RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-119
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2020
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-04-09-001 - Arrêté portant affectations des postes d'agents de contrôle des
services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances (8 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-09-002 - Arrêté de réquisition de locaux Hôtel Ibis Porte de Montreuil 20ème
(3 pages) Page 12
75-2020-04-08-001 - Arrêté MODIFICATIF de réquisition de locaux RIVP Madeleine
Pelletier COALLIA (3 pages) Page 16
Préfecture de Police
75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions
spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. (17 pages) Page 20
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-04-09-001
Arrêté portant affectations des postes d'agents de contrôle
des services d'inspection du travail et gestion des intérims
et suppléances
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris
MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION , DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'ILE DE FRANCE

Unité départementale de Paris

ARRETÉ portant affectations des postes d' agents de contrôle des services d'inspection du Travail et gestion des intérims et
suppléances.

Le responsable par intérim de l'Unité Départementale de Paris, de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile -de-France.
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122 -3 et suivants ;
Vu le décret n°2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l 'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n°2003 -770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n°2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du
travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT direct eur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île de France à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 14 octobre 2019 chargeant Monsieur Vincent RUPRICH de l'intérim du responsable de
l'unité départementale de Paris à compter du 7 octobre 2019 ;

Vu la décision n° 2019 -89 du 28 octobre 2019 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour
le département de Paris .

Vu la décision en date du 2 janvier 2020 n° 2020 -1 de Monsieur Gaëtan RUDANT en qualité de directeur régional des entreprises,
de la concur rence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Île de France, portant délégation de signature dans le
cadre des attributions et compétences géné rales à Monsieur Vincent RUPRICH , responsable par intérim de l'unité départementale
de Paris à effet de signer les décisions pour le département de Paris :
- de nomination des responsables des unités de contrôle ;
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection ;
- relatives à l'organisation des intérims des responsables des unités de contrôle et des sections d'inspection ;
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas éché ant,
lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les
entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Paris , tel que défini dans
le tableau des affectation s, d'intérim s et de suppléance s des sections, référencé s dans la colonne A de l'annexe en vigueur.

Article 2 : les agents du corps de l'inspection du travail sont chargés de l'intérim des postes soit non pou rvus, soit vacants en raison
de l'absence de longue durée de leur titulaire , tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des
sections, référencé s dans la colonne B de l'annexe en vigueur.




Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 4
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans
le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencé s dans la colonne C de l'annexe en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné à l'annexe en vigueur , le pouvoir de décision est assuré par
l'inspe cteur chargé d'assurer l'intérim de celui -ci en application de l'article 5 .
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait p as assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du
travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencé s dans la colonne D et E de
l'annexe en vigueur.
Article 5 : En cas de vacance de poste, d'absence ou d'empêchement pour une durée inférieure à un mois d'un ou plusieurs agents
de contrôle désignés à l'article 1 ci -dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :
Unité de contrôle des 1er et 2ème arron dissements : UC 01 -02

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 3ème, 4ème ou 11ème
arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème, ,des
19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements ou en
cas de vacance temporaire, d'absence o u d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de l'Unité de contrôle des
3ème , 4ème ou 11ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements, ou par le
responsable de l'unité de contr ôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités d e contrôle des
3ème , 4ème ou 11ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements : UC 03 -04-11

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème , des
19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contr ôle
1er et 2ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements , ou par le responsable de l'unité de
contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des uni tés
de contrôle des 1er et 2ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 5èmes, 6ème et 7ème arrondissements : UC 05 -06-07

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème, des
19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contr ôle
des 10ème et 18ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports , ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des uni tés
de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports.

Unité de contrôle du 8ème arrondis sement : UC 08

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsable s des unités de contrôle des, 9ème arrondissement,
13ème et 14ème arrondissements, 15ème ou 16ème arrondissement.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 5
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris L'intérim des inspecteurs du travail e st assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 8ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle du 9ème
arrondisse ment, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 8ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, p ar un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 9ème
arrondissement.

Unité de contrôle du 9ème arrondissement : UC 09

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsable des unités de contrôle des 8ème arrondissement,
13ème et 14ème arrondissements, 15ème ou du 16ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un de s inspecteurs du travail de l'unité de contrôle du 8ème
arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, p ar un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 8ème
arrondissement.

Unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements : UC 10 -18

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème,
des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements ou
en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecte urs du travail des unités de contrôle des
5ème, 6ème et 7ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 10ème et 18ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des uni tés
de contrôle des 5ème, 6ème, 7ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transpo rts.

Unité de contrôle du 12ème arrondissement : UC 12

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 17ème , des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 12ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 1ers et
2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou des 19ème et 20ème arrondisseme nts, ou par le responsable de l'unité
de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 12ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités de contrôle des 1ers et
2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements : UC 13 -14

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle du 15ème, du 16ème
arrondissement, d u 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement ou par la directrice du secteur 2.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l 'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 13ème et 14ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle du
15ème arrondissement, ou du 16ème arrondissem ent, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 13ème et 14ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simul tanés, p ar un des agents de contrôle des unités
de contrôle du 15ème arrondissement, ou du 16ème arrondissement.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 6
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris Unité de contrôle du 15ème arrondissement : UC 15

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle, des 13ème et 14ème
arrondissements, du 16ème arrondissement, du 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 15ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 13ème et
14ème arrondissements, ou du 16ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 15ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 16ème
arrondissement ou des 13ème et 14ème arrondissements.

Unité de contrôle du 16ème arrondissement : UC 16

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 13ème et 14ème
arrondissements, du 15ème arrondissement, du 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d' absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 13ème et
14ème arrondissements, ou du 15ème arrondissement , ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 13ème
et 14ème arrondissements, ou du 15ème arrondissement.

Unité de contrôle du 17ème arrondissement : UC 17

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 12ème , des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 17ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissement ou des transports, ou par le responsa ble de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 17ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contr ôle des unités de contrôle des 5ème,
6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissement ou des transports.

Unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements : UC 19 -20

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un de s responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 12ème arrondissement , du 17ème arrondissement ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements ou
en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspe cteurs du travail des unités de contrôle des
1er et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou du 12ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de
contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agen ts de contrôle de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des
unités de contrôle des 1er et 2ème arrondissements, 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou du 12ème arrondissement.

Unité de contrôle Transport : UC TR

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 12ème arrondissement, du 17ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle transport du département ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements , des 10ème et 18ème arrondi ssements ou du 17ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 7
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle transport du départem ent ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des
5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements ou du 17ème arrondissement.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent
lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale de
Paris.

Article 7 : L'arrêté n° 75 -2020 -04-06-002 du 6 avril 2020 e st abrogé.

