HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-294
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-07-06-00011 - Arrêté n°DDT-2026-0723
portant
réglementation de la circulation
lors de la seizième étape du Tour
de France cycliste 2026
le mardi 21 juillet 2026 (10 pages) Page 3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-07-06-00008 - APPAIC-2026-0059 SAS ELEMANTERRE (14 pages) Page 14
74-2026-07-06-00009 - APPAIC-2026-0060 ENTREMONT ALLIANCE SAS (38
pages) Page 29
DSDEN 74 /
74-2026-07-02-00059 - Arrêté modificatif
n°DSDEN/SG/LG/2026-0015
relatif à la capacité d'accueil des
collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2026 (2 pages) Page 68
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-06-00011
Arrêté n°DDT-2026-0723
portant réglementation de la circulation
lors de la seizième étape du Tour de France
cycliste 2026
le mardi 21 juillet 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-06-00011 - Arrêté n°DDT-2026-0723
portant réglementation de la circulation
lors de la seizième étape du Tour de France cycliste 2026
le mardi 21 juillet 2026
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 6 juillet 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2026-0723
portant réglementation de la circulation
lors de la seizième étape du Tour de France cycliste 2026
le mardi 21 juillet 2026
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de cer taines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction de concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant réglementation de la circulation
lors de la seizième étape du Tour de France cycliste 2026
le mardi 21 juillet 2026
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VU l'avis de M. le major, commandant la brigade territoriale autonome d'Evian les Bains en date du 25
juin 2026 ;
VU l'avis de M. directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie en date du 30 juin
2026
 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 26 juin 2026 ;
VU l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection civile s de la Préfecture de la Haute-
Savoie en date du 25 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 16 juin 2026 ;
VU l'avis de Mme le maire d'Evian-les-Bains en date du 30 juin 2026 ;
VU l'avis de Mme le maire de Neuvecelle en date du 26 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Publier en date du 1er juillet 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Champanges en date du 30 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Larringes en date du 17 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Féternes en date du 25 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Marin en date du 25 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le maire d'Armoy en date du 29 juin 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de Thonon-les-Bains en date du 27 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour l'organisation de la 16 e étape du Tour de France cycliste dans le
département de la Haute-Savoie le 21 juillet 2026, il est nécessair e de prendre des mesures de police
portant restriction de circulation afin d'assurer l'ordre public et la sécurit é de la circulation et des
usagers ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-06-00011 - Arrêté n°DDT-2026-0723
portant réglementation de la circulation
lors de la seizième étape du Tour de France cycliste 2026
le mardi 21 juillet 2026
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Article 1 er   : dispositions générales
Pour le passage de la 16 e étape du Tour de France cycliste, le mardi 21 juillet 2026, la circulation e st
réglementée sur les voies situées sur l'itinéraire de la course selon les conditions précisées ci-après.
Nonobstant les dispositions qui suivent, les forces de police et de g endarmerie nationales, placées
sous l'autorité d'un poste de commandement inter-services (PCIS) , prennent toute mesure justifiée
par les impératifs de sécurité ou d'écoulement du trafic. Elles peuvent notamment, en tant que de
besoin, avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions et restrictions de circulation afin
d'assurer la sécurité ou de limiter les contraintes d'usage de la route.
En cas d'événement majeur rendant impraticable une partie du parcour s, un itinéraire alternatif
pourra être privatisé pour permettre le passage de la course. Le Tour de France pourra emprunter cet
itinéraire alternatif, sécurisé par la gendarmerie ou la police, sur dé cision du membre du corps
préfectoral présent au poste de commandement inter-services (PCIS).
Article 2
  : personnes et véhicules autorisés à circuler
Les coureurs munis des dossards officiels, les véhicules des forces de l'ordre, la caravane publicitaire,
les véhicules munis de l'insigne officielle de l'organisation sont autorisés à emprunter le parcours.
Les véhicules d'intervention technique des communes traversées et du con seil départemental de la
Haute-Savoie sont autorisés à emprunter le parcours dans le sen s de la course, en cas d'urgence
avérée, à la demande de l'organisateur ou des forces de sûreté intérieure.
Les véhicules de secours et d'intervention, ainsi que les véhicules dont le conducteur justifie d'une
urgence médicale particulière, peuvent emprunter les axes fermés men tionnés à l'article 3, dans le
sens de la course uniquement. L'accès à ces axes s'effectue, dans ce cas, exclusivement aux points
d'insertion identifiés le long de l'itinéraire et répertoriés par les forc es de l'ordre. Toute demande
d'autorisation de circulation sur l'axe dans ces conditions doit être préalablement validée par le PCIS,
en accord avec le centre de coordination du tour de France (CCTDF) , et peut être réalisée sous
escorte motorisée de la gendarmerie nationale.
Nonobstant les dispositions de cet arrêté, les forces de l'ordre peuvent autoriser le franchissement
des voies durant la période d'interdiction, sous leur contrôle et par voie pédestre uniquement.
Article 3
  : sections réglementées
Pour le passage de la 16 e étape du Tour de France, le mardi 21 juillet 2026, la circulation est
réglementée sur les routes situées sur l'itinéraire de la course (cf paragraphe « tracé course ») et sur
certaines débouchant sur l'itinéraire de la course (cf paragraphe « hors tracé course »), selon les
modalités suivantes :
➢ Tracé course
Conformément au tracé figurant en annexe, la circulation sur les routes suivantes est interdite à tous
les véhicules, exceptés ceux figurant à l'article 2, dans les 2 sens de circulation :
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lors de la seizième étape du Tour de France cycliste 2026
le mardi 21 juillet 2026
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Départ : Du lundi 20 juillet à 18h00 au mardi 21 juillet 2026 à 20h00
D24 Du carrefour avec la RD 1005 à celui avec l'avenue d'Aunières (Evian-
les-Bains)
Section courante : le mardi 21 juillet 2026 de 8h30 à 18h00
D24 Du carrefour avec l'avenue d'Aunières (Evian-les-Bains) à celui avec la
RD 21 (Neuvecelle)
D21 Du carrefour avec la RD 24 (Neuvecelle) à celui avec la RD 11 (Evian-
les-Bains)
D11 Du carrefour avec la RD 21 (Evian-les-Bains) à celui avec la RD 32
(Champanges)
D32 Du carrefour avec la RD 11 (Champanges) à celui avec la RD 121
(Larringes)
D121 Du carrefour avec la RD 32 (Larringes) à celui avec la RD 21 (Féternes)
Section courante : le mardi 21 juillet 2026 de 8h30 à 18h30
D21 Du carrefour avec la RD 121 (Féternes) à celui avec la RD 902 (Marin)
D902 Du carrefour avec la RD 21 (Marin) à celui avec l'avenue de la Dranse
(Thonon-les-Bains)
Section courante : le mardi 21 juillet 2026 de 8h30 à 22h00
Avenue de la Dranse Du carrefour avec la RD 902 à celui avec l'avenue des Vallées
(Thonon-les-Bains)
Avenue des Vallées Du carrefour avec l'avenue de la Dranse à celui avec le boulevard
Georges Andrier (Thonon-les-Bains)
Boulevard Georges Andrier Du carrefour avec l'avenue des Vallées à celui avec l'avenue du Clos
Banderet (Thonon-les-Bains)
Avenue du Clos Banderet Du carrefour avec le boulevard Georges Andrier à celui avec l'avenue
des Prés Verts (Thonon-les-Bains)
Avenue des Prés Verts Du carrefour avec l'avenue du Clos Banderet à celui avec l'avenue de
Thuyset (Thonon-les-Bains)
Avenue de Thuyset Du carrefour avec l'avenue des Prés Verts à celui avec l'avenue d'Evian
(Thonon-les-Bains)
Avenue d'Evian Du carrefour avec l'avenue de Thuyset à celui avec l'avenue Jules
Ferry (Thonon-les-Bains)
Avenue Jules Ferry Du carrefour avec l'avenue d'Evian à celui avec l'avenue Saint-François
de Sales (Thonon-les-Bains)
Section courante : du mardi 21 juillet 2026 à 00h00 au mercredi 22 juillet 2026 à 02h00
Avenue Saint-François de Sales Du carrefour avec l'avenue Jules Ferry à celui avec la rue des Ursules
(Thonon-les-Bains)
Rue des Ursules Du carrefour avec l'avenue Saint-François de Sales à celui avec la rue
Michaud (Thonon-les-Bains)
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Rue Michaud Du carrefour avec la rue des Ursules à celui avec la place de l'hôtel de
ville (Thonon-les-Bains)
Place de l'hôtel de ville De la rue Michaud à la rue de la Paix (Thonon-les-Bains)
Rue de la Paix De la place de l'hôtel de ville au carrefour avec la rue Vallon (Thonon-
les-Bains)
Rue de l'Annexion Du carrefour avec la rue de la Paix à celui avec le boulevard Carnot
(Thonon-les-Bains)
Boulevard Carnot Du carrefour avec la rue de l'Annexion à la place Jean Moulin
(Thonon-les-Bains)
Place Jean Moulin Du boulevard Carnot à l'avenue de Corzent (Thonon-les-Bains)
Arrivée : du lundi 20/07 à 18h00 au mercredi 22/07 à 02h00
Avenue de Corzent Du carrefour avec la rue Vallon à celui avec l'avenue Général Leclerc
(Thonon-les-Bains)
Avenue Général Leclerc Du carrefour avec l'avenue de Corzent à celui avec le quai Georges
Pianta (Thonon-les-Bains)
Quai Georges Pianta Du carrefour avec l'avenue Général Leclerc à celui avec le quai de
Ripaille (Thonon-les-Bains)
Quai de Ripaille Du carrefour avec le quai Georges Pianta à celui avec l'avenue de
Ripaille (Thonon-les-Bains)
Avenue de Ripaille Du carrefour avec le quai de Ripaille jusqu'au rond-point de la Combe
(Thonon-les-Bains)
La réouverture de ces routes se fait après le passage du dernie r véhicule de l'organisateur et du
véhicule de gendarmerie clôturant la course, sur ordre du membre du corp s préfectoral présent au
poste de commandement inter-services (PCIS).
➢ Hors tracé course
La circulation sur les routes suivantes est interdite à tous les vé hicules sauf riverains, en direction de
l'itinéraire de la course :
Le mardi 21 juillet 2026 de 8h30 à 18h00
A. D21 du carrefour (exclu) avec la rue du Parc de l'Abbaye au carrefour avec la D24
(Neuvecelle)
B. D24 du carrefour (exclu) avec la rue des Fleurs au carrefour avec la D21 (Neuvec elle)
C. D32 du carrefour (exclu) avec le chemin du Lac au carrefour avec la D11 (Champanges)
D. D32 du carrefour (exclu) avec le chemin de Pugny au carrefour avec la D121 (Larringe s)
Le mardi 21 juillet 2026 de 8h30 à 18h30
E. D902 du carrefour (exclu) avec la D22 (La Vernaz) au carrefour avec la D21 (Marin )
F. D 1005 dans le sens Thonon → Evian, la bretelle de sortie B1005-09A à Thonon-les-Bains
G. D 1005 dans le sens Evian → Thonon, les bretelles de sortie B1005-09C puis 09D à Thonon-les-
Bains
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lors de la seizième étape du Tour de France cycliste 2026
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La réouverture de ces routes se fait sur ordre du membre du corps préfectoral présent au poste de
commandement inter-services (PCIS).
Le mardi 21 juillet 2026 de 11h10 à 11h50
Pour permettre le passage de la caravane en dehors du tracé de la course, les restrictions de
circulation suivantes sont mises en place le mardi 21 juillet 2026, sur la s ection de la D1005 comprise
entre l'intersection avec la D11 (route de Bissinges) et la D24 (rue Jean Monnet) :
➢ 11h10 – 11h20 : la circulation est interdite à tous véhicules dans les de ux sens de circulation,
excepté ceux figurant à l'article 2
➢ 11h20 – 11h40 : la circulation du sens Ouest-Est (Thonon vers Lugrin) , est autorisée sur la voie
opposée (voie Nord), la circulation du sens Est-Ouest (Lugrin vers Thonon) reste interdite.
➢ 11h40 – 11h50 : la circulation du sens Ouest-Est (Thonon vers Lugrin), est basculée sur la voie
normale (voie Sud), la circulation du sens Est-Ouest (Lugrin vers Thonon) reste interdite.
➢ 11h50 : la circulation du sens Est-Ouest (Lugrin vers Thonon) est rétablie.
Article 4
  : stationnement
Le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit sur l'ensemble des voies de circulation
du parcours, le lundi 20 juillet 2026 à 18h00 jusqu'à la réouverture de la route.
Sur le territoire de la commune d'Evian, le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit
sur l'ensemble des voies de circulation du parcours et ses dépendances , du lundi 20 juillet 2026 à
18h00 jusqu'à la réouverture de la route.
Sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains, le stationnement de tou s les véhicules est
strictement interdit sur l'ensemble des voies de circulation du parcours et ses dépendances :
- du lundi 20 juillet 2026 à 07h00 jusqu'au mardi 21 juillet 2026 à 22h00, pour
• Avenue de Ripaille – partie comprise entre rond-point Combe et quai de Ripaille
• Quai de Ripaille
• Quai Georges Pianta
• Avenue du Général Leclerc
• Avenue de Corzent (jusqu'à la Place Jean Moulin)
• Avenue de la Dranse – partie comprise entre D21 et Avenue des Vallées
• Avenue des Vallées
• Boulevard Georges Andrier – partie comprise entre Avenue des Vallées et Avenue clos
Banderet
• Avenue du Clos Banderet
• Avenue des Prés Verts – partie comprise entre Avenue de Champagne et impasse de Thuyset
- du lundi 20 juillet 2026 à 17h00 jusqu'au mardi 21/07 à 22h00, pour
• Avenue de Thuyset - partie comprise entre Avenue des Prés verts et avenue d'Evian
• Avenue d'Evian – partie comprise entre chemin des Plantées et Avenue Jules Ferry
• Avenue Jules Ferry – partie comprise entre Avenue d'Evian et rond-point des Arts
• Avenue Saint François de Sales
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• Rue des Ursules
• Rue Michaud
• Place de l'Hôtel de Ville
• Rue de la Paix
• Rue de l'Annexion
• Boulevard Carnot – partie comprise entre Rue de l'Annexion et Place Jean Moulin
• Place Jean Moulin
Du lundi 20 juillet 2026 à 18h00 jusqu'à la réouverture de la route, le sta tionnement de tous les
véhicules est strictement interdit sur la RD21, du carrefour avec la RD11 (commune de Féternes) à celui
avec la RD902 (commune de Marin).
Article
5   : points chrono
Le mardi 21 juillet 2026, des points chrono sont installés sur :
• la D21 au PR 7+700 (commune d'Evian-les-Bains),
• la D32 au PR 7+635 (commune de Larringes),
• la D902 au PR 3+650 (commune de Thonon-les-Bains),
Au droit de ces zones (100 mètres de part et d'autre) et au 20 route de la Contaminé (commune de
Larringes), le stationnement de véhicules (hormis ceux accrédités par l'organisation), y compris les
vélos, est interdit sur les dépendances et les parkings, le ma rdi 21 juillet 2026 de 7 h jusqu'à la
réouverture de la route.
Article
6   : zone de collecte
Le mardi 21 juillet 2026, une zone de collecte est installée sur la RD 902, du PR 4+300 sur la commune
d'Armoy, au PR 3+900 sur la commune de Thonon-les-Bains.
Au droit de cette zone :
 Le stationnement de véhicules (hormis ceux qui sont accrédités par l'or ganisation), y compris
les vélos, est interdit sur les dépendances le dimanche 19 juillet 2026 de 7 h à 17 h ;
 L'accès et la circulation des piétons (hormis ceux qui sont accrédit és par l'organisation) sont
interdits sur la route et ses dépendances le dimanche 19 juillet 2026 de 10 h à 17 h.
Des contrôleurs de l'organisation sont mis en place aux entrées des zones concernées ainsi qu'une
équipe mobile. Une signalisation spécifique est installée et démontée le jour de l'étape.
Un prestataire de l'organisation assure le ramassage des déchets à l'issue du passage de la course.
Article
7   : p résence de public
La présence de public est interdite sur les ponts, dans les passa ges souterrains, dans les tunnels, le
long des lignes de chemins de fer, le long des voies particulièrement étroites ainsi que dans les virages
à angle droit ou en épingle faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide.
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Article 8   : s ignalisation / communication
L'ensemble de la signalisation de course est à la charge de l'organisateur .
Sur les routes départementales situées hors agglomération, des panneau x d'information à destination
des usagers de la route sont mis en place par le conseil départemental de la Haute-Savoie.
Sur les routes départementales et communales situées en agglomération, des panneaux d'information
à destination des usagers de la route sont mis en place par les municipalités des communes traversées
par le tracé.
Il appartient au Conseil Départemental de la Haute-Savoie ainsi qu'aux municipalités et aux services
et opérateurs concernés par le tracé de la course de communiquer les dispositions du présent arrêté à
la population, aux usagers de la route et aux professionnels le plus en amont possible de l'évènement.
Article 9
  : interruption de la course
Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il est
de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai.
Article 10   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adr esse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A
rticle 11   : exécution
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- Mme la directrice de cabinet de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
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- M. directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Evian-les-Bains, de Neuvecelle, de Publier, de Champanges,
de Larringes, de Féternes, de Marin, d'Armoy et de Thonon-les-Bains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à :
- M. le responsable de la cellule routière zonale CRZ Sud-Est,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
ANNEXE : tracé de la 16e étape, le 21 juillet 2026
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Lac Léman
THONON-LES-BAINS
fSussinges LabRoute du Ga | Marin La Combe |Fontanex FLeGrandpré Shuler, ChampangesLes Be SuCorneliaz =ré 0e ceur / Leg KoariesNVThièzeLaprau \. Château-Vieux
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ANNEXE – Tracé de la 16e étape, le 21 juillet 2026
Arrêté DDT-2026-0723
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74-2026-07-06-00008
APPAIC-2026-0059 SAS ELEMANTERRE
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PREFETEao AMTEANRQIE Pôle administratif des installations classéesEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 06juillet 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° PAIC-2026-0059 du 06/07/2026modifiant l'arrêté d'autorisation n°PAIC-2015-0035 du 25 août 2015 et l'arrêté préfectoralcomplémentaire n°PAIC-2019-0005 du 18 janvier 2019 concernant une installation deméthanisation et de compostage située sur le territoire des communes de FETERNES et VINZIER
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le Code de l'environnement et notamment le Titre VIII du Livre I", Les Titres I* et II du Livre IIainsi que le Titre 1° du livre V ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.411-2 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment la quatrième partie des parties législative etréglementaire relatives a la santé et a la sécurité du travail ;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du Code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce même code ;VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application durèglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certainséchantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu decette directive ;
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de sous-préfet d'Annecy, en tant que secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation designature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumise à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matérielsélectriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation ;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets ;VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et del'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européenet du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux non destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doiventsatisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler dulivre V du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou desorganismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dansl'atmosphère ;VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780;2/14
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VU L'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen°2171;Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage demétaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisationet de la directive IED ;VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur lemarché et l'utilisation de digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires entant que matières fertilisantes ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0035 du 25 août 2015 portant autorisation d'exploiter uneinstallation de méthanisation et de compostage sur le territoire des communes de FETERNES etVINZIER par la SAS TERRAGR'EAU ;VU l'arrêté complémentaire n°PAIC-2019-0005 du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté d'autorisationn° PAIC-2015-0035 du 25 Août 2015 de la SAS TERRAGR'EAU concernant une installation deméthanisation et de compostage située sur le territoire des communes de FETERNES et VINZIER;VU le bilan agronomique du 31 janvier 2018 relatif aux épandages des digestats issus de l'unité deméthanisation TERRAGR'EAU fournie le 9 février 2018 comportant une actualisation parcellaire duplan d'épandage ;VU le dossier « Porter à Connaissance », télétransmis le 08 janvier 2026 par Madame ChristelleROUGEBIEF, présidente de la SAS ELEMANTERRE, dont le siége social est situé au 52 rue PaulVaillant-Couturier à MALAKOFF (92240), relatif au changement d'exploitant et à la modificationd'une installation classée soumise à autorisation ;VU le rapport et les propositions de la Direction départementale de la protection des populations,chargée de l'inspection des installations classées, du 28 avril 2026 ;VU le projet d'arrété porté a la connaissance du pétitionnaire le 11 mai 2026 ;VU les observations déposées par courriel par le pétitionnaire, en date du 22 mai 2026 sur le projetd'arrété et les prescriptions ;VU la version 2 du projet d'arrété porté a la connaissance du pétitionnaire le 08 juin 2026 prenanten compte ses observations ;VU les observations déposées par courriel par le pétitionnaire, en date du 15 juin 2026 sur la version2 du projet d'arrété et les prescriptions qui lui a été soumis ;3/14
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VU la version 3 du projet d'arrété porté a la connaissance du pétitionnaire le 26 juin 2026 prenanten compte ses observations ;VU le courriel du pétitionnaire en date du 1" juillet 2026 acceptant la version 3 du projet d'arrêtépréfectoral ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas substantielles et que les précautions prises sontde nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1.1. Modifications de l'arrêté d'autorisation et de l'arrêté complémentaireL'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0035 du 25 août 2015 est modifié selon les dispositions du présentarrêté.Les articles 1.1.1 — 1.2.1 - 1.2.4 - 1.5.2 - 2.1.5 - 3.1.1 - 3.3.3 sont remplacés par les dispositions duprésent arrété.L'arrêté complémentaire n°PAIC-2019-0005 du 18 janvier 2019 est modifié selon les dispositions duprésent arrété.Les articles 1.2 - 1.3 — 3.1 sont remplacés par les dispositions du présent arrêté.Article 1.2 Titulaire de l'autorisationLes dispositions de l'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0035 du 25 août 2015 sontremplacées par les dispositions suivantes :La société SAS ELEMANTERRE dont le siège social est situé à MALAKOFF (92240) au 52 rue PaulVaillant-Couturier représentée par la société KEON.CO, est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions définies dans le présent arrêté, dans l'arrêt préfectoral n° PAIC-2015-0035 du 25 août2015 et dans l'arrêté complémentaire n° PAIC-2019-0005 du 18 janvier 2019, à exploiter sur leterritoire des communes de FETERNES et VINZIER (74500), route de sur la Rupe, les installationsdétaillées dans les différents articles de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2015-0035 du 25 août 2015, del'arrêté complémentaire n° PAIC-2019-0005 du 18 janvier 2019 et du présent arrêté.Article 1.3 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
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Le tableau figurant à l'article 1.2.1 de l'arrété préfectoral n° PAIC-2015-0035 du 25 août 2015modifié par l'article 1.2 de l'arrêté complémentaire n°PAIC-2019-0005 du 18 janvier 2019 estremplacé par le tableau suivant :
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :; mE, Libellé de la rubrique Nature Critére de Seuil de onsRubrique (D, De, (activité) de l'installation classement critère deNC critère3532 A Valorisation ou un mélange de t/jvalorisation et d'élimination, dedéchets non dangereux non Méthanisation et compostage deinertes avec une capacité déchets non dangereux non inertes ae aim . . Capacité de SupérieurSupérieure a 75 tonnes par jour et à Aà . : ' traitement à 75entraînant une ou plusieurs des soit 156 t/jactivités suivantes, à l'exclusion (40 600 t/an sur 260j)des activités relevant de ladirective 91/271/CEE.| ; on, * Méthanisation d'effluentsInstallation de méthanisation de d'élevage et lactosérum : 135 t/j 7déchets non dangereux ou de ee a , ; Quantité de Supétieuréu2781-2-a A |matiére végétale brute à l'exclusion Méthanisation d autres déchets matières ie à 100 t/jourdes installations de stations PON dangereux : 11 t/j traitées 6d'épuration urbaines . .Soit au total : 146 t/j* Compostage de 5 500 t/anInstallations de compostage de de digestats solidesdéchets non dangereux ou de | * 2 400 t/an de déchets verts Gusntieé dé2780-3-b c pane wees oe He * 600 t/an de biodéchets matières In ++ tljourecnean ! Ed Eure SHAPe Us * 600 t/an de fientes de volailles traitées améthanisation :Compostage d'autres déchets. Soit au total : 36 t/j(9 100 t/an sur 260 j/an)Régime : A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec Contréle périodique), NC (Non Classé)ee Libellé de la rubrique Nature Critère de Seuil de | Uniteq STA: (activité) de l'installation classement critére xNC critèreInstallation de transit,. ; Volume aregroupement ou tri de déchets _ susceptible Supérieur ounon dangereux non inertes a 3 stockages externalisés Re pu égal à 100 32716-2 DC 4 ' - ' . d'être présent Se pr ml'exclusion des installations visées de digestats de 500 m° au total dans mais inférieuraux rubriques 2710, 2711, 2712, Fnstaliacion à 10002713, 2714, 2715 et 2719Dépôt de fumier, engrais et d àsupport de culture refermant des Volume de:800 m' de compost ésà; À . Volume du Supérieur à2171 D matières organiques et n'étant 7 ; m, ; dépôt à 200pas l'annexe d'une Soit : 800 m°exploitation agricoleRégime : A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec Contrôle périodique), NC (Non Classé)
Les installations sont également concernées par les rubriques suivantesmais le seuil du régime n'est pas atteint.Rubriaue ple Libellé de la rubrique Nature Critére de Seuil de voieq Lx (activité) de l'installation classement critère aeNC critère' ns tité totaleEmploi dans des équipements a1185-2-a NC frigorifiques ou climatiques clos Moins de 300 kg de R414A d'être présente a ilies ou kgen exploitation de gaz à effet de dené égale a 300serre fluorés ' ;l'installation5/14
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Stations-service : installations, Moins de 500 m° de gazole (liquideouvertes ou non au public, où les de 2° catégorie : coefficient 1/5) vol
i ; 3 PT olume annue 5
1436 Ne | Carburants sont transférés de stocké en réservoir distribué/an. de carburant Supérieur |;réservoirs de stockage fixes dans distribué à 100les réservoirs à carburant de Soit moins de 100 m° en volumevéhicules à moteur. équivalent* Chaudière : 0,4 MW Puissance; ; thermique SupérieurCombustion lorsque les produits ominale de Pe 1consommés seuls ou en mélange Total : 0,4 MW »2910-B-1 NC ees . l'installation et et MWsont différents de ceux visés speA nature du inférieur=n (Biogaz issu d'une ICPE classée produit à 50sous la rubrique 2781-2) consomméRégime : A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec Contrôle périodique), NC (Non Classé)Article 1.4 Conditions de l'AutorisationLes dispositions de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0035 du 25 août 2015 sontremplacées par les dispositions suivantes :L'admission des déchets suivants est interdite sur le site :* ordures ménagères et boues de station d'épuration urbaine,+ déchets des activités de soins,- déchets dangereux au sens de l'article R.541-8 du Code de l'environnement susvisé,* sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis aux articles 7 à 10 du règlement (CE)n°1069/2009,* déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration nepeut être négligée du point de vue de la radioprotection,« terres et déblais pollués,« bois termités.
Article 1.4.1 Quantité des intrantsLa quantité des intrants à traiter sur le site dans I'unité de méthanisation-compostage est répartiede la manière suivante :- 2 à 60 % des matières totales traitées sont des intrants agricoles ;+ S à 40 % des matières totales traitées sont des intrants non agricoles.La quantité totale des intrants à traiter par l'unité de méthanisation-compostage est de40 600 t/an.La répartition du gisement pourra varier en cours d'exploitation, dans le respect des pourcentagesprécités vis-a-vis des intrants agricoles et non agricoles, tout en respectant les exigences pour lagestion des digestats ainsi que les cahiers des charges AOC, AOP, IGP, en vigueur sur le territoire duPlan d'Epandage (AOC-AOP ABONDANCE, AOC-AOP REBLOCHON, IGP Tomme-de-Savoie) et lesexigences relatives à la protection des eaux potables et minérales du territoire.Article 1.4.2 Rayons d'approvisionnement des intrantsLes rayons d'approvisionnements des intrants traités sur le site dans l'unité de méthanisation-compostage sont définis de la manière suivante :- intrants agricoles : 6/14
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: limité à 50 km autour du site pour les adhérents de la SICA TERRAGR'EAU ;: limité à 200 km autour du site pour les non-adhérents de la SICA TERRAGR'EAU, si etseulement si la totalité des effluents issus des adhérents de la SICA TERRAGR'EAU sont traités entotalité.¢ intrants non agricoles :: limité à 200 km autour du site pour 80 % du volume total des intrants non agricolestraités;: limité a l'ensemble du territoire français métropolitain pour 20 % du volume total desintrants non agricoles traités.Article 1.4.3 Matières d'intrants autorisésLes seules matières autorisées dans l'unité de méthanisation-compostage sont celles qui figurentdans le tableau ci-dessous :Matières admises Code déchetsFumiers : bovin, caprins, ovins, équins 02 01 06Lisiers : bovins, porcins 02 01 06Purins 02 01 06Eaux blanches 02 01 06Fientes de volailles* 02 01 06Lactosérum de fromagerie 02 05 01Eaux blanches de fromageries 02 05 99Boues de laiteries 02 05 02Tontes de pelouse issues de collectivités 20 02 01Déchets verts (Tonte de pelouse) 02 01 07Graisse de bac 19 08 09Soupe biodéchets non carnés 1912 12Huile alimentaire usagée 20 01 2520 01 08Biodéchets non emballés* 02 06 0102 03 04
Matiéres admises Code déchetsPaille, CIVE, ensilage 02 01 03Sucre, vinasse, mélasse 02 0499Lait, crèmes 02 O5 01Autres 02 05 99Pain, brioche 02 06 01Autres 02 06 99Marcs de raisin 02 07 01Vinasse, mélasses 02 07 02Boissons déclassées 02 07 047/14
