HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-188
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2024-07-15-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport,
d'utilisation et d'exposition d'espèces protégées (4 pages) Page 3
65-2024-07-15-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de transport,
d'utilisation et d'exposition d'espèces protégées (4 pages) Page 8
65-2024-07-15-00002 - Portant dérogation aux interdictions de capture ou
d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
Lézard de Bonnal et Lézard des murailles au bénéfice de
l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de ces espèces sur
les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne (5 pages) Page 13
2
DREAL Occitanie
65-2024-07-15-00001
Portant dérogation à l'interdiction de transport,
d'utilisation et d'exposition d'espèces protégées
DREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces
protégées 3
E = Direction régionale de l'environnement,
PREFETDES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-65-04 / 65-2024-07-15-00001
portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces
protégées
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 a
R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Préfecture des Hautes-Pyrénées
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DREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces
protégées 4
vu l'arrêté préfectoral n° AS 65 - 2024-04-19 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
code de l'environnement déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur Gérard CAUSSIMONT, président
du fonds d'intervention écopastoral (FIEP)des Hautes-Pyrénées,
considérant les compétences de Monsieur Gérard CAUSSIMONT,
considérant que le bilan des actions pédagogiques déja réalisées pour sensibiliser le public et
notamment les scolaires à la biologie et aux enjeux liés aux grands prédateurs,
considérant que cette démarche de sensibilisation participe à l'appropriation des enjeux de
conservation de ces espèces,
considérant que la récolte des poils n'occasionne pas d'impact préjudiciable pour les animaux
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de campagnes d'animation pédagogique et de sensibilisation à
la biologie et aux enjeux de conservation des grands carnivores et grands rapaces nécrophages.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association fonds d'intervention écopastoral
(FIEP)des Hautes-Pyrénées dont le siège se situe 1 rue de Boyrie BP508 64010 PAU. La personne, sous
la responsabilité du FIEP65 désignée ci-après, Monsieur Gérard CAUSSIMONT ainsi que les collabo-
rateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisa-
tion des sessions conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces Ours brun d'Europe (Ursus arctos), Vautour fauve (Gyps
fulvus) Vautour percnoptère (Neophron percnopterus) et Gypaéte barbu (Gypaetus barbatus).
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protégées 5
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les poils et plumes présentés pour illustrer une session d'animation seront contenus dans un sachet
fermé de telle manière qu'il empêche son ouverture.
Les poils et plumes présentés peuvent être également placés sous lame de verre collée pour une ob-
servation au microscope.
2 grammes de poils d'Ours brun, transmis par l'Office Français de la Biodiversité, responsable du ré-
seau Ours Brun et par lequel les matériels ont pu être collectés, pourront être utilisés lors de ces ses-
sions d'animation.
10 plumes de Vautour fauve récoltées au sol sur les sites de charognage
10 plumes de Vautour percnoptère récoltées au sol sur les sites de charognage
3 plumes de Gypaète barbu récoltées au sol sur les sites de charognage
Aucune cession de ce matériel , qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et
le nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionnera également les éventuelles difficul-
tés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2027.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
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DREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00001 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces
protégées 6
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au de-
mandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées ou un recours
hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — direc-
tion générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia — 92055 La Défense
CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Pau.
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint a
nature numerique
[ de GREGORYaby Date : 2024.07.15
09:50:55 +02'00'
Matthieu GREGORY
Préfecture des Hautes-Pyrénées
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protégées 7
DREAL Occitanie
65-2024-07-15-00003
Portant dérogation à l'interdiction de transport,
d'utilisation et d'exposition d'espèces protégées
DREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces
protégées 8
E = Direction régionale de l'environnement,
PREFETDES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-65-03 / 65-2024-07-15-00003
portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces
protégées
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 a
R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espéces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AS 65 - 2024-04-19 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
Préfecture des Hautes-Pyrénées
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DREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces
protégées 9
vu la demande de dérogation a la protection stricte des espéces protégées au titre du L411-1 du
code de l'environnement déposée le 09 juillet 2024 par Madame Sandy GARANDEAU, Chargée du
programme pédagogique ours des Hautes-Pyrénées pour Nature en Occitanie,
considérant les compétences de Madame Sandy GARANDEAU,
considérant que le bilan des actions pédagogiques déja réalisées pour sensibiliser le public et
notamment les scolaires a la biologie et aux enjeux liés aux grands prédateurs,
considérant que cette démarche de sensibilisation participe à l'appropriation des enjeux de
conservation de ces espèces,
considérant que la récolte des poils n'occasionne pas d'impact préjudiciable pour les animaux
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er — Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de campagnes d'animation pédagogique et de sensibilisation à
la biologie et aux enjeux de conservation des grands carnivores.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Nature en Occitanie (NEO) dont le siège
se situe 14 rue de Tivoli 31000 TOULOUSE. La personne, sous la responsabilité de NEO désignée ci-
après, Madame Sandy GARANDEAU ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires
qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des sessions conditionnées à l'ar-
ticle 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce Ours brun d'Europe (Ursus arctos).
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DREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces
protégées 10
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les poils présentés pour illustrer une session d'animation seront contenus dans un sachet fermé de
telle manière qu'il empêche son ouverture.
Les poils présentés peuvent être également placés sous lame de verre collée pour une observation
au microscope.
2 grammes de poils, transmis par l'Office Français de la Biodiversité, responsable du réseau Ours
Brun et par lequel les matériels ont pu être collectés, pourront être utilisés lors de ces sessions d'ani-
mation.
Aucune cession de ce matériel , qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionnera également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2027.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
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DREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00003 - Portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces
protégées 11
Article 7 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent de Pau dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils
des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires —
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régiona! adjoint ,idnature numérique
[ de GREGORYaby Date : 2024.07.15| 09:48:27 +02'00'
Matthieu GREGORY
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protégées 12
DREAL Occitanie
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Portant dérogation aux interdictions de capture
ou d'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard
des murailles au bénéfice de l'association OBIOS
17 pour le suivi démographique de ces espèces
sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon
d'Estaragne
DREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00002 - Portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des murailles au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de
ces espèces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne13
E = Direction régionale de l'environnement,
PREFETDES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-65-02 / 65-2024-07-15-00002
portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des murailles
au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de ces espèces sur les
sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AS 65 - 2024-04-19 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie,
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place du Général Charles De Gaulle
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DREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00002 - Portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des murailles au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de
ces espèces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne14
vu la demande de dérogation a la protection stricte des espéces protégées au titre du L411-1
du code de l'environnement déposée le 08 avril 2024 par Monsieur THIRION Jean-Marc,
Directeur de l'association OBIOS,
considérant les compétences de Madame VOLLETTE Julie, Messieurs THIRION Jean-Marc et
CHEYLAN Marc,
considérant que le suivi démographique des populations s'inscrit dans une compréhension des
incidences des changements globaux sur la faune sauvage,
considérant que cette compréhension s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
considérant les impacts faibles occasionnés par la capture et le marquage visuel à la peinture à la
gouache sur les lézards,
considérant que la méthode utilisée dans la présente dérogation est réputée la moins impactante
pour les individus concernés par l'étude,
considérant que pour suivi démographique et l'évolution des populations, il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante pour la réalisation de cette étude,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | 'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
Considérant que cette étude située en coeur de Parc est validée par les services connaissance du
Parc National des Pyrénées,
considérant que les gestionnaires de la Réserve Naturelle Nationale de Néouvielle sont informés et
ont validé la conduite de l'étude,
sur proposition de la cheffe de service division biodiversité montagne atlantique de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Préfecture des Hautes-Pyrénées
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p2/5
DREAL Occitanie - 65-2024-07-15-00002 - Portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des murailles au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de
ces espèces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne15
ARRETE
Article 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de la conduite d'une analyse de l'évolution des popula-
tions de lézards pyrénéens sous l'influence des changements globaux sur les communes
d'Aragnouet, Saint-Lary-Soulan et Vieille-Aure.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association OBIOS dont le siège se situe 22 rue
du docteur Gilbert 17250 PONT L'ABBE D'ARNOULT. Les personnes, sous la responsabilité
d'OBIOS désignées ci-après, Madame VOLLETTE Julie, Messieurs THIRION Jean-Marc et CHEY-
LAN Marc ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle
sont chargés de la réalisation des captures conditionnées à l'article 2 de la présente déroga-
tion.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Lézard de Bonnal /berolacerta bonnali,
- Lézard des murailles Podarcis muralis.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
21 Conditions générales
Nombre maximum d'individus autorisés à la capture :
* 70 individus de l'espèce Lézard de Bonnal /berolacerta bonnali,
* 160 individus de l'espèce Lézard des murailles Podarcis muralis.
Pour réaliser l'évaluation avec la méthode capture/marquage/recapture, les captures sont
réalisées a l'aide d'une canne a péche ayant un point de peinture au bout. Pour éviter au
maximum les manipulations des individus, la méthode de marquage par un point de couleur
en peinture gouache est privilégiée. Cette peinture est prévue pour naturellement s'effacer au
bout de 48 heures afin de limiter tout risque de surprédation. L'apposition du point de
peinture se fait à l'aide d'une canne à pêche avec un point de peinture en bout.
Les captures ou marquage sont effectuées au sein du secteur suivant :
* Barrage d'Aubert, Réserve Naturelle Nationale de Néouvielle, commune d'Aragnouet
¢ Vallon d'Estaragne sur les communes de Saint-Lary-Soulan et Vieille-Aure
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animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des murailles au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de
ces espèces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne16
2.2 Suivi
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé a la DREAL Oc-
citanie, au Parc National des Pyrénées et a la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle avant
le 31 décembre 2025.
Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre de lézards capturés pour chaque espéce.
L'effort de capture en temps passé Ce rapport mentionnera également les éventuelles diffi-
cultés rencontrées.
Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet a la date de la signature du présent arrété et est accordée jusqu'au
31 août 2025.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté
modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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animales protégées Lézard de Bonnal et Lézard des murailles au bénéfice de l'association OBIOS 17 pour le suivi démographique de
ces espèces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne17
Article 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent de Pau dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia
— 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional 915 ature numérique
[ de GREGORY4 Fi Date : 2024.07.15I 09:46:19 +02'00'
Matthieu GREGORY
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ces espèces sur les sites du barrage d'Aubert et du Vallon d'Estaragne18