Article 8 : Le responsable par intérim de l'unité départementale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence
de la région d'Ile -de-France est chargé de l' exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Paris et de la préfecture de police accessible sur le site internet de la préfecture de Par is :
www.paris.prefecture.gouv.fr

Annexe :

- 2020 04 09 Tableau affectation s intérims suppléances des sections IT.pdf







Fait à Paris , le 9 avril 2020

Le responsable par intérim de l'unité d épartementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Ile-de-France

signé

Vincent RUPRICH































Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 8
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris










Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D Colonne E
UC Section Ardt NOM et Prénom GradeUC / Section
Interim
> 1 moisdécisions
administratives
Art. R.8122-11-1°éts. de
+ de 50 salariés
Art. R.8122-11-2°éts. de
+ de 300 salariés
Art. R.8122-11-2°
UC 01-02 RUC 1-2 BENARD Marie-Claude
UC 01-02 1-1 1 MINATCHY Vanadja IT
UC 01-02 1-2 1 GIP Fanny IT
UC 01-02 1-3 1 ALLARD Fleur IT
UC 01-02 1-4 1 CREANTOR Arsène IT
UC 01-02 1-5 1 FASSO-MONALDI Louise IT
UC 01-02 1-6 1 LUGUET Emmanuel IT
UC 01-02 1-7 2 HUMBERT James IT
UC 01-02 1-8 2 TRIPIER Sylvie CT LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel
UC 01-02 1-9 2 Marie-Claude BENARD Marie-Claude BENARD Marie-Claude BENARD Marie-Claude BENARD
UC 01-02 1-10 2 BOELDIEU Julien IT
UC 01-02 1-11 2 Louise FASSO-MONALDILouise FASSO-
MONALDILouise FASSO-MONALDI Louise FASSO-MONALDI
UC 03-04-11 RUC 3-4-11 ROBINOT Yohan
UC 03-04-11 3-1 3 THISSIER Philippe CT RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise
UC 03-04-11 3-2 3 GODIN Véronique IT
UC 03-04-11 3-3 3 GODIN Véronique GODIN Véronique GODIN Véronique GODIN Véronique
UC 03-04-11 3-4 4 RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise
UC 03-04-11 3-5 4 RAMBAUD Françoise IT
UC 03-04-11 3-6 11 ROBINOT YohanTRAN VAN TI
MaximilienTRAN VAN TI
MaximilienTRAN VAN TI
Maximilien
UC 03-04-11 3-7 11 EL HABBAD Farida CT LAMBERT Christine LAMBERT Christine LAMBERT Christine
UC 03-04-11 3-8 11 TRAN VAN TI Maximilien IT
UC 03-04-11 3-9 11 POULET Sophie IT
UC 03-04-11 3-10 11 ROBINOT Yohan ROBINOT Yohan ROBINOT Yohan ROBINOT Yohan
UC 03-04-11 3-11 11 LAMBERT Christine IT
UC 05-06-07 RUC 5-6-7 LEITAO Sylvie
UC 05-06-07 5-1 5 FUSINA Marc IT
UC 05-06-07 5-2 5 FUSINA Marc FUSINA Marc FUSINA Marc FUSINA Marc
UC 05-06-07 5-3 5 ASTRI Marie-Claude IT
UC 05-06-07 5-4 6 ROYER Françoise CT ASTRI Marie-Claude ASTRI Marie-Claude ASTRI Marie-Claude
UC 05-06-07 5-5 6 AINSEBA Djamila CT ZEROUALI Samira
UC 05-06-07 5-6 6 MARVALIN Valérie IT
UC 05-06-07 5-7 6 ZEROUALI Samira IT
UC 05-06-07 5-8 7 DELOCHE Damien IT
UC 05-06-07 5-9 7 DELOCHE Damien DELOCHE Damien DELOCHE Damien DELOCHE Damien Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles des services d'inspection du Travail de l'UD de Paris. Gestion
des intérims et de la sup pléance, annexé à l'arrêté du 09 /04/2020





Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 9
HLU ERERR HLU || HL | __1 114 11 1 101 | | | 1 t 1 141 ...RUU UU UU UU UUN LU 410 _ e hhh _P 1 111111 1 1 111 1 1 1 111 1 1 1 11 11 f 1 10 | 1 tIMRIN TUN P 11 T P L](P 111111111111 1110 11110 . b EN .rrr LI n 10 LUI _
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris

UC 08 RUC 8 DEMORTIER Marika
UC 8 8-1 8 KILLIAN Julia IT
UC 8 8-2 8 GOMES Lionel IT
UC 8 8-3 8 BOLOR É Benoit IT
UC 8 8-4 8 WEISS Nathalie IT
UC 8 8-5 8 DREUX Olivier IT
UC 8 8-6 8 MORTREUIL Florence IT
UC 8 8-7 8 BRIANTAIS Emeline IT
UC 8 8-8 8 DINOCCA Gianni IT
UC 8 8-9 8 PICHERY Maud IT
UC 8 8-10 8 WEISS Nathalie WEISS Nathalie WEISS Nathalie WEISS Nathalie
UC 8 8-11 8 BRESSON Eloïse IT
UC 8 8-12 8 BRESSON Eloïse BRESSON Eloïse BRESSON Eloïse BRESSON Eloïse
UC 8 8-13 8 FREDERIC Caroline IT
UC 8 8-14 8 LAGNEAU Claude CT LAVABRE Virginie
UC 8 8-15 8 LAVABRE Virginie IT
UC 8 8-16 8 PICHERY Maud PICHERY Maud PICHERY Maud PICHERY Maud
UC 09 RUC 9 LEPERTEL Franck
UC 09 9-1 9 VIDAL Roselyne IT
UC 09 9-2 9 JAKUBOWSKI Pierre CT MORIO Caroline MORIO Caroline MORIO Caroline
UC 09 9-3 9 Jean-Marc MURCIA RAMBAUD FrançoiseJean-Marc MURCIA
<50 salariés
Marion DUBOIS
>50 salariésMarion DUBOIS
UC 09 9-4 9 MURCIA Jean Marc CT Nadine MARZIVE Nadine MARZIVE Nadine MARZIVE
UC 09 9-5 9 GUYOT Françoise IT
UC 09 9-6 9 BOURJOLLY Nathalie IT
UC 09 9-7 9 MORIO Caroline IT
UC 09 9-8 9 DELADREC Aurore IT
UC 09 9-9 9 MARZIVE Nadine IT
UC 09 9-10 9 Marion DUBOIS IT
UC 09 9-11 9 Pierre JAKUBOWSKI BOURJOLLY Nathalie JAKUBOWSKI Pierre
< 50 salariés
BOURJOLLY Nathalie
>50 salariésBOURJOLLY Nathalie
UC 10-18 RUC 10-18 DARRACQ Larissa
UC 10-18 10-1 10 MANIER Christelle IT
UC 10-18 10-2 10 BRIAND ERIC CT BORGHERO François BRIAND ERIC BORGHERO François
UC 10-18 10-3 10 DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa
UC 10-18 10-4 10 OU-RABAH Samuel IT
UC 10-18 10-5 10 BRIAND Eric PHILIBERT Arnaud PHILIBERT Arnaud PHILIBERT Arnaud
UC 10-18 10-6 10 DUPONT Vanessa IT
UC 10-18 10-7 10 GOUT Philippe IT
UC 10-18 10-8 10 PHILIBERT Arnaud IT
UC 10-18 10-9 18 CADIOU Benjamin IT
UC 10-18 10-10 18 GOY Sébastien IT
UC 10-18 10-11 18 BORGHERO François IT
UC 10-18 10-12 18 GOY Sébastien GOY Sébastien GOY Sébastien GOY Sébastien
UC 12 RUC 12 GIRON Elodie
UC 12 12-1 12 CHEVREAU Barbara ITAnne-Marie
VIGOUROUX Betty BENOIT Betty BENOIT Betty BENOIT
UC 12 12-2 12 BENOIT Betty IT
UC 12 12-3 12 ANDRIEU David GIRON Elodie GIRON Elodie GIRON Elodie
UC 12 12-4 12 JEAN-LOUIS Manuel IT
UC 12 12-5 12 AYMEN DE LAGEARD Lucile IT
UC 12 12-6 12 VIGOUROUX Anne-Marie CTAYMEN DE LAGEARD
LucileAYMEN DE LAGEARD
LucileAYMEN DE LAGEARD
Lucile
UC 12 12-7 12 ANDRIEU David CT Elodie GIRON ANDRIEU David Elodie GIRON
UC 12 12-8 12 GIRON Elodie IT
UC 13-14 RUC 13-14 MARTIN Francis
UC 13-14 13-1 13 GIVORD Florian GIVORD Florian GIVORD Florian GIVORD Florian
UC 13-14 13-2 13 ABDELGHANI Mourad IT
UC 13-14 13-3 13 ÖNCE Samuel ÖNCE Samuel ÖNCE Samuel ÖNCE Samuel
UC 13-14 13-4 13 CHARENTON Bruno IT
UC 13-14 13-5 13 COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice
UC 13-14 13-6 13 GIVORD Florian IT
UC 13-14 13-7 13 ÖNCE Samuel IT
UC 13-14 13-8 14 ABDELGHANI Mourad ABDELGHANI Mourad ABDELGHANI Mourad ABDELGHANI Mourad
UC 13-14 13-9 14 MARTEL Thierry IT
UC 13-14 13-10 14 COUPAYE Fabrice IT
UC 13-14 13-11 14 BOUTIN MARION Martine CT MARTEL Thierry MARTEL Thierry MARTEL ThierryDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 10
L L LI AUO TB L1 | LIN | L n{ i 1 1 Ï 1 1 1 1 10Lh h 00 i Y à 45 mm mmM M | M mn "L] L] | L L] L |ï 110 | [1 un f| | BERERE Li 1110 L L |
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris
UC 15 RUC 15 SAOULI Lydia
UC 15 15-1 15 MUNIER Delphine IT
UC 15 15-2 15 ZERGOUG Same IT
UC 15 15-3 15 ILLARINE Laurence LACAVALERIE EricILLARINE Laurence
< 100 salariés
LACAVALERIE Eric
> 100 salariés LACAVALERIE Eric
UC 15 15-4 15 ILLARINE Laurence CT MUNIER Delphine ILLARINE Laurence
< 100 salariés
MUNIER Delphine
> 100 salariésMUNIER Delphine
UC 15 15-5 15 LACAVALERIE Eric IT
UC 15 15-6 15 KEHILA Lynda IT
UC 15 15-7 15 NOUCK Alice IT
UC 15 15-8 15 LE NAOUR Marc CT KEHILA Lynda
UC 15 15-9 DABNEY Dominique IT
UC 16 RUC 16 VASSEUX Niklas
UC 16 16-1 16 BAR Céline IT POMMIER Michel POMMIER Michel POMMIER Michel POMMIER Michel
UC 16 16-2 16 POMMIER Michel IT
UC 16 16-3 16 BLANCHET Pascale IT
UC 16 16-4 16 QUENUM SANFO Mina IT
UC 16 16-5 16 SCHWOB Jean-Bernard IT QUENUM SANFO Mina QUENUM SANFO Mina QUENUM SANFO Mina QUENUM SANFO Mina
UC 16 16-6 16 COLNA Claude CT GAUDEL Mathias
UC 16 16-7 16 HAIGRON Caroline IT
UC 16 16-8 16 GAUDEL Mathias IT
UC 17 RUC 17 PEYRON Patrice
UC 17 17-1 17 ROUSSELY Gwenola ROUSSELY Gwenola ROUSSELY Gwenola ROUSSELY Gwenola
UC 17 17-2 17 ROUSSELY Gwenola IT
UC 17 17-3 17 PEYRON Patrice PEYRON Patrice PEYRON Patrice PEYRON Patrice
UC 17 17-4 17 SAVEAN Micheline CT TISBA Nadège TISBA Nadège TISBA Nadège
UC 17 17-5 17 CHARCOSSET Aude IT
UC 17 17-6 17 TISBA Nadège IT
UC 17 17-7 17 LABSSI Mornia IT
UC 19-20 RUC 19-20 JANNES Henri
UC 19-20 19-1 19 JORRO Elise JORRO Elise JORRO Elise JORRO Elise
UC 19-20 19-2 19 JORRO Elise IT
UC 19-20 19-3 19 Lydia DUHENNOIS IT
UC 19-20 19-4 19 AKNIN Sarah-Loëlia IT
UC 19-20 19-5 19 ARNUEL Hervé AKNIN Sarah-Loëlia AKNIN Sarah-Loëlia JANNES Henri
UC 19-20 19-6 19 ARNUEL Hervé CT MEDJOUDJ Noura MEDJOUDJ Noura MEDJOUDJ Noura
UC 19-20 19-7 20 MEDJOUDJ Noura IT
UC 19-20 19-8 20 JANNES Henri JANNES Henri JANNES Henri JANNES Henri
UC 19-20 19-9 20 DZUIBA Delphine IT
UC TR RUC MATHEVET Eric
UC TR TR-1 FUCHS DRAPIER Marie IT
UC TR TR-2 HERNANDEZ Juliette IT
UC TR TR-3HAMPARTZOUMIAN
StephaneIT
UC TR TR-4 CHAMPAGNE Nadège CHAMPAGNE Nadège CHAMPAGNE Nadège CHAMPAGNE Nadège
UC TR TR-5 MATHIEU Alain IT
UC TR TR-6 CHAMPAGNE Nadège IT
Grade = CT: Controleur du Travail - IT: Inspecteur du Travail éts: établissements
Pour les controleurs du travail, si aucun nom d'IT n'est renseigné dans les colonnes >50 ou >300, alors le CT réalise le contrôle de tous les établissements
Renseigner les exclusions des agents de contrôles intérimaires ou suppléants dans les cellules idoinesDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-04-09-001 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-09-002
Arrêté de réquisition de locaux Hôtel Ibis Porte de
Montreuil 20ème
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-09-002 - Arrêté de réquisition de locaux Hôtel Ibis Porte de Montreuil 20ème 12
e
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
ARRETE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de virus covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de virus covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin
de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publique ;
Cons
Considérant que l'Hôtel Ibis Paris Porte de Montreuil situé 2 Avenue du professeur André Lemierre
75020 Paris, peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces
populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en
oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-09-002 - Arrêté de réquisition de locaux Hôtel Ibis Porte de Montreuil 20ème 13
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris.
ARRETE
Article 1 : L' Hôtel Ibis Paris Porte de Montreuil situé 2 Avenue du professeur André Lemierre
75020 Paris est réquisitionné .
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arr êté sont réquisitionnés à compter du 9 avril
2020 pour une durée pouvant aller jusqu'au 31 mai 2020.
Article 3 : Le propriétaire de l'hôtel sera indem nisé dans la limite de la compensation des frais
directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et
l'association Habitat et Humanisme dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux 69 647
Caluire et Cuire.
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à
l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-
de-France, directeur de la DRIHL Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-
franc e . gouv.fr
Paris, le 9 avril 2020

Le Préfet de la Région Ile-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Michel CADOTPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-09-002 - Arrêté de réquisition de locaux Hôtel Ibis Porte de Montreuil 20ème 14
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Paris 20ème
Rue : Avenue du professeur André Lemierre
N° : 2
Description : Hôtel Ibis Paris Porte de MontreuilPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-09-002 - Arrêté de réquisition de locaux Hôtel Ibis Porte de Montreuil 20ème 15
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-08-001
Arrêté MODIFICATIF de réquisition de locaux RIVP
Madeleine Pelletier COALLIA
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-08-001 - Arrêté MODIFICATIF de réquisition de locaux RIVP Madeleine Pelletier
COALLIA 16
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
ARRETE MODIFICATIF N°
portant réquisition de locaux
PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu l'arrêté n° 75-2020-04-06-005 portant réquisition de locaux passage Madeleine Pelletier 75013,
résidence Jean Simon ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que Paris Habitat, dispose de locaux sis, 11/13 Passage Madeleine Pelletier 75013 Paris,
pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces po pulations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en œuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-08-001 - Arrêté MODIFICATIF de réquisition de locaux RIVP Madeleine Pelletier
COALLIA 17
ARRETE
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n° 75-2020-04-06-005 portant réquisition de locaux passage Madeleine
Pelletier 75013, résidence Jean Simon est modifié comme suit :
« Les locaux sis 11/13 Passage Madeleine Pelletier 75013 Paris , appartenant à Paris Habitat et désignés
en annexe I du présent arrêté sont réquisitionnés. »
Article 2 : l'article 3 de l'arreté n° 75-2020-04-06-005 portant réquisition de locaux passage Madeleine
Pelletier 75013, résidence Jean Simon est modifié comme suit :
« Paris Habitat sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains
résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre le propriétaire, les services de l'Etat et
l'association COALLIA dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint-Eloi 75012 Paris. »
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et pour les tiers, de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-de-
France, directeur de la DRIHL Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-franc e . gouv.fr
8 rue Agr
Paris, le 08 avril 2020

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Michel CADOTPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-08-001 - Arrêté MODIFICATIF de réquisition de locaux RIVP Madeleine Pelletier
COALLIA 18
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : 75013 Paris
Rue : Passage Madeleine Pelleter
N°: 11/13
Description : résidence sociale Jean Simon, 60 placesPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-08-001 - Arrêté MODIFICATIF de réquisition de locaux RIVP Madeleine Pelletier
COALLIA 19
Préfecture de Police
75-2020-04-08-002
ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de
prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4
de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la
rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015.
Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 20
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-002:
N
SRS 1SO 9001 : 2015

Certificat N°A3126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 –Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'Environnement Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires N° Dossier : 2016-0791 (D) 15 ème arrondissement ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 du 08/04/2020 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015 Le Préfet de Police, Vu le code de l'environnement et notamment son livre V, Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n°2563 ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 1990 autorisant et réglementant l'exploitation des différentes installations implantées dans les ateliers RATP de Vaugirard sis 222-224 rue Croix Nivert à Paris (15ème), classables sous les anciennes rubriques 288-1,1bis, 3-1°,67-2°, 68-2°,183 ter-2°, 261 B, 355 A, 405 B 3°-b, (dont les dispositions sont abrogées par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 août 1999); Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 1999 portant actualisation de la réglementation des installations classées implantées dans les ateliers RATP de Vaugirard et abrogeant des dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 août 1990 susvisé, Vu les cessations d'activité notifiées par la RATP le 20 novembre 2017 concernant la rubrique n°2410 de la nomenclature des ICPE et les activités d'imprégnation de sabots de freins ; Vu la déclaration du 24 février 2016 sous la rubrique n°2563-2 (DC) de l'installation de nettoyage-dégraissage de pièces par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles prévue dans le bâtiment de l'Atelier de Maintenance des Equipements (AME) ; Vu la déclaration de modification et le porter à connaissance présentés par la RATP concernant les modifications des installations du site Vaugirard, reçu le 19 décembre 2018, comportant deux demandes de dérogations aux points 2.3 et 2.4.4 de l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé ; Vu les éléments complémentaires apportés par courrier de la RATP du 7 février 2019 et par courriels des 22 mars 2019 et 20 janvier 2020 ; …/… Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 21
Vu l'avis du 31 décembre 2019 de la Brigade des Sap eurs-Pompiers de Paris
(BSPP) relatif aux demandes de dérogations sollici tées par la RATP ;

Vu le rapport du 22 janvier 2020 de l'unité départe mentale de Paris de la
Direction Régionale et interdépartementale de l'env ironnement et de l'énergie d'Île-de-
France (DRIEE) ;

Vu la convocation du Conseil départemental de l'env ironnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) de Paris du 23 janvier 2020 ;

Vu les remarques formulées par la RATP en date du 2 9 janvier 2020 ;

Vu l'avis favorable émis par le CODERST de Paris lo rs de sa séance du
30 janvier 2020 ;

Vu la notification par courriel, le 3 avril 2020, à Madame Véronique HENRY,
responsable de l'unité ICPE de la RATP, du projet d 'arrêté préfectoral ;

Vu la réponse de la RATP par courriel du 3 avril 20 20 ;

Considérant :

- que la RATP exploite les Ateliers de Vaugirard si s au 224, rue de la Croix Nivert
à Paris 15 ème , classés sous les rubriques n°2563-2 et n°2930-1-b de la nomenclature des
ICPE ;

- que le projet de construction des nouveaux bâtime nts de l'AME dans lesquels
seront exploitées des installations classées sous l a rubrique n°2563-2 ;

- que les demandes de dérogation formulées et les m esures compensatoires
proposées dans son dossier du 17 décembre 2018 reçu le 19 décembre 2018, la R.A.T.P a
déclaré des modifications dans les modalités d'expl oitation de l'établissement ;

- que l'avis favorable de la BSPP assorti de réserv es ;

- que l'exploitant, saisi pour observations éventue lles sur le projet de l'arrêté
préfectoral, conformément à l'article R512-52 du co de précité, n'a pas émis des observations
sur ce projet ;

- que l'article R.512-52 du code de l'environnement prévoit que l'autorité
préfectorale peut imposer par arrêté toutes prescri ptions spéciales ;

- qu'il y a lieu de modifier certains points de l'a nnexe I de l'arrêté ministériel du
27 juillet 2015 susvisé fixant les conditions d'exp loitation qui seront applicables aux
installations classées sous la rubrique n°2563-2 pr évues dans le bâtiment de l'AME ;

Sur la proposition du Directeur des Transports et d e la Protection du Public

…/…
Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 22

ARRETE

Article 1er

Pour l'exploitation des installations classées sous la rubrique n°2563-2 dans les
Ateliers de Vaugirard sis 224, rue de la Croix Nive rt à Paris 15ème, la RATP devra se
conformer :
- aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 ju illet 2015 susvisé,
- ainsi qu'aux prescriptions figurant en annexe I d u présent arrêté modifiant les
points 1.4, 2.3, 2.4.2, 2.4.4, 2.6, 2.7, 3.1, 3.5, 4.2, 6.1, 6.2, 8.1 et 8.4 de l'annexe I de cet
arrêté en ce qui concerne celles implantées dans le bâtiment de l'AME.

Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe II.

Article 3
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur
le site de la préfecture de la région Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
France. Il peut être également consulté à la direct ion des transports et de la protection du
public, 12 quai de Gesvres à Paris 4 ème .

Article 4
Le Directeur des Transports et de la Protection du Public, le Directeur de la
Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne et les inspecteurs de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui prend effet à
la date de sa notification.

P. Le Préfet de police,
et par délégation,
La sous-directrice
de la protection Sanitaire
et de l'Environnement


Isabelle MERIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 23

Annexe I à l'arrêté n° DTPP-2020- 0357 du 08/04 /2020


Article 1 er

Les installations de dégraissage lessiviel exploité es dans les ateliers de Vaugirard sont classées sou s
la rubrique suivante :
Rubrique de
la
nomenclature Libellé de la rubrique Volume d'activité au
vu des critères de
classement
2563 Nettoyage- dégraissage de surface quelconque, par des
procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou h ydrosolubles
à l'exclusion des activités de nettoyage- dégraissage associées à
du traitement de surface.
La quantité de produit mise en œuvre dans le procé dé étant : Machines à laver et
fontaines de nettoyage
– dég raissage lessiviel.
4 195 litres, dont
- AME : 4 095 litres,
- AMT : 100 litres
2. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 50 0 l
Déclaration – Contrôle périodique

Elles sont réparties comme suit au rez-de-chaussée et au 1 er étage de l'AME (atelier de maintenance
des équipements) et au rez-de-chaussée de l'AMT (at elier de maintenance des trains) :
Localisation Equipements Volume
Bâtiment Etage Local/zone Nombre Type Capacité unitaire Total / local
1 machine à laver 1 770 l 1.2.3_MAL
1 fontaine 60 l 1 830 l
2.1.2.4_MAL 2 machines à laver 200 l 400 l RdC
2.1.2.2 1 machine à laver 200 l 200 l
1 machine à laver 1 545 l 1.3.2_MAL
1 fontaine 60 l 1 605 l AME
R+1
1.3.4.5_outillage
commun 1 fontaine 60 l 60 l
AMT RdC 1 fontaine 100 l 100 l
TOTAL
SITE 4
5 fontaines
machines à laver 4 195 l

Le présent arrêté est applicable aux installations de dégraissage lessiviel classées sous la rubrique
2563 exploitées dans l'Atelier de Maintenance des E quipements (AME), délimité par la voie nouvelle
(au nord-est) et des voies de manœuvre/garage de ra mes de métro au sud-ouest, et constitué d'un
''socle industriel'' (au rez-de-chaussée, au-dessus d'un parc de stationnement et en partie sous un
immeuble de logement) et d'un ''hôtel industriel'' (bâtiment R+4 surplombant en partie les voies).

Pour leur exploitation, les points 1.4, 2.3, 2.4.2, 2.4.4, 2.6, 2.7, 3.1, 3,5, 4.2, 6.1, 6.2, 8.1 et 8 .4 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27/07/2015 mo difié, relatif aux prescriptions générales applicab les
aux installations classées pour la protection de l' environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2563, sont modifiés.

Ces dispositions sont applicables sans préjudice de celles fixées aux titres I et II de l'annexe de
l'arrêté préfectoral du 06 août 1999 portant actual isation de la réglementation d'installations classé es Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 24
pour la protection de l'environnement (qui réglemen te spécifiquement l'exploitation de différentes
installations implantées dans les ateliers RATP de Vaugirard).


Article 2
−
Le point 1.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le poin t
suivant :
−
− 1.4. Dossier installation classée

L'exploitant établit et tient à jour un dossier com portant les documents suivants :
− le dossier de déclaration ;
− les plans tenus à jour ;
− la preuve de dépôt de la déclaration et les prescri ptions générales ;
− les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protect ion de l'environnement, s'il y en a ;
− les résultats des dernières mesures sur les effluen ts et le bruit ;
− les documents prévus aux points :
- 1.1.2 (rapport de visite de l'organisme agréé, ac tions correctives et dates de mise en œuvre en
cas de non-conformités),
- 2.4.1 et 2.4.2 (documents attestant des propriété s de réaction et résistance au feu),
- 2.4.4 (document attestant la conformité du désenf umage à l'IT246),
- 2.7 (rapport de contrôle des installations électr iques),
- 3.5 (plan et état des stockages de produits dange reux, consigne et registre de vérification relatifs
à la limitation du potentiel combustible en bordure de la façade nord-est),
- 4.2 (rapports de vérification et d'entretien des matériels de protection et de lutte contre
l'incendie),
- 4.3 (plan des ateliers indiquant les différentes zones de danger),
- 4.5 (dossier permis de travaux),
- 5.3 (plan des réseaux d'eau),
- 5.9 (surveillance par l'exploitant de la pollutio n rejetée),
- 6.1. (programme de vérification et de maintenance des dispositifs de captation et d'épuration des
gaz et vapeurs émis et rapports d'intervention rela tifs à ces opérations),
- 7.5 (bordereaux de suivi de déchets et documents justificatifs de traitement),
- 8.4 (justificatifs de vérification et de maintena nce des matériels destinés à éviter les nuisances
sonores et vibratoires ; rapports de mesurages de b ruit et de vibrations ; études définissant les
mesures correctives le cas échéant.
− les dispositions prévues en cas de sinistre.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspectio n des installations classées et de l'organisme agré é
en charge du contrôle périodique.

Objet du contrôle :
- présence de « la preuve de dépôt de la déclaratio n » ;
- vérification de la quantité de produit mise en œu vre dans le procédé au regard de la quantité
déclarée ;
- vérification que la quantité de produit mise en œ uvre dans le procédé est inférieure au seuil supéri eur
du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l 'article R. 511-9 du code de l'environnement (le no n-
respect de ce point relève d'une non-conformité maj eure) ;
- présence des prescriptions générales ; Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 25
- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'in stallation, s'il y en a ;
- présence de plans tenus à jour.


Article 3
−
Le point 2.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le poin t
suivant :
−
− 2.3. Présence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de
l'installation

L'installation étant surmontée et surmontant des lo caux occupés ou habités par des tiers (bâtiment de
logement B, parc de stationnement), les disposition s relatives à la résistance au feu des locaux, à la
ventilation et aux rejets atmosphériques, aux insta llations électriques, à la surveillance, aux stocka ges
de produits dangereux, aux moyens de lutte contre l 'incendie, à la surveillance des émissions sonores
sont renforcées de manière à éviter les risques et les nuisances pour les tiers.
Le parc de stationnement surmonté par l'installatio n respectera les dispositions prévues par les
autorisations d'urbanisme.


Article 4
−
Le point 2.4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministérie l du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le po int
suivant :

2.4.2. Résistance au feu

Isolement des locaux à risques :
Les locaux à risque incendie présentent les caracté ristiques de résistance au feu minimales
suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI 90 ;
- planchers REI 90 ;
- portes et fermetures résistantes au feu (y compri s celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture E I 90.

Les stocks de produits inflammables ou combustibles présents en faibles quantités dans les ateliers
sont entreposés dans des armoires coupe-feu. (les q uantités utiles à l'activité journalière sont laiss ées
dans les ateliers, à la disposition du personnel).

Isolement des bâtiments de l'AME :
Les bâtiments et la dalle de couverture présentent les caractéristiques de résistance au feu
minimales suivantes :
- planchers haut et bas du rez-de-chaussée, entre l e socle et les locaux tiers en superposition
(immeubles d'habitation B et C, parc de stationneme nt) : REI 180 (coupe-feu 3 heures) y compris
sous l'emprise des balcons ;
- dalle de couverture du rez-de-chaussée : REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) sur une distance
de 8 mètres à partir de la façade des immeubles d'h abitation ;
- façade Nord-Est (en bordure de la voie nouvelle) : EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) sur une
hauteur de 2.50 m, et portes d'issues de secours EI 90 (coupe-feu de degré 1h30) avec ferme-
porte ;
- C+D supérieur à 1,30 m entre le rez-de-chaussée e t le niveau R+1 du bâtiment de logements B ;

Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 26
- parois constituant l'enveloppe des trois halls d' accès et noyaux de circulations verticales
desservant le bâtiment de logement B et le parc de stationnement : coupe-feu de degré 3 heures à
la traversée de l'AME ;
- parois verticales entre la zone technique/stockag es longeant les voies ferrées et le bâtiment C
REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
- paroi entre le socle et la rampe d'accès du parc de stationnement : coupe-feu de degré 3 heures
(REI 180) ;
- paroi séparant l'AME des voies ferrées de manœuvr e EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures), les
amenées d'air de la ventilation spécifique à l'AME et implantées dans ces parois sont conçues de
manière à garantir le degré coupe-feu 2 heures ;
- plancher bas de l'AME en surplomb des voies : EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
- stabilité au feu minimale des structures autres q ue celles participant à l'isolement vis-à-vis des t iers
et à l'isolement des locaux à risques : stable au f eu 1 heure ;
- planchers de l'AME autres que ceux participant à l'isolement vis-à-vis des tiers et à l'isolement de s
locaux à risques : REI 60 (coupe-feu 1h)

Les documents attestant la résistance au feu sont j oints au dossier installation classée.