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Matiéres admises Code déchetsDéchets de marchés - FFOM** — hors produits carnés 20 03 02** Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères* Les fientes de volailles et les biodéchets non emballés peuvent être traités directement encompostage sans passer par une phase préalable d'hygiénisation et de méthanisation. Ce seranotamment le cas en phase de démarrage ou de redémarrage des installations lorsque la quantitéde biogaz produite ne sera pas suffisante pour assurer le bon fonctionnement du dispositifd'hygiénisation.Toute modification dans la nature ou la quantité des intrants utilisés, en particulier ceux provenantd'industries agro-alimentaires, devra être portée à la connaissance de l'inspection des installationsclassées et devra faire l'objet d'une évaluation dans le fonctionnement de l'unité de méthanisationet, si nécessaire, d'une étude d'impact environnemental.Article 1.5 Conformité au dossier de demande d'autorisation et aux dossiers de modificationLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0035du 25 août 2015 et de l'arrêté complémentaire n°PAIC-2019-0005 du 18 janvier 2019, sontdisposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenusdans les différents dossiers déposés par l'exploitant.En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, de l'arrêtéd'autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.Article 1.6 Autres réglementations applicablesLes dispositions de l'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0035 du 25 août 2015 modifiépar l'article 1.3 de l'arrêté complémentaire n°PAIC-2019-0005 du 18 janvier 2019 sont remplacéespar les dispositions suivantes :Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui concernent des textes ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates Textes23/01/1997 ; , és dpar les Installations Classées pour l'EnvironnementArrêté du 23/01/1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
02/02/1998Arrêté du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation28/07/2003Arrêté du 28/07/2003 sur les conditions d'installation des matériels électriques dans lesemplacements ou des atmosphères explosives
29/09/2005Arrêté du 29/09/2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation
Dates Textes31/01/2008Arrêté du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et detransferts de polluants et des déchets10/11/2009Arrêté du 10/11/2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations de méthanisation soumises à autorisation sous la rubrique 2781 en8/14
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Dates Textesapplication du livre 1er du livre V du Code de l'environnement11/03/2010Arrété du 11/03/2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismespour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dansl'atmosphère04/10/2010Arrêté du 04/10/2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation20/04/2012Arrêté du 20/04/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 278005/12/2016Arrêté du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen°2171
06/06/2018Arrêté du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevantdu régime de la déclaration au titre de la rubrique [..] n°2716 (déchets non dangereuxnon inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement17/12/2019Arrêté du 17/12/2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables àcertaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation etde la directive IED (3532)22/10/2020Arrété du 22/10/2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché etl'utilisation de digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires entant que matières fertilisantes
TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENTArticle 2.1 Capacités de l'installationLes dispositions de l'article 2.1.5 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0035 du 25 août 2015 sontremplacées par les dispositions suivantes :L'unité de méthanisation peut recevoir les intrants définis à l'article 1.4.3 du présent arrêté. Lesprocessus de méthanisation fonctionnent en continu avec un approvisionnement régulier desdigesteurs en matières fermentescibles. Le biogaz est collecté dans la partie supérieure dudigesteur, post-digesteur et des deux cuves de stockage des digestats liquides. La capacité destockage totale sera d'environ 6 750 m*, ce qui représente plus de 33 heures de production debiogaz.La capacité annuelle de traitement de déchets est de 40 600 tonnes dont la quantité des intrants àtraiter sur le site dans l'unité de méthanisation-compostage respecte la répartition définie à l'article1.4.1 du présent arrêté.La production estimée de l'unité de méthanisation est de 2 200 000 m° de biogaz par an soitenviron 250 m%/h dont 322 000 m° sont autoconsommés par an. L'installation d'épuration dubiogaz peut traiter le solde de biogaz restant à savoir1 878 000 m°/an, soit environ 214 m"/h.Pour tenir compte de la fluctuation des apports, des variations de qualité des substrats, et parmesure de sécurité, l'installation d'épuration du biogaz aura une capacité maximale de 250 m?/h.Cette unité conduira également à une production maximale estimée à 27 000 m° de digestatsliquides par an et de 5 500 tonnes de compost par an.
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TITRE 3 - GESTION DES INTRANTSArticle 3.1 Nature des intrantsLes dispositions de l'article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0035 du 25 août 2015 sontremplacées par les dispositions suivantes :Les matières autorisées à être traitées dans l'unité de méthanisation-compostage sont lessuivantes :n° Matières admises OR1 |Fumiers : bovin, caprins, ovins, équins 02 01 062 Lisiers : bovins, porcins 02 01 063 |Purins 02 01 064 |Graisse de bac 19 08 095 |Huile alimentaire usagée 20 01 2520 01 086 |Biodéchets non emballés 02 06 0102 03 047 |Eaux blanches 02 01 068 |Fientes de volailles 02 01 069 |Lactosérum de fromagerie 02 OS 0110 |Eaux blanches de fromageries 02 OS 9911 |Boues de laiteries 02 O5 0212 |Tontes de pelouse issues de collectivités 20 02 0113 Déchets verts (Tonte de pelouse) 02 01 0714 | Soupe biodéchets non carnés 19 12 1215 |Paille, CIVE, ensilage 02 01 0316 |Sucre, vinasse, mélasse 02 04 9917 Lait, crèmes 02 O5 01Autres 02 05 9918 Pain, brioche 02 06 01Autres 02 06 99Marcs de raisin 02 07 0119 |Vinasse, mélasses 02 07 02Boissons déclassées 02 07 0420 |Déchets de marchés - FFOM - hors produits carnés 20 03 02La provenance des intrants agricoles et non agricoles doit respecter les rayonsd'approvisionnement des intrants traités sur le site dans l'unité de méthanisation-compostagedéfinis par l'article 1.4.2 du présent arrêté avec une priorité « locale » au sens où elle doit provenirprincipalement des communes de la communauté des communes du Pays d'Evian Valléed'Abondance (CCPEVA) et du département de la Haute-Savoie.10/14
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Article 3.2 Hygiénisation des intrantsLes dispositions de l'article 3.3.3 de l'arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0035 du 25 août 2015 sontremplacées par les dispositions suivantes :Tout intrant destiné à être méthanisé et susceptible de contenir des sous-produits animaux serahygiénisé préalablement a son introduction dans le digesteur.*Cas particulierLes intrants répertoriés sous les numéros 4, 5 et 6 du tableau figurant à l'article 3.1 du présentarrêté, s'ils n'ont pas été hygiénisés au préalable, ainsi que les jus des casiers de stockage de cesintrants, les eaux de lavage des véhicules ayant transporté ces intrants, les conteneurs transportantces intrants, de la fosse, du box de stockage et des équipements devront subir cette opérationd'hygiénisation avant leur introduction dans le digesteur.Seront également hygiénisées les fientes de volailles lorsqu'elles sont destinées à subir untraitement de méthanisation.Les intrants agricoles et les intrants issus de l'industrie laitière locale ne nécessitent pasd'hygiénisation sous réserve du bon état sanitaire des cheptels et dans la mesure où les digestats etles composts issus des installations ne sont pas épandus ou commercialisés en dehors du territoirenational.Les agriculteurs adhérents à la SICA Terragr'Eau et non adhérents à la SICA Terragr'Eau doiventtransmettre chaque année le bilan sanitaire de leur cheptel à la SAS ELEMANTERRE pour justifier dubon état sanitaire.Avant introduction dans la cuve d'hygiénisation, les déchets sont broyés afin d'obtenir une tailleinférieure à 12 mm. Les déchets broyés sont ensuite pompés dans la cuve d'hygiénisation de 5 000litres utiles.L'hygiéniseur a une capacité de traitement de 20 tonnes de produits par jour.L'hygiénisation permet de maintenir les intrants, brassés afin d'assurer leur homogénéisation, a latempérature de 70 °C pendant une durée d'une heure au minimum.L'hygiéniseur est équipé d'un enregistreur en continu de la température et à chaque lot desubstrat, un relevé du couple temps/température est enregistré. Cet équipement fait l'objet d'uncontrôle annuel.Si le couple temps/température a été respecté, le produit hygiénisé est évacué vers le digesteur.Dans le cas contraire, une information est inscrite sur le registre informatique. Si les intrantsconcernés sont des fientes de volaille ou des biodéchets, ils sont dirigés vers le bâtiment decompostage afin d'être compostés. S'il s'agit d'un intrant différent, l'exploitant détermine lesmesures a mettre en œuvre : nouveau cycle d'hygiénisation ou évacuation vers une filière adaptée.Tout incident concernant l'unité d'hygiénisation est immédiatement porté sur le journald'exploitation.
