AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-252
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-08-13-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission ,d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
01-2025-08-13-00001 - Arrêté n°2025-01-0049 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département de l'Ain (2 pages) Page 6
01-2025-08-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage pour des travaux de régénération de voie sur la ligne
Bourg-en-Bresse - Valserhône su (4 pages) Page 9
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-08-13-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission ,d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission ,d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 12 août 2025, formée par la direction zonale de la police nationale Est, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; prévenir
des actes de terrorisme et réguler les flux de transport et plus particulièrement la ligne LGV Sud-Est ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention
d'actes de terrorisme et de régulation des flux de transport de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et réguler les flux de transport ; que notamment, le 4°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des actes de terrorisme;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par l'opération où
sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage du drone vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission ,d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonale de la
police nationale Est sont autorisés aux fins d'assurer : la captation d'image par voie aérienne dans le
but de sécuriser la voie de chemin de fer du TGV dans le périmètre ci-après :
sur les communes de Cormoranche sur Saône, Grièges, Cruzilles les Mépillat, Garnerans, Illiat, Saint-
Didier sur Chalaronne, Saint-Étienne sur Chalaronne, Mogneneins, Peyzieux sur Saône, Chaneins,
Francheleins, Villeneuve, Savigneux, Rancé, Saint-Jean de Thurigneux, Reyrieux, Civrieux, Miribel,
Tramoyes, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée des opérations de surveillance :
du 15 août 2025 à 10h00 au 17 août 2025 à 18h00.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète de l'Ain.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur
zonal de la police nationale Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
À Bourg-en-Bresse, le 13 août 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-08-13-00001
Arrêté n°2025-01-0049 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service
de garde et d'urgence dans le département de
l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00001 - Arrêté n°2025-01-0049 portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer
un service de garde et d'urgence dans le département de l'Ain 6
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01-0049Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgencedans le département de l'AinLa Préféte de l'AinChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1;Vu le décret du 22 mars 2023 a porkaris nomination de la préfate de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal) ;Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhéne-Alpes de la décision collective desuspendre la participation au service de garde et d'urgence a compter du 1° juillet 2025 ;Vu le courrier de la FSPF de l'Ain du 27 juin 2025 informant la Directrice générale de l'ARSAuvergne-Rhône-Alpes du préavis de grève du service de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025 ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sonttenues de participer à ces services [...] ;Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que «lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 », et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. SUSVISÉ dispose "En cas d' urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00001 - Arrêté n°2025-01-0049 portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer
un service de garde et d'urgence dans le département de l'Ain 7
JUIGOY-UJ9ND SIUIZJIA
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00001 - Arrêté n°2025-01-0049 portant réquisition d'officines de pharmacies pour assurer
un service de garde et d'urgence dans le département de l'Ain 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-08-13-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre le
bruit de voisinage pour des travaux de
régénération de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse -
Valserhône su
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la
lutte contre le bruit de voisinage pour des travaux de régénération de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserhône su 9
EsPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternitéAGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPESDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AIN
ARRETEPortant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif a la lutte contre le bruit devoisinage, pour des travaux de régénération de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserhône sur lescommunes de Nantua et Les Neyrolles, pour la période du 18/08/2025 au 03/10/2025.
La Préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-1 à L.571-19, R.571-1 à R.571-24, R.571-92 à R.571-97 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,L.2214-4, L.2215-1;Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;Vu l'arrêté du 11 avril 1972 modifié, relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émispar le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier ;Vu l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des- matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, etnotamment les articles 1 et 16;Vu la demande de dérogation du 21 juillet 2025 adressée à la préfecture de l'Ain par SNCF RESEAU(POLE INVESTISSEMENT TRAVAUX, INFRAPOLE ALPES, 351 PLACE DE LA GARE 73 000 CHAMBERY),complétée le 08 août 2025, visant à procéder à des travaux de régénération de voie sur la ligneBourg-en-Bresse — Valserhône sur les communes de Nantua et de Les Neyrolles.Vu les avis favorables des Maires de Nantua et de Les Neyrolles datés du 12 août 2025;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit pour répondre au maintien du traficvoyageur de jour et de l'organisation de la circulation des trains ;CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles d'une durée limitée peuvent être accordées parle préfet, après avis des maires concernés, s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés sontsources de bruits susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage, qu'ils concernent plusieurscommunes simultanément et qu'ils soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'article16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 susvisé ;CONSIDERANT que les travaux nocturnes de modernisation d'infrastructure, sur la ligne ferroviaireBourg-en-Bresse — Valserhône, entre les points kilométriques 37+993 et 44+381, sur les communesde Nantua et Les Neyrolles, n'auront pas lieu simultanément, sur l'ensemble du linéaire, sur la duréedu chantier ;CONSIDERANT que les zones de travaux seront à plus de 300 m des habitations les plus proches ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la
lutte contre le bruit de voisinage pour des travaux de régénération de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserhône su 10
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la
lutte contre le bruit de voisinage pour des travaux de régénération de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserhône su 11
Article 4 : Toute modification d'activités ou de dates de chantier, doit faire l'objet d'une nouvelledemande de dérogation et recevoir un accord de la préfecture préalablement aux travaux. Elle devraêtre portée à la connaissance des riverains en application de l'article 3.Article 5 : Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à l'entréedes zones de travaux SNCF, ainsi que dans les mairies concernées par la présence de ces travaux surleur territoire.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif,- soit gracieux auprès du préfet de l'Ain. Dans ce cas, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite.- soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - 8 avenuede Ségur - 75350 Paris) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. En matière derecours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejetimplicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3) dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dansun délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a étédéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application de télé-recourscitoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la sous-préfète de Nantua, le commandantdu groupement de Gendarmerie de l'Ain, le directeur de la SNCF, les maires des communes deNantua et de Les Neyrolles, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF RESEAU et publié au recueil des actesadministratifs.
F4
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 AQUT 2025
La Préfète,. Pour la préfète, la secrétaire générale,
ssVirginie Guérin-Robinet —
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la
lutte contre le bruit de voisinage pour des travaux de régénération de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserhône su 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la
lutte contre le bruit de voisinage pour des travaux de régénération de voie sur la ligne Bourg-en-Bresse - Valserhône su 13