PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-022
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-01-21-00001 - arrêté amende AFAILAL (2 pages) Page 4
69-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B3 du
17 janvier 2025 imposant des prescriptions spécifiques à la CFBL
concernant le franchissement temporaire d'un cours
d'eau sur la
commune de POULE LES ECHARMEAUX (3 pages) Page 7
69-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B2
du 17 janvier 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la
COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage du
ruisseau de la Chanellière sur la commune de TARARE (3 pages) Page 11
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education
nationale du Rhône /
69-2025-01-01-00002 - Arrêté-bronze-janvier25 (4 pages) Page 15
69-2024-11-28-00020 - Arrêté-bronze-juillet24-2 (4 pages) Page 20
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-01-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20130336 lagardere hopital mère enfant
relais H bron (2 pages) Page 25
69-2025-01-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240254 lagardere daily monop
aéroport (2 pages) Page 28
69-2025-01-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240660 lagardere gare pt dieu virgin (2
pages) Page 31
69-2025-01-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240661 lagardere gare pt dieu entrée v
merle (2 pages) Page 34
69-2025-01-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240674 lagardere gare pt dieu billets
sncf (2 pages) Page 37
69-2025-01-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240691 lagardere hopital lyon sud relais
H p bénite (2 pages) Page 40
69-2025-01-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240757 sas bars restaurants bar
ALPAGES aéroport T1 hall B (2 pages) Page 43
2
69-2025-01-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240758 sas bars restaurants brioche
dorée aéroport T1 hall B (2 pages) Page 46
69-2025-01-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240761 sas bars restaurants brioche
dorée aéroport T2 (2 pages) Page 49
69-2025-01-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240762 sas bars restaurants burger king
aéroport T2 (2 pages) Page 52
69-2025-01-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240763 sas bars restaurants exki
aéroport T1 (2 pages) Page 55
69-2025-01-13-00048 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20250005 chocolaterie seve lumière
69008 (2 pages) Page 58
69-2025-01-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20190009 tabac de la soie (2 pages) Page 61
69-2025-01-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240842 hotel b&b st bonnet de
mure (2 pages) Page 64
69-2025-01-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241012 btp mat st priest (2 pages) Page 67
69-2025-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241028 clinique pt dieu (2 pages) Page 70
69-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241031 or noir tartufi (2 pages) Page 73
69-2025-01-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241175 boulangerie de capucine (2
pages) Page 76
69-2025-01-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241202 atelier d amaya cc pt dieu
(2 pages) Page 79
69-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20250007 indiana café vvelin (2
pages) Page 82
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-01-21-00001
arrêté amende AFAILAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-21-00001 - arrêté amende AFAILAL 4
|
PREFETE : Direction départementale
DU RHÔNE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - | du
prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140
(VIN); |
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel
est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du
dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives
dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-09-29-00005 du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-29-00003 du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyers
de référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2024 ;
VU la lettre de mise en demeure du 25 septembre 2024 adressée en recommandé avec accusé de réception -
avisée le 30 septembre 2024 - à Monsieur Oualid AFAILAL, 11 rue de I'Harmonie à Lyon 3°"° (69), en application
du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. ;
VU les observations émises par le bailleur par courriels des 8 et 12 novembre 2024 et les réponses apportées par
courriels des 12 et 13 novembre 2024 ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-21-00001 - arrêté amende AFAILAL 5
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 3 décembre 2024 adressé à Monsieur Oualid
AFAILAL, 11 rue de I'Harmonie a Lyon 3° (69), avisé le 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et les locataires,
Mesdames Bojana ANGELOVSKA, Margot COUTY, Eva Estelle AUDRAIN, Audrey THAUNAY et Ophélie VILLIER
pour la location d'un logement situé 27 rue de l'Effort à Lyon 7°", dépasse d'un montant de 482,85 euros la
limite du loyer de référence majoré conformément aux termes des arrêtés préfectoraux des
29 septembre 2021 et 29 septembre 2023;
CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet des baux, entre le 8 mars 2022 et le 15 août
2024 ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros (5 000 euros) est prononcée à l'encontre de
Monsieur Oualid AFAILAL, 11 rue de l''Harmonie à Lyon 3°"°(Rhéne), suite au manquement constaté. A cet effet,
un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur
régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif
de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3: ,
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Oualid AFAILAL, 11 rue de l'Härmonie à Lyon 3°".
Article 4:
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhéne et Monsieur le directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le
Peur
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-21-00001 - arrêté amende AFAILAL 6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-01-17-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B3 du 17
janvier 2025 imposant des prescriptions
spécifiques à la CFBL concernant le
franchissement temporaire d'un cours
d'eau sur la commune de POULE LES
ECHARMEAUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B3 du 17
janvier 2025 imposant des prescriptions spécifiques à la CFBL concernant le franchissement temporaire d'un cours
d'eau sur la commune de POULE LES ECHARMEAUX7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B3 du 17 janvier 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la CFBL concernant le franchissement temporaire d'un cours
d'eau sur la commune de POULE LES ECHARMEAUX
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
20/11/24, présenté par CFBL, enregistré sous le n° 0100059800 et relatif à Franchissement temporaire
d'un cours d'eau sur la commune de POULE LES ECHARMEAUX,
VU le récépissé de déclaration délivré à la CFBL, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 18 décembre 2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B3 du 17
janvier 2025 imposant des prescriptions spécifiques à la CFBL concernant le franchissement temporaire d'un cours
d'eau sur la commune de POULE LES ECHARMEAUX8
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la CFBL de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant :
Franchissement temporaire d'un cours d'eau sur la commune de POULE LES ECHARMEAUX.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 juin.
Afin de garantir la transparence hydraulique et la continuité écologique, le système de franchissement
du cours d'eau est composé d'au moins d'une buse recouverte avec des billons.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement avant la mise en place du système de
franchissement.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les
pistes d'accès sont balisées.
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janvier 2025 imposant des prescriptions spécifiques à la CFBL concernant le franchissement temporaire d'un cours
d'eau sur la commune de POULE LES ECHARMEAUX9
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de POULE LES ECHARMEAUX avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de POULE LES ECHARMEAUX, chargé de l'affichage prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B3 du 17
janvier 2025 imposant des prescriptions spécifiques à la CFBL concernant le franchissement temporaire d'un cours
d'eau sur la commune de POULE LES ECHARMEAUX10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-01-17-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B2 du 17
janvier 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la
COFORET concernant le franchissement
temporaire pour débardage du ruisseau de la
Chanellière sur la commune de TARARE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B2 du 17
janvier 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage du ruisseau de la
Chanellière sur la commune de TARARE11
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B2 du 17 janvier 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la COFORET concernant le franchissement temporaire pour
débardage du ruisseau de la Chanellière sur la commune de TARARE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
07/11/24, présenté par COFORET Mickaël LACROIX, enregistré sous le n° 0100059163 et relatif à
Franchissement temporaire pour débardage du ruisseau de la Chanellière sur la commune de TARARE,
VU le récépissé de déclaration délivré à COFORET Mickaël LACROIX, après analyse de la complétude du
dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 18 décembre 2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B2 du 17
janvier 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage du ruisseau de la
Chanellière sur la commune de TARARE12
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la coopérative forestière COFORET de sa déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant,
concernant : Franchissement temporaire pour débardage du ruisseau de la Chanellière sur la commune
de TARARE.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 juin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les
pistes d'accès sont balisées.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B2 du 17
janvier 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage du ruisseau de la
Chanellière sur la commune de TARARE13
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de TARARE avec une copie de la déclaration et du
récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de TARARE, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B2 du 17
janvier 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la COFORET concernant le franchissement temporaire pour débardage du ruisseau de la
Chanellière sur la commune de TARARE14
69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2025-01-01-00002
Arrêté-bronze-janvier25
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-01-01-00002 - Arrêté-bronze-janvier2515
Service départemental a la jeunesse,
| af P| à 'engagement et aux sports du Rhône
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DSDEN- SDJES N°01-01-25
Portant la liste des personnes médaillées de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
Au titre de la promotion du 1er janvier 2025
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFETE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif
à la
médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre
1969
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°
83-1035
du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale qui s'est réunie le 12 novembre
2024 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Au titre de la promotion du 1° janvier 2025, la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports et de l'engagement associatif est décernée a:
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-01-01-00002 - Arrêté-bronze-janvier2516
Service départemental à la jeunesse,
| +s | à l'engagement et aux sports du Rhône
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
- Madame PERREL Françoise épouse AUFAUVRE, née le 24 décembre 1944 a Irigny (69),
domiciliée au 91, rue Marius Berliet, 69008 LYON
- Madame POURCHET Corinne épouse CLAUZEL, née le 9 juillet 1978 à Oullins (69), domiciliée
au 14chemin de Champemin, 69390 VOURLES
-Madame DUMAS-COMBE Séverine, née le 16 décembre 1974 à Bron (69), domiciliée au 19, rue
des Docteurs Cordier, 69009 LYON
- Madame EUDES Ghislaine, née le 7 mars 1954 à Lyon 3 (69), domiciliée au 33, rue du Bonnet,
69530 BRIGNAIS
- Madame GIREL Christiane, née le 12 septembre 1945 à St Julien en Genevois (74), domiciliée
au 5, rue Mauvert, 69100 VILLEURBANNE
- Madame HUNEAU Iris, née le 28 mars 1995 à Nogent Sur Marne (94), domiciliée au 6, rue
Charrin, 69100 VILLEURBANNE
- Madame KSOURI Denia, née le 26 novembre 1966 à Lyon 4 (69), domiciliée au 151, rue de la
Paix, 01700 MIRIBEL
- Madame MATHIAS Hélène, née le 18 novembre 1977 à St Germain en Laye (78), domiciliée
au 17, rue René Guillet, 69003 LYON
- Madame CURVAT Solange épouse PACCOUD, née le 15 novembre 1943 à Bourg en Bresse
(01), domiciliée au 113, rue de Montagny, 69008 LYON
- Madame PINEL Véronique, née le 20 octobre 1975 à Oullins (69), domiciliée au 1570, le
Grand-Batard, 69440 TALUYERS
- Madame DUZEAT Suzanne épouse POIZAT, née le 3 novembre 1932 à Lyon 4 (69),
domiciliée au 45, rue Marius Berliet, 69008 LYON
- Madame SERRIERE Delphine épouse POTARD, née le 31 juillet 1975 a Givors (69), domiciliée
au 13, avenue Chantelot, 69520 GRIGNY
- Madame BOURICAND Véronique épouse RAMONET, née le 18 septembre 1958 a Lyon 3
(69), domiciliée au 14, allée des Pinsons, 69530 BRIGNAIS
- Madame LEREBOURS Brigitte épouse ROTH, née le 7 avril 1945 a Abbeville (80), domiciliée
au 14, impasse Gaston Pitiot, 69008 LYON
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-01-01-00002 - Arrêté-bronze-janvier2517
Service départemental a la jeunesse,
| of 2 a engagement et aux sports du Rhône
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
- Madame SAIGNOL Aurélie, née le 22 janvier 1985 à Oullins (69), domiciliée au 239,
Lotissement Les Hibiscus, 38200 LUZINAY
- Madame SANLAVILLE Isabelle, née le 2 mars 1972 à Oullins (69), domiciliée au 61, rue de
Coise, 69590 ST SYMPHORIEN SUR COISE
- Madame LAIROT Jacqueline épouse VIRET, née le 5 janvier 1958 à Lyon 2 (69), domiciliée au
7, boulevard de Bellevue, 69530 BRIGNAIS
- Monsieur ARGOURD Gilles, né le 9 septembre 1950 a Romilly Sur Seine (10), domicilié au 33,
rue des Thuillier, 69008 LYON
- Monsieur AYME Christian, né le 20 février 1972 a Lyon 9 (69), domicilié au 36, impasse les
Vignes des Grandes Bruyéres, 69460 ST ETIENNE DES OULLIERES
- Monsieur BOUCHARD Sébastien, né le 14 juillet 1971 à Chicoutimi (CANADA), domicilié au 3,
rue Jean-Baptiste Durand, 69100 VILLEURBANNE
- Monsieur DEMONT Eric, né le 6 juin 1965 à Chateauroux (36), domicilié au 15, rue du Garel,
69530 BRIGNAIS
- Monsieur GIRARD Jean-Paul, né le 18 décembre 1955 à Tarare (69), domicilié au 2 Ter, rue St
Gervais, 69008 LYON
- Monsieur KSOURI Lotfi, né le 13 mars 1969 à Lyon 4 (69), domicilié au 13, rue de Gravelles,
01700 ST MAURICE DE BEYNOST
- Monsieur MAZAUD Ludovic, né le 15 juillet 1977 à Lyon 7 (69), domicilié au 11, rue des Lilas,
69630 CHAPONOST
- Monsieur PHOMPHAKDY Phouthasone, né le 1 juin 1957 à Vientiane Laos, domicilié au 22,
rue Frédéric Mistral, 69003 LYON
- Monsieur VIRET Dominique, né le 15 octobre 1946 à Brignais (69), domicilié au 7, boulevard
de Bellevue, 69530 BRIGNAIS
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-01-01-00002 - Arrêté-bronze-janvier2518
Service départemental a la jeunesse,
| +s | à l'engagement et aux sports du Rhône
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2
La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et I'Inspecteur
d'Académie - Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale sont chargés,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône et au bulletin officiel des décorations
médailles et récompenses.
Fait à Lyon le, 28 novembre 2024
La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-01-01-00002 - Arrêté-bronze-janvier2519
69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2024-11-28-00020
Arrêté-bronze-juillet24-2
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-11-28-00020 -
Arrêté-bronze-juillet24-2 20
REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DSDEN- SDJES N°14-07-24-3
Portant la liste des personnes médaillées de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
Au titre de la promotion du 14 juillet 2024
LA PRÉFETE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFETE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la
médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035
du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU Pavis favorable émis par la commission départementale qui s'est réunie le 14 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article ler :
Au titre de la promotion du 14 juillet 2024, la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports et de l'engagement associatif est décernée a :
- Madame AYNE Michèle épouse CHAVOT, née le 27 janvier 1943 à Décines Charpieu (69), domiciliée au 38,
rue du Président Edouard Herriot, 69001 LYON
- Madame DESSELLE-MARINACCE Jacqueline, née le 12 août 1938 à Bastia (20), domiciliée au 7, rue de
Doyenné, 69005 LYON
-Madame AGUILELLA COBOS Chrystèle épouse EPAL, née le 5 septembre 1974 à Oullins (69), domiciliée au
5, chemin du Gorgeat, 69250 NEUVILLE SUR SAONE
- Madame LOUISIN Marion, née le 5 mars 1991 à Chartres (28), domiciliée au 32, allée de Fontenay, 69007
LYON
Service Départemental à la Jeunesse à I' Engagement et aux Sports
245, rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03 - & : 04 81 92 4400
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-11-28-00020 -
Arrêté-bronze-juillet24-2 21
REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
- Madame MAKAMTCHUENG Goretti, née le 26 mai 1969 à Ndoungue (Cameroun), domiciliée au 18, rue de
l'Ancienne Poste, 07340 FELINES
- Madame RIPOLL Catherine, née le 24 novembre 1964 à Lyon 3 (69), domiciliée au 101 B, Cours Emile Zola,
69100 VILLEURBANNE
- Madame SALA-FLUCHERE Suzanne, née le 18 juillet 1944 à El Ancor (Algérie), domiciliée au 5, rue Marcel
PEHU, 69003 LYON
- Madame RUIZ-LEBRUN Marylène, née le 6 octobre 1964 à Lyon 8 (69), domiciliée au 33, cours Emile Zola,
69100 VILLEURBANNE
- Monsieur BUFFARD Georges, né le 7 novembre 1956 à Ste Foy l'Argentière (69), domicilié au 410, Grande
Rue, 69610 STE FOY L'ARGENTIERE
- Monsieur CHERGUI Zine-Eddine, né le 18 octobre 1963 à Alger (Algérie), domicilié au 52, rue Pierre
Brossolette, 69200 VENISSIEUX
- Monsieur CORNET Maxime, né le 9 aout 1998 à Viriat (01), domicilié au 20, avenue Albert Einstein, 69100
VILLEURBANNE
- Monsieur DI PLACIDO Lenze, né le 8 avril 2003 à Lyon 8 (69), domicilié au 34, rue Victor Hugo, 69780
MIONS
- Monsieur DUMAS Pierre, né le 25 juin 1969 à Versailles (78), domicilié au 205, chemin des Carrières, 69210
BULLY
- Monsieur GERMAIN Raphaël, né le 26 mars 1978 à St Priest (69), domicilié au 1415, chemin du Marais,
38540 ST JUST CHALEYSSIN
- Monsieur GUILLIN Eric, né le 21 février 1968 à Cours-La-Ville (69), domicilié au 139, rue Joliot Curie,
69005 LYON
- Monsieur MARTINEZ Denis, né le 14 mars 1967 à Givors (69), domicilié au 98, chemin de Chantperdrix Le
Bois d'Oingt, 69620 VAL D'OINGT
- Monsieur MASSON Alain, né le 24 janvier 1941 à Jonage (69), domicilié au 93, rue Nationale, 69330
JONAGE
- Monsieur NGUYRN Bao, né le 7 novembre 1972 à Tuy Hoa (Vietnam), domicilié au 1, rue du Brigadier
Voituret, 69007 LYON
- Monsieur OLLION Paul, né le 28 juin 1947 a St Etienne (42), domicilié au 2322, route de St Martin, 69770
MONTROTTIER
- Monsieur PICARD Gabriel, né le 4 avril 2003 à Delft (PAYS-BAS), domicilié au 44, rue Sergent Michel
Berthet, 69009 LYON
- Monsieur SAADI Nourredine, né le 10 mai 1968 a Setif (Algérie), domicilié au 5, rue Henri Bordeaux, 69800
ST PRIEST
- Monsieur SAURON Xavier, né le 14 avril 1984 à Lyon 2 (69), domicilié au 58, allée Françoise Dolto, 69140
RILLIEUX LA PAPE
Service Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports
245, rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03 - & : 04 81 92 44 00
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-11-28-00020 -
Arrêté-bronze-juillet24-2 22
REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Exgatité
Fraternité
- Monsieur SEURRE Jean-Georges, né le 2 février 1947 à Bron (69), domicilié au 120, rue Victor Broizat,
69720 ST LAURENT DE MURE
- Monsieur TATMBO Robert, né le 4 décembre 1953 à Mombo (Cameroun), domicilié au 43, avenue Paul
Santy, 69008 LYON
- Monsieur THIEBAUT Jacques, né le 3 août 1954 à Lyon 7 (69), domicilié au 5, rue du 11 Novembre 1918,
69780 MIONS
Article 2
La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et l'Inspecteur d' Académie —
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et au
bulletin officiel des décorations médailles et récompenses.
Fait à Lyon le, 28 novembre 2024
La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité d
Vanina NICOLI
Service Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports
245, rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03 - & : 04 81 92 44 00
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-11-28-00020 -
Arrêté-bronze-juillet24-2 23
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-11-28-00020 -
Arrêté-bronze-juillet24-2 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-09-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20130336 lagardere hopital mère enfant relais H
bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20130336 lagardere hopital mère enfant relais H bron 25
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20130336
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 9 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER représentant l'établissement LAGARDERE TRA V AIL
RETAIL FRANCE situé à l'Hôpital Mère Enfant – Relais H 59 Bd Pinel 69500 BRON - en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Cécile
BUCHWEILLER est autorisé pour 3 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20130336 lagardere hopital mère enfant relais H bron 26
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20130336 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20130336 lagardere hopital mère enfant relais H bron 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-09-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240254 lagardere daily monop aéroport
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240254 lagardere daily monop aéroport 28
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240254
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 9 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER représentant l'établissement LAGARDERE TRA V AIL
RETAIL FRANCE situé à l'aéroport Saint-Exupéry T1 B – ZP RELAY DAILY MONOP 69124 COLOMBIER-
SAUGNIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Cécile
BUCHWEILLER est autorisé pour 9 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240254 lagardere daily monop aéroport 29
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240254 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240254 lagardere daily monop aéroport 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-09-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240660 lagardere gare pt dieu virgin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240660 lagardere gare pt dieu virgin 31
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240660
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 9 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER représentant l'établissement LAGARDERE TRA V AIL
RETAIL FRANCE situé à la gare Part-Dieu côté Virgin 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Cécile
BUCHWEILLER est autorisé pour 6 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240660 lagardere gare pt dieu virgin 32
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240660 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240660 lagardere gare pt dieu virgin 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-09-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240661 lagardere gare pt dieu entrée v merle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240661 lagardere gare pt dieu entrée v merle 34
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240661
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 9 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER représentant l'établissement LAGARDERE TRA V AIL
RETAIL FRANCE situé à la gare Part-Dieu entrée Vivier Merle 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Cécile
BUCHWEILLER est autorisé pour 7 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240661 lagardere gare pt dieu entrée v merle 35
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240661 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240661 lagardere gare pt dieu entrée v merle 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-09-00021
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240674 lagardere gare pt dieu billets sncf
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240674 lagardere gare pt dieu billets sncf 37
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240674
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 9 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER représentant l'établissement LAGARDERE TRA V AIL
RETAIL FRANCE situé à la gare Part-Dieu Billets SNCF 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Cécile
BUCHWEILLER est autorisé pour 8 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240674 lagardere gare pt dieu billets sncf 38
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240674 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240674 lagardere gare pt dieu billets sncf 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-09-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240691 lagardere hopital lyon sud relais H p
bénite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240691 lagardere hopital lyon sud relais H p bénite 40
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240691
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 9 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER représentant l'établissement LAGARDERE TRA V AIL
RETAIL FRANCE situé à l'Hôpital Lyon Sud – Hall principal Relais H – Chemin du Gd Revoyet 69310 PIERRE-
BENITE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Cécile
BUCHWEILLER est autorisé pour 2 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240691 lagardere hopital lyon sud relais H p bénite 41
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240691 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240691 lagardere hopital lyon sud relais H p bénite 42
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-14-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240757 sas bars restaurants bar ALPAGES
aéroport T1 hall B
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240757 sas bars restaurants bar ALPAGES aéroport T1 hall B 43
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240757
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 14 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Lionel VOLLEKINDT représentant l'établissement SAS BARS ET RESTAURANTS –
BAR ALPAGES situé à l'aéroport St-Exupéry T1 – 69125 COLOMBIER-SAUGNIEU en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Lionel
VOLLEKINDT est autorisé pour 3 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240757 sas bars restaurants bar ALPAGES aéroport T1 hall B 44
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et protection des abords immédiats des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240757 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240757 sas bars restaurants bar ALPAGES aéroport T1 hall B 45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-14-00024
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240758 sas bars restaurants brioche dorée
aéroport T1 hall B
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240758 sas bars restaurants brioche dorée aéroport T1 hall B 46
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240758
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 14 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Lionel VOLLEKINDT représentant l'établissement SAS BARS ET RESTAURANTS –
BRIOCHE DOREE situé à l'aéroport St-Exupéry T1 hall B – 69125 COLOMBIER-SAUGNIEU en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Lionel
VOLLEKINDT est autorisé pour 4 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240758 sas bars restaurants brioche dorée aéroport T1 hall B 47
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et protection des abords immédiats des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240758 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240758 sas bars restaurants brioche dorée aéroport T1 hall B 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-14-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240761 sas bars restaurants brioche dorée
aéroport T2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240761 sas bars restaurants brioche dorée aéroport T2 49
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240761
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 14 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Lionel VOLLEKINDT représentant l'établissement SAS BARS ET RESTAURANTS –
BRIOCHE DOREE situé à l'aéroport St-Exupéry T2 – 69125 COLOMBIER-SAUGNIEU en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Lionel
VOLLEKINDT est autorisé pour 1 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240761 sas bars restaurants brioche dorée aéroport T2 50
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et protection des abords immédiats des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240761 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240761 sas bars restaurants brioche dorée aéroport T2 51
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-14-00021
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240762 sas bars restaurants burger king
aéroport T2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240762 sas bars restaurants burger king aéroport T2 52
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240762
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 14 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Lionel VOLLEKINDT représentant l'établissement SAS BARS ET RESTAURANTS –
BURGER KING situé à l'aéroport St-Exupéry T1 Hall B– 69125 COLOMBIER-SAUGNIEU en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Lionel
VOLLEKINDT est autorisé pour 3 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240762 sas bars restaurants burger king aéroport T2 53
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et protection des abords immédiats des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240762 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240762 sas bars restaurants burger king aéroport T2 54
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-14-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20240763 sas bars restaurants exki aéroport T1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240763 sas bars restaurants exki aéroport T1 55
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240763
ARRÊTÉ n°_____________________________ du 14 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Lionel VOLLEKINDT représentant l'établissement SAS BARS ET RESTAURANTS –
EXKI situé à l'aéroport St-Exupéry T1 Hall B– 69125 COLOMBIER-SAUGNIEU en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Lionel
VOLLEKINDT est autorisé pour 3 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240763 sas bars restaurants exki aéroport T1 56
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et protection des abords immédiats des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240763 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20240763 sas bars restaurants exki aéroport T1 57
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-13-00048
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection
20250005 chocolaterie seve lumière 69008
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-13-00048 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20250005 chocolaterie seve lumière 69008 58
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20250005
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 13 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Richard SEVE représentant l'établissement CHOCOLATERIE SEVE situé 110 avenue
des frères Lumière 69008 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Richard
SEVE est autorisé pour 3 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 29 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-13-00048 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20250005 chocolaterie seve lumière 69008 59
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250005 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-13-00048 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
20250005 chocolaterie seve lumière 69008 60
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-20-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20190009 tabac de la soie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20190009 tabac de la soie61
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20190009
ARRÊTÉ n°_________________________________ du 20 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Denis GRILLOT représentant l'établissement SNC TABAC DE LA SOIE situé 37 rue de
la Soie 69100 VILLEURBANNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Denis
GRILLOT est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20190009 tabac de la soie62
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol , lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190009 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20190009 tabac de la soie63
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-13-00049
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20240842 hotel b&b st bonnet de mure
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240842 hotel b&b st bonnet de mure64
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20240842
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 13 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Pierre CESSAC représentant l'établissement B & B HOTELS situé rue de Vaucanson
69720 SAINT-BONNET-DE-MURE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Pierre
CESSAC est autorisé pour 10 caméra(s) intérieure(s) et 6 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240842 hotel b&b st bonnet de mure65
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20240842 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-13-00049 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20240842 hotel b&b st bonnet de mure66
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-20-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241012 btp mat st priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241012 btp mat st priest67
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241012
ARRÊTÉ n°_________________________________ du 20 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Alexandre MOIN représentant l'établissement BTP MAT situé 420 rue Ferdinand Perrier
69800 SAINT-PRIEST en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Alexandre
MOIN est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241012 btp mat st priest68
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241012 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241012 btp mat st priest69
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-20-00001
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241028 clinique pt dieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241028 clinique pt dieu70
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241028
ARRÊTÉ n°_________________________________ du 20 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Anne-Sophie LASCOLS représentant l'établissement CLINIQUE DE LA PART-DIEU
situé 96 avenue de Saxe 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Anne-
Sophie LASCOLS est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241028 clinique pt dieu71
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241028 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241028 clinique pt dieu72
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-20-00002
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241031 or noir tartufi
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241031 or noir tartufi73
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241031
ARRÊTÉ n°_________________________________ du 20 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Grégory HODARA représentant l'établissement SAS L'OR NOIR – SIGNORINI
TARTUFI situé 17 rue St-Jean 69005 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Grégory
HODARA est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241031 or noir tartufi74
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241031 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241031 or noir tartufi75
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-20-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241175 boulangerie de capucine
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241175 boulangerie de capucine76
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241175
ARRÊTÉ n°____________________________________ du 20 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Tayssir ASSAOUI représentant l'établissement LA BOULANGERIE DE CAPUCINE
situé 49 cours Gambetta 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Tayssir
ASSAOUI est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241175 boulangerie de capucine77
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol , lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241175 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241175 boulangerie de capucine78
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-20-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20241202 atelier d amaya cc pt dieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241202 atelier d amaya cc pt dieu79
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20241202
ARRÊTÉ n°_________________________________ du 20 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Amaya DE GOROSTARZU représentant l'établissement L'ATELIER D'AMAYA situé
au Centre commercial Part-Dieu 17 rue du Dr Bouchut 69003 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Amaya
DE GOROSTARZU est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241202 atelier d amaya cc pt dieu80
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241202 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20241202 atelier d amaya cc pt dieu81
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-20-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour
20250007 indiana café vvelin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20250007 indiana café vvelin82
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
Dossier 20250007
ARRÊTÉ n°_________________________________ du 20 janvier 2025
portant autorisation d' exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes ,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Clément GOSSEYE représentant l'établissement INDIANA CAFE situé au Centre
Commercial Carré de Soie 2 rue Jacquard 69120 V AULX-EN-VELIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Clément
GOSSEYE est autorisé pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 28 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20250007 indiana café vvelin83
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250007 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour
20250007 indiana café vvelin84