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TITRE 4 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIGESTATS ET LES COMPOSTS
Article 4.1 Gestion du digestatLes dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté complémentaire n°PAIC-2019-0005 du 18 janvier 2019sont remplacées par les dispositions suivantes :Tout digestat répondant aux critères du cahier des charges « CDC DIG » définies par l'arrêté du22/10/2020 sus-visé et avec autorisation au préalable par la DRAAF AURA, peuvent être considéréscomme un produit pouvant être mis sur le marché.Si l'unité de méthanisation répond au cahier des charges « CDC DIG », le digestat liquide pourraêtre mis sur le marché en concertation avec la SICA TERRAGR'EAU, en fonction de la couverturedes besoins en fertilisation des exploitations adhérentes.En cas de non-respect des dispositions définies par l'arrêté du 22/10/2020 sus-visé approuvant uncahier des charges « CDC DIG », l'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage de ses digestats surles parcelles figurant à l'annexe 2 de l'actualisation parcellaire du bilan agronomique du 31 janvier2018 sus-visé.Les épandages sur des parcelles ne figurant pas sur cette liste sont interdits.Les parcelles situées dans des périmètres de protection immédiats ou rapprochés de captagesd'eau potable sont exclues du plan d'épandage du digestat, mais autorisées en périmètre deprotection rapproché de captages d'eau potable pour le compost dont la qualité est conforme à lanorme NFU 44-051.L'épandage de boue des stations d'épuration urbaines de Bernex et Féternes sur les parcelles duplan d'épandage est autorisé dans les conditions définies dans le protocole figurant à l'annexe 1 del'arrêté complémentaire n°PAIC-2019-0005 du 18 janvier 2019.Une réévaluation du protocole sera réalisée afin, le cas échéant, d'adapter les conditions desépandages.L'apport d'autres boues, quelle qu'en soit la nature, sur les parcelles recevant du digestat issu del'unité de méthanisation-compostage est interdit.La SICA Terragr'Eau assure la gestion collective de la collecte et des épandages sur les parcellairesainsi que la maîtrise et la traçabilité de la fertilisation avec l'appui de la Chambre d'agriculture deSavoie Mont Blanc.
TITRE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSArticle 5.1 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 5.2 NotificationLe présent arrêté est notifié à la SAS ELEMANTERRE.
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Article 5.3 PublicitéConformément aux articles R.181-44 et R.181-45 du Code de l'environnement, en vue deinformation des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposéeà la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il aété délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indus-triel et de tout secret protégé par la loi.Article 5.4 Délais et voies de recoursConformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès dutribunal administratif de Grenoble, notamment par la voie dématérialisée depuis le portail "Télé-recours citoyens" accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratifs ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, du Tribunal Administratif deGrenoble.En application du Ill de l'article L.514-6 du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis oupris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installationclassée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de13/14
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cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables a déférer leditarrété a la juridiction administrative.Article 5.5 SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté, par l'arrêtépréfectoral n°PAIC-2015-0035 du 25 août 2015 et par l'arrêté complémentaire n°PAIC-2019-0005 du18 janvier 2019 entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titreVII du livre I" du Code de l'environnement.
Article 5.6 ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur départemental de laprotection des populations chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée a:¢ Monsieur le Maire de FETERNES,+ Madame le Maire de VINZIER,¢ Monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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APPAIC-2026-0060 ENTREMONT ALLIANCE SAS
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PREFETE : _ | |DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle Administratif des Installationsdene classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 06juillet 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° PAIC-2026-0060 du 06/07/2026Portant prescriptions complémentaires à l'usine Sainte-Catherinedu groupe ENTREMONT ALLIANCE SAS sur le territoire de la commune d'Annecy (74000)
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 concernantles polluants organiques persistants ;Vu le Code de l'environnement, notamment le titre I de son livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie;Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de sous-préfet d'Annecy, en tant que secrétaire généralede la préfecture de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation designature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011017-0012 du 17 janvier 2011 d'autorisation de l'usine Sainte-Catherine du groupe ENTREMONT ALLIANCE sur le territoire de la commune d'ANNECY:Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2011056-0018 de prescriptions complémentaires à l'arrêtépréfectoral n° 2011017-0012 du 17janvier 2011 realtif à la surveillance du rejet des substancesdangereuses dans les eaux rejetées par l'usine Sainte Catherine du groupe ENTREMONTALLIANCE SAS sur le territoire de la commune d'Annecy;
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Frs mn Quake Pref &Tel : 04 50 08 09 26 1/10 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Be (emo fut
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Vu le rapport et les propositions de la Direction départementale de la protection despopulations, chargée de l'inspection des installations classées, du 05 juin 2026 ;Vu le projet d'arrêté porté a la connaissance du pétitionnaire le 11 juin 2026;Vu les observations déposées par courriel par le pétitionnaire, en date du 12 Juin 2026 sur leprojet d'arrété et les prescriptions qui lui a été soumis ;Vu la version 2 du projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 19 juin 2026 prenanten compte ses observations ;Vu les observations déposées par courriel par le pétitionnaire, en date du 24 Juin 2026 sur laversion 2 du projet d'arrêté et les prescriptions qui lui a été soumis;Vu le retour par courriel de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement ne prenant pas en compte les observations demandées par le pétitionnaire ;Vu le courriel du pétitionnaire en date du 29 juin 2026 acceptant la version 2 du projet d'arrêtépréfectoral ;
Considérant que les substances per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintea l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;Considérant qu'il est possible que les substances PFAS soient présentes dans les boues issues dutraitement des eaux usées d'installations industrielles, du fait que ces substances entrent dans lacomposition de nombreux produits ou intrants pouvant être présents dans les procédés industriels ;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage, compostage ouméthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier leseaux souterraines, susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et lesécosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration.
ARRETE:Article 1°La société ENTREMONT ALLIANCE SAS, désignée « l'exploitant » dans le présent arrété, et dont lesiège social est situé au 25 FG Des Balmettes BP 29 - 74000 ANNECY, est tenue de respecter lesprescriptions édictées aux articles suivants pour l'exploitation de ses installations « UsineSainte-Catherine » situées Z.I. de Vovray BP 29 - 22 rue de la Cesiève - 74000 ANNECY
CHAPITRE 1: CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSE DE BOUESArticle 2L'exploitant réalise, sur une période maximale de douze mois, quatre campagnes de prélèvementset d'analyse sur les boues destinées à la valorisation agricole.
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La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux mois et auplus de quatre mois.La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présentarrêté.
CHAPITRE 2 : PRELEVEMENTSArticle 3Chaque campagne de prélèvements et d'analyse débute, au choix de l'exploitant, par :- un prélèvement unique ;- OU trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.Article 4Chaque prélèvement est réalisé sur les boues issues du traitement des eaux usées, le cas échéantaprès traitement ultérieur, et destinées à être valorisées en agriculture directement, ouindirectement via un retour au sol des matières obtenues après passage dans une installation,notamment de méthanisation ou de compostage.Conformément aux spécifications de la note Aquaref jointe en annexe 5, chaque prélèvementconsiste en une collecte d'échantillons représentatifs des conditions de fonctionnement habituelde l'installation.
CHAPITRE 3 : ANALYSESArticle 5Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les PFAS mentionnés à l'annexe 1 et lesparamètres mentionnés à l'annexe 2.L'analyse est réalisée par un laboratoire indépendant, en capacité de respecter les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref jointe en annexe 5 ainsi que les limites de quantificationsuivantes :- pour le TFA, une limite inférieure ou égale à 20 ug/kg de matière sèche :- pour chacun des autres PFAS mentionnés en annexe 1, une limite inférieure ou égale à 2 ug/kgde matière sèche.Article 6L'exploitant transmet par voie électronique, sur le site de télédéclaration du ministère chargé desinstallations classées prévu à cet effet, les éléments suivants :- les résultats d'analyse;- le rapport d'analyse, mentionnant notamment les limites de quantification ;- UN rapport attestant de la représentativité des échantillons prélevés, conformément auxdispositions du second alinéa de l'article 4 ;- et, lors de la première campagne, la quantité de boues issues de l'installation ayant fait l'objetdes valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 en 2025.
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Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique, ces éléments sont transmis àl'administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du rapportd'analyse du laboratoire indépendant.Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs, ces éléments sont transmis àl'administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du troisièmerapport d'analyse du laboratoire indépendant.
CHAPITRE 4 : GESTION DES BOUESArticle 7Pour tout résultat d'analyse dépassant l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3:- les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa del'article 4 ;- l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées en précisant laquantité de boues concernées.Dans les plus brefs délais, l'exploitant transfère les boues de station d'épuration vers les filières dedestruction adaptées. L'exploitant informe l'inspection des filières utilisées pour traiter les boues.Article 8|.— Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique et que le résultat d'analyse dépasse undes seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant peut, au choix :- (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors celles mentionnées au premieralinéa de l'article 4, conformes à la réglementation ;~ OU, (ii) entreposer ces boues et engager, dans les meilleurs délais, un autre prélèvement etune autre analyse, conformément aux modalités définies par les chapitres 2 et 3 afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés à l'annexe 4.L'exploitant informe l'inspection des installations classées des actions engagées, dès leur mise enœuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant engageles actions mentionnées au II.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4.Il. - Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs et que la moyenne des résultatsdes trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4:- les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa del'article 4 ;- l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées.Par ailleurs, l'exploitant identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors cellesmentionnées au premier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informel'inspection des filières utilisées pour traiter les boues :
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Article 9Lorsqu'en application des dispositions de l'article 7 ou de l'article 8 les boues ne peuvent plus fairel'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4, l'exploitant transmet, dans undélai de deux mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 6, UN rapport àl'inspection des installations classées :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS :- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le1" janvier 2025.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 10Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation desprescriptions prévues par le présent arrêté, le préfet peut arrêter une ou plusieurs sanctionsadministratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, s'il n'a pas été déféréà la mise en demeure prévue au | du même article dans le délai imparti.Article 11L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 12Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 13Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunaladministratif de Grenoble, notamment par la voie dématérialisée depuis le portail "Télé-recourscitoyens" accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de cettedécision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de recourscontentieux de deux mois.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé contre l'arrêté, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice du recours administratif, ne recommence à courir à l'égard del'arrêté que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autre rejetés.
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Article 14M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur départemental de laprotection des populations chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant etau maire d'Annecy et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
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ANNEXES
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Annexe 1Nom Abréviation N°CAS Code SANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomére 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomére 10:2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 79708:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8:2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089méthyiperfuorooctanesulfonamidoacétique Mer FOSAA tags 7987N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026matin pertucrobusarasafionamidaaadeiaue MePFBSAA EIRE Go80Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
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Nom Abréviation N°CAS Code SANDREAcide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984Aci -chl -3- -1-cide 9-c orohexadecafluoro 3-oxanonane-1 QCI-PF3ONS 756426-58-1 9111sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,3,9/10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueHees 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide HPFO-DA 13252-13-6 8982propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
Annexe 2Paramètre Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3Substance Seuil POP (mg/kg)PFOS et ses dérivés 50 mg/kgPFOA, ses sels et les composés apparentés1 mg/kg (PFOA et ses sels)40 mg/kg (somme des composés apparentés)PFHxS, ses sels et les composés apparentés1 mg/kg (PFHXS et ses sels)40 mg/kg (somme des composés apparentés)
Annexe 4Substance Seuil en pg/kg de matière sècheTotal des concentrations des PFAS suivants :PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA siaTotal des concentrations des PFAS suivants :PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS; PFDS;PFUnDS ; PFDODS ; PFTrDS ; PFOSA; 6: 2 FTSA; 400PFBA; PFPeA; PFHxA; PFHpA; PFOA; PFNA ;PFDA; PFUnA; PFDoA; PFTrDA
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Annexe 5
note Aquaref:Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration urbaines et industriellesVersion 1 - Mai 2026(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
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Modalites de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'épuration urbaines et industrielles(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
Version 1 - Mai 2026
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SOMMAIREBO GUICUION svsccssserssuversnereseasesains wxsinainicctacesancesnanneneennnranxens emmener rs 42 Qualification des intervenants... 4... 43 Modalités de réalisation des opérations d'échantillonnage ...........c.cccccceccccscseceseseseceecsesesesececeeveveees 53.1 Termes et définitions... unes 63.2 Conditions générales de l'échantillonnage ie 63.3 Opérateur et matériel d'échantillonnage .............ccccceccccccecsessecsesesescecseavsvevsvsvavsvavavecevecssseseeseveeees 63.4 Opérations d'échantillonnage........................... inc 73.4.1 Echantillonnage de boues liquides... 7342 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses ie 83.5 Acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire... 114 Modalités de réalisation des analyses de PFAS .........cccccceccccccscscsesecseecseseseseseseavseessstearsevscevavee, 124.1 Analyse du TFA... .cecceecccccscscssesscssescscesssesucscsuceessevsssesessausessassesavssvavassatsevasaassavassssestseassevevees 124.1.1 Généralités een 12AZ PRG ARGIIGD ses sessasiccens esetnesaisssienni eoasesse cenreneuarensnsnneaneonsanea sens erveneenseavunsveocsumenevesiavenseevesepseie 124.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10% wu... 134.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10% .........cccccccseseceee. 1342 Analyse des autres PFAS xcssicceccesssnesssnsvavacrssiasiasieciaonsssonnsnarsnrancenneneanenavessnenncetenecensennecnenacerseses 144.3 Exigences qualité... creer 155 Références... inner 166 Annexes... ere 17
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1 IntroductionA la lumiére des connaissances actuelles, ce document a pour but de fournir des exigences techniquesminimales et des recommandations pour la mise en ceuvre de la circulaire ministérielle du 27 avril 2026relative a la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration destinées a la valorisationagricole et a la gestion des boues contenant des PFAS.Ce document est à destination des exploitants, des prestataires d'échantillonnage et d'analyses ainsique des services de l'état concernés et sert de référence pour la réalisation des campagnes de mesure.Ce document est annexé à l'arrêté préfectoral. Il précise les intervenants pouvant réaliser lescampagnes ainsi que les modalités d'échantillonnage et d'analyses.La circulaire ministérielle vise la surveillance de 52 PFAS comprenant :e Les 50 PFAS visés par le projet de norme EN ISO 25652 « Sédiments, sol, boues etdéchets - Analyse des PFAS par CLHP et spectrométrie de masse » [1];e Le 6:2 FTAB retrouvé fréquemment dans certaines publications scientifiques relativesaux boues épandues ; ete L'acide trifluoroacétique (TFA).A cette liste, certains paramétres de caractérisation usuels des boues destinées a la valorisationagricole seront également à rechercher. II s'agit de la matière sèche, du carbone organique et de l'azotetotal. Ces paramètres seront utiles pour l'interprétation des résultats.
2 Qualification des intervenantsDans le cadre de la mise en œuvre de la campagne de surveillance des PFAS dans les boues, lacirculaire n'impose pas l'accréditation des intervenants pour l'échantillonnage et l'analyse des PFASdans cette matrice. Ce choix vient du fait de l'absence de référentiel d'accréditation pourl'échantillonnage des boues, d'un nombre très limité de laboratoires d'analyse accrédités sur l'analysedes PFAS dans les boues selon le référentiel NF EN ISO/IEC 17025 [2] et de l'absence de normed'analyse publiée (la norme EN ISO 25652 [1] devrait être publiée d'ici la fin du premier semestre).Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées par :e Le prestataire d'analyse ayant une entité échantillonnage ;e Le prestataire d'échantillonnage, sélectionné par le prestataire d'analyse et/ou le maîtred'ouvrage ;e L'exploitant lui-même.L'exploitant ou le prestataire devra disposer des procédures nécessaires à assurer la fiabilité et lareproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage, et des enregistrements démontrant leur adéquation.A ce titre, il doit disposer: d'un plan de localisation des points d'échantillonnage des boues, d'unpersonnel qualifié, formé à la réalisation des opérations d'échantillonnage de boues, de matériels deprélèvement adaptés et entretenus dédiés à cet usage, de protocoles d'échantillonnage des boues etde constitution d'un échantillon global et final, etc...L'exploitant ou le prestataire doit réaliser les opérations d'échantillonnage en concertation étroite avecle laboratoire réalisant les analyses.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous-traitant,l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait,responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse.
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Les opérations d'analyses doivent être réalisées par un laboratoire d'analyses capable de mettre enœuvre la norme EN ISO 25652 [1] dans les 6 mois après sa parution ou d'appliquer avant cette date,une méthode d'analyse validée répondant aux exigences du paragraphe 4.2 (et notamment dont lacaractérisation des performances a été évaluée suivant les principes des normes NF T 90-210 [3] ouX31-131 [4]). Pour l'analyse du TFA, le laboratoire d'analyses, doit respecter les exigences définiesdans le paragraphe 4.1.Le laboratoire d'analyse doit respecter les limites de quantification pour chacune des substances listéesdans l'annexe 2 de la circulaire ; limite de quantification inférieure ou égale à :e 2 ug/kg de matière sèche pour chaque PFAS hors TFA ;e 20 g/kg de matière sèche pour le TFA.Pour les paramètres de caractérisation usuels, les analyses doivent être réalisées par un laboratoired'analyse titulaire de l'accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 [2] pour ces paramètres dansla matrice boue.La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire désignépour ces analyses devra respecter les conditions visées ci-dessus.Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution desprestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations du document.
3 Modalités de réalisation des opérations d'échantillonnageLa caractérisation de la qualité des boues d'épuration exige la mise en œuvre d'une méthoded'échantillonnage statistiquement fiable permettant de recueillir un échantillon final représentatif du lotde boue destiné à la valorisation agricole.Les opérations d'échantillonnage devront respecter l'arrêté modifié du 8 janvier 1998 et s'appuyer surles normes ou les guides en vigueur suivants :Référentiels liés à e La norme NF EN 5667-13 « Qualité de l'eau - Echantillonnage —l'opération partie 13 : lignes directrices pour l'échantillonnage des boues » [5]d'échantillonnagee La norme NF U 44-108 « Boues des ouvrages de traitement deseaux usées urbaines- Boues liquides- échantillonnage en vue del'estimation de la teneur moyenne d'un lot » [6]e Le protocole de prélèvement, d'échantillonnage, et d'analyse desboues de Filtres Plantés de Roseaux (FPR) en vue de leurvalorisation par épandage agricole [7]Référentiels liés aux e La norme projet NF EN ISO 5667-15 « Qualité de l'eau —conditions de Echantillonnage — Partie 15 : lignes directrices pour laconservation et de conservation et le traitement des échantillons de boues et detransport sédiments » [8]Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-dessous.
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3.1 Termes et définitionsTermes Définitions pour l'application du présent documentBoue On entend par boue, les boues destinées à la valorisation agricole. Les bouespeuvent avoir une consistance liquide, pâteuse ou solide :- Boue liquide : teneur en matière sèche inférieure à 10%- Boue pâteuse : teneur en matière sèche de l'ordre de 10 à 25-30%- Boue solide : teneur en matière sèche supérieure à 25-30%Lot Quantité de boues produites par le même procédé, dans les mêmes conditions,ayant les mêmes caractéristiques correspondant à une même unité de stockage(par exemple, plusieurs tas de boues peuvent constituer un même lot)Prélèvement Petite quantité de boue, prélevée, en une fois, en un point du lot. Une série deélémentaire prélèvements élémentaires doit être effectuée en différents points du lot demanière que leur ensemble soit représentatif du lot.Echantillon global Quantité de boues constituée en réunissant tous les prélèvements élémentairesEchantillon final Quantité représentative de l'échantillon global prélevé sur un même lot etobtenue après homogénéisation ou par un procédé de réduction (quartage)
3.2 Conditions générales de l'échantillonnageL'objectif visé est de produire un échantillon final, représentatif du lot destiné à la valorisation agricole,et en quantité suffisante pour la caractérisation des PFAS et des paramètres usuels par le laboratoired'analyse.Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le prestataire d'analyse doit être mis en placepréalablement à la campagne d'échantillonnage. La fourniture des éléments suivants est de laresponsabilité du laboratoire d'analyses :e Le flaconnage clairement identifié :e Le matériel de réfrigération ou de conservation ayant la capacité de maintenir une températurede transport de (5+3°C) ;e Les consignes spécifiques de remplissage et de transport (délais) etc...
3.3 Opérateur et matériel d'échantillonnageL'opérateur d'échantillonnage doit prendre les mesures appropriées de santé et de sécurité lors de lamanipulation de boues susceptibles de contenir des agents pathogènes ou d'émettre des bioaérosolsou des poussières. Il doit être équipé d'équipement de protection individuelle (EPI) comme des gants «nitrile » non poudrés. Les risques de contamination des échantillons par l'opérateur et de l'opérateurpar le milieu sont ainsi réduits. Les gants « nitrile » doivent être changés autant que de besoin.Le matériel d'échantillonnage retenu doit être robuste et ne présenter aucun risque de contaminationou d'interférences vis-à-vis des substances à analyser. Il doit être maintenu dans un bon état depropreté, stocké dans un endroit propre et protégé de la corrosion et des contaminations extérieures.Avant chaque opération, le matériel d'échantillonnage doit être rincé à l'eau et séché afin de limiter lesrisques de contamination. Il ne doit en aucun cas être utilisé pour une autre fonction sur le site.Le matériel d'échantillonnage en plastique (polyéthylène, polypropylène) ou en inox convient à larecherche des PFAS et des paramètres de caractérisation usuels.
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Le terme « matériel d'échantillonnage » englobe l'outil d'échantillonnage utilisé pour l'opérationd'échantillonnage, le container qui rassemble les prélèvements élémentaires, l'agitateur mécanique lecas échéant et tous les autres outils utilisés pour la constitution de l'échantillon final destiné aulaboratoire d'analyse.Une synthèse des différents outils d'échantillonnage et les applications principales en fonction du typede boues (boues liquides, boues pâteuses, boues solides) est disponible en annexe A de la norme NFEN ISO 5667-13 [5].3.4 Opérations d'échantillonnage3.4.1 Echantillonnage de boues liquidesDans le cas des boues liquides, un lot est généralement défini par la capacité de l'unité de stockage dela boue (silos de stockage, fosses, etc).Si plusieurs unités de stockage constