=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 061 du 11 mars 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°70 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-
Atlantique du vendredi 13 mars 2026 au lundi 18 mai 2026
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°71 portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars au lundi 18
mai 2026
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
PREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécuritéArrêté 2026-CAB-BOPPS-n°70 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractèremusical (teknival, free-party, rave-party) non déclarésdans le département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 au lundi 18 mai 2026 -
Le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; .
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés àcette fin sont soumis a une obligation de déclaration auprés du préfet de département ;Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent aupréfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du codede la sécurité intérieure ;
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Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants sont susceptibles de se dérouler dans les prochaines semaines dans le département de laLoire-Atlantique ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties nondéclarées; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2

juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, du 31 août au 1er septembre 2024, les 21 et 22septembre 2024 à Pannecé, les 5 et 6 octobre à Genrouët et à Legé et les 16 et 17 novembre 2024 àSaint-Père-en-Retz; les 21 et 22 juin 2025 à Saint-Hilaire-de-Chaléons et le 28 et 29 juin 2025 aVilleneuve-en-Retz, les 13 et 14 septembre 2025 a Sion-les-Mines, les 1* et 2 novembre 2025 àGrandchamp-des-Fontaines et les 14 et 15 novembre 2025 à Drefféac, qu'un dispositifde gendarmeriea été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis de relever de nombreusesinfractions et de limiter l'affluence;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que lesmoyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière nepeuvent être réunis; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir lamaîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieuressusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de lamise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu derassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de cerassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou lesdégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarésseraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de nombreusesmanifestations et d'évènements organisés lors de ces week-ends dans le département ;Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobiliséesdans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante surl'ensemble du territoire national ; que le territoire national est placé au niveau le plus élevé « urgenceattentat » ;
Considérant dans ces circonstances à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 à14h00 au lundi 18 mai 2026 à 19h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour lesrassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, soundsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 à 14h00 au lundi 18 mai 2026 à 19h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfetsd'arrondissements, le commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale de Loire-Atlantique, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 11 mars 2026

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PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
BOPPS-MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°71 portant interdiction de rassemblement de véhiculesterrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars au lundi 18 mai 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7;
Vu le code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité dePréfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés detype «run sauvage» sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la ceinturemétropolitaine de Nantes ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l'ordre public etcompromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pourconséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dues à des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules,dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est vénu percuter un véhicule,provoquant un grave accident de la circulation ; |
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l'arrivée desforces de l'ordre, a jeté sa moto sur un policier ;
Considérant que le 17 janvier 2025, un appel à rassemblement à Saint-Jean-de-Boiseau, relayé sur lesréseaux sociaux, a provoqué un accident corporel (sept blessés dont un dans un état grave toujourshospitalisé à ce-jour) ;

Considérant que chaque fin de semaine, des tentatives de rassemblements ont été déjouées par lesforces de l'ordre, dont l'un lors du week-end des 6 et 7 février 2026 dans l'agglomération nantaise aucours duquel un spectateur a été blessé ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateursclairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forcesde sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des'Personnes;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence depublic, des précautions particulières; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publicprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026 à Nantes, les forces de l'ordre ont dû intervenir surplusieurs rassemblements de véhicules, qu'un équipage de police a été pris à partie par desspectateurs, qui mettaient également le feu au mobilier urbain et des tirs de mortier étaient àdéplorer ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus élevé« urgence attentat» du plan Vigipirate; qu'elles ne sauraient être détournées de cette missionprioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains automobilistes dansle cadre de « run sauvage » ;
Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature àprévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur non déclarées sont interdites surl'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 à 14h00 aulundi 18 mai 2026 à 9h00.
Article 2 : Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 etd'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 dans lé cadre d'un rassemblement visé àl'article 1° sont interdits.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citovens.telerecours.fr ).

Article 5: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des communes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacunen ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.| {Nantes, le 11 mars 2026 Le A FA/f
Fabrice éouraoz
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|PREFETDE LA LOIRE- , DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine;la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement destransports, notammentson article 17 ;l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestationsd'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et del'agriculture ;le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisionsrelativesà l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement;le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par lesservices de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'applicationdu Ill de l'article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier ;le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret n° 2005-1225du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière ;le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur;40.41.20.20Mél : sn codes aloire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État;
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SUR
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;le décret n°2017-942du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes desemplois de direction des directions départementales interministérielles ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines'maritimes et de navigation à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre des transports, de I' équipement, du tourisme et de la mer;l'arrêté ministériel du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeursen application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis deconduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effetde signer dans le cadre des attributions dévolues ¢à la direction départementale des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique:A - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
Tél +
de celles destinées:© aux parlementaires,° au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,° au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
2.40.41.20.20"él : iene. atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— 8P33515- 44035 NANTES CEDEX1

° aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles quiimpliquent une participation financière de l'Etat.° des circulaires aux maires.B —- Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement internedes services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sousson autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.C - Tous arrêtés, décisions et courriers dans les matières suivantes et en fonction des textes envigueur relatif :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF[ La. Economie agricolelai Aides surfaciques du premier pilier- Aux aides découplées de la politique agricole communee(PAE}la2 Aides couplées du premier pilier |- AUX aides couplées végétales et animales de la politique agricole commune (PAC)l'a 3 Aides surfaciques du second pilier- A l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)- AUX mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)- Aux aides à l'agriculture biologique- AUX aides à l'assurance récolte1a4 Aides à l'installation et à la transmission des exploitations pi db- AUX aidesà l'installation- AU programme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA)- A l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP)- Ala bonification et aux prêts bonifiés- AU dispositif de stage de parrainage
las Aides à la reconversion et mesures d'accompagnement- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP)- Aux aides aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF et AREA)- A l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite d'activité agricole sans que celafasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse (ATPA)- A l'audit global des exploitationsla6 Aides conjoncturelles et calamités agricoles- Aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle- À la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamités agricoles et de l'indemnitéde solidarité nationale (ISN)la7 Aides à l'investissement et accompagnement des coopératives d'utilisation du matérielagricole (CUMA), remboursement ces taxes sur l'énergie- Aides du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)- Aux aidesà la transformationà la ferme- AU dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel encommun (DINA CUMA)- Au remboursement partiel de l'accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et lesgaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ex TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels, acquis pour lesure@loire- atlantique.ggouv frRAY — BP33515 - 4 40355 NANTES CEDEX 1

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travaux agricoles et forestiers (ex TICGN)
Contrôle des aides- Aux contrôles en exploitation agricole et liés à laconditionnalité ou à l'éligibilité des aidesFoncier agricole :- Au contrôle des structures- Ala mise en ceuvre de la loi SempastousGroupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)- A l'agrément, au retrait d'agrément et aux conditions d'accès des GAEC aux aides de lapolitique agricole commune (PAC)Commissions- Aux avis et a la réunion de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) et de ses formations spécialisées- Aux avis et à la réunion du comité départemental d'expertise (CDE)- A l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF- AUX avis et à la réunion de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)Aides en faveur de la haie |- À la mise en œuvre des appels à projets pour la plantation de haies et d'arbresintraparcellairesAide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup- A l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
Baux ruraux- AU statut du fermage et au tribunal paritaire des baux rurauxGuichet unique de la haie- Relevant du guichet unique de la haieAutres mesures agricoles prévues par le Code Rural- Prévues par le Code Rural, notamment relatifs au ban des vendanges, à la surfaceminimale d'assujettissement, à l'achat de se. ou de moûtsI.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières ann msfoncieragricole et forestier (AFAFAF)
1b1 - Relatifs aux AFR et AFAFAF
CHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :- Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier(CDAF),- Consultations en vue de modifications de la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement foncier.
: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6,5 QUATCEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

CHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATIONDES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Illa. Forêt
What
Illa 2
Illa 3
IIIa 4
Has
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités oupersonnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieuxen nature de bois.Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat etde l'Union Européenne).Prime annuelle au boisement.Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.IIIb. Chasse, flore et faune sauvageH1b1 Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,dérogation pour les comptages.Ib 2 Décisions de dérogations viséeà l'article 411-1 du code de l'environnement qui :- ne sont pas soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) oudu Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature (CSRPN), oul ;- sont conformes aux doctrines d'instruction du CNPN ou du CSRPN, ou;- concernent uniquement les spécimens pour des opérations de : marquage, détention,transport (y compris de cadavres), relacher différé, destruction accidentelle.HT b 3 Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulièresincluses.HI b 4 Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.Ibs Arrété de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.lilb6 Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classésESOD
lllb7 Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.libs Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasseest autorisée.
IH b9 Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.Ill b 10 Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrétés de nomination.lib 11 Autorisations d'opérations de destruction administrative,y compris dans les réserves ouzones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.Il b 12 Autorisations individuelles de tirs à l'affût et de chasse en battue du sanglier du 1° juin au15 août.
Tél : 02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

IIb 13 Décisions relatives aux entrainements, concours ou épreuves de chiens de chasse.HI b 14 Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destructionpar tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.IT b 15 Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.HT b 16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.HT b 17 Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faunesauvage.
Il b 18 Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasseà courre, à coret à cri, et pour la chasse sous terre.HT b 19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialités sdans lecadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.Ill b 20 Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.IT b 21 Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (ennombre limité).ll b 22 Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,APPG, APHN).I b 23 Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voiesouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).Ill.c. PêcheIci Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties dudomaine privé.IHc2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaineprivé.Il c 3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques oude repeuplement.Hi c 4 Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.Hcs Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche ».Hc6 Actetlenion de la pêche de la carpe à toute heure.Hc7 Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.Il c 8 Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.Hc9 Autorisation de pêche à l'anguille jaune, sur le domaine public et privé.llc 10 Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille.
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lc 11
il c 12 Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».Agrément des présidents et des trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
Ill.d. Police et conservation des eaux
Il d1
Ild 2
lld 3
Illd 4Hd5
Illd 6HI d 7
Illd 78
S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques: tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition àdéclaration.S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux etactivités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tousactes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et desdécisions liées à l'organisation de l'enquête publique.Propositions de transactions pénales sur les poursuites en matière de police del'environnement.Demandes d'homologation des notification des transactions pénalesPropositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et desmilieux aquatiques.Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondableou humide.Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement noncollectif.
Ill.e. Mesures Natura 2000
Ile
lle2
lle3
Ille 4
Chartes Natura 2000.Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 ;Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, au titre de NATURA 2000.Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.Ill.f. Energie Climat
11I F2If3
Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.Hg. Bruit
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 ©

ig Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transportsterrestres.
lg 2 Toutes correspondances et décisions liées à |'élaboration et à la publication des cartes debruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
Val Accord ou refus d'autorisation de voirie.IVa2 Accord ou refus de convention d'occupation.IVa3 Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).IV a 4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).IVa5 Accordou refus d'occupations diverses.IVa6 Voies ferrées particulières.
|IV.b. Exploitation des routes
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.IVb2 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant lafermeture sur routes nationales et autoroutes.IV b 3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.IV b 4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.IV.c. TransportsIVc1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.IV c2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières decirculation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transportsroutiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.IV c3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention.
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieureou égale à 300 000 euros.IV d2 Décisions d'installations de certains établissements.: 02.40.41.20.20Mél : prefecture'@loire-atlantique. v.fr6, Qual CEINERAY— BP33515— 441035 NANTES CEDEX1

IV d 3 Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e. Transports guidés © =iIV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
V.a. Logement
Vat Conventionnement Etat/Organismes HLM.Va2 Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte (SEM).Va 3 Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM etSEM.Va4 Conmenconnenent Etat/Logements Foyers.Vas Conventionnement Etat/Résidences Sociales.Va6 Conventionnement Etat/Personnes physiques.Va7 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance dubénéficiaire.Va8 Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision desubvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives auxacquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.Va9 Autorisations spécifiques données aux bailleurs HLM pour attribuer en priorité deslogements locatifs sociaux aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes de moins detrente ans ou pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.Va10 Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.Va Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêtarchitectural.Va12 Décisions relatives à l'application du taux de TVA pour les travaux d'amélioration, detransformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.Vai3 Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration (rénovation énergétique,réhabilitation) de logements locatifs sociaux.V a 14 Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du codede la construction et de l'habitation.Va15 Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à lalocation à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l'habitation,ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.V a16 Décisions relatives à l'accession sociale à la propriété.Tél : 02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Va17 Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articlesL.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.Va18 Décisions d'autorisation de réhabilitation de logements locatifs sociaux en application del'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.V a 19. Décisions d'augmentation des loyers après réalisation des. travaux de réhabilitation enapplication de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.V a20 Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de laconstruction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1 Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du CCH).Vb2 Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
a - règles générales de l'urbanismeVca-1 Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions etaménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque lesävis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.Vca-2 Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal noncouverte par un document d'urbanisme.Vca-3 En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation deson illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conformedu préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.Vca-4 Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code del'urbanisme.Vca-5 Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou dudocument d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires àl'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.Vca6 Avis conforme du préfet en matiére de permis de construire, d'aménager, ou dedéclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan desurfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles enapplication des dispositions du code de l'environnement.b - Certificats d'urbanismeVcb-1 Consultations des services extérieurs.Vcb-2 Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord duresponsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.Vcb-3 Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
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Vcf-1
Vc g-1
Vcg-2
Vcg-3
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalablesLettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les. piècescomplémentaires.Consultations de services extérieurs.Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et leresponsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-_opposition a une déclaration préalable.Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et dedémolird - Achèvement de travauxDécision de contestation de.la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des travaux.Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformitéavec l'autorisation accordée.Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.e - Droit de préemptionZones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis audroit de préemption. |Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.f - Fiscalité de l'urbanisme |Établissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.g - Contentieux pénal de l'urbanismeMises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction auxdispositions du code de l'urbanisme.Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales etreprésentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.Etat de recouvrement des astreintes.
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Vch-1
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h - Aménagement commercialLettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les piècescomplémentaires à fournir.Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numérod'enregistrement.i- Contrôle de légalité des actes ADSLes courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actesd'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité desactes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
a - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERPVda-1 Présidence, procés verbaux et avis de commissions.Vda-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — dérogation aux règlesaccessibilité.V d a-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.V d a-4 Procédure de carence et sanctions.b - Schéma directeur accessibilité (SDA)- transport public de voyageursV db-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.V d b-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.V d b-3 Procédure de carence et sanctions.c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives aux ERP, logements et voiriesV dc-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.Vdc-2Décisions de dérogation aux régles accessibilité.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vet
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Ve3
Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des airesd'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.Décisions relatives aux demandes de subvention.Notification des décisions aux collectivités.
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CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
VI.a. Gestion et conservation
Via
Via2
Vla3
VIa 4
Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation .sur le domaine public maritime.Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention degrande voirie.VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
VIb1
VIb2
VIb3VIb4VIbS5VIb6
VIb7VIb8
VIb9VIb10
Vib11VIb 12VIb 13VIb 14VIb15Vib 16
Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigationintérieure.Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de lacompétence territoriale du service instructeur._ Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures.Opérations de jaugeage.Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. et certificats de qualificationexpert passagers.
Attestations spéciales « radar ».Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandisesdangereuses.Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.Attestations d'appartenance à la flotte française.Licences de patron-pilote.Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».Certificat international des bateaux de plaisance.
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VI b 17 Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.Vib 18 Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance a moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
Vict Décisions de concession d'épaves complètement immergées.Vic2 Sauvegarde et conservation des épaves.Vic3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.vic4 Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumissioncachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifsd'ordre public ou d'opportunité.VIcs Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public oud' opportunité.
VI.d. Navires
Vid1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.Vid2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.Vid3 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de péche professionnelleimmatriculés a Saint-Nazaire et a Nantes.VI d 4 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance immatriculés ààSaint-Nazaire et à Nantes.
VLe. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vle1 Délivrance des agréments des établissements de formation.Vle2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.Vle 3 Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.Vle 4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.Vies Délivrance des.permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Vle6 Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Vle7 Réceptiondes déclarations de conduite accompagnées.Vle 8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territorialesfrançaises.
02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantig6, QUAI CEINERAY — BP335152.8 Ouv. fr14035 NANTES CEDEX1
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VL.f. Pilotage maritime
VIf1 Réprimande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire.VIf2 Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.VIf3 Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangerset pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
VI.g. Cultures marines
Vig1 Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures| marines.Vig2 Arrétés relatifs au classement de salubrité et a la surveillance des zones conchylicoles et depéche a pied.Vig3_ Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.vig4 Décisions d'ouverture d'enquéte publique et d'enquéte administrative relative auxautorisations d'exploitation de cultures marines.vig5 Contrôle sanitaire et technique des produits.de la mer.Vig6 Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir Une concession sur ledomaine public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
VIh1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocationdes grandes commissions nautiques.VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation descommissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales etsignature du procès verbal des commissions nautiques locales.
VLi. Coopératives maritimes
Viit1 Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leursunions.VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, descoopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.VIi3 Agrément des groupements de gestion.
V1.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et descultures marinesvij1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
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VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
VII a Enseignement de la conduiteVila Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduiteVila2 Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agrémentsdélivrés aux établissements d'enseignements de la conduiteVila3 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite ».VII a 4 Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d'enseignementde la conduite.Vila5 Délivrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner délivrée aux enseignants de laconduite (cartes professionnelles).VI b Examen du permis de conduireVilb1 Courrier réponse aux demandes de recours de candidats suite a ajournement.VIIb2 Convocation à l'entretien contradictoire dans le cadre d'une procédure d'annulation d'unexamen du permis de conduire dans le cas d'une fraude.VID 3 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à fraude.VII b 4 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite àdemande ANTS.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, à l'effet de signer les marchés deprestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée àl'effet de signer les conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons desolidarité et d'aménagement du territoire.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARDà l'effet de signer les conventionsde mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et dedéclarations préalables relatives à l'occupation du sol.Article 4 : M. Mathieu BATARD pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 à 3, s'il est lui-même absent ou empêché.Article 5: Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces délégations, M. Mathieu BATARD veillerastrictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'Etat arrêtées en comité del'administration régionale par le préfet de région.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.MathieuBATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 16

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
LE PREFET irn JFabrice RIGOULET-ROZE/
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 17.