SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-042
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 (14 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Dieppe
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CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028
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CRIEL sur MerMAIRIE de Criel sur Mer
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICEMUNICIPALE DE CRIEL SUR MERET LA GENDARMERIE NATIONALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :-Madame Audrey Baconnais Rozez, Sous-Préfète de l'arrondissement de DIEPPE,-Madame Marion Meunier, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de DIEPPE,-Monsieur Alain Trouessin, Maire de la commune de CRIEL SUR MER.PREAMBULEProcédé opérationnel qui a fait ses preuves, la convention de coordination entre forces desécurité de l'Etat et Polices Municipales a pour objet d'organiser une coordination de sécuritéentre l'Etat et les collectivités locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité seplace dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l'Etat. Au contraire, celle-ciorganise le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses deattributions respectives et des choix opérés.Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de stratégie municipalede sécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du Maire et qui est mise enœuvre par la Police Municipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces desécurité de l'Etat. La convention de coordination n'est donc pas une finalité en soi mais laconséquence d'un travail conjoint qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégiepartenariale à laquelle il a abouti.La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Criel surmer.La Police Municipale de Criel sur mer a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité etla salubrité publiques.La Police Municipale ne peut, en aucun cas, se voir confier de mission de maintien de l'ordre.
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La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5,L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la GendarmerieNationale. La Gendarmerie Nationale est installée au 2 rue Albert Edward Dixon, 76470 LeTréport.Son responsable est le Commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmeriedépartementale de Le Tréport.Le responsable de la Police Municipale est sous l'autorité du Maire.ILAETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :Article 1°"L'état des lieux est établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat avec le concours de la commune qui fait apparaitre les priorités de luttesuivantes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effractiond'habitations et les vols liés aux véhicules,- Lasurveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,- La surveillance des établissements recevant du public,- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fortsentiment d'insécurité,- La lutte contre l'insécurité routière, .- La lutte contre les addictions (toxicomanie, alcool...) pouvant entrainer des troubles etde l'insécurité publique,- Lalutte contre les incivilités,- Lalutte contre les pollutions, nuisances et dépôts sauvages,- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnesagées),- La surveillance du littoral.Les bornes horaires quotidiennes de présence de la Police Municipale de Criel sur Mer sontprincipalement axées sur une présence journalière hormis des sujétions exceptionnelles liéesa l'évènementiel et à l''encadrement des manifestations particulières (culturelles, sportives,pédagogiques ou autres...).La commune de Criel sur Mer emploie deux agents de Police Municipale.Les agents de Police Municipale de la commune de Criel sur Mer sont porteurs de camérasmobiles leur permettant de procéder à des enregistrements audiovisuels de leur interventionsconformément aux dispositions législatives et règlementaires.Le Maire de la commune se laisse la possibilité de solliciter l'autorisation d'armement de sesagents avec des armes de catégorie B1 selon les règlements en vigueur.
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TITRE 1COORDINATION DES SERVICESChapitre 1Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure la surveillance générale des batiments municipaux. Ellecommunique, le cas échéant, a la Direction Départementale de la Sécurité Publique / EtatMajor, la liste des batiments communaux équipés d'un système de vidéo-protection. Cette listeest actualisée annuellement.Article 3La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords desétablissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves dont la liste estdéterminée par la commune et figure ci-dessous :- Groupe scolaire « l'Ecol'Yères », 90 rue de la libération.Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le / les établissement(s) ou aux abords,dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable del'établissement.Article 4La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés defaçon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Criel sur Mer et dûmentautorisés par l'autorité municipale.- Marché de Noél,- Marché hebdomadaire place du général de Gaulle,- Marchés estivaux front de mer- Foires organisées sur son territoireLa Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées parla commune et sur le territoire de Criel sur Mer.En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la Gendarmerie Nationale, si elleest sollicitée, peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sasurveillance.
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces desécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent desgrands rassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pour lesmanifestations à caractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement ferontl'objet d'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera préciséespécifiquement autant que de besoin.Un récapitulatif de l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la GendarmerieNationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.Article 6La police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement.Stationnement — Mise en fourrière des véhicules automobilesLa Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sousl'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétant, ou en application du deuxième alinéa dece dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.Les agents de la Police Municipale, Agents de police Judiciaire Adjoints, habilités à constater parprocès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements etmise en fourrière des véhicules sur le territoire de la commune de Criel sur Mer après en avoirréféré à l'autorité habilitée de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale.lls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire de laBrigade territoriale autonome de Le Tréport les informations nécessaires, préalables à cesopérations et à la rédaction de la procédure correspondante : Rédaction de la contravention auCode de la Route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbal de mise enfourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L 325-2du Code de la Route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'Agent de Police JudiciaireAdjoint, Chef de la Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.
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Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Gendarmerie Nationale assure l'enlèvementdes cycles abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution àleur légitime propriétaire.Un dispositif d'échange d'information est mis en place entre la Gendarmerie Nationale et laPolice Municipale pour faciliter les recherches des usagers apres leur dépôt de plainte auprès dela Gendarmerie Nationale, seule habilitée à enregistrer et pour faciliter la restitution auxpropriétaires.Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences,via un planning prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appeltéléphonique sera effectué à la BTA (Brigade de gendarmerie térritoriale autonome) le Tréport.Contrôles vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle de vitesse de véhicules qu'elle assure.CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régularisation sur les axes encombrés par l'exécution detravaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elleconcourt à la politique de sécurité routière. A cet effet elle participe à la répression desinfractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin decontribuer à la diminution des accidents.Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs dela commune de Criel sur Mer dans ses créneaux horaires suivants :- 8h00/17h00 en périodes scolaires et pendant les petites vacances scolaires- 8h00/19h30 pendant les grandes vacances scolaires, les weekends et jours fériés.Des aménagements d'horaires de travail sont possible au regard des nécessités de services.Article 8-1 Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
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A cet effet, elle contribue avec la Gendarmerie Nationale à la lutte contre les incivilités, aurecensement des tags, des squats et a la surveillance des lieux publics, au regard notammentdes troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes etnocturnes.En cas de découverte de tags, la Gendarmerie Nationale prend attache avec la Police Municipalequi fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtimentscommunaux et l'espace public.La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et durespect des arrêtés municipaux :- Elle assure la surveillance des terrasses, des débits de boissons, restaurants et autresétablissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.- Elle est chargée conjointement avec la Gendarmerie Nationale de contrôler lesinstallations illicites des gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatationsd'usage et d'initier les procédures d'expulsion.Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans lalimite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pourconstater et relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuances sonores. Lesprocès-verbaux sont transmis sans délai à l'officier du Ministère Public, via l'Officier de PoliceJudiciaire territorialement compétent.La Gendarmerie Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dresséesur timbre amende, conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R 48-1 du code deProcédure Pénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles généraleset particulières d'hygiène et de salubrité publique sur l'ensemble de ses espaces municipaux.Article 8-2Au cours de ses missions de surveillance générale, la Police Municipale apportera un intérêtparticulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Cessecteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et dela Gendarmerie Nationale, prévus aux chapitres 2 articles 12 et suivants de la présenteconvention.Article 8-3 Chiens — Divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classésdangereux et d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selonles dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée, relative aux animaux dangereux eterrants et à la protection des animaux et la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 modifiée, renforçant
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les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cetteliste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la GendarmerieNationale.Au même titre que la Gendarmerie Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes lesdispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiensen laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.En application du Code Rural et de Pêche Maritime, la Police Municipale met en œuvre lesprocédures de capture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la GendarmerieNationale est chargée d'intervenir.Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Gendarmerie est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter lesarrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas denon-respect des règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délaisaux autorités judiciaires et administratives.Article 8-5 Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale ou sonreprésentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l'arrivée rapide d'un véhicule depatrouille, le plus proche (appartenant à l'une ou l'autre force de Police). La Police Municipalepeut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau detransport en commun circulant sur le territoire de la commune.Article 9Toute modification des conditions décrites des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire deCriel sur Mer, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 2Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le représentant de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le caséchéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.Les responsables de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale échangent, dans lerespect des règles de procédures judiciaires, toutes informations utiles à la préservation del'ordre public observé dans l'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale peuvent décider quedes missions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat. Le Maire en est systématiquement informé.Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissement distribuant del'alcool, les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérationsanti « hold up » et les opérations anti-vols par effraction.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la PoliceMunicipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'Etat.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnéesdans les bulletins de service informatisés de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurePénale et par les articles L 221-2, L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1,L233-2, L234-1 à L234-9 et L 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale ou son représentant mettent en place les moyens suivants :
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- La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police judiciaire territorialementcompétent s'effectue par l'intermédiaire du chargé d'accueil de la BTA le Tréport.- La gendarmerie s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mémes conditions etdélais que ceux émanant de ses propres équipes.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par courrieldans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE ICOOPERATION OPERATIONELLE RENFORCEEArticle 15Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, Madame la Procureure de laRépublique près le Tribunal Judicaire de Dieppe et Monsieur le Maire de Criel sur Merconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forcesde sécurité de l'Etat.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines suivants :- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contacttéléphonique ou courrier électronique.- A cette fin, le responsable de la Police Municipale de la commune de Criel sur Mer joueun rôle d'interface opérationnel avec le correspondant désigné de la GendarmerieNationale.- Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproquedes données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'améliorationdu service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et desrègles qui encadrent la communication des données.La communication opérationnelle- La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre la BTA Le Tréport et lescorrespondants territoriaux de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, parune ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate desollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de
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matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.- La transmission de données de vidéo-protection sur réquisitions d'un Officier de PoliceJudiciaire ou sous le contrôle de ce dernier d'un Agent de Police Judiciaire adressée auMaire de Criel sur Mer, sur les bâtiments équipés.- La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination desactions en situation de crise.- La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurités'inscrivant dans le respect des instructions du Sous-Préfet et du Procureur de laRépublique ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportéesen matière de fourrière automobile.- La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision durôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant lespériodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs.- L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmission de maintien de l'ordre.- L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voiepublique et sur la vente d'alcool à emporter.- Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par laPolice Municipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239modifiée du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contrel'installation illégale des gens du voyage (article 53 à 58), les forces de sécurité de l'Etatcoordonnent les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la sous-préfecture.Article 17Conformément à l'article 5-11-3° du décret n°2010-569 modifié, les agents de PoliceMunicipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informationsenregistrées dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributionslégales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Gendarmerie Nationaleaux fins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du Code de la Sécurité Intérieure, dans lecadre des recherches de personnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la Gendarmerie Nationalepeuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de Police Municipalecertaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenuesdans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultatdes recherches aux différents fichiers de la Gendarmerie nationale.Toute demande d'information adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'unenregistrement dans le registre des bulletins de service informatisées de la Police Municipaleavec le motif la justifiant.
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Lorsque la commune engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédureprécontentieuse préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments decontexte, des éléments actuels décrivant l'intervention de la Gendarmerie Nationale ( bulletinsde services établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet concernantl'objet de la procédure engagée par la commune, éventuelles infractions déjà relevées...).La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation éventuelle de formation au profit de la Police Municipale. Le prét delocaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).Article 18La Police Municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'Etat l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations émises par ses agents.Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sontdu ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.Article 19 Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipaleayant appréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatementà l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l'auteurdu crime ou délit dans les locaux de la Gendarmerie Nationale, situés au 2 rue Albert EdwardDixon, 76470 Le Tréport, pour le placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du Code de ProcédurePénale, relatif au menottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de PoliceJudiciaire.Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition del'Officier de Police Judiciaire pour une audition éventuelle.Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, lorsque les agents de la PoliceMunicipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbauxde contraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dansl'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent.
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Si l'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de laPolice Municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et leconduisent directement dans les locaux de la Gendarmerie Nationale, situés au 2 rue AlbertEdouard Dixon, 76470 Le Tréport. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigéeet remise à l'Officier de Police Judiciaire.Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du Code de la RouteDe même, après constatation d'une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque lesagents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnationalcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de cesépreuves permet de présumer de l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compteimmédiatement à l'officier de Police Judiciaire territorialement compétent.Sauf instruction contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans les locaux de laGendarmerie Nationale, situés au 2 rue Albert Edouard Dixon, 76470 Le Tréport pour leremettre à l'Officier de Police Judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de PoliceJudiciaire.Ivresse Publique et ManifesteLorsque les agents de la Police Municipale interpellent une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste, ils informent l'Officier de Police Judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpitalpour l'établissement d'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état ducontrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificatadministratif à l'hôpital, les agents de Police Municipale conduisent, sous l'autorité du Maire etla responsabilité de la commune le contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la PoliceMunicipale, dans une chambre de sureté des locaux de la Gendarmerie Nationale de Le Tréportpour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l'article L 3341-1 duCode de la Santé Publique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de PoliceJudiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents dela Police Municipale de la commune de Criel sur Mer sont autorisés à sortir du territoire de lacommune. TITRE IHDISPOSITION DIVERSESArticle 20Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 19 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécuritéde l'Etat et le responsable de la Police Municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.
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En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur Départemental de laSécurité Publique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné.Monsieur le Maire de Criel sur Mer, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Dieppe etMadame la Procureure de la République de Dieppe sont immédiatement informés de cesévènements, et des mesures prises.Article 21Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République de Dieppe et leMaire de Criel sur Mer, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué à Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Dieppe, à Madamela Procureure de la République de Dieppe et à Monsieur le Maire de Criel sur Mer.Article 22La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation entre le Sous-Préfet et leMaire. Le Procureur de la République de Dieppe est informé de cette réunion et y participe s''ille juge nécessaire.Article 23La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 24Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire de Criel surMer, Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe et Madame la Procureure de laRépublique de Dieppe près le Tribunal Judiciaire de Dieppe conviennent que sa mise en œuvresera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection Générale de l'Administrationdu Ministère de l'intérieur, selon des modalités précises en liaison avec l'Association des Mairesde France. Fait à Criel sur Mer, le 10 Jéuriec 2025En 3 exemplaires originaux
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-10-00016 - CRIEL SUR MER - Convention 2025-2028 16
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