HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-04-004
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-04-04-00014 - Arrêté de mise en demeure portant sur le
non-respect de l'article R.171-7 du Code de l'Environnement relatif au
défaut de titre d'exploitation sur la commune d'Olmeta-di-Tuda
(ZOO DI CORSICA) (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-04-07-00008 - arrêté AGREMENT garde particulier Joël NERI (4
pages) Page 7
2B-2025-04-07-00004 - arrêté analyse d'impact CBRE (2 pages) Page 12
2B-2025-04-07-00002 - arrêté certificat de conformité (2 pages) Page 15
2B-2025-04-07-00003 - arrêté certificat de conformité (2 pages) Page 18
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-04-04-00014
Arrêté de mise en demeure portant sur le
non-respect de l'article R.171-7 du Code de
l'Environnement relatif au défaut de titre
d'exploitation sur la commune d'Olmeta-di-Tuda
(ZOO DI CORSICA)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-04-04-00014 - Arrêté de mise en demeure portant sur le non-respect de l'article R.171-7
du Code de l'Environnement relatif au défaut de titre d'exploitation sur la commune d'Olmeta-di-Tuda (ZOO DI CORSICA) -
2B-2025-04-004 - 10/04/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Installaons Classées pour la Protecon de l'Environnement
Arrêté préfectoral de mise en demeure N°2B-2025-04-04-
en date du 04 avril 2025
portant sur le non-respect de l'arcle R.171-7 du Code de l'Environnement relaf au défaut de tre
d'exploitaon sur la commune d'Olmeta-di-Tuda
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses arcles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonconnement et les caractérisques
générales des installaons des établissements zoolo giques à caractère fixe et permanent, présentant au
public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la
nomenclature des installaons classées pour la protecon de l'environnement ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installaons classée s transmis à l'exploitant en date
du 21/02/2025,
conformément aux arcles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 15 novembre 2024 , il a été constaté la présentaon au
public d'animaux d'espèces non domesques au sein du parc zoologique « Zoo di Corsica » ;
Considérant qu'au tre de la nomenclature des installaons clas sées pour la protecon de
l'environnement, les établissements présentant au p ublic des animaux d'espèces non domesques sont
soumis à autorisaon en applicaon ;
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Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-04-04-00014 - Arrêté de mise en demeure portant sur le non-respect de l'article R.171-7
du Code de l'Environnement relatif au défaut de titre d'exploitation sur la commune d'Olmeta-di-Tuda (ZOO DI CORSICA) -
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Considérant que ceFe installaon est soumise aux prescripons d e l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les
règles générales de fonconnement et les caractérisques générales des installaons des établissements
zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale
ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installaons classées pour la
protecon de l'environnement ;
Considérant que le non-respect de ces prescripons est de natur e à porter des préjudices aux intérêts
visés à l'arcle L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que l'installaon dont l'acvité a été constatée lo rs de la visite du 15 novembre 2024, qui
relève du régime de l'autorisaon, est exploitée sans l'autorisaon nécessaire et en applicaon de
l'arcle L. 512-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que le fonconnement de l'installaon sans autorisa on est suscepble de présenter de
graves dangers et inconvénients pour les intérêts m enonnés à l'arcle L. 511-1 du Code de
l'Environnement et que toutes les disposions ne so nt pas prises afin de prévenir des risques
écologiques ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'arcle L. 171-7 du Code de l'Environnement de meFre en
demeure la société « Zoo di Corsica » de régulariser sa situaon administrave ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
La société « Zoo di Corsica » exploitant une installaon de type parc zoologique, sise au 5810, Strada di
l'Alive, Locu Troscia, sur la commune d'Olmeta-di-Tuda, est mise en demeure de régulariser sa situaon
administrave soit :
• en déposant un dossier de demande d'autorisaon conformément à l'arcle R. 181-12 et suivants du
Code de l'Environnement ;
• en cessant ses acvités et en procédant à la remise en état prévu à l'arcle
L. 512-6-1.
Les délais pour respecter ceFe mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaî tre laquelle des deux opons il reent pour sasfai re à la mise
en demeure.
Dans le cas, où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisaon, ce dernier doit être déposé dans un
délai de 9 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 2 mois les éléments jusfiant du lancement de la
constuon du dossier de demande.
Dans le cas, où il opte pour la cessaon d'acvité, celle-ci doit être effecve dans les trois mois et l'exploitant
transmet à la préfecture dans le même délai un doss ier décrivant les mesures prévues au II de l'arcle R. 512-39-
1 du Code de l'Environnement.
Ces délais courent à compter de la date de noficaon à l'exploitant du présent arrêté.
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Arcle 2 :
En cas de non-respect des obligaons prévues à l'arcle 1 du présent arrêté dans les délais prévus au
même arcle, la fermeture ou la suppression des ins tallaons sera ordonnée, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à l 'encontre de l'exploitant conformément au II de
l'arcle L. 171-7 du Code de l'Environnement.
Arcle 3 :
Conformément à l'arcle L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
conteneux de pleine juridicon. Elle peut être déf érée à la juridicon administrave compétente, le
Tribunal administraf de Basa, dans les délais pré vus à l'arcle R.421-1 du Code de jusce
administrave, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la noficaon ou de la publicaon du
présent arrêté.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse et le Maire de la commune d'Olmeta-di-Tuda so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à l'établissement «ZOO di Corsica».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-04-04-00014 - Arrêté de mise en demeure portant sur le non-respect de l'article R.171-7
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-04-07-00008
arrêté AGREMENT garde particulier Joël NERI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00008 -
arrêté AGREMENT garde particulier Joël NERI - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 7
Ex | |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément de Monsieur Joël NERI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-ment ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse à Monsieur Joël NERI, par laquelle il le charge de lasurveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification desinstallations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités parl'Office d' Equipement Hydraulique de Corse ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 31 mars 2025 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Joël NERI ;Vu le rapport d'enquête administrative ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Joël NERI, né le 5 mai 1956 à Bastia, est agréé en qualité de gardeparticulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biens exploitéspar I' Office d' Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont il dispose eten application des dispositions législatives qui l'y autorisent.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Joël NERI devra prêter sermentdevant le tribunal d'instance de BASTIA.1de2
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arrêté AGREMENT garde particulier Joël NERI - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 8
Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Joël NERI devra être porteur en perma-nence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute per-sonne qui en fait la demande. |Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son empleyeur OUde la perte des droits du commettant.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours : |- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; |- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet,La Sous-Préfète, Di rectrice de Cabinet
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00008 -
arrêté AGREMENT garde particulier Joël NERI - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 9
Annexe n °2COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
JE SOUSSIGNE(E) .Nom : DE CICCO | Prénom : AngeDomicilié(e) à : Avenue Paul GiacobbiCode postal : 20600 Commune : BASTIA
COMMISSIONNE :NOM : NER! Prénom : JoelNé(e) le : 05/05/1956 | à : BASTIADomicilié(e) à : Lieudit Campu QuerciuCode postal : 20270 Commune : ANTISANTI
En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à(commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les casescorrespondante(s) :s Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénala Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnementa Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnementQ Infractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestier0Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière
Fait à BASTIAle 28 NOV. 2074ifecteur,
ee outil
Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra être prise en compte et sera retournée.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00008 -
arrêté AGREMENT garde particulier Joël NERI - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00008 -
arrêté AGREMENT garde particulier Joël NERI - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-04-07-00004
arrêté analyse d'impact CBRE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00004 -
arrêté analyse d'impact CBRE - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 12
EasPREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de I'habilitation accordée à la SAS CBRE Conseil & Transaction àréaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du IIIde l'article L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN) ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code :du commerce ;Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu le décret n°20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ; |Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,formulée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président de la SAS CBRE Conseil & Transaction,reçue le 14 mars 2025;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00004 -
arrêté analyse d'impact CBRE - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 13
ARRETE:Article 1: L'habilitation accordée le 12 mars 2020 a la SAS CBRE Conseil & Transaction, sise 76,rue de Prony 75017 PARIS, pour réaliser les analyses d'impact prévue par l'article L.752-6 ducode du commerce, est renouvelée.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sontles suivantes : |- Madame KOUT Rzika- Madame PEYROU Margaux- Monsieur KOUCHA FayçalArticle 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-Al03.La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra êtreprésentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse. :Article 5: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code decommerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte a l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6; Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie —Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au_ directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,_ Pour le Préfet
pate MILLEMANN
a
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00004 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-04-07-00002
arrêté certificat de conformité
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00002 -
arrêté certificat de conformité - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 15
EPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgal: ité £Fraternité
Arrêté N° |portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS SAD MARKETING à établir lescertificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code du commerce ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ; |Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande formulée par Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé de la SAS SADMARKETING, sise 26, rue Jacques Prévert - 59650 Villeneuve-d'Ascq, reçue complète le 24décembre 2024;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTE :Article 1: L'habilitation accordée le 12 mars 2020 à la SAS SAD MARKETING, sise 26, rueJacques Prévert - 59650 Villeneuve-d'Ascq, pour établir les certificats de conformitémentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, est renouvelée.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sontles suivantes :- Monsieur Benjamin AYNES- Monsieur Christophe NEPPELArticle 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CC01. |La durée de ladite habilitation est fixée à CINQ ans, à compter de la date du présent arrêté,non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra êtreprésentée trois mois avant sa date d'expiration.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00002 -
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Article 4: Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6- 2 du code decommerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte a l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie -Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,/ Pour le Préfettaire énéral. :a e Secretaire gen ——bry Se D\ e mem
| nmaud MILLEMANN
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00002 -
arrêté certificat de conformité - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 17
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-04-07-00003
arrêté certificat de conformité
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00003 -
arrêté certificat de conformité - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 18
EPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL IMPLANT'ACTION à établir lescertificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce
Le préfet de la Haute-Corse
'Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code du commerce ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;Vu l'arrêté n°2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande formulée le 5 février 2025 par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARLIMPLANT'ACTION, sise 31, rue de la Fonderie — 59200 TOURCOING ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRETE:Article 1: L'habilitation accordée le 1* avril 2020 à la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31, rue de laFonderie — 59200 TOURCOING, pour établir les certificats de conformité mentionnés aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, est renouvelée.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sontles suivantes :- Monsieur Dimitri DELANNOY- Monsieur Mackendy DOSSOUSArticle 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CCO2.La durée de ladite habilitation est fixée à CINQ ans, à compter du 1% avril 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentéetrois mois avant sa date d'expiration.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00003 -
arrêté certificat de conformité - 2B-2025-04-004 - 10/04/2025 19
Article 4: Toute modification de situation doit étre déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code decommerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie —Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.
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Arnaud MILLEMANN ~
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-04-07-00003 -
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