PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-031
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-02-01-00002 - AP prolong Drones sur axes routiers (3 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-01-30-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental des territoires par intérim, pour le
programme d□investissement d□avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet
d□innovation des Villeneuves de Grenoble et d□Échirolles (2 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-01-00002
AP prolong Drones sur axes routiers
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 1er février 2024
CG
ARRÊTÉ 38-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis Laugier en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 1er février 2024, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère, vi -
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la régulation de flux de trans -
port sur des points de blocage d'axes multiples dans le département de l'Isère ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 4° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieur prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de
contribuer à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-01-00002 - AP prolong Drones sur axes routiers 4
Considérant que, compte tenu de la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens sur des axes multiples du département où des situations de blocage
sont présents, dûs à des mouvements sociaux, de détecter au plus tôt les points de
congestions et de réguler au mieux les flux de circulation, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que ces dispositions permettent d'assurer la sécurité sur les lieux de
contestation ou de blocage, notamment celle des piétons et qu'elles facilitent un guidage
pertinent des véhicules d'intervention et de secours ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroporté es à partir
de la publication du présent arrêté jusqu'au 11 février 2024 , que la durée de l'autorisation est
strictement limitée à cette durée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère est autorisée sur le département de l'Isère, au titre de la régulation des
flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur le ressort
du département de l'Isère.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur les matériels suivan t : DJI M300 – MAVIC 2 PRO et
hélicoptères de la gendarmerie nationale ;
Article 3 – La présente autorisation est applicable aux axes routiers du département de l'Isère, objet
d'un blocage ou de restriction de la circulation, et à ses abords immédiats.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée à partir de la publication du présent arrêté
jusqu'au 11 février 2024 ;
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et information sur le site internet de la préfecture ;
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
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d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
signé
Afif LAZRAK
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-30-00009
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental des
territoires par intérim, pour le programme
d□investissement d□avenir - action Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain- relatif au projet
d□innovation des Villeneuves de Grenoble et
d□Échirolles
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental des territoires par intérim, pour le programme d□investissement d□avenir - action Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d□innovation des Villeneuves de Grenoble et
d□Échirolles7
&
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineNR\
Délégation territoriale de l'Isère
ARRÊTÉ n° 38-2024-
Portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires par intérim, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable
et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet
d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme
d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement
urbain,
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain »,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,
VU la délégation de pouvoir du Directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur
au 01/01/2021,
VU l'arrêté du préfet de l'Isère en date du nommant M. Yves PICOCHE, Directeur
départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 juin 2021 nommant M. Yves
PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00025 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
François-Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires, pour le programme
d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles,
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00025 du 21 août 2023 susvisé est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, Directeur départemental des territoires par
intérim, pour le programme d'investissement d'avenir -action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain »- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de
Grenoble et d'Échirolles,
Et, sans limite de montant,
Pour les actes suivants :
- Conventions attributives de subvention.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves PICOCHE, délégation est donnée à M. Philippe
GRAVIER, chef du service logement et construction, ou à Mme Jacqueline VALLANTIN, chef de l'unité
Rénovation urbaine, a ux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
p. 1/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental des territoires par intérim, pour le programme d□investissement d□avenir - action Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d□innovation des Villeneuves de Grenoble et
d□Échirolles8
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2024.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim, sont en
charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, l e 30 janvier 2024
Le Préfet de l'Isère
Délégué territorial de l'ANRU,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux moisà compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2, place de Verdun, BP 1135-38022 Grenoble cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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PICOCHE, directeur départemental des territoires par intérim, pour le programme d□investissement d□avenir - action Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d□innovation des Villeneuves de Grenoble et
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