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RECUEIL
DES
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N° Spécial 22 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 22 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-01357 22.10.2025
Arrêté portant encadrement du déplacement
de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du vendredi 24 octobre 2025
entre les équipes du Paris Football Club et
du Football Club de Nantes au stade Jean
Bouin
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Annexes de l'arrêté n°2025-01357 du 22 octobre 2025 7-8
a EEPREFECTURE Le 7 PRÉFET-— ® DES YVELINESÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01 357portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du vendredi 24 octobre 2025 entre les équipes du Paris Football Club et duFootball Club de Nantes au stade Jean Bouin
Le préfet de police, le préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72, 73 et 78;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556]J du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nomméepréfète, directrice de cabinet du préfet de police;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portantnomination de M. Laurent NUNEZ en qualité de ministre de l'intérieur;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que M. Laurent NUNEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; qu'en application du mêmearticle L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxpremiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, enapplication du même article;
Considérant que se tiendra le vendredi 24 octobre 2025 à 20h45, un match de football pourle compte de la 9° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin àParis 16°", qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Football Club deNantes (FC Nantes) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters serontprésents aux abords et à l'intérieur du stade Jean Bouin à Paris 16°" ; que 700 supportersnantais dont 180 à 220 ultras membres de la Brigade Loire feront le déplacement à Paris;que 450 à 500 supporters ultras parisiens appartenant aux groupes « Ultras Lutetia » et « OldClan» doivent également assister à cette rencontre sportive; que par ailleurs, d'autresgroupes de supporters ultras classés à risque du Paris Saint-Germain (PSG) sont susceptiblesde se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de pénétrer dans l'enceinte sportive, etse confronter ainsi à leurs homologues nantais; qu'il existe un fort antagonisme entre lesultras nantais et leurs homologues du PSG; qu'en effet, le 3 février 2020, veille d'un matchde championnat entre les deux clubs, une cinquantaine de hooligans parisiens des groupesKarsud et Indépendants Virage Auteuil 1991 s'étaient déplacés en fin de journée dans lecentre-ville de Nantes afin d'en découdre avec les ultras de la Brigade Loire, nécessitantl'intervention des forces de l'ordre; que le 16 avril 2023, en marge de la rencontre entre l'A]Auxerre et le FC Nantes à Auxerre, 15 membres du groupe Karsud ont affronté les ultrasnantais de la Brigade Loire, causant plusieurs blessés; qu'enfin, le 29 avril 2023, à l'occasionde la finale de la Coupe de France entre le FC Nantes et le Toulouse FC, les deux groupesantagonistes ont tenté une nouvelle fois de s'affronter, confrontation évitée du fait del'importance du dispositif policier mis en place;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens parisienset nantais du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus seprévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétardsou fumigènes; qu'ainsi, la rencontre du 24 octobre 2025 entre les supporters ultras nantaiset parisiens est de nature à causer des troubles à l'ordre public;
Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigUe quisollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le vendredi24 octobre 2025 entre les équipes du Paris FC et du FC Nantes, un encadrement dudéplacement des supporters nantais en application de article L. 332-16-2 précité du code
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du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-cidepuis le péage de Saint-Arnoult dans les Yvelines (78) jusqu'au parcage visiteurs du stadeJean Bouin et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est denature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public;
ARRETENT:
Article 1°' - Le vendredi 24 octobre 2025, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue1 entre les équipes du Paris FC et du FC Nantes, la tribune « visiteurs » du stade Jean Bouinne peut accueillir plus de 700 supporters du FC Nantes.L'acheminement des supporters du FC Nantes appartenant au groupe « Brigade Loire » ouse revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des autocars mobilisés a cet effet seront communiquées a la direction del'ordre public et de la circulation par le club du FC Nantes;- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéauprès du FC Nantes;- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 24 octobre 2025 à 18h00 surl'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris;- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Saint-Arnoult jusqu'auparking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du FC Nantes qui résidenten région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propresmoyens.
Article 2 - Le vendredi 24 octobre 2025 de 17h45 à 23h45, il est interdit à toute personnese prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du FC Nantes ou se comportant commetel, à l'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stade Jean Bouinet de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de lacommune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant en
annexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 4 - Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacement sontsusceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Cesmesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autoritéde police.
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Article 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet des Yvelines, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils desactes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et desYvelines, consultable sur le site de la préfecture de police3:1/ www. prefecturedepolice.interieur gouv.fr) et transmis aux procureurs de la Républiqueprés les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Versailles.
Fait a Paris, le22 OCT, 2095
La préfète, directrice du cabinetChargée de tintérim des fonctions du préfet de policeMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2025-013 57 du 22 OCT. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/