Article 5
−
Le point de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 7 juillet 2015 susvisé est remplacé par le point
suivant :

2.4.4. Désenfumage

I. Les bâtiments abritant les installations sont équi pés en partie haute de dispositifs d'évacuation
mécanique de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleu r sont adaptés aux risques particuliers de
l'installation.

Ces dispositifs sont à commandes automatique et man uelle.
Les commandes d'activation manuelles sont centralis ées sur l'UCMC (unité de commande manuelle
centralisée) du CMSI (centralisateur de mise en séc urité Incendie) situé dans le PCS (poste central de
sécurité).
Le déclenchement du désenfumage est asservi à la dé tection automatique incendie.
Les dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleu r sont adaptés aux risques particuliers de
l'installation.

II. Le désenfumage mécanique est réalisé conformément a ux dispositions relatives au désenfumage
mécanique de l'instruction technique IT246 relative au désenfumage dans les établissements recevant
du public et aux règles et normes en vigueur.
Les évacuations de fumées de l'installation de dése nfumage mécanique sont réalisées conformément
aux dispositions de l'IT 246 (§ 4.5 - ''Implantatio n des évacuations de fumées et des amenées d'air'') .
Une attention particulière doit être portée sur la présence des tiers en surplomb de l'AME.
La conformité à l'IT246 est vérifiée par un organis me qualifié indépendant. Le rapport de cet
organisme, attestant la conformité est joint au dos sier installation classée.

Objet du contrôle :
- présence d'un rapport d'un organisme qualifié ind épendant concluant à la conformité du
désenfumage à l'instruction technique IT246. Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 27

Article 6

Le point 2.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le poin t
suivant :

− 2.6. Ventilation

Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux
sont convenablement ventilés pour éviter tout risqu e d'atmosphère explosive ou toxique.

Les débouchés à l'atmosphère de la ventilation des installations de dégraissage lessiviel sont placés,
aussi loin que possible des immeubles habités ou oc cupés par des tiers et des bouches d'aspiration
d'air extérieur, et à une hauteur suffisante, compt e tenu de la hauteur des bâtiments environnants, af in
de favoriser la dispersion des gaz rejetés, et au m inimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
Ils sont localisés en toiture du bâtiment R+4 de l' AME.

La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de
combustion dans l'atmosphère.

Objet du contrôle :
- présence de dispositif(s) de ventilation.


Article 7
−
Le point 2.7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le poin t
suivant :

− 2.7. Installations électriques

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées confor mément aux règles en vigueur.

Les installations électriques sont entretenues en b on état et contrôlées après leur installation ou su ite
à modification. Elles sont contrôlées périodiquemen t par une personne compétente, conformément
aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du code du
travail relatives à la vérification des installatio ns électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjud ice des dispositions du code du travail.

L'établissement ne disposant pas de source de rempl acement, la source de sécurité est constituée
par une dérivation directe prise en amont du tablea u principal.
Les systèmes de sécurité qui seront alimentés en ca s de coupure électrique générale, sont au
minimum les suivants :
désenfumage mécanique ;
moyens d'alerte des services de secours ;
moyens de communication avec les espaces d'attente sécurisés (EAS) ;
système de sécurité incendie (SSI).

Un éclairage de sécurité (blocs autonomes, …) perme t de repérer les issues en toutes circonstances.
Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 28
Un interrupteur général permettant de couper l'alim entation électrique dans l'AME, est implanté dans
le poste central de sécurité. Il est clairement ide ntifié.

Objet du contrôle :
- présence des éléments justifiant que les installa tions électriques sont réalisées conformément aux
normes en vigueur, entretenues en bon état et vérif iées.


Article 8
−
Le point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le poin t
suivant :

− 3.1. Surveillance de l'exploitation

Le site RATP est délimité et clos par des murs d'en ceinte et des clôtures sécurisées. Son accès est
contrôlé par un portail surveillé 24h/24h et 7 j / 7 j par un gardien.

La surveillance de l'établissement est assurée par du personnel qualifié depuis le poste central de
sécurité (loge gardien) situé dans le bâtiment AME, à l'entrée Nord-Est du site sur la voie nouvelle.
Ce personnel est constitué de 2 personnes au moins et la surveillance est constante (24h/24 et 7j/7).

L'exploitation se fait sous la surveillance, direct e ou indirecte, d'une personne nommément désignée
par l'exploitant et ayant une connaissance de la co nduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.


Article 9
−
Le point 3.5 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le poin t
suivant :

− 3.5. Etat des stocks de produits dangereux

L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenu s,
auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées et des services d'incend ie et de secours.

La présence dans l'installation de matières dangere uses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l'exploitation.

Toutes dispositions sont prises pour éviter la prop agation d'un incendie dans les locaux (isolement,
éloignement, …).

L'exploitant veille à ce que le potentiel combustib le présent dans la zone située à proximité du mur
extérieur muni de baies en partie haute, en bordure de la voie nouvelle (façade nord-est), soit en
permanence, aussi réduit que possible. En tout état de cause, celui-ci est limité de manière à ne pas
dépasser la puissance surfacique de 500 kW/m², pris e en tant qu'hypothèse dans le rapport d'étude
EFECTIS n° 18-002225b-AAY – indice de révision B du 07/12/2018 « Analyse des effets thermiques
vers l'extérieur d'un incendie d'atelier au rez-de- chaussée du site RATP Vaugirard ».
L'exploitant s'assure fréquemment du respect de cet te disposition, qui fait l'objet d'une consigne écr ite
portée à la connaissance du personnel. Les vérifica tions sont portées sur un registre. Les documents
l'attestant sont joints au dossier installation cla ssée. Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 29

Objet du contrôle :
- présence de l'état des stocks (nature et quantité ) de produits dangereux ;
- présence du plan des stockages de produits danger eux ;
- vérification que la présence de produits dangereu x ou combustibles est limitée dans l'atelier aux
nécessités de l'exploitation ;
- présence d'une consigne écrite relative à la limi tation du potentiel combustible présent dans la zon e
à proximité du mur extérieur en bordure de la voie nouvelle et d'un registre sur lequel sont portées
les vérifications du potentiel combustible.


Article 10
−
Le point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le poin t
suivant :

− 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie

L'installation est équipée de moyens de lutte contr e l'incendie appropriés aux risques particuliers de
l'installation, notamment :
- de plusieurs appareils d'incendie (bouches, potea ux...) publics ou privés, dont un implanté à
200 mètres au plus du risque ou de points d'eau, ba ssins, citernes, etc, d'une capacité en rapport
avec le danger à combattre ;
En particulier, des bouches ou poteaux d'incendie, sont implantés de manière à permettre le
secours extérieur des bâtiments : 2 poteaux d'incen die côté voie échelle (longeant la façade sud-
ouest de l'hôtel industriel et les voies) : ) ; 3 b ouches incendie côté voie nouvelle (longeant la
façade nord-est du socle). Ces appareils, dont le d ébit minimal unitaire est de 60 m3/h avec 1
pression de 1 bar durant deux heures permettent d'assurer au minimum un débi t simultané de
120m 3/h pendant deux heures, avec 2 bouches ou poteaux f onctionnant en simultané.
Les eaux d'incendie, sont collectées dans un bassin de confinement de 49 m³ situé sous la voie
pompiers. Le dimensionnement du-dit bassin est calc ulé conformément au document
technique D9A.
- de colonnes sèches dans les escaliers de l'AME (s auf l'escalier de 1UP desservant l'entresol). Les
raccords d'alimentation sont situés au droit des es caliers au RdC, à moins de 60 m d'un poteau
d'incendie.
L'exploitant s'assure que les raccords d'alimentati on des colonnes sèches de l'AME sont
implantés à moins de 60 mètres d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. Ceux-ci doivent être
installés à l'extérieur du bâtiment et à une distan ce maximale de trois mètres de l'entrée,
conformément à la norme NF S 61-759.
- d'extincteurs en nombre suffisant (au minimum 1 p our 200 m2), répartis à l'intérieur des locaux, sur
les aires extérieures et les lieux présentant des r isques spécifiques, à proximité des dégagements,
- Les agents d'extinction doivent être appropriés a ux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés ;
- d'un système de sécurité incendie (SSI) de catégo rie A. Le matériel central (ECS – Equipement de
contrôle et de signalisation - et CMSI (centralis ateur de mise en sécurité) du SSI est implanté
dans le poste central de sécurité (''local gardien' ') situé au rez-de-chaussée du bâtiment à l'entrée
nord-est du site et surveillé en permanence ;
- d'une installation de détection d'incendie automa tique dans tous les locaux (hors escaliers,
sanitaires et plénums) ; celle-ci est adaptée aux c ontraintes particulières d'exploitation, notamment
en ce qui concerne les caractéristiques des têtes d e détection et leur répartition).
- de déclencheurs d'alarme ; Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 30
- d'un moyen téléphonique permettant d'alerter le s ervice d'incendie et de secours en cas de
sinistre.
Près des appareils téléphoniques reliés au réseau u rbain sont affichés, bien en évidence et d'une
façon inaltérable, les renseignements relatifs aux modalités d'appel des sapeurs-pompiers : 18
ou 112.
- de plans des locaux à jour facilitant l'intervent ion des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemb le des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux util isées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollu tion des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé pa r des dispositifs internes ou externes à l'installa tion.

Ces matériels sont conformes aux normes et règles e n vigueur. Ils doivent être maintenus en bon état
et vérifiés au moins une fois par an. Les rapports de vérification et les justificatifs d'entretien so nt joints
au dossier installation classée.

Les matériels d'intervention (extincteurs, colonnes sèches, appareils d'incendie) sont en permanence
bien visibles et facilement accessibles. L'exploita nt s'en assure fréquemment.

Objet du contrôle :
- présence des appareils d'incendie (bouches, potea ux...) (au moins un) et des extincteurs (au moins
un) (le non-respect de ce point relève d'une non-co nformité majeure) ;
- implantation des appareils d'incendie (bouches, p oteaux...) et des extincteurs ;
- présence de la détection incendie dans les locaux abritant l'installation et les locaux à risques ;
- présence d'un moyen d'alerte des services d'incen die et de secours ;
- présence de plans de locaux, avec descriptions de s dangers associés ;
- présence des éléments justifiant que les matériel s de protection/lutte incendie sont entretenus en
bon état et vérifiés annuellement.


Article 11
−
Le point 6.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le poin t
suivant :

− 6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère

Les installations susceptibles de dégager des vapeu rs sont munies de dispositifs permettant de
collecter et canaliser autant que possible les émis sions. Ces dispositifs, après épuration des vapeurs
collectées en tant que de besoin, sont munis d'orif ices obturables et accessibles aux fins de
prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.

L'exploitant s'assure périodiquement du bon état et du bon fonctionnement des dispositifs de
captation et d'épuration. Il procède régulièrement à leur entretien et à leur maintenance.
Il établit à cet effet un programme de vérification s, d'entretien et de maintenance et conserve les
rapports d'intervention relatifs à ces opérations. Ces documents sont joints au dossier installation
classée.

Les débouchés des cheminées et des conduits d'évacu ation des vapeurs captées sont éloignés au
maximum des immeubles habités ou occupés par des ti ers et des bouches d'aspiration d'air frais et ne
comportent pas d'obstacles à la diffusion des vapeu rs.
Ils sont localisés en toiture du bâtiment R+4 de l' AME.
Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 31

La dilution des effluents est interdite, sauf autor isation explicite de l'inspection des installations
classées. Elle ne peut être autorisée aux seules fi ns de respecter les valeurs limites exprimées en
concentration.
Cet article n'est pas applicable aux installations de type fermé.

Objet du contrôle :
- présence et bon état des dispositifs permettant d e collecter et canaliser les émissions ;
- présence du programme de vérification et de maint enance des dispositifs de captation et d'épuration
et des derniers rapports d'intervention relatifs à ces opérations,
- présence d'orifices obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de
mesure.


Article 12
−
Le point 6.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le poin t
suivant :

− 6.2. Émissions et conditions de rejet

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pou r que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de vapeurs odorantes susceptibles d'inc ommoder le voisinage et de vapeurs susceptibles
de nuire à la santé et à la sécurité publique.

a) Valeurs limites d'émission

Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées en mg/Nm 3 dans les
conditions normalisées de température (273° kelvins ) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).

Les valeurs limites d'émission, exprimées en concen tration se rapportent à une quantité d'effluents
gazeux n'ayant pas subi de dilution autre que celle éventuellement nécessitée par les procédés
utilisés, ne doivent pas dépasser les valeurs suiva ntes : alcalins (exprimés en OH) : 10 mg/m 3 (quel
que soit le flux horaire).
La valeur limite d'émission ci-dessus n'est pas app licable aux installations de type fermé.

b) Mesure des émissions atmosphériques

Des mesures des émissions des polluants atmosphériq ues susceptibles d'impacter la qualité de l'air
dans le voisinage sont effectuées, notamment à la d emande du préfet de police,
- si l'installation fait l'objet de plaintes
- ou en cas de modification de l'installation ou de s procédés susceptible d'entraîner un impact sur la
qualité de l'air dans le voisinage.

Ces mesures sont réalisées par une personne ou un o rganisme qualifié.
Elles sont à la charge de l'exploitant.

Les mesures sont réalisées dans des conditions repr ésentatives du fonctionnement de l'installation.
Les composés mesurés sont représentatifs des émissi ons de l'installation. Ils sont sélectionnés au vu,
notamment des caractéristiques des installations et de la composition des produits utilisés
(concentrations dans les produits, propriétés toxic ologiques et olfactives, etc. …).

Le choix des composés mesurés doit être justifié da ns le rapport de mesurage. Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 32
La représentativité de la localisation des points d e mesure et de la durée de la période de mesure
doivent être justifiées dans le rapport de mesurage au vu du contexte local et notamment des
spécificités de l'installation et de son environnem ent.

Les résultats de mesures sont accompagnés de tous c ommentaires utiles sur la conformité, les gênes
ou risques potentiels et les axes d'amélioration.

Dans le cas où ces mesures mettent en évidence des dérives susceptibles d'être à l'origine de
nuisances ou de risques sanitaires, l'exploitant in forme le préfet de police et prend rapidement les
dispositions nécessaires pour éviter les nuisances en situation dégradée, détermine la cause des
dépassements, définit les actions correctives néces saires pour remédier aux dysfonctionnements
constatés et réalise les actions correctives nécess aires dans les meilleurs délais.
A l'issue de la réalisation des actions correctives , il effectue une nouvelle mesure, dans les mêmes
conditions que précédemment.

Les rapports de mesures ainsi que les documents att estant la réalisation des éventuelles actions
correctives sont transmis au préfet de police.

Les rapports de mesures, ainsi que, le cas échéant, les études définissant la nature et les
caractéristiques des aménagements nécessaires pour prévenir ou supprimer les nuisances
éventuelles et les justificatifs attestant de la ré alisation des aménagements préconisés, sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations class ées et de l'organisme de contrôle périodique.


Article 13
−
Le point 8.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le poin t
suivant :

− 8.1. Valeurs limites de bruit

Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pr ession continus équivalents pondérés A du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du brui t résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation) ;
- zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et
leurs parties extérieures éventuelles les plus proc hes (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documen ts d'urbanisme opposables aux tiers et publiés
à la date de la déclaration ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de
la déclaration dans les zones constructibles défini es ci-dessus, et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrass e), à l'exclusion de celles des immeubles
implantés dans les zones destinées à recevoir des a ctivités artisanales ou industrielles.
Pour les installations existantes, déclarées au plu s tard quatre mois avant la date de publication du
présent arrêté au Journal officiel, la date de la d éclaration est remplacée, dans la définition ci-des sus
des zones à émergence réglementée, par la date du p résent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse êt re
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nu isance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à
émergence réglementée, d'une émergence supérieure a ux valeurs admissibles définies dans le
tableau suivant : Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 33
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation) ÉMERGENCE admissible
pour la période allant
de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés ÉMERGENCE admissible
pour la période allant
de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'ell e est
en fonctionnement, 65 dB(A) pour la période de jour et 55 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le br uit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissem ent est à tonalité marquée, au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à l a limitation des bruits émis dans l'environnement p ar
les installations classées pour la protection de l' environnement, de manière établie ou cyclique, sa
durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans
chacune des périodes diurne ou nocturne définies da ns le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, so nt
situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra
respecter les valeurs limites ci-dessus.


Article 14
−
Le point 8.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé est remplacé par le poin t
suivant :

− 8.4. Prévention des nuisances sonores et vibratoire s - Surveillance par l'exploitant des
émissions sonores et des vibrations

8.4.1. L'exploitant met en place tous dispositifs, aménage ments et dispositions organisationnelles
nécessaires afin de respecter de manière pérenne le s valeurs limites en matière de bruit et de
vibrations imposées aux points 8.1 et 8.3 (renvoyan t à l'annexe II), tels que : choix de matériels en
fonction de leurs caractéristiques en matière de br uit et de vibrations, mise en place d'écrans
acoustiques, de dispositifs d'amortissement, insono risation des locaux, désolidarisation, etc.).

L'exploitant s'assure fréquemment du bon état et du bon état et du bon fonctionnement des matériels
susceptibles d'être à l'origine de nuisances sonore s ou vibratoires et des dispositifs et aménagements
destinés à empêcher ces nuisances. Il procède régul ièrement à leur entretien et à leur maintenance.
Il établit à cet effet un programme de vérification s, d'entretien et de maintenance, ainsi que des
consignes à destination du personnel, et conserve l es rapports d'intervention relatifs à ces opération s.
Ces documents sont joints au dossier installation c lassée.

Objet du contrôle :
- Présence du programme de vérification et de mainten ance, des consignes et des derniers
rapports d'intervention relatifs à ces opérations,

8.4.2. Une surveillance de la situation acoustique est mi se en œuvre.

L'exploitant établit un programme de surveillance d es émissions sonores et des vibrations.

Dans un délai maximal de six mois après la mise en service de l'installation, afin de vérifier le resp ect
des valeurs limites imposées aux points 8.1 et 8.3 (renvoyant à l'annexe II), l'exploitant fait réalis er :
- une mesure du niveau de bruit et de l'émergence,
- une mesure des vibrations. Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 34
Ces mesures sont destinées, non-seulement à vérifie r la conformité par rapport aux valeurs
réglementaires, mais également à vérifier la prise en compte des préconisations figurant dans le
rapport du cabinet Lamoureux (acousticien) référenc é LAM/VAU/AME/DCE/NOT/1250/TCE/TN/D –
indice D de juillet 2018, définissant les objectifs permettant de respecter les valeurs limites et les
mesures techniques à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, sur la base desquels les
caractéristiques des dispositifs et des aménagement s destinés à éviter les nuisances sonores et
vibratoires ont été définies. Elles permettent en o utre de distinguer déterminer la part apportée par les
nouvelles installations.

Par ailleurs, une mesure des émissions sonores et/o u de la situation vibratoire est effectuée,
notamment à la demande du préfet de police, si l'in stallation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impact er le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.

Si nécessaire, au vu des résultats des contrôles in itiaux ou des contrôles demandés par le préfet de
police, une surveillance périodique pourra être imp osée.

Ces différentes mesures sont réalisées par une pers onne ou un organisme qualifié.
Elles sont à la charge de l'exploitant.

Les mesures de bruit sont effectuées selon la métho de définie en annexe de l'arrêté du 23/01/1997
relatif à la limitation des bruits émis dans l'envi ronnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
Les emplacements de mesures réalisées dans le cadre du contrôle des niveaux de bruit admissibles
en limites de propriété de l'établissement sont dét erminés en fonction des positions respectives de
l'installation et des zones à émergence réglementée , de manière à avoir une représentativité
satisfaisante de l'effet potentiel des émissions so nores de l'installation sur les zones habitées.
Le contrôle de l'émergence est effectué aux emplace ments jugés les plus représentatifs des zones à
émergence réglementée. Dans le cas du traitement d' une plainte, on privilégiera les emplacements où
la gene est ressentie, en tenant compte de l'utilis ation normale ou habituelle des lieux.

Les moyens et méthodes à employer pour la mesure vi brations, ainsi que les normes destinées à
éviter les gênes ressenties par les personnes ou le s dommages subis par les constructions en ce
domaine, sont précisés dans la circulaire du 23/07/ 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 22
octobre 1986).

Les mesures sont réalisées dans des conditions repr ésentatives du fonctionnement de l'installation.
La représentativité de la localisation des points d e mesure et de la durée de la période de mesurage
doivent être justifiées dans le rapport de mesurage au vu du contexte et notamment des spécificités
de l'installation et de son environnement.
Les résultats de mesures sont accompagnés de tous c ommentaires utiles sur la situation acoustique
la conformité et les axes d'amélioration.

En cas de dépassement des valeurs limites imposées, mis en évidence par ces mesures, l'exploitant
informe le préfet de police et prend rapidement les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances
en situation dégradée, détermine la cause des dépas sements, définit les actions correctives
nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements co nstatés et réalise les actions correctives
nécessaires dans les meilleurs délais.
A l'issue de la réalisation des actions correctives , il effectue une nouvelle mesure, dans les mêmes
conditions que précédemment.

Les rapports de mesurage sont transmis au préfet de police.
Le premier rapport de mesurage est transmis 6 mois au plus tard après la mise en service de
l'installation.
Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 35
En cas de dépassement des valeurs limites constatée s lors des vérifications périodiques de bruit et de
vibrations, l'exploitant transmet en outre au préfe t de police les documents attestant la réalisation des
actions correctives.

Les rapports de mesures, ainsi que, le cas échéant, les études définissant la nature et les
caractéristiques des aménagements nécessaires pour prévenir ou supprimer les nuisances
éventuelles et les justificatifs attestant de la ré alisation des aménagements préconisés, sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations class ées et de l'organisme de contrôle périodique.

Objet du contrôle :
- présence d'un dossier acoustique et vibratoire atte stant de l'atteinte des critères fixés dans la
notice acoustique du cabinet Lamoureux LAM/VAU/AME/ DCE/NOT/1250/TCE/TN/D – indice D de
juillet 2018 ;
- présence du programme de surveillance de la situati on acoustique et vibratoire ;
- présence des derniers rapports de mesurages de brui t et de vibrations ;
- conformité des résultats des dernières mesures avec les valeurs limites d'émission applicables
définies aux points 8.1 et 8.3 à l'article 4 de l'a rrêté préfectoral du 06 août 1999 susvisé. (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité maj eure).

Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 36

Annexe II à l'Arrêté n° DTPP-2020- 0357 du
08/04/2020


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
* * * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions,
en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai d e deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect. Préfecture de Police - 75-2020-04-08-002 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0357 de prescriptions spéciales : Dérogation aux points 2.3 et 2.4.4 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 2563/2 du 27 juillet 2015. 37