=nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 040 du 20 février 2026

SOMMAIRE
PREF – CABINET
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-18 d'interdiction de circulation de tous véhicules sur le
réseau routier et autoroutier immergé du département de Loire Atlantique
PREFET CABINET - SIRACEDPCDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-18 d'interdiction de circulation de tous véhicules surle réseau routier et autoroutier immergé du département de Loire Atlantique
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le code de la défense et notamment les articles R1311-3 et R1311-7 ;VU le code pénal;VU le code de la voirie routière,VU le code la route et notamment son article R411-18,VU le code de la sécurité intérieure, partie législative;VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civileVU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-atlantique ;VU la décision de météo France de placer le département de la Loire Atlantique en vigilance rougecrues ; :VU la cartographie spécifique des routes départementales mise en place sur le site internet inforoutes:https://inforoutes.loire-atlantique.fr/44/info-trafic/info-trafic-sur-les-routes-departementalesVU la vigilance rouge pour la Loire Aval et les vigilances oranges pour le risque de crue sur la vilaine avalet la Loire estuaire.CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles dans le département, les perturbations quipeuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière et des usagers de laroute dans l'intérêt de l'ordre public;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées de nature à protéger la population du département de Loire-sue notamment lors de circonstances météorologiques exceptionnelles ;él: 02 40 41 20 20an: s@loire-atlantique.zouv.fr6 quai © ray- BP 33515- 44035 NANTES Cedex 4

CONSIDERANT le non-respect des interdictions de circulation constaté par de nombreux maires dudépartement de la Loire-Atlantique ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Article 1Compte-tenu des crues en cours et leurs affluents, la circulation de tout véhicule sur les routesnationales, départementales, communales et vicinales inondées de Loire-Atlantique est interdite àcompter du samedi 21 février 2026 à OOhO1h.
Article 2 :Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux services de santé et de secours, auxforces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en intervention, aux agents des collectivités réquisitionnésainsi qu'aux élus et personnels d'astreinte des collectivités et de l'État.Article 3Le fait, pour tout usager de la route, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulationtemporaires mises en place sur des routes immergées mentionnées au présent article est puni del'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-3 du code de la route.Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 21 février 2026 à 00h01jusqu'à la fin des crues.Article 5La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Nazaireet Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-atlantique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont unecopie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et àmadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 20 février 2026 Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète diregtrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H||| |
tvre@loire-atlantique.gouv.frray - BP 83575 - 44035 NANTES Cedex 1