PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2026
N° Spécial
du 08 juillet 2026

RAA Spécial du 08 juillet 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 08 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de certains usages de l'eau dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 08 juillet 2026
  
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralPortant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le département duBas-Rhin
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en
eau;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires relative à la gestion de la sécheresse ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par lePréfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de laRégion Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le ter juin 2015 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ;Vu l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en ceuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinRhin-Meuse;Vu l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en ceuvre de mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en période de sécheresse ;
Hétel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin.gouv.fr/

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau aubénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau dudépartement pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2026 ;Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,Considérant les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le départementdu Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08juin 2023 ;Considérant la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment lafaiblesse des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREALGrand Est n°8 paru le 07juillet 2026 ;Considérant que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :Article 1° : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à l'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE
SARRE XxLAUTER, SAUER, MODER, ZORN XBRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET |LIEPVRETTEILL AVAL
RHIN XxRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 - NORD XRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 - ,CENTRE/PLATEAURIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 - xCENTRE/ILLWALDRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 - SUD xEST/BLIND

La liste des communes associées a chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une communepeut être concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques.Article 2 : Période de validitéLes mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables à compter de la date de publication duprésent arrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de lasituation météorologique et hydrologique.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 portant restriction ou interdiction temporaire decertains usages de l'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application duprésent arrêté.Article 4 : Mesures de restriction des usages de l'eauL'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et duHaut-Rhin en période de sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :https:www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LE-Loi-sur--Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresseCes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau degravité sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole)peut également consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité surle site internet VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation de sécheresse sur sonterritoire en s'abonnant gratuitement aux alertes mails.Article 5 : Contrôles et sanctionsLes agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrété en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 eurospour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° duCode pénal) qui peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction auxmesures de restriction est constatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montantpeut être porté au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art.121-2 al. 3 du Code pénal).Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévuepar l'article L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeureexpose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitueun délit prévu et réprimé par l'article L173-1-11 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 100 000 € d'amende).Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cette

publication fait courir le délai de recours contentieux.Le présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée devalidité.Le présent arrété est mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture(https://www.bas-rhin.gouv.fr/).Le présent arrété est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
Article 7 : Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'applicationtélérecours https://telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin_ Cité Administrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ouhiérarchique auprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires - 92055 la Défense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr/.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,Le directeur départemental des territoires,Le directeur territorial Nord-Est de Voies Navigables de FranceLa directrice départementale de la protection des populations,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,La déléguée territoriale du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé,Le commandant du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 08/07/2026
Le préfet
Pour le Préfetet par dé
générale,WEILLER ADOUSSO

Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]FROHMUHL [67148]
GOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]
Zone d'alerte Lauter, Saver, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]
SCHIRRHEIN [67240]SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]
WALBOURG [67511]WALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]

|CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]
HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORETS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]
LUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRA" S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LES-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]

ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
WINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHATENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAALES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLE [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLE [67507]

ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]
NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]
WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]
Zone d'alerte au régime fortement artificialisé Ill aval (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SELESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 1 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
OSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]

Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 2 (pour le Bas-Rhin)[NOM [code INSEE]NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]
SELESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SÉLESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 4 (pour le Bas-Rhin)[NOM [CODE INSEE]NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ELSENHEIM [67121]MARCKOLSHEIM [67281]OHNENHEIM [67360]SÉLESTAT [67462]

Annexe 2: les mesures de restrictions selon le niveau de graviteLégende des usagers: P=Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage
Arrosage des pelouses, espaces verts etmassifs fleuris en pleine terre ou en conte-nants divers (pots, bacs, jardinières, ...)
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfsConformément à l'accord cadre golf et environ-nement 2019-2024
qila
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de laressource en eau
Interdiction horairede 10h à 18h
Arrosage despelouses interditinterdiction horairede 8h à 20h pour lesautres usages
Arrosage interditsauf pour les arbreset arbustes plantésen pleine terredepuis moins de 2ans (de 20h à 8h)Tous prélèvementsen rivière interdits
Interdiction horaireInterdiction horaire Interdiction horaire dosha 205 ..de 10h a 18h de 8h a 20h Arrosageuniquement aArrosage Arrosage l'arrosoir ou paruniquement a uniquement a outte à gouttel'arrosoir ou par l'arrosoir ou par . et race sigoutte a goutte goutte à goutte prélèvement enrivière
Interdit
Interdiction horairede 10h à 18hInterdiction horairede 8h à 20h
(sauf arrosage demanière réduite aumaximum et dans lerespect deslimitations horairesde l'alerte renforcéepour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ouinternational, sauf encas de pénurie eneau potable)
Interdit d'arroserde 8h à 20h de façonà diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15à 30%Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpour l'irrigation
Interditsauf les « green etdéparts »Réduction desconsommations d'aumoins 60 % parinterdiction d'arroserles fairways 7j/7Un registre deprélévement devraêtre remplihebdomadairementpour l'irrigation
InterditLes greens pourronttoutefois êtrepréservés, sauf encas de pénurie d'eaupotable, par unarrosage « réduit austrict nécessaire »entre 20h et 8h, etqui ne pourra pasreprésenter plus 30% des volumeshabituelsUn registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpour l'irrigation

Remplissage et vidange des piscines ouspas privés de plus de 1 m°
Remplissage des piscines et spas desétablissements recevant du public
Vidange des piscines et spas des établis-sements recevant du public aprés neu-tralisation du chlore
Alimentation des fontaines publiques etprivées d'ornement
Lavage des véhicules
Nettoyage des facades, toitures, trottoirset autres surfaces imperméabilisées
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de la res-source en eau
Interdiction de remplissage saufremise à niveau et première mise en eau si lechantier avait débuté avant les premières Interdictionrestrictions et après accord du gestionnaire duréseau AEP
Interdiction saufAutorisé sous réserve de l'accord dugestionnaire du réseau AEP apport d'eau neuvequotidien fixé par laréglementationet après accord dugestionnaire duréseau AEP
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageInterdiction de rejeter dans les cours d'eau saufautorisation préfectorale.et Privilégier les vidanges par infiltration dans led'économie de laressource en eau
Arrét des fontaines publiques et privées encircuit ouvert dans la mesure où cela est
Arrét des fontainespubliques et privéesen circuit ouvert dansla mesure où cela esttechniquement possible, les prélèvements sont techniquementrégis par les différentes dispositions de l'arrêté possible, lesprélèvements sontinterdits
Interdiction totale saufInterdiction sauf dans les stationsprofessionnelles sur les pistes équipées dehaute pression ou de système de recyclage{minimum 70 % d'eau recyclée) ou portiqueprogrammé ÉCO sur ouverture partielle
impératif sanitaireUn affichage del'arrêté facilementvisible du publicdevra être réalisédans chaque stationde lavage
Interdiction sauf si réalisé par une collectivitéou une entreprise de nettoyage professionnel
Interdictionsauf impératifsanitaire ousécuritaire, et réalisépar une collectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel

Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet desuivre l'évolution de l'état de la ressource au droit de son siteLe registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devraêtre rempli hebdomadairement et mis à disposition des services decontrôleLes restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :- pour les usages non liés au process industriel, notamment l'arrosagedes espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments nerépondant pas a des exigences sanitaires, l'exploitant doit se conformeraux dispositions définies dans le présent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit se conformeraux dispositions spécifiques relatives a la gestion de la ressource en eauprévues dans l'arrêté préfectoral
Installations de production d'électricitéd'origine nucléaire, hydraulique, et ther-mique à flamme, visées dans le code del'énergie, qui garantissent, dans le res-pect de l'intérêt général, l'approvisionne-ment en électricité sur l'ensemble du ter-ritoire National
- pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnementdes effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision"Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liésau refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prisespar arrêté préfectoral- pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en téte de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie a l'article R 214-111-3du Code de l'Environnement.

Légende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage
Irrigation par aspersion des cultures àpartir des cours d'eau et nappes d'ac-compagnement
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin : interditsauf tours d'eauproposés par lachambre d'agricultureet validés par leservice en charge dela police de l'eau
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin : interditsauf tours d'eaurenforcés proposéspar la chambred'agricultureet validés par leservice en charge dela police de l'eau
Interdit
Irrigation des cultures à partir des coursd'eau et nappes d'accompagnement parsystème d'irrigation localisée (goutte àgoutte, micro-aspersion, sprinkler parexemple)
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référeraux dispositionsspécifiques relativesà la gestion de laressource en eauprévues dansl'autorisationadministrativeHaut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin :Interditsauf maraichage ,cultures deproduction desemences,arboriculture etculture de fruitsrouges qui restentsoumises auxdispositions del'alerte renforcéeHaut-Rhin : Interditsauf maraîchage,cultures deproduction desemences,arboriculture etcultures de fruitsrouges
Irrigation par submersion
Irrigation par aspersion des cultures àpartir de la nappe phréatique dans lazone d'alerte Ried Centre Alsace
Abreuvement des animaux
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de la res-source en eau
interdit
Mise en place d'une gestion volumétrique pourles prélèvements situés à moins de 200m depart et d'autre des cours d'eau phréatiques àl'exception des prélèvements situés à moins de1km de I'll :réduction du volume prélevé de 30 %
Mise en place d'unegestion volumétriquepour lesprélèvements situés àmoins de 200m depart et d'autre descours d'eauphréatiques àl'exception desprélèvements situés àmoins de 1km de I'llréduction du volumeprélevé de 40 %Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Ouvrage hydraulique
Remplissage/ vidange des plans d'eau
Travaux en cours d'eau
Stations d'épuration et systèmes d'assai-nissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
Vigilance Alerte renforcée
Optimisation des lachers des barrages réservoirs.Interdiction des manceuvres rapides des vannes des ouvrages deretenue et de fonctionnement par éclusées.
Sensibiliserl'ensemble des usa-gers de l'eau auxrègles de bon usageetd'économie de la res-source en eau
Vidange, remplissageou appoint (y comprisalimentation endérivation en continu)interditsauf pour les usagesInterdictionsauf pour les usages commerciaux sousréserve d'autorisation du service de la policede l'eau commerciaux sousréserve d'autorisationdu service de lapolice de l'eau
Report des travaux
Limitation au
sauf, sous réserve del'accord du servicepolice de l'eau de laReport des travauxsauf, sous réserve del'accord du service: DDT : police de l'eau de ladr oe - situation d'assec | DDT :perturbation des total - situation d'assecmilieux aquatiques - pour des raisons de totalsécurité - pour des raisons de- pour des travaux sécuritéautorisés n'impactantpas le cours d'eau
Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictionsauf:- en cas d'urgence (non programmable) et après accord du servicepolice de l'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation,voire de suppression à l'appréciation du service chargé de la police del'eau
Privilégier le Réduction desregroupement des prélèvementspre effectués pour Interdiction depassag l'alimentation des prélèvement: canauxMise en place de Arrêt de la navigationrestrictions adaptées Limitati A :et spécifiques selon imitations si nécessairepéc d'enfoncement surles axes et les enjeuxlocaux les biefs navigués