PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 140 – 08/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/07/2025 et le 08/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
ZE LA MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté
2025/CAB/DS/PPA n° 3£ 3
du - 8 JUIL, 2025
autorisant un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord
le 13 juillet 2025 sur la commune de Thionville (57100)
le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R. 6211-6 ;
Vu l'arrêté du ministére de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande de spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord évoluant sous
autorisation d'exploitation (SAPA évoluant sous AE) du 2 juin 2025 formulée par
monsieur Pierre Cuny, maire de Thionville (57100) pour un spectacle qui se déroulera le
13 juillet sur la rive droite de la Moselle, chemin des bains à Thionville ;
Vu les avis sans objection de I'autorité militaire (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis technique du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Moselle du 3 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable et ses recommandations du directeur zonal de la police aux frontières
Est du 23 juin 2025 ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025MAGI006/000 du
2 mai 2025 délivrée par la DSAC ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www moselle souv fr

Arréte
Article 1er :
M. Pierre Cuny est autorisé à organiser, le 13 juillet 2025 un spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord (SAPA).
Le demandeur respecte les prescriptions de la DZPAF jointes au présent arrêté.
Article 2
L'aire d'évolution des aéromodèles est conforme aux plans en annexe du présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article L;
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
sous-préfet de Thionville, au commandant du groupement de gendarmerie des transports
aériens, au maire de Thionville, au commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, au directeur de la sécurité aéronautique d'État et au directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Moselle.
la sous-préfète, directrice de cabinet
A =N
[/ \ |
{1 /
Jacqueline Mercury-Giorgetti

Prescriptions DZPAF
L'organisateur s'assure qu''il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation aérienne.
Le demandeur prend les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes de sécurité suivantes.
Localisation de la zone d'évolution
L'aire d'évolution est située sur la commune de Thionville (57600) sur la rive droite de la
Moselle, chemin des bains..
Le volume utilisé est libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ou aérien) et est situé à
l'écart de toute ligne de transport d'énergie électrique.
Le volume utilisé est séparé en deux zones :
1) La zone réservée : elle comprend I'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la
zone d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur.
Cette zone est totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse
atteindre toute personne tiers.
2) La zone publique (spectateurs et véhicules) est délimitée et placée d'un seul côté de la
Zone réservée.
La sécurité des vols
Le public est maintenu à une distance de sécurité suffisante de la zone d'évolution
conformément à l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021.
La zone d'évolution des drones ne dépasse jamais le périmètre défini par les observateurs
(kill switch) équipés de laser, et reste libre de tout public et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passent jamais à la verticale
d'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires
de stationnement, ou de public.
L'opération est annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des
conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Tout incident ou accident est porté sans délai à la connaissance du Pôle Zonal Aérien de la
Police Nationale Est (Brigade de Police Aéronautique)

Implantation générale show drones
Lagende
O-PUBLC
& 00-TAKE OFF ANO LANOING ZONE i
F
(U O1FLIGHT GEOGRAEHY
Ü O1-TELEPLOTE
/ 02-CONTINGENCY VOLUME LIMT
Ÿ 02-Observateur
@ 03-GROUND R'SK BUFFER
Ÿ 04-Agent de sécunte
@ COTAKE OFF AND LANDING ZONE
D O1-FUGHT GEOGRAPHY
Ÿ OITELEPLOTE
02-CONTINGENCY VOLUME LEAT
Ÿ 02-Coservateur
@ 03-GIOUND RISK BUFFER
4 Os-Agentde sécunte
<» O4-BARRIERESOÙ RUBALISE

Sécurisation zone contrôlée intégrant l'implantation de la Pyro au sol
Logende
* oo-PUBLIC
. @ 03GROUND RISK BUFFER
G À o+Agencesecurre
© 04-BARRIERES OÙ RUBALSE
US Sorbes© 75 rrn (7S mivest
| Zorbese 100 m 1100 métres)
(O Soneries d'atfices 82 chenceites (80 mêtres.
@ 'fono-cours 130 mètres!
& Rémedetr HF
< F Errscteurs
P3 § Agertsdesecuré
W Zene de Zéchargement
EJ Por: de rassemstementdu pushc
' & 'nterdiction de statomner
7

PREFET Cabinet
Df LA MOSELLE Direction des sécurités
i Pôle polices administratives
Fraternité
arrêté
CAB/DS/PPA n3£4 du — 8 JUIL. 2025
accordant dérogation pour le vol de nuit d'aéronefs télépilotés,
pour un spectacle de drones lumineux le 13 juillet 2025 à Thionville
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 du ministre chargé des transports relatif à l'utilisation de
l'espace aérien pour les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - À - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande du 2 juin 2025 de la société « Magic Drone », représentée par Bruno et
Sixtine Marlois, sise 13, rue du colonel Charbonneaux à Reims (51100), visant à obtenir
une dérogation pour le vol de nuit d'aéronefs télépilotés dans la perspective d'un
spectacle de drones lumineux le 13 juillet 2025 à Thionville ;
Vu l'autorisation d'exploitation de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
n° FRA- OAT- 2025MAGI006/000 datée du 2 mai 2025 ;
Vu l'avis sans objection de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
Nord (SDCRAM Nord) du 3 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1er
La société « Magic Drone » représentée par Bruno et Sixtine Marlois est autorisée à déroger
à l'interdiction de faire évoluer ses drones la nuit, dans le cadre d'un spectacle de drones
lumineux le 13 juillet à Thionville.
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et
opérationnelles figurant dans les autorisations d'exploitation susvisées.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision ou dans les deux mois
suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur et madame Marlois et dont copie sera transmise
au SDRCAM Nord, au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens,
à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au maire de
Thionville.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Jac%queline Mercury-Giorgëtti

PREFET Cabinet
?-;,E LA MOSELLE Direction des sécurités
Égalité Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté
2025/CAB/DS/PPA n° 3 Æ/
du \ -8 UL, 2025
autorisant un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord
le 14 juillet 2025 sur la commune de Forbach (57600)
le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R. 6211-6 ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande de spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord sous autorisation
d'exploitation (SAPA sous AE) du 15 mai 2025 formulée par monsieur Alexandre
Cassaro, maire de Forbach (57600) pour un spectacle qui se déroulera le 14 juillet au
complexe sportif du Schlossberg à Forbach;
Vu les avis sans objection de l'autorité militaire (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
du 21 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable et ses recommandations du directeur zonal de la police aux frontières
Est du 26 mai 2025 ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025DIFF002/000 du
27 juin 2025 délivrée par la DSAC ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1er :
M. Alexandre Cassaro est autorisé à organiser, le 14 juillet 2025 un spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord (SAPA).
Le demandeur respecte les prescriptions de la DZPAF jointes au présent arrêté.
Article 2
L'aire d'évolution des aéromodèles est conforme au plan en annexe du présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article L
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie
des transports aériens, au maire de Forbach, au commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, au directeur de la sécurité aéronautique d'État et au directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Moselle.
la sous-préfète, directrice de cabinet
.\Çe/lcqueline Mercury-Giorgetti
\

Prescriptions DZPAF
L'organisateur s'assure qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation aérienne.
Le demandeur prend les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes de sécurité suivantes.
Localisation de la zone d'évolution
L'aire d'évolution est située sur la commune de Forbach (57600).
Le volume utilisé est libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ou aérien) et est situé à
I'écart de toute ligne de transport d'énergie électrique.
Le volume utilisé est séparé en deux zones :
1) La zone réservée : elle comprend l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la
zone d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur.
Cette zone est totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse
atteindre toute personne tiers.
2) La zone publique (spectateurs et véhicules) est délimitée et placée d'un seul côté de la
zone réservée.
La sécurité des vols
Le public est maintenu à une distance de sécurité suffisante de la zone d'évolution
conformément à l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021.
La zone d'évolution des drones ne dépasse jamais le périmètre défini par les observateurs
(kill switch) équipés de laser, et reste libre de tout public et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passent jamais à la verticale
d'habitations, d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires
de stationnement, ou de public.
L'opération est annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des
conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Tout incident ou accident est porté sans délai à la connaissance du Pôle Zonal Aérien de la
Police Nationale Est (Brigade de Police Aéronautique)

PREFET Cabinet
BbeEm,LA MQBEERE Direction des sécurités
Égaité Pôle polices administratives
arrêté
CAB/DS/PPA n° % éé du 78 ML 2925
accordant une dérogation pour le vol de nuit d'aéronefs télépilotés
pour un spectacle de drones en essaim a Forbach le 14 juillet 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 du ministre chargé des transports relatif à l'utilisation de
l'espace aérien pour les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande de M. Léo Dolignon représentant la société « Diffuse S.A.S. PSVL» sise 6,
rue de I'expansion à Erstein (67150), du 14 mai 2025, visant à obtenir une dérogation
pour le vol de nuit d'aéronefs télépilotés dans la perspective d'un spectacle de drones
lumineux le 14 juillet 2025 au complexe sportif du Schlossberg à Forbach (57600);
Vu l'avis sans objection de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
Nord (SDCRAM Nord) du 21 mai 2025 ;
Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) inclus
dans l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025DIFF002/000
du 27 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1er
La société « Diffuse S.A.S. PSVL» représentée par M. Léo Dolignon est autorisée à déroger
à l'interdiction de faire évoluer ses drones la nuit, dans le cadre d'un spectacle de drones
lumineux du 14 juillet 2025.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision ou dans les deux mois
suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à M. Léo Dolignon et dont copie est transmise au SDRCAM
Nord, au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au maire de Forbach.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-prÎète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti

EZx Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n°119 du 7juillet 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « été 2025 » à compter du 1°" juillet 2025 qui
maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant
notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entrainer de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant qu'en raison du caractère prolongé du week-end dit de la Fête nationale, s'étendant
du samedi 12 juillet au lundi 14 juillet 2025 inclus, les risques de tenue de tels rassemblements sont
accrus;

Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « teknical », non déclaré
et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dans la région
Grand-Est sur la période du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 sans localisation précise
déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat» depuis
le 1" juillet 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que les mesures
de vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déja mobilisés pour la sécurisation de
nombreuses manifestations revendicatives et festives durant l'ensemble du mois de juillet 2025,
sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1 : Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à
08h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de lintérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
= 7 JUIL, 2025
lotPascal B

Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Fraternité
= 7 UIL.
Arrêté CAB/DS/PSI n'AŸdu 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractére musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2025 » à compter du
15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence
attentat» en mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de
rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entraîner de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant qu'en raison du caractère prolongé du week-end dit de la Fête nationale, s'étendant
du samedi 12 juillet au lundi 14 juillet 2025 inclus, les risques de tenue de tels rassemblements sont
accrus ;

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
= 7 JUIL, 2025Metz, le
Pascal Bolot

| # | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°361
du 7 juillet 2025
réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles
pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le
département de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L.557-10-1
et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant à la
persistance de la menace terroriste, le seuil étant fixé au niveau « urgence attentat » ; que dans ce contexte,
il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2025 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant, s'agissant des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, qu'il existe des
risques d'utilisation de tels engins par des individus isolés ou en réunion, principalement ceux conçus pour
être lancés par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et
les biens publics ; que l'utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement est une menace
réelle et persistante en Moselle comme dans d'autres départements, les forces de I'ordre mais aussi les
pompiers étant pris pour cibles à plusieurs reprises, en particulier lors de périodes de fêtes ; que dans la nuit
du 14 au 15 juillet 2024 à Fameck, un véhicule de gendarmerie a été atteint par un artifice tiré par mortier, tir
de mortier réitéré quelques instants plus tard en direction des gendarmes qui effectuaient des vérifications
sur un groupe d'individus, heureusement sans faire de blessés ; que lors de la Saint Sylvestre 2024-2025,
les gendarmes ont été visés par plusieurs tirs de mortier à Farébersviller et à Behren-lès-Forbach, deux
militaires ayant été blessés ; que les mêmes faits se sont produits à cette période à Forbach, Saint-Avold et
Sarrebourg, des policiers ayant été visés par des artifices de divertissement et qui ont été obligés de
répliquer par un tir de LBD et de grenade cougar ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics, les dangers et les risques
d'accidents graves provoqués par l'utilisation d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l'occasion de fêtes telles que
la fête nationale du 14 juillet, susceptible de dégénérer en violences urbaines notamment dans le courant de
la nuit ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, la présente mesure de police est nécessaire et adaptée à I'objectif
de sauvegarde de la sécurité qu'elle poursuit ; qu'elle est également proportionnée à cet objectif puisqu'elle
est limitée dans le temps et ne vise que certains artifices de divertissement et prévoit une dérogation en
autorisant leur vente et leur mise en œuvre à des fins professionnelles par des personnes titulaires d'un
certificat de qualification ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Dans toutes les communes du département de la Moselle, l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Article 2
Durant les manifestations de la fête nationale du 14 juillet 2025, les artifices de divertissement et articles py-
rotechniques des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié sus-
visé et annexée au présent arrêté sont interdits à l'achat et à la vente dans les communes du département
de la Moselle du jeudi 10 juillet 2025 à zéro heure au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures.
La détention, le transport et l'utilisation de ces artifices sont interdits sur la voie publique ou en direction de
l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords immédiats.
Article 3
Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 2 du
présent arrêté.

Article 4
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit
dans les transports publics collectifs.
Article 5
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
L'arrêté Cab/PPA n°355 du 3 juillet 2025 réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion de la fête
nationale du 14 juillet 2025 est abrogé.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du département de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements réservés à la
publication des actes administratifs dans chaque commune.
,-//,./Î/
/Pour le préfet,
le secrétaire-général suppléance,

Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté
du 17 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025
Type d'article pyrotechnique destiné au Catégorie (s) concerné(s)
divertissement
Pétard à mèche F2 etF3
Batterie F2 etF3
Batterie nécessitant un support externe F2 et F3
Combinaison F2 et F3
Combinaison nécessitant un support externe F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F2 et F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 etF3
Chandelle monocoup F2 et F3
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot a feu en mortier F2 etF3

Secrétariat général
E ;- Direction de la coordination et de
PREFET l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° 2025- ? '58'
du
instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne station-service
de la société TotalEnergies Marketing France située 37 rue Haute-Seille à Metz
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d''honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions des titres | des livres V des parties législatives et réglementaires du code de
l'environnement et notamment les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31 à R.515-31-7;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le récépissé de déclaration n° 786513 du 30 mai 1968 relatif à l'exploitation d'une station-
service sur la commune de Metz ;
Vu l'arrété préfectoral n°2009-DEDD/IC-170 du 14 août 2009, modifié par 'arrété préfectoral
complémentaire n°2013-DLP/BUPE-8 du 14 janvier 2013 ;
Vu l'analyse des risques résiduels (ARR) (rapport Arcadis n°59118-Haute-
SEILLE_METZ_57_EQRS_OCT17_RPT-A01) d'octobre 2017, complétée par courrier du
23 février 2023 ;
Vu le dossier de servitudes remis par la société TOTAL MARKETING France le 22 mai 2019
(rapport Arcadis n°12-001651.229-ETU- 30003-RPT-A01) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 29 janvier 2025 ;

Vu l'avis favorable d'in'li Grand Est, propriétaire du terrain, lors de sa consultation du 19 mars
au 19 juin 2025;
Vu l'avis du conseil municipal de Metz réputé favorable ;
Considérant que les activités exercées par la société TOTALENERGIES MARKETING France
sont à l'origine des pollutions constatées sur le site de l''ancienne station-service située 37 rue
Haute-Seille à Metz (57000) ;
Considérant la présence de pollutions résiduelles en bordures Est et Ouest du périmètre ICPE
par des hydrocarbures et des BTEX ;
Considérant la nécessité de limiter les usages aux usages pertinents et les aménagements
possibles à ceux identifiés dans le cadre de I'ARR, compte tenu de l'état de la parcelle
concernée;
Considérant la nécessité de maintenir l'intégrité du recouvrement des zones ayant fait l'objet
d'une couverture par des matériaux sains;
Considérant la nécessité de ne pas utiliser les eaux souterraines ;
Considérant la nécessité d'interdire l'utilisation des terrains pour des cultures alimentaires
(potager, arbres fruitiers, etc.) ;
Considérant qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations, le site a
été remis en état pour un usage dit non sensible de type industriel ;
Considérant que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type
industriel, il convient toutefois de formaliser et d'attacher ces limites d'utilisation du terrain,
ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs
du site et que des études et travaux appropriés soient mis en ceuvre en cas de changement de
I'usage des sols;
Considérant que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit I'institution
de restrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent étre éliminées par des
techniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur
l'état de pollution des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1 — Servitude d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur la
parcelle cadastrale mentionnée à l'article 2 du présent arrété.

Article 2 — Parcelle cadastrale concernée
Les servitudes instituées par le présent arrété concernent la parcelle cadastrale suivante :
Commune Section N° parcelle Superficie
Metz 27 185 (partielle) 366 m?
L'emprise concernée par les servitudes figure sur le plan annexé au présent arrété (annexe 1).
Article 3 — Nature des servitudes
Prescription n° 1 : servitudes relatives à l'usage des sols
e}
o
Sont autorisés des usages de type industriel ;
Tout changement d'usage de la parcelle incluse dans le périmètre des servitudes,
par toute personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation
d'études techniques et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour la
santé et l'environnement en fonction de l'usage prévu et le cas échéant, des
mesures constructives adaptées. Ces études sont à la charge et sous la
responsabilité de la personne à l'initiative du changement d'usage ;
Prescription n° 2 : servitudes relatives aux bâtiments et aux canalisations :
o Les constructions de batiments avec ou sans niveau de sous-sol sont autorisées sous
réserve que celles-ci soient destinées à un usage industriel ;
La pose de canalisations d'eau potable est possible sous réserve de prendre les
précautions nécessaires afin d'éviter toute contamination de l'eau potable par
transfert de la pollution résiduelle, y compris sous forme gazeuse ;
L'ensemble de la parcelle doit être recouvert soit :
= par un revêtement (ex. : béton, bitume, pavés, etc.),
= par de la terre végétale saine sur une épaisseur minimale de 30 centimètres.
Prescription n° 3 : interdictions
o Toutes cultures alimentaires et plantations d'arbres ou arbustes fruitiers sont
interdites;
Tout usage des eaux souterraines au droit du site est interdit;
La réalisation de puits ou de forages d'eaux, à l'exception des ouvrages nécessaires
à la surveillance de la qualité des eaux souterraines et aux ouvrages de pompage des
eaux pendant les travaux d'aménagement, est interdite.
Prescription n° 4 : encadrement en cas de travaux d'excavation
o En cas d'excavation de sols nécessaire aux travaux de constructions (fondations de
batiments, réseaux, par exemple) :
= un tri soigneux doit être réalisé au cours des travaux pour orienter les matériaux
éventuellement pollués vers une filiere de traitement autorisée à les recevoir ;
= des mesures de gestion des eaux souterraines en cas d'essai de pompage ou de
pompage en fond de fouille adaptées à I'état de contamination résiduel devront
être mises en place ;
Les terres saines peuvent être réutilisées sans restriction après réalisation d'études
techniques garantissant l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement;
Les mesures d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont à observer lors des
travaux d'excavation sur l'ensemble de la parcelle concernée (mesures visant à
limiter l'envol de poussières, port d'équipements de protection individuelle
adaptés).

Article 4 — Transcription
En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, des articles L.151-43
et L.152-7 du code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux
documents d'urbanisme et inscrites au Livre Foncier.
Article 5 — Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu'après application de la
procédure réglementaire applicable à l'institution de telles servitudes au moment de la
demande de modification ou de levée.
Article 6 : information des tiers
1) Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Metz et peut y être consultée ;
2) Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise, sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois ;
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de
Metz;
3) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois: publications - publicité légale installa-
tions classées et hors installations classées —- arrondissement de Metz — autres publications
(arrêtés préfectoraux) et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Il
doit également faire I'objet d'une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à
la charge de l'exploitant.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement,
de I'aménagement et du logement Grand Est chargé de I'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la
société TotalEnergies Marketing France, à la société INLI Grand Est et au maire de Metz.
Metz, le :"' 4 JUIL. 2325
Pour le préfet,
le secrétaire géméral,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la dé-
cision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publica-
tion ou de l'affichage de cette décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°."

cambout
ANNEXE 1
PLAN PARCELLAIRE
;
2"
Plan de localisation de la zone concernée par les
restrictions d'usage sur la parcelle 185
Dossier de définition des restrictions d'usage sur site
@ ARCADIS
Date : 21/11/2017 Sourcedu fond de plan : Géoportail Affaire : FR 0112.001651.0338
£chelle
Dessinateur - 181 Annexe4
}.
b
? "Vu pour être annexé à mon arrêté DCAT—BEPE-n°2025-'23('Î du > 4 JUIL. 2625
Pour le préfet,
le secrétaire géréral,
Richarïdsräïith


PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE
L Direction de la coordination
Liberté
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- 74 3
du !'7 JuiL, 2625
portant autorisation aux agents du département de la Moselle et du bureau d'études
« Hydrogéotechnique Est » de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder
à des sondages géotechniques sur les communes d'Hettange-Grande et de Basse-Rentgen
dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 653
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L151-1 à L151-3 et R1511 ;
\
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1 et 8 ;
Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
Vu la demande du 27 juin 2025 du président du conseil départemental de la Moselle sollicitant
une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser des sondages
géotechniques permettant d'identifier les matériaux du site et de qualifier la perméabilité
des sols, par de petits terrassements, sur les communes d'Hettange-Grande et de Basse-
Rentgen dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 653 ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents du département de la Moselle et du bureau d'étude « Hydrogéotechnique Est » mandatés
par lui, sont autorisés à pénétrer sur les terrains de propriétés privées situées sur les bans
communaux d'Hettange-Grande et de Basse-Rentgen afin de réaliser des sondages géotechniques
permettant d'identifier les matériaux du site et de qualifier la perméabilité des sols, par de petits
terrassements, dans le cadre de 'aménagement de voies dédiées bus et piste cyclables le long de la
RD 653, sur les parcelles cadastrées à :
- Hettange-Grande : section 75 n° 79 et section 76 n° 26 et 74;
- Roussy-le-Village : section 34 n° 109 et 249 et section 35 n° 58.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;
< pour les propriétés non closes, à I'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1.
Les maires des communes traversées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à
l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1 de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article 1 du présent arrété, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à
prêter leur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles
pourra donner lieu, l'exécution des opérations susvisées. Ils pourront prendre toutes les mesures
nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que
pour les opérations nécessaires aux travaux.
2/4

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
I'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. lls donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le département de la Moselle, dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,
seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront
fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de
6 mois.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans les mairies susmentionnées aux lieux habituels
destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par le maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la
Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le méme délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
3/4

Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, les maires de Hettange-Grande et Basse-Rentgen, le général commandant du groupement
de gendarmerie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté et dont copie est faite, pour information, au sous-préfet de Thionville.
le secrétaire géné suppléance\
Philipb'e Deschamps
4/4

ANNEXE 1
27/06/202 11:37:07
Vu pour être annexéà l'arrêté
2025-DCAT-BEPE- 26]5
Philippé Deschamps
P
p e
Départementde la Moselle
PAnacamnnt dn In Manalis


*
27/06/2025 11:33:25
Vu pour être annexé à l'arrêté
2025-DCAT-BEPE-$ 4 3 /
Départementde la Moselle
MAnartnemant dn bn Kannila
—#


En
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU - N° 20
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de renaturation
du ruisseau de Valliéres et de ses affluents sur le territoire de la communauté de communes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
du Haut Chemin Pays de Pange
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre Il, titre 1°" et notamment ses articles L.211-7, L.215-14 à L.215-
18 et R.214-88 à R.214-103 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et
les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 20 ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
la demande de Monsieur le président de la communauté de communes du Haut Chemin Pays
de Pange déposée le 6 décembre 2024, sollicitant la déclaration d'intérêt général (DIG) pour
un programme de renaturation du ruisseau de Vallières et de ses affluents ;
le courriel du 3 avril 2025 par lequel Monsieur le président de la communauté de communes
du Haut Chemin Pays de Pange indique ne pas avoir d'observation à formuler sur le projet
d'arrêté;
que le projet de la communauté de communes du Haut Chemin Pays de Pange entre dans le
champ de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
qu'il est d'intérét général de mener un programme de renaturation du ruisseau de Valliéres et
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 1/5

Considérant
de ses affluents ;
que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est la communauté de communes du Haut Chemin-Pays de
Pange,1 route de Metz, 57530 Pange, représenté par son président Monsieur Roland Chloup.
Objet de la déclaration d'intérét général
Les travaux de renaturation du ruisseau de Vallières et de ses affluents sur les communes de
Coincy, Marsilly, Ogy-Montoy-Flanville, Retonfey, Servigny-les-Sainte-Barbe et Sainte-Barbe,
projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1°, sont déclarés d'intérêt général au titre des
articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de |'environnement.
Localisation des travaux
Le secteur concerné par les travaux déclarés d'intérét général comprend le ruisseau de
Vallières et ses affluents. La liste des parcelles concernées par le programme se trouve en
annexe 1.
Consistance du programme de renaturation
Les travaux concernent principalement :
de la restauration de ripisylve,
» — des travaux de renforcement des berges,
— des travaux sur des ouvrages.
Les travaux concernent également cinq opérations de restauration écologique sur des sites
spécifiques comprenant des actions de plus grande ampleur:
° Opération n° 18 : Restauration — Secteur de Sainte-Barbe
* Opération n° 19 : Restauration - Secteur de Saint-Agnan (Ogy-Montoy-Flanville)
Opération n°21-22 : Restauration du Ruisseau de Marsilly
» Opération n°17 : restauration du Rupt-de Zelle — Secteur Servigny-les-Sainte-Barbe
Opération déviation du cours d'eau de Quarante à Servigny-les-Sainte-Barbe
Montant de l'opération
Le montant total des travaux projetés est estimé à 1 378 688 € HT.
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération, mentionné à l'article 1° à hauteur
de 20 %, par l'agence de l'eau Rhin-Meuse à hauteur de 60 % et par la Région Grand Est à
hauteur de 20 %.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 2/5

Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés, en amont, de la visite sur leurs
terrains des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs et des
ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux
dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article L.215-18
du code de I'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour la mise à disposition temporaire des terrains, signées entre la
communauté de communes du Haut Chemin Pays de Pange et les propriétaires des terrains,
sont envoyés à l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de
la Moselle avant de démarrer les travaux sur les terrains concernés.
Calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont programmés sur les années 2025 et 2026 selon les périodes suivantes :
° — |es travaux sur la végétation seront réalisés entre le 16 août et fin février, soit en dehors
de la période de nidification qui s'étend du 1°" mars au 15 août ;
« — les travaux sur le lit mineur seront réalisés entre juillet et octobre, soit en dehors de la
période de frai qui s'étend du 1" novembre au 30 juin ;
° pour préserver l'entomofaune patrimoniale, la traversée des prairies sera effectuée
préférentiellement du 1° octobre au 31 mars.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
e les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu aquatique,
des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de
circulation,
° toutes les précautions seront prises pour éviter l'apport de produits polluants dans les
eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un stockage
approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.)
et suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
» les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des
berges du cours d'eau, ni des accès,
° la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrétés
préfectoraux limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux
ayant un impact écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des
précautions maximales pour limiter I'impact sur le milieu. En situation d'"alerte",
d'"alerte renforcée" ou de "crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le
service de la police de l'eau.
Durée de validité
La déclaration d'intérêt général court pour une période dix (10) ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'intérêt
général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 3/5

Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire avant
son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1°", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois
mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de l'environnement,
les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux
sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain
peut être exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, gratuitement, pour
une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée
pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de
l'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit de cinq ans du droit de pêche, le propriétaire conserve
le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérét général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le bénéficiaire interrompt
immédiatement les travaux, intervient sur les origines de l'incident et prend les dispositions
nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur l'écoulement
naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe l'unité police de I'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de la
Moselle de l'incident et des mesures prises pour y faire face sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes de
Coincy, Marsilly, Ogy-Montoy-Flanville, Retonfey, Servigny-les-Sainte-Barbe et Sainte-Barbe.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par les maires des communes précitées
et adressé à l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de la
Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 4/5

Le présent arrété est mis a la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État — Agriculture et Environnement - Eau et Pêche - Les
décision dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Article 17 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le président de
la communauté de communes du Haut Chemin Pays de Pange, les maires des communes
concernées par les travaux, les agents chargés de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Moselle et de la police de l'environnement de l'office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
AMetz.le 04 u. 205
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richa mith
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 5/5


ANNEXE 1 - Liste des parcelles concernées par la DIG
Commune Code postal |Prefixe |Section |Num,ro
Coincy 57145 0 14 23
Coincy 57145 0 14 25
Coincy 57145 0 14 28
Coincy 57145 0 14 24
Coincy 57145 0 14 29
Coincy 57031 0 4 4
Servigny-les-Sainte-Barbe 57512 0 3 285
Servigny-les-Sainte-Barbe 57512 OIC 1122
Servigny-les-Sainte-Barbe 57512 O|C 510
Servigny-les-Sainte-Barbe 57512 0[C 956
Coincy 57145 0 16 1
Coincy 57145 0 16 10
Coincy 57145 0 16 38
Coincy 57145 0 16 9
Coincy 57145 0 16 3
Coincy 57145 0 17 28
Coincy 57145 0 17 2
Coincy 57145 0 17 1
Coincy 57145 0 18 40
Coincy 57145 0 18 77
Coincy 57145 0 18 78
Coincy 57145 0 18 23
Coincy 57463 0|BT 100
Coincy 57463 0[BT 124
Coincy 57463 0[BT 160
Coincy 57463 0BT 161
Coincy 57463 0[BT 211
Coincy 57463 0|BZ 56
Servigny-les-Sainte-Barbe 57512 0 3 285
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 5
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 3
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 7
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 6
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 4
Servigny-les-Sainte-Barbe 57512 OjC 1122
Servigny-les-Sainte-Barbe 57512 O|C 956
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 39
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 40
Coincy 57145 0 23 317
Coincy 57145 0 23 308
Coincy 57145 0 23 307
Coincy 57482 0 30 20
Coincy 57145 0 23 124
Coincy 57145 0 23 305
Coincy 57145 0 23 304
Coincy 57145 0 23 303
Coincy 57145 0 23 306
Coincy 57145 0 23 124
Coincy 57145 0 23 283
Coincy 57145 0 23 301
Page 1 de 38

0 23 18
es 57145 0 23 302COÿnCy 57145 0 23 284Cogncy 57145 0 23 292CO!nCy 57145 0 23 300e 57145 0 23 299o 57145 0 23 298COÎnCy 57145 0 23 297Comcy 57145 0 23 296Cogncy 57145 0 23 291Co!ncy 57145 0 23 293CO!HCY 57145 0 23 294St 57145 0 23 295CO?ncy 57145 0 23 280CO!nCy 57482 523 16 9Cogncy 57482 523 16 11S 57449 0 1 213Vit 57449 0 1 420= 57449 0 1 414e 57449 0 1 413Vit 57449 0 1 412Vgt 57449 0 1 411r 57449 0 1 410Vit 57449 0 1 409e 57449 0 1 408Vit 57449 0 1 407Vs 57449 0 1 406Vot 57449 0 1 405Vi 57449 0 1 404o 57449 0 1 403o 57449 0 1 484Vit 57449 0 1 442Vit 57449 0 1 401Vi 57449 0 1 402i 57449 0 1 232ol 57449 0 15 101L 57449 0 15 94Vi 57449 0 15 10Vo 57449 0 15 7e 57449 0 1 437Vit 57449 0 1 433L 57449 0 1 45Vi 57449 0 1 96Vit 57449 0 1 97Vi 57449 0 1 117i 57449 0 1 442e 57449 0 1 436Vit 57449 0 1 232o 57145 0 14 23Coincy 57145 0 14 25Cogncy 57145 0 14 28Co!ncy 57145 0 14 24Coincy
Page 2 de 38

Coincy 57145 0 14 29
Coincy 57031 0 4 4
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 10
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 13
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 15
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 16
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 17
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 22
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 18
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 19
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 20
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 21
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 23
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 24
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 25
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[C 72
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[C 73
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[C 76
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[C 77
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 1 216
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 26
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 9
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 25
Coincy 57145 0 13 24
Coincy 57145 0 13 13
Coincy 57145 0 13 5
Coincy 57145 0 13 25
Coincy 57145 0 15 32
Coincy 57145 0 15 33
Coincy 57145 0 15 19
Coincy 57145 0 15 18
Coincy 57145 0 15 20
Coincy 57145 0 15 21
Coincy 57145 0 15 57
Coincy 57145 0 15 56
Coincy 57145 0 16 40
Coincy 57145 0 17 54
Coincy 57145 0 17 56
Coincy 57145 0 17 55
Coincy 57145 0 17 57
Coincy 57145 0 17 58
Coincy 57145 0 25 2
Coincy 57145 0 13 24
Coincy 57145 0 13 10
Coincy 57145 0 13 26
Coincy 57145 0 13 29
Coincy 57145 0 13 25
Coincy 57145 0 24 25
Coincy 57145 0 24 181
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 18
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 17
Coincy 57145 0 23 307
Coincy 57482 0 30 20
Page 3 de 38

Coincy 57482 0 25 345
Coincy 57482 0 25 233
Coincy 57482 0 25 346
Coincy 57482 0 25 242
Coincy 57145 0 26 93
Coincy 57482 0 26 53
Coincy 57145 0 26 94
Coincy 57145 0 26 63
Coincy 57145 0 26 19
Coincy 57145 0 26 96
Coincy 57482 0 26 385
Coincy 57482 0 26 440
Sainte-Barbe 57607 0 2 143
Sainte-Barbe 57607 0 2 210
Sainte-Barbe 57607 0 2 211
Sainte-Barbe 57607 0 3 130
Sainte-Barbe 57607 0 3 327
Sainte-Barbe 57607 0 3 298
Sainte-Barbe 57607 0 3 296
Sainte-Barbe 57607 0 3 283
Sainte-Barbe 57607 0 3 409
Sainte-Barbe 57607 0 3 411
Sainte-Barbe 57607 0 3 90
Sainte-Barbe 57607 0 3 89
Sainte-Barbe 57607 0 3 328
Sainte-Barbe 57607 0 3 289
Sainte-Barbe 57607 0 3 288
Sainte-Barbe 57607 0 3 200
Sainte-Barbe 57607 0 3 191
Sainte-Barbe 57607 0 4 68
Sainte-Barbe 57607 0 4 67
Sainte-Barbe 57607 0 4 13
Sainte-Barbe 57607 0 6 155
Sainte-Barbe 57607 0 6 30
Sainte-Barbe 57607 0 6 83
Sainte-Barbe 57607 0 6 29
Sainte-Barbe 57607 0 6 20
Sainte-Barbe 57607 0 6 154
Sainte-Barbe 57607 0 6 152
Sainte-Barbe 57607 0 6 23
Sainte-Barbe 57607 0 6 22
Sainte-Barbe 57607 0 6 21
Sainte-Barbe 57607 0 4 30
Sainte-Barbe 57649 0B 97
Sainte-Barbe 57649 0B 94
Sainte-Barbe 57649 0B 93
Sainte-Barbe 57649 0][5] 91
Sainte-Barbe 57649 0B 90
Sainte-Barbe 57649 0B 89
Sainte-Barbe 57649 0B 88
Sainte-Barbe 57649 0B 87
Sainte-Barbe 57649 0B 86
Sainte-Barbe 57649 0B 85
Page 4 de 38

Sainte-Barbe 57649 0B 84
Sainte-Barbe 57649 0[B 83
Sainte-Barbe 57649 0B 82
Sainte-Barbe 57649 0|B 81
Sainte-Barbe 57649 o|B 80
Sainte-Barbe 57649 0[B 79
Sainte-Barbe 57649 0|B 63
Sainte-Barbe 57649 0B 96
Sainte-Barbe 57649 0B 95
Sainte-Barbe 57649 0B 92
Sainte-Barbe 57649 0[B 99
Sainte-Barbe 57649 0B 98
Sainte-Barbe 57649 0B 78
Sainte-Barbe 57649 0B 59
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 1
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 2
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 3
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 4
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 39
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 9
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 98
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 99
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 15 3
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 15 4
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 15 5
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 15 1
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 4
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 31
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 6
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 35
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 5
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 18 33
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 18 6
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 18 4
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 18 5
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 15 5
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 15 6
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 4
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 31
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 5
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 25
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 39
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 20
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 21
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 18
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 40
Coincy 57145 0 23 124
Coincy 57145 0 23 311
Coincy 57145 0 23 312
Coincy 57145 0 1 5
Coincy 57145 0 1 9
Coincy 57145 0 1 151
Coincy 57145 0 1 13
Page 5 de 38

0 1 14
CO!nCy 57145 0 1 42Co!ncy 57145 0 1 46CO!nCy 57145 0 1 47Coyncy 57145 0 1 50Co!ncy 57145 0 1 51Cogncy 57145 0 1 58Co!ncy 57145 0 1 163CO_InCy 57145 0 1 215CO!nCy 57145 0 1 214CO!nCy 57145 0 1 177CO!nCy 57145 0 1 208Co!ncy 57145 0 22 128Co!ncy 57145 0 22 184Co!ncy 57145 0 22 176CO!nCy 57145 0 22 178COfnCy 57145 0 22 182Co!ncy 57145 0 22 185Cogncy 57145 0 22 183Co!ncy 57145 0 22 220Cogncy 57145 0 22 179Co!ncy 57145 0 22 175CO!nCy 57145 0 22 174CO!nCy 57145 0 22 186CO!nCy 57145 0 22 187CO[nCy 57145 0 22 188CO!nCy 57145 0 22 177Co!ncy 57145 0 16 1Co!ncy 57145 0 16 10Co!ncy 57145 0 16 38CO!nCy 57145 0 16 9Co!ncy 57145 0 16 3Co!ncy 57145 0 17 28CO!nCy 57145 0 17 2Co!ncy 57145 0 17 1Co!ncy 57145 0 18 40Co!ncy 57145 0 18 77Cogncy 57145 0 18 78Cogncy 57145 0 18 23Co!ncy 57463 OJBT 100CO_lnCy 57463 0[BT 124Co!ncy 57463 0[BT 160Cogncy 57463 0[BT 161CO!flCy 57463 0BT 211Cogncy 57463 0|BZ 56Co!ncy 57145 0 24 25Co!ncy 57145 0 24 177Cogncy 57145 0 24 179Co!ncy 57145 0 24 181Co!ncy 57145 0 14 23CO!nCy 57145 0 14 25CO!nCy 57145 0 14 28Coincy
Page 6 de 38

Coincy 57145 0 15 32
Coincy 57145 0 15 52
Coincy 57145 0 15 51
Coincy 57145 0 15 58
Coincy 57145 0 15 53
Coincy 57145 0 15 54
Coincy 57145 0 15 59
Marsilly 57449 0 1 45
Marsilly 57449 0 1 44
Marsilly 57449 0 1 43
Marsilly 57449 0 1 183
Marsilly 57449 0 1 110
Marsilly 57449 0 1 117
Marsilly 57449 0 1 428
Marsilly 57449 0 12 29
Marsilly 57449 0 12 79
Marsilly 57449 0 12 43
Marsilly 57449 0 12 45
Marsilly 57449 0 12 21
Marsilly 57449 0 12 30
Marsilly 57449 0 12 31
Marsilly 57449 0 12 32
Marsilly 57449 0 12 33
Marsilly 57449 0 12 34
Marsilly 57449 0 12 49
Marsilly 57449 0 12 51
Marsilly 57449 0 12 53
Marsilly 57449 0 12 55
Marsilly 57449 0 15 52
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 18
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 7
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 17
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 26
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 25
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 22
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 4
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 18
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 17
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 1 213
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 1 217
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 1 216
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 1 215
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 1 214
Coincy 57482 0 25 345
Coincy 57482 0 25 233
Coincy 57482 0 25 347
Coincy 57482 0 25 346
Coincy 57482 0 25 242
Coincy 57145 0 26 93
Coincy 57482 0 26 53
Coincy 57145 0 26 94
Coincy 57145 0 26 63
Coincy 57145 0 26 19
Page 7 de 38

Coincy 57145 0 26 96
Coincy 57482 0 26 385
Sainte-Barbe 57607 0 4 206
Sainte-Barbe 57607 0 4 209
Sainte-Barbe 57607 0 4 205
Sainte-Barbe 57607 0 4 210
Sainte-Barbe 57649 0[B 10
Coincy 57145 0 22 128
Coincy 57145 0 22 175
Coincy 57145 0 22 174
Coincy 57145 0 23 124
Coincy 57145 0 23 313
Coincy 57145 0 23 314
Coincy 57145 0 23 185
Coincy 57145 0 23 311
Coincy 57145 0 23 186
Coincy 57145 0 22 128
Coincy 57145 0 22 180
Coincy 57145 0 22 141
Coincy 57145 0 22 142
Coincy 57145 0 22 191
Coincy 57145 0 22 182
Coincy 57145 0 22 181
Coincy 57145 0 22 192
Coincy 57145 0 22 183
Coincy 57145 0 22 220
Montoy-Flanville 57482 0 13 103
Montoy-Flanville 57482 0 13 124
Montoy-Flanville 57482 0 13 118
Montoy-Flanville 57482 0 13 119
Montoy-Flanville 57482 0 13 121
Montoy-Flanville 57482 0 25 244
Montoy-Flanville 57482 0 25 309
Montoy-Flanville 57482 0 25 245
Montoy-Flanville 57482 0 25 301
Montoy-Flanville 57482 0 25 241
Montoy-Flanville 57482 0 25 229
Montoy-Flanville 57482 0 25 218
Montoy-Flanville ; 57482 0 25 213
Montoy-Flanville 57482 0 25 347
Montoy-Flanville 57482 0 25 243
Montoy-Flanville 57482 0 25 217
Montoy-Flanville 57482 0 25 214
Montoy-Flanville 57482 0 25 244
Montoy-Flanville 57482 0 25 345
Montoy-Flanville 57482 0 25 241
Montoy-Flanville 57482 0 25 347
Montoy-Flanville 57482 0 25 242
Coincy 57145 0 18 40
Coincy 57145 0 18 8
Coincy 57145 0 18 68
Coincy 57145 0 18 40
Coincy 57145 0 18 77
Page 8 de 38

Coincy 57145 0 18 78
Coincy 57145 0 18 20
Coincy 57145 0 18 72
Coincy 57145 0 18 38
Coincy 57145 0 18 18
Saint-Agnan 57482 523 14 4
Saint-Agnan 57482 523 14 39
Saint-Agnan 57482 523 14 9
Saint-Agnan 57482 523 14 10
Saint-Agnan 57482 523 14 37
Saint-Agnan 57482 523 14 51
Saint-Agnan 57482 523 14 52
Saint-Agnan 57482 523 14 53
Saint-Agnan 57482 523 14 38
Saint-Agnan 57482 523 14 50
Saint-Agnan 57482 523 14 6
Saint-Agnan 57482 0 30 24
Saint-Agnan 57482 523 14 17
Saint-Agnan 57482 523 14 18
Saint-Agnan 57482 523 14 62
Saint-Agnan 57482 523 14 50
Coincy 57145 0 18 40
Coincy 57145 0 18 64
Coincy 57145 0 18 8
Coincy 57145 0 18 32
Coincy 57145 0 18 68
Coincy 57145 0 18 66
Coincy 57145 0 18 6
Coincy 57145 0 18 4
Coincy 57145 0 18 5
Coincy 57145 0 18 9
Coincy 57145 0 18 65
Coincy 57145 0 26 93
Coincy 57482 0 26 53
Coincy 57482 0 26 544
Coincy 57145 0 26 19
Coincy 57482 0 26 388
Servigny-les-Sainte-Barbe 57512 0 3 285
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 5
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 3
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 7
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 6
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 4
Servigny-les-Sainte-Barbe 57512 o[C 1122
Servigny-les-Sainte-Barbe 57512 0|C 956
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 O[A 5
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 3
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 2
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 O[A 4
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 10
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 11
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 OJA 13
Sainte-Barbe 57607 0 1 94
Page 9 de 38

Sainte-Barbe 57607 0 1 95
Sainte-Barbe 57607 0 1 93
Sainte-Barbe 57607 0 1 76
Sainte-Barbe 57607 0 1 60
Sainte-Barbe 57607 0 1 55
Sainte-Barbe 57607 0 1 14
Sainte-Barbe 57607 0 1 11
Sainte-Barbe 57607 0 1 7
Sainte-Barbe 57607 0 1 110
Sainte-Barbe 57607 0 1 109
Sainte-Barbe 57607 0 1 96
Sainte-Barbe 57607 0 1 92
Sainte-Barbe 57607 0 1 85
Sainte-Barbe 57607 0 1 84
Sainte-Barbe 57607 0 1 64
Sainte-Barbe 57607 0 1 67
Sainte-Barbe 57607 0 1 13
Sainte-Barbe 57607 0 1 12
Sainte-Barbe 57607 0 2 62
Sainte-Barbe 57607 0 2 66
Sainte-Barbe 57607 0 2 65
Sainte-Barbe 57607 0 2 64
Sainte-Barbe 57607 0 2 63
Sainte-Barbe 57607 0 2 67
Sainte-Barbe 57607 0 2 214
Sainte-Barbe 57607 0 3 111
Sainte-Barbe 57607 0 3 396
Sainte-Barbe 57607 0 3 129
Sainte-Barbe 57607 0 3 130
Sainte-Barbe 57607 0 3 51
Sainte-Barbe 57607 0 3 174
Sainte-Barbe 57607 0 3 418
Sainte-Barbe 57607 0 3 133
Sainte-Barbe 57607 0 3 203
Sainte-Barbe 57607 0 3 139
Sainte-Barbe 57607 0 3 103
Sainte-Barbe 57607 0 3 140
Sainte-Barbe 57607 0 3 212
Sainte-Barbe 57607 0 3 216
Sainte-Barbe 57607 0 3 182
Sainte-Barbe 57607 0 3 179
Sainte-Barbe 57607 0 3 101
Sainte-Barbe 57607 0 3 96
Sainte-Barbe 57607 0 3 92
Sainte-Barbe 57607 0 3 232
Sainte-Barbe 57607 0 3 231
Sainte-Barbe 57607 0 3 196
Sainte-Barbe 57607 0 3 195
Sainte-Barbe 57607 0 4 13
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 24
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 39
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 29
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 18
Page 10 de 38

Coincy 57145 0 23 124
Coincy 57145 0 23 283
Coincy 57145 0 23 305
Coincy 57145 0 23 317
Coincy 57145 0 23 281
Coincy 57145 0 23 279
Coincy 57145 0 23 278
Coincy 57145 0 23 286
Coincy 57145 0 23 287
Coincy 57145 0 23 289
Coincy 57145 0 23 308
Coincy 57145 0 23 307
Coincy 57145 0 23 306
Coincy 57145 0 23 288
Coincy 57145 0 23 282
Coincy 57145 0 23 285
Coincy 57145 0 23 280
Coincy 57145 0 23 124
Coincy 57145 0 23 304
Coincy 57145 0 23 303
Coincy 57145 0 23 311
Coincy 57145 0 23 312
Coincy 57145 0 18 40
Coincy 57145 0 18 70
Coincy 57145 0 18 77
Coincy 57145 0 18 78
Coincy 57145 0 18 8
Coincy 57145 0 15 32
Coincy 57145 0 15 52
Coincy 57145 0 15 51
Coincy 57145 0 15 20
Coincy 57145 0 15 21
Ogy Montoy-Flanville 57145 0 23 301
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 9
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 25
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 4
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 8
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 7
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 11
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 16 10
Sainte-Barbe 57607 0 3 111
Sainte-Barbe 57607 0 3 396
Sainte-Barbe 57607 0 3 130
Sainte-Barbe 57607 0 4 206
Sainte-Barbe 57607 0 4 13
Sainte-Barbe 57607 0 4 11
Sainte-Barbe 57607 0 4 12
Sainte-Barbe 57607 0 4 8
Sainte-Barbe 57607 0 4 7
Sainte-Barbe 57607 0 4 90
Sainte-Barbe 57607 0 4 209
Sainte-Barbe 57607 0 4 210
Sainte-Barbe 57649 0B 64
Page 11 de 38

Sainte-Barbe 57649 0B 63
Sainte-Barbe 57649 0|B 74
Sainte-Barbe 57649 0B 67
Sainte-Barbe 57649 0|B 77
Sainte-Barbe 57649 0|B 78
Sainte-Barbe 57649 0B 73
Sainte-Barbe 57649 0[B 72
Sainte-Barbe 57649 0[B 71
Sainte-Barbe 57649 0|B 70
Sainte-Barbe 57649 0[B 69
Sainte-Barbe 57649 0B 68
Sainte-Barbe 57649 0B 66
Sainte-Barbe 57649 0B 65
Sainte-Barbe 57649 0|B 62
Sainte-Barbe 57649 0B 59
Sainte-Barbe 57649 0B 19
Sainte-Barbe 57649 o[B 18
Sainte-Barbe 57649 0B 17
Sainte-Barbe 57649 0[B 13
Sainte-Barbe 57649 0|B 58
Sainte-Barbe 57649 0B 39
Ogy Montoy-Flanville 57145 0 1 164
Ogy Montoy-Flanville 57145 0 22 128
Ogy Montoy-Flanville 57145 0 22 175
Ogy Montoy-Flanville 57145 0 22 174
Ogy Montoy-Flanville 57145 0 23 124
Ogy Montoy-Flanville 57145 0 23 313
Ogy Montoy-Flanville 57145 0 23 314
Coincy 57145 0 18 31
Coincy 57145 0 18 68
Coincy 57145 0 18 66
Coincy 57145 0 18 13
Coincy 57145 0 18 71
Coincy 57145 0 18 69
Coincy 57145 0 18 67
Coincy 57145 0 22 128
Coincy 57145 0 22 149
Coincy 57145 0 22 114
Coincy 57145 0 22 150
Coincy 57145 0 22 151
Coincy 57145 0 22 180
Coincy 57145 0 22 111
Coincy 57145 0 22 112
Coincy 57145 0 22 113
Coincy 57145 0 22 141
Coincy 57145 0 22 142
Coincy 57145 0 22 190
Coincy 57145 0 22 191
Coincy 57145 0 22 115
Coincy 57145 0 22 116
Coincy 57145 0 22 152
Coincy 57145 0 22 153
Coincy 57145 0 22 189
Page 12 de 38

Coincy 57145 0 24 135
Coincy 57145 0 24 57
Coincy 57145 0 24 137
Coincy 57145 0 24 136
Coincy 57482 0 26 44
Ogy 57482 523 1 276
Ogy 57482 523 19 60
Ogy 57482 523 19 48
Ogy 57482 523 19 61
Ogy 57482 523 19 47
Ogy 57482 523 19 82
Ogy 57145 0 23 301
Ogy 57145 0 23 322
Ogy 57482 523 16 9
Ogy 57482 523 16 25
Ogy 57482 523 16 4
Ogy 57482 523 16 8
Ogy 57482 523 16 7
Ogy 57482 523 16 11
Sainte-Barbe 57607 0 4 205
Sainte-Barbe 57607 0 4 209
Sainte-Barbe 57607 0 1 94
Sainte-Barbe 57607 0 1 95
Sainte-Barbe 57607 0 1 97
Sainte-Barbe 57607 0 1 93
Sainte-Barbe 57607 0 1 76
Sainte-Barbe 57607 0 1 60
Sainte-Barbe 57607 0 1 55
Sainte-Barbe 57607 0 1 14
Sainte-Barbe 57607 0 1 11
Sainte-Barbe 57607 0 1 7
Sainte-Barbe 57607 0 1 110
Sainte-Barbe 57607 0 1 109
Sainte-Barbe 57607 0 1 96
Sainte-Barbe 57607 0 1 92
Sainte-Barbe 57607 0 1 85
Sainte-Barbe 57607 0 1 84
Sainte-Barbe 57607 0 1 67
Sainte-Barbe 57607 0 1 13
Sainte-Barbe 57607 0 1 12
Sainte-Barbe 57607 0 2 143
Sainte-Barbe 57607 0 2 62
Sainte-Barbe 57607 0 2 210
Sainte-Barbe 57607 0 2 211
Sainte-Barbe 57607 0 2 66
Sainte-Barbe 57607 0 2 65
Sainte-Barbe 57607 0 2 64
Sainte-Barbe 57607 0 2 63
Sainte-Barbe 57607 0 2 214
Sainte-Barbe 57607 0 3 111
Sainte-Barbe 57607 0 3 396
Sainte-Barbe 57607 0 3 129
Sainte-Barbe 57607 0 3 130
Page 13 de 38

Sainte-Barbe 57607 0 3 327
Sainte-Barbe 57607 0 3 298
Sainte-Barbe 57607 0 3 296
Sainte-Barbe 57607 0 3 283
Sainte-Barbe 57607 0 3 409
Sainte-Barbe 57607 0 3 411
Sainte-Barbe 57607 0 3 51
Sainte-Barbe 57607 0 3 174
Sainte-Barbe 57607 0 3 418
Sainte-Barbe 57607 0 3 90
Sainte-Barbe 57607 0 3 89
Sainte-Barbe 57607 0 3 133
Sainte-Barbe 57607 0 3 203
Sainte-Barbe 57607 0 3 139
Sainte-Barbe 57607 0 3 103
Sainte-Barbe 57607 0 3 141
Sainte-Barbe 57607 0 3 140
Sainte-Barbe 57607 0 3 328
Sainte-Barbe 57607 0 3 289
Sainte-Barbe 57607 0 3 288
Sainte-Barbe 57607 0 3 200
Sainte-Barbe 57607 0 3 191
Sainte-Barbe 57607 0 3 212
Sainte-Barbe 57607 0 3 216
Sainte-Barbe 57607 0 3 213
Sainte-Barbe 57607 0 3 182
Sainte-Barbe 57607 0 3 179
Sainte-Barbe 57607 0 3 101
Sainte-Barbe 57607 0 3 96
Sainte-Barbe 57607 0 3 92
Sainte-Barbe 57607 0 3 232
Sainte-Barbe 57607 0 3 231
Sainte-Barbe 57607 0 3 196
Sainte-Barbe 57607 0 3 195
Sainte-Barbe 57607 0 4 104
Sainte-Barbe 57607 0 4 68
Sainte-Barbe 57607 0 4 67
Sainte-Barbe 57607 0 4 220
Sainte-Barbe 57607 0 4 30
Sainte-Barbe 57607 0 4 81
Sainte-Barbe 57607 0 4 43
Sainte-Barbe 57607 0 4 206
Sainte-Barbe 57607 0 4 53
Sainte-Barbe 57607 0 4 282
Sainte-Barbe 57607 0 4 79
Sainte-Barbe 57607 0 4 52
Sainte-Barbe 57607 0 4 82
Sainte-Barbe 57607 0 4 8
Sainte-Barbe 57607 0 4 7
Sainte-Barbe 57607 0 4 90
Sainte-Barbe 57607 0 4 180
Sainte-Barbe 57607 0 4 124
Sainte-Barbe 57607 0 4 55
Page 14 de 38

Sainte-Barbe 57607 0 4 209
Sainte-Barbe 57607 0 4 13
Sainte-Barbe 57607 0 4 11
Sainte-Barbe 57607 0 4 205
Sainte-Barbe 57607 0 4 210
Sainte-Barbe 57607 0 4 49
Sainte-Barbe 57607 0 4 48
Sainte-Barbe 57607 0 4 242
Sainte-Barbe 57607 0 4 47
Sainte-Barbe 57607 0 4 240
Sainte-Barbe 57607 0 4 241
Sainte-Barbe 57607 0 4 12
Sainte-Barbe 57607 0 4 243
Sainte-Barbe 57607 0 5 197
Sainte-Barbe 57607 0 5 198
Sainte-Barbe 57607 0 5 140
Sainte-Barbe 57607 0 5 139
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 97
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0|B 10
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 94
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 93
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 91
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 90
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 89
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 88
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 87
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 86
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 85
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 84
Sainte-Barbe 57607 0 6 176
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 o[B 83
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 82
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 81
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 80
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 79
Sainte-Barbe 57607 0 6 173
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 64
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0|B 63
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0|B 96
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 95
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 92
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 99
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 98
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 74
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0|B 67
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 77
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 78
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0|B 73
Sainte-Barbe 57607 0 6 155
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 72
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 71
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 70
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 69
Page 15 de 38

Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 68
Sainte-Barbe 57607 0 6 30
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 66
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 65
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 62
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 59
Sainte-Barbe 57607 0 6 177
Sainte-Barbe 57607 0 6 174
Sainte-Barbe 57607 0 6 175
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 19
Sainte-Barbe 57607 0 6 156
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 18
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0|B 17
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 13
Sainte-Barbe 57607 0 6 83
Sainte-Barbe 57607 0 6 29
Sainte-Barbe 57607 0 6 20
Sainte-Barbe 57607 0 6 154
Sainte-Barbe 57607 0 6 152
Sainte-Barbe 57607 0 6 23
Sainte-Barbe 57607 0 6 22
Sainte-Barbe 57607 0 6 21
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 54
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 43
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 58
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0|B 55
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0[B 44
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 39
Servigny-les-Sainte-Barbe 57649 0B 38
Retonfey 57575 0 33 2
Retonfey 57575 0 33 1
Retonfey 57575 0 33 72
Sainte-Barbe 57607 0 2 71
Sainte-Barbe 57607 0 2 70
Sainte-Barbe 57607 0 2 69
Sainte-Barbe 57607 0 2 68
Sainte-Barbe 57607 0 2 67
Sainte-Barbe 57607 0 3 153
Sainte-Barbe 57607 0 3 152
Sainte-Barbe 57607 0 3 151
Sainte-Barbe 57607 0 3 150
Sainte-Barbe 57607 0 3 149
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 24
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 9
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 39
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 29
Ogy Montoy-Flanville 57482 0 30 40
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 1
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 2
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 3
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 4
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 39
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 12
Page 16 de 38

Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 9
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 10
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 17
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 18
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 37
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 52
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 53
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 54
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 55
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 56
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 57
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 58
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 62
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 98
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 99
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 38
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 50
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 14 63
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 15 3
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 15 4
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 15 5
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 15 1
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 15 6
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 4
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 31
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 7
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 6
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 35
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 17 5
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 18 6
Ogy Montoy-Flanville 57482 523 18 4
Marsilly 57449 0 1 213
Marsilly 57449 0 1 420
Marsilly 57449 0 1 414
Marsilly 57449 0 1 413
Marsilly 57449 0 1 412
Marsilly 57449 0 1 411
Marsilly 57449 0 1 410
Marsilly 57449 0 1 409
Marsilly 57449 0 1 408
Marsilly 57449 0 1 407
Marsilly 57449 0 1 406
Marsilly 57449 0 1 405
Marsilly 57449 0 1 404
Marsilly 57449 0 1 403
Marsilly 57449 0 1 463
Marsilly 57449 0 1 464
Marsilly 57449 0 1 465
Marsilly 57449 0 1 466
Marsilly 57449 0 1 484
Marsilly 57449 0 1 437
Marsilly 57449 0 1 433
Marsilly 57449 0 1 45
Page 17 de 38

' 57449 0 1 44
Vo 57449 0 1 43Ms 57449 0 1 183Vo 57449 0 1 94. 57449 0 1 96Vs 57449 0 1 97Vi 57449 0 1 110Vs 57449 0 1 117Vit 57449 0 1 442i 57449 0 1 435rr 57449 0 1 428Ve 57449 0 1 426Vi 57449 0 1 427Ve 57449 0 1 402Lo 57449 0 1 469Vo 57449 0 1 468. 57449 0 1 467rl 57449 0 1 232Vo 57449 0 1 2331 57449 0 1 470— 57449 0 12 29Vo 57449 0 12 79Vo 57449 0 12 43Vo 57449 0 12 45Ve 57449 0 12 215 57449 0 12 30Vo 57449 0 12 31S 57449 0 12 32Vsl 57449 0 12 33Vo 57449 0 12 34. 57449 0 12 49e 57449 0 12 51Ll 57449 0 12 53Vo 57449 0 12 55Vo 57449 0 15 52. 57449 0 15 38Vi 57449 0 15 64Vi 57449 0 15 24Ve 57449 0 15 101I 57449 0 15 94Vo 57449 0 15 102varsie 57449 0 15 10Vit 57449 0 15 7Vo 57449 0 15 6= 57449 0 15 72Vo 57449 0 15 73L 57449 0 15 74Vo 57449 0 15 75T 57449 0 15 76Vi 57449 0 15 77vn 57449 0 15 78Vo 57449 0 15 79L 57449 0 15 53Marsilly
Page 18 de 38

0 13 17
Co!ncy 57031 0 13 37Co!ncy 57031 0 13 38Co!ncy 57031 0 13 19Co!ncy 57031 0 13 18Coyncy 57031 0 13 20Co!ncy 57031 0 13 30Co[ncy 57031 0 13 26Co!ncy 57031 0 13 28Co!ncy 57031 0 13 27Co!ncy 57031 0 13 15Co!ncy 57031 0 13 16Co!ncy 57031 0 13 3Co!ncy 57031 0 13 36CO!nCy 57031 0 13 31Co!ncy 57031 0 13 32Co!ncy 57031 0 13 34CO!nCy 57031 0 13 33COlnÇy 57449 0 1 45oot 57449 0 1 44e 57449 0 1 183o 57449 0 1 94i 57449 0 1 96L 57449 0 1 97e 57449 0 1 110s 57449 0 1 117oy 57449 0 1 428Mo 57449 0 1 427i 57449 0 1 232e 57449 0 1 233Marsilly - =
Marsilly 57449 0
Page 19 de 38

Nature de l'opération
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Plantations
Plantations
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Page 20 de 38

Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Page 21 de 38

Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Page 22 de 38

Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Page 23 de 38

Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Page 24 de 38

Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Page 25 de 38

Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Page 26 de 38

Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Page 27 de 38

Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Page 28 de 38

Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Page 29 de 38

Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Page 30 de 38

Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Page 31 de 38

Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Plantations
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Entretien de la vegetation
Ops18: Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opgl8 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opsa18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opgl8 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opse18 . Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opsg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opsa18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opga18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opa18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Op@18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Page 32 de 38

Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opsg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opw18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opa18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Op@18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opsg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opw18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Page 33 de 38

Opw18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opw18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opsg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opw18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Op@18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Op@18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opa18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Page 34 de 38

Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Op@18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Op@18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opw18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opsg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opsg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opa18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opsg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Ops18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Opg18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Op@18 : Ruisseau Quarante - Restauration Sainte-Barbe
Op@19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Ops19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Ops19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opw19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opgl9 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Ops19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Ops19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Op@19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Page 35 de 38

Op@19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opsa19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Ops19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opgl9 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Ops19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opga19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opsg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opsg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Ops19: Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opsg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Ops19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Op@19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opsg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opgl9 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Ops19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Opsg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Ops19: Ruisseau St Agnan - Restauration
Ops19: Ruisseau St Agnan - Restauration
Opg19 : Ruisseau St Agnan - Restauration
Op@?21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opga21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 . Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg?21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opa21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opga21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opa21: Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opga21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opga21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opga21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Op@21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Page 36 de 38

Opsg21 . Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 . Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg2l: Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg2l : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opa21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opa21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opga21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opga21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 . Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opsg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opsg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opsg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opga21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opsg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 . Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opa21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opa21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 . Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Op@21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opga21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Ops21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg?2l : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Ops21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opa21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opga21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg?2l : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural) .
Opa21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opga21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Page 37 de 38

Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg21 : Marislly - Restauration CE (Ruiss Marsilly + Patural)
Opg22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opg22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opg22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opg22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opg22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opg22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opga22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opa22 . Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opga22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opg22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opg22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opa22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
Opg22 : Marsily Marre + modif OH rue de la Fontaine
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 20205 —> 'DT/S A('S'E /ËAU—NOZO
du - 94 J 2085
/fl LE PREFET
im Secrétaire Générof
(
Richard Srnit
Page 38 de 38

ËJZ Direction départementale des territoires
PRÉFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU - N° 23
portant déclaration d'intérét général (DIG) des travaux de restauration de la Nied Réunie
sur les communes de Bouzonville et de Filstroff
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre I, titre 1 et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu la demande du 24 mars 2025 déposée par Monsieur le président de 'EPAGE des Eaux Vives
des 3 Nied — Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la déclaration d'intérêt
général (DIG) de travaux de restauration de la Nied Réunie sur les communes de Bouzonville
et de Filstroff;
Vu le projet du présent arrété adressé le 25 avril 2025 pour avis à Monsieur le président de
l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied, sollicitant la déclaration d'intérét général (DIG) de travaux
de restauration de la Nied Réunie sur les communes de Bouzonville et de Filstroff;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 1/5

Vu
Vu
Vu
les observations sur le projet du présent arrêté formulées le 5 mai 2025 par Monsieur le
président de 'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied ;
l'avis du président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 23 avril 2025 ;
l'avis de l'agence de l'eau du bassin Rhin-Meuse du 24 avril 2025 ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de restauration de la Nied Réunie sur les
communes de Bouzonville et de Filstroff dans le but de restaurer la continuité écologique des cours d'eau et
dans le but d'atteindre également un bon état écologique des masses d'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Article 1" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange — 57220 Boulay-Moselle,
représenté par son président monsieur Jean Marini.
Déclaration d'intérét général de l'opération
Les travaux de restauration de la Nied Réunie sur les communes de Bouzonville et de Filstroff
projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1%, sont déclarés d'intérêt général au titre des
articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
Consistance et localisation de l'opération
Les travaux prévus pour restaurer la Nied Réunie sont les suivants :
1. Sur la commune de Filstroff:
- arasement d'un seuil, démantèlement d'une passe à canoë et création d'un chenal
d'agrément en rive droite,
- scarification d'atterrissements et d'un îlot,
- remodelage des surlargeurs existantes en amont et en aval du seuil arasé,
- création d'un radier empierré comportant une cunette centrale permettant le passage des
canoës, suivi d'une rehausse des fonds, en remplacement du seuil arasé,
- reprofilage des berges en pente douce comprenant divers paliers de submersion,
- plantation et ensemencement des talus et des zones retravaillées.
2. Sur les communes de Filstroff et de Bouzonville :
Les travaux suivants sont prévus en amont du seuil arasé précité afin d'accompagner la baisse
du niveau de l'eau :
- aménagement de banquettes alternées dans les tronçons de lit rectilignes,
- diversification des faciès des écoulements par la création de radiers empierrés,
- aménagements des zones de confluence avec reprofilage des lits des affluents,
- plantation et ensemencement des talus et des zones retravaillées.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 2/5

Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Montant de l'opération
Montant total HT des travaux projetés : 1149 245,00 €
Montant de la TVA (au taux de 20 %) : 229 849,00 €
Montant total TTC des travaux projetés : 1379 094,00 €
L'opération est financée par le bénéficiaire de I'opération, mentionné à l'article 1°".
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés, en amont, de la visite sur les
terrains des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs et des
ouvriers ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux
dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article L.215-18
du code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour la mise à disposition temporaire des terrains, signées entre
l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied et les propriétaires des terrains, sont envoyés à l'unité
police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) avant de démarrer les
travaux sur les terrains concernés.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux de terrassement et de diversification dans les lits mineurs devront être réalisés en
période d'étiage.
Les travaux de coupe de ripisylve devront être réalisés hors période de reproduction de
l'avifaune qui s'étend du 1" mars au 15 août, et hors période d'hibernation des chiroptères
(pour les arbres à cavités) qui s'étend du 1"" décembre au 28 février.
Les travaux de plantation devront être réalisés en période de repos végétatif et hors période
de gel.
Le programme prévisionnel des travaux est envisagé sur une période de 4 ans (ce phasage
pourra être revu par le bénéficiaire mentionné à l'article 1¢7, en fonction des priorités qui
seront retenues).
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
« les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu aquatique, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation,
« toutes les précautions seront prises pour éviter l'apport de produits polluants dans les
eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un stockage
approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et
suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
« les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des berges
du cours d'eau, ni des accès,
° la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrétés préfectoraux
limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux ayant un impact
écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des précautions maximales
pour limiter I'impact sur le milieu. En situation d'"alerte", d'"alerte renforcée" ou de "crise",
il sera nécessaire d'en informer préalablement le service de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires (DDT).
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 3/5

Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Caractère de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de
pêche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération de la Moselle
de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cing ans, dans le cadre de
la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le pétitionnaire doit
interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les
dispositions nécessaires afin de limiter I'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur
l'écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la
police de l'eau à la direction départementale des territoires (DDT), sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes citées
à l'article 3.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par les maires des communes précitées
et adressé à la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'Etat - Environnement — Eau et Pêche - Les décisions dans
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 4/5

le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Article 16 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle, le président de
l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied à Boulay-Moselle, les maires des communes de Bouzonville
et de Filstroff, les agents chargés de la police de l'eau, les agents chargés de la police de
l'environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz,le D 4 A 202
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richard'Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 5/5


E .' Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU - N° 24
du A #H FN
portant déclaration d'intérêt général (DIG) au programme pluriannuel de gestion des cours d'eau
du bassin versant de la Sarre sur le territoire de la communauté des communes du Saulnois
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18 et R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu I'arrété DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu I'arrété préfectoral SGCD/2023/n° 121 du 21 juillet 2023 portant sur l'organisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu la demande du 31 janvier 2025 déposée par Monsieur le président du syndicat des eaux et de
I'assainissement Alsace-Moselle sollicitant la déclaration d'intérét général (DIG) pour des
opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau du bassin versant de la Sarre du
territoire de la communauté des communes du Saulnois ;
Vu l'absence d'observations du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle sur le
projet d'arrêté ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 28 février 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'agence de l'eau du bassin Rhin-Meuse du 28 février 2025 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 1/6

Considérant que le projet du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle de réaliser des
opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau du bassin versant de la Sarre sur le territoire de la
communauté des communes du Saulnois entre dans le champ de l'article L.211-7 du code de l'environnement;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux d'entretien régulier des cours d'eau du bassin
versant de la Sarre du territoire de la communauté des communes du Saulnois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Le bénéficiaire du présent arrété est le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-
Moselle — 1, rue Rome - Espace Européen de I'Entreprise — 67300 Schiltigheim, représenté par
son président Monsieur Frédéric Pfliegersdoerffer.
Déclaration d'intérêt général de l'opération
Les travaux d'entretien de la végétation des cours d'eau du bassin versant de la Sarre sur le
territoire de la communauté des communes du Saulnois, projetés par le bénéficiaire cité à
l'article 1%, sont déclarés d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du
code de I'environnement.
Consistance de l'opération
Les travaux projetés sur les communes mentionnées à l'article 16 sont les suivants :
Les actions envisagées relèvent des travaux d'entretien régulier. Ces travaux sont réalisés sur
le lit et les berges et ils sont menés conformément au plan de gestion.
L'objectif est de maintenir les conditions de bon écoulement des eaux, tout en veillant à
préserver, voire améliorer, la qualité écologique du cours d'eau.
Ce programme de travaux comprend les actions suivantes :
- des opérations de coupes sélectives, d'élagages et de recepage de la végétation
rivulaire ;
- Un développement de la végétation arbustive et arborée des berges, par plantation
ou bouturage sur certaines portions de berges particulièrement déboisées ;
* — Une gestion raisonnée des embâcles.
Le bénéficiaire intervient dans les zones où l'enjeu « inondation » est présent, mais également
dans les secteurs où le cours d'eau subit des érosions disproportionnées.
Les interventions s'appuient sur un diagnostic annuel, ainsi que sur un parcours de
reconnaissance global comprenant les sites présentant des enjeux particuliers: ouvrages de
stabilisation de berges en génie végétal, seuils et ouvrages, piles de ponts, traversées
urbaines, atterrissements...
Les détritus ou les déchets seront évacués en décharge agréée.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de
la demande dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Montant de l'opération
Montant total HT pour les travaux projetés : 141 367,83 euros
Montant de la TVA (au taux de 20%) pour les travaux projetés : 28 273,57 euros
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 2/6

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Montant total TTC pour les travaux projetés : 169 641,40 € TTC
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération mentionné à l'article 1¢.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés, en amont, de la visite sur
leurs terrains des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs et
des ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des
travaux dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article
L.215-18 du code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour mise à disposition temporaire des terrains signées entre le
syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle et les propriétaires des terrains
seront envoyées à l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
avant de démarrer les travaux sur les terrains concernés.
Planning prévisionnel des travaux
La réalisation du programme de travaux est prévue, selon le plan de gestion, sur une période
de cing années. Le planning prévisionnel est établi comme suit :
e année1 : hiver 2024/2025 ;
- année 2 : hiver 2025/2026;
° année 3: hiver 2026/2027 ;
- année 4 : hiver 2027/2028 ;
e annéeS5 : hiver 2028/2029.
Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général court pour une période de cinq (5) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrété peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Prescriptions générales
Travaux dans le lit mineur.
» pour les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, aucune intervention n'est
à prévoir du 15 octobre au 31 mars.
* pour les cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole, aucune intervention
n'est à prévoir du 15 mars au 31 juillet.
Une pêche électrique de sauvegarde sera réalisée avant les travaux, permettant de préserver
les individus présents.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 3/6

Travaux sur la ripisylve.
La réalisation des travaux se fera selon les périodes mentionnées dans le dossier de
déclaration d'intérét général.
De manière générale, les périodes d'intervention seront définies en tenant compte de la
période de reproduction de la faune nicheuse ainsi que de celle des différentes espèces semi-
aquatiques et piscicoles susceptibles d'être présentes sur le site.
Dans un but de protection de la faune nicheuse, il est interdit la réalisation des travaux
d'abatage, étêtage, dessouchage entre le Ter mars et le 30 septembre inclus. Ces travaux
seront réalisés en dehors de cette période.
Le traitement de la végétation consistera à rajeunir sélectivement la ripisylve et à contrôler la
formation excessive d'embâcles, seuls ceux faisant obstacle aux écoulements de crues
menaçant notamment les zones habitées feront l'objet de cet entretien. Les autres pourront
être réduits en volume ou fixés en pied de berge pour créer des zones de caches et
d'alimentation pour les espèces aquatiques et contribuer à diversifier le milieu naturel.
En aucun cas, les souches des arbres ne seront arrachées car elles participent à la stabilité des
berges, notamment en période de hautes eaux.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte
de l'aquifère. Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrété devra :
- veiller à limiter la mise en suspension de fines dans le cours d'eau, en particulier et le
cas échéant lors des travaux de retrait des atterrissements ,
* stocker hors d'atteinte de celles-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la
qualité des eaux,
* prendre toutes les précautions pour éviter l'apport de produits polluants dans les
eaux superficielles, par un parcage approprié des engins et un stockage approprié des
hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et
suffisamment éloigné des berges du cours d'eau.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de
confinement, sont interdits :
» tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant,
» l'entretien ou le lavage des engins ou engins de coupes sur le site,
» le stockage ou le brûlage des déchets qui devront être évacués sur un site autorisé à
recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.
En outre, le pétitionnaire veillera à :
» prendre en compte les spécificités environnementales locales,
- limiter la perturbation des zones du milieu terrestre présentant un intérêt floristique
et faunistique ou les milieux aquatiques comme les milieux humides,
- réaliser les travaux avec le souci constant de préservation du milieu aquatique, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation,
- enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux qui pourraient subsister,
« ne pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des berges du cours d'eau,
ni des accès.
° ne pas aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches, régulièrement vidangées par
une entreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié.
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol ou dans les eaux superficielles
devra être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires (DDT).
Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 4/6

Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
un phénomène pluvieux de forte amplitude.
La réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés préfectoraux
limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux ayant un impact
écologique positif, en situation "d'alerte", ces derniers pourront être réalisés sans condition
d'accord préalable de la police de l'eau. Toutefois, en situation "d'alerte renforcée" ou de
"crise", il sera nécessaire de demander l'accord préalable du service en charge de la police de
l'eau à la direction départementale des territoires (DDT).
Prescriptions particulières
Espaces Natura 2000
Les sites Natura 2000 ne nécessitent pas d'intervention car les gestionnaires de ces sites
disposent d'un plan de gestion. Aucune intervention ne sera programmée par le bénéficiaire
sur ces tronçons de cours d'eau.
Espèces exogènes et invasives
Il est également prescrit la destruction des espèces exogènes invasives lorsqu'elles sont
clairement identifiées (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya etc.). Cette lutte se fera
mécaniquement ou, préférentiellement, par mise en place d'une strate arborescente faisant
de l'ombrage aux espèces exogènes. L'élimination de ces espèces exogènes par mise en
œuvre de produits phytopharmaceutiques est exclue. Enfin, lors d'éventuels mouvements de
terre, il y aura lieu de veiller à ne pas transporter de débris végétaux provenant de ces
variétés exogènes.
Espèces protégées
Le pétitionnaire doit prévoir un mode opératoire des coupes et des travaux, en évitant tout
dérangement des espèces protégées, notamment pendant les périodes sensibles de leur
cycle vital.
Un recensement des espèces par un écologue est recommandé avant toute intervention.
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de l'environnement,
les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux
sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain peut être exercé, hors des cours attenants aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de péche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique, dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du
code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mémes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le bénéficiaire doit
interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les
dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur
l'écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 5/6

Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Il informe de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la
police de l'eau à la direction départementale des territoires (DDT), sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au mois aux mairies des communes de :
Albestroff, Bermering, Bénestroff, Bourgaltroff, Bassing, Conthil, Cutting, Domnon-Lès-
Dieuze, Francaltroff, Ginzeling, Givrycourt, Honskirsch, Insming, Insviller, Léning, Lhor,
Lostroff, Loudrefing, Lidrezing, Marimont-Lès-Bénestroff, Montdidier, Munster, Molring,
Neufvillage, Nébing, Réning, Rodalbe, Rohrbach-Lès-Dieuze, Torcheville, Vahl-Lès-Bénestroff,
Vibersviller, Virming, Vittersbourg, Zarbeling.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par les maires des communes précitées
et adressé à la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr — Actions de l'État - Agriculture et environnement - Eau et péche -
Décision du domaine de l'eau ) pendant un an au moins.
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le président du
syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle, les maires des communes
concernées par les travaux, les agents chargés de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Moselle et les agents de la police de l'environnement de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
AMetz,le 94 JU, 205
Pour le préfet,
le secrétaire géngral
Richayd ith
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 6/6

| # | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
PRÉFET DÉPARTEMENTAL
DE LA MOSELLE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE
SGCD n° 2025-2 - du 7 juillet 2025
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commun départemental de la Moselle
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DU
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Véronique NARBONI
directrice du secrétariat général commun départemental de la préfecture de la Moselle
à compter du 1°" janvier 2021 ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté préfectoral DCL-2025-A-44 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Mme Véronique Narboni ;

SUR PROPOSITION de la directrice du secrétariat général commun du département de la
Moselle;
ARRÊTE
Article 1°": Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Benoît THIMMESCH, directeur
adjoint du secrétariat général commun départemental à l'effet de signer toutes les décisions
mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté DCL-2023-A-49 du 17 décembre 2023 portant
délégation de signature en faveur de Madame Véronique NARBONI, directrice du secrétariat
général commun départemental.
En application de l'article 1er de l'arrêté DCL-2023-A-49 du 17 décembre 2023
Article 2: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Loïc LE BRIAND, chef du service
des finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle à 'effet de signer, pour
les programmes gérés par le secrétariat général commun (115,119, 122, 129, 134, 124, 155, 148, 149,
161, 176, 206, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 303, 354, 348, 349, 362, 363, 380,723, 724, 754) les
actes de dépenses et de recettes :
e les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés publics
de fournitures et services n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e les conventions et demande de paiement par avance auprès de l'UGAP n'excédant pas
20 000 euros hors taxe ;
e la constatation du service fait et la certification du service fait;
e |es ordres à payer;
e la mise en paiement des relevés mensuels de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement;
e la mise en paiement des états de frais des dossiers de déplacements temporaires des agents
relevant du périmètre du SGCD ;
e les pièces relevant des inventaires comptables et travaux de fin de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic LE BRIAND, la subdélégation de signature
visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Dominique GERMAIN, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier
du service des finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle.
Subdélégation de signature est donnée à Madame Maria CIANCIMINO ainsi qu'à Monsieur
Sébastien LOINTIER pour donner et transmettre des ordres de paiement sur l'ensemble des
programmes susvisés.
Article 3: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Marc CASTELLOTTO, chef du
service de l'immobilier et de la logistique du secrétariat général commun départemental de la
Moselle à l'effet de signer, pour les dépenses et recettes relatives à I'immobilier et la logistique
sur les programmes 216, 354, 348, 349, 362, 363, 723 :
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés
publics de travaux n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes;
e |a constatation du service fait.

En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Aurélie POINOT
SIMONET, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Anthony
GONCALVES, chef du pôle immobilier, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par
Monsieur Jordan PIERRON, chef du pôle logistique.
Article 4: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Florent JAUGEON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et communication du secrétariat
général commun départemental pour les dépenses ou les recettes relatives aux systèmes
d'information et téléphonie sur le programme 354 :
e dans la limite de ses attributions, les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes;
e laconstatation et certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci, sur le seul périmètre de la téléphonie par Monsieur John
MOURISON, chef du pôle télécommunications et réseaux opérationnels.
Article 5: Subdélégation de signature est accordée à Madame Stéphanie COURTOIS, cheffe du
service de l'innovation et de I'accompagnement du secrétariat général commun départemental
de la Moselle pour les dépenses ou les recettes relatives à l'action sociale, au versement des
rentes et à la formation sur les programmes 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354 (arbre de Noël) :
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e la constatation et certification du service fait ;
e les ordres à payer.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Laura COCHARD, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur François ARTHAUD, chef du pôle action
sociale, et en cas d'absence de celui-ci, par Madame Hélène SALLES, cheffe de la mission
prévention, inclusion et animation interne.
Subdélégation est donnée à Madame Elisabeth CHEYSSAC pour la validation des demandes de
formation se déroulant dans la région Grand-Est, en région parisienne et en e-formation ainsi que
pour les attestations de présence des agents concernant les formations locales.
Article 6 : Les personnes listées en annexes sont habilitées à effectuer les opérations énumérées
dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus (CHORUS-DT, CHORUS-FORMULAIRES-
COMMUNICATION, CHORUS-FORMULAIRES-, PLACE) sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne financier.
Article 7 : Sont autorisés à réaliser des transactions au moyen de la carte achat pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement et relevant du programme 354 :
— Madame Véronique NARBONI
— Monsieur Florent JAUGEON
- Monsieur Marc CASTELLOTTO

— Madame Dominique GERMAIN
— Madame Bénédicte FORFERT
- Monsieur Sébastien LOINTIER
Monsieur Sébastien LOINTIER du pôle approvisionnement du service des finances est le responsable
départemental du programme carte achat (RPCA). En cas d'absence ou d'empêchement, les
fonctions de RPCA délégué sont exercées par Monsieur Loïc LE BRIAND, chef du service des
finances.
En application de l'article 2 de l'arrêté DCL-2023-A-49 du 17 décembre 2023
Article 8 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Loïc LE BRIAND, à l'effet de signer
pour l'ensemble du service des finances :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e |es ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des finances.
À titre dérogatoire et sur autorisation, Monsieur Loic LE BRIAND est autorisé à valider dans
chorus DT les OM des agents affectés en préfecture, en sous-préfecture et au SGCD en
cas d'absence ou d'empéchement du supérieur hiérarchique direct.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc LE BRIAND, la subdélégation de signature
visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Dominique GERMAIN, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier
du service des finances du secrétariat général départemental de la Moselle.
Article 9 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Marc CASTELLOTTO, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service de I'immobilier et de la logistique :
e |es attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e |es convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e |es ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de I'immobilier et de la logistique ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Aurélie POINOT
SIMONET, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Anthony
GONCALVES chef du pôle immobilier, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par
Monsieur Jordan PIERRON chef du pôle logistique.
Article 10: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Florent JAUGEON à I'effet de
signer pour l''ensemble du service interministériel départemental des systèmes d'information et
de communication :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;

e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON.
Article 11 : Subdélégation de signature est accordée à Madame Stéphanie COURTOIS, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service de l'innovation et de l'accompagnement :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e |es ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de l''innovation et de l'accompagnement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Laura COCHARD, et en
cas d'empéchement de celle-ci, par Monsieur François ARTHAUD, chef du pôle action sociale, et
en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Madame Hélène SALLES, cheffe de la
mission prévention, inclusion et animation interne, Madame Myriam MATTLIN, cheffe du pôle
dialogue social.
Article 12 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Philippe NASSARA, chef du
service de la relation avec les usagers, à l'effet de signer pour l'ensemble de son service :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de la relation avec les usagers ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe NASSARA, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Fatiha ADDA.
Article 13 : Subdélégation de signature est accordée à Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à l'effet de signer pour l'ensemble de son service :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO cheffe du pôle
rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel et
Mme Luisa SAND, cheffe du pôle des positions statutaires et du temps de travail, dans les
matières relevant de leur pôle.
Article 14: Subdélégation de signature est accordée à Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à |'effet de signer concernant la gestion des agents de la
préfecture et des sous-préfectures :

les décisions relatives à I'exercice du temps partiel ;
e |'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
e la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération);
e les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins
du service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule personnel ;
e |es états de service et les attestations ;
e les décisions relatives aux renouvellements de détachements, PNA, MAD et disponibilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO, cheffe du pôle
rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel et
Mme Luisa SAND, cheffe du pôle positions statutaires et du temps de travail, dans les matières
relevant de leur pôle.
Article 15: L'arrêté SGCD n° 2025-1 du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général du secrétariat général commun départemental de la Moselle est
abrogé
Article 16: La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Faità Metz, le - 7 JUIL, 2025
La directrice du secrétariat général
commun du département de la Moselle
L a AN -
|
«
Véronique NARBONI

Directeur adjoint du SGCD
Benoit THIMMESCH
Chef du service du SIDSIC
Florent JAUGEON
Adjoint au chef de service du SIDSIC
Bruno HUSSON
Adjointe au chef du service des finances
Dominique GERMAIN
e
—S
Chef du pôle immobilier du service des finances
Michel HELFEN
Gestionnaire du BOP 354
Maria CIANCIMINO ;
)
Gestionnaire du BOP 354
Sébastien LOINTIER
Chef du service immobilier et logistique
Marc CASTELLOTTO
Adjointe au chef du service immobilier et
logistique
Aurélie POINOT SIMONET
Chef du pôle immobilier
Anthony GONCALVES
e
Chef du pôle logistique
Jordan PIERRON
Cheffe du service de l'innovation et de
l'accompagnement
Stéphanie COURTOIS
Adjointe à la cheffe du service de I'innovation
et de l'accompagnement
Laura COCHARD

Chef du pôle action sociale
François ARTHAUD
f A
Cheffe de la mission prévention, inclusion
et animation interne
Hélène SALLES
e>
Chef du pôle performance, écoresponsabilité et
formation
Correspondante locale pour la formation
Élisabeth CHEYSSAC
Chef du service relation usagers
Jean-Ph/iÿN%SSARA
Adjointe au chef de service relation usagers
Fatiha ADDA
Cheffe du service des ressources humaines
Hélène CHARLOTTEAUX
Cheffe du pôle gestion des personnels titulaires
et des affaires médicales
~ \
> rinç/],O__\l_.O
Cheffe du pôle parcours professionnel
Sylvie GAMBERONI
Cheffe du pôle gestion des personnels
contractuels et du temps de travail
Luisa SAND
%

ANNEXE' RELATIVE AUX HABILITATIONS PROGICIELS METIERS INTERFACES CHORUS
CHORUS - FORMULAIRES et MODULE COMMUNICATION DANS CHORUS FORMULAIRE
Les agents du SGCD Moselle listés infra sont autorisés :
— à saisir des demandes d'achat, EJ hors marché et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)
— à établir des factures RNF
— à constater et certifier le service fait
- à gérer les tiers (création, modification, suppression, extension)
— à utiliser le module COMMUNICATION dans Chorus-Formulaire
Civilité Prénom Nom
Madame Stéphanie COURTOIS
Monsieur François ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Elisabeth BERNARD
Monsieur Loic LE BRIAND
Monsieur Michel HELFEN
Madame Dominique GERMAIN
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Élodie LEGRAND
Madame Brigitte CLOSSET
Madame | Mariaconcetta CIANCIMINO
Annexe à l'arrêté SGCD n° 2022 —4 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du
secrétariat général commun départemental de la Moselle

PLACE
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle disposant
d''habilitations PLACE est fixée comme suit :
Civilité Prénom Nom
Monsieur Loic LE BRIAND
Monsieur Michel HELFEN
CHORUS - DT
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle habilités
CHORUS - DT, s'établit comme suit :
Civilité Prénom Nom
Madame Véronique NARBONI
Monsieur Benoît THIMMESCH
Madame Stéphanie COURTOIS
Monsieur François ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Élisabeth BERNARD
Monsieur Loic LE BRIAND
Monsieur Michel HELFEN
Madame Dominique GERMAIN
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Élodie LEGRAND
Madame Brigitte CLOSSET
Monsieur Jean-Philippe NASSARA
Madame Hélène CHARLOTTEAUX
Monsieur Florent JAUGEON
Monsieur Marc CASTELLOTTO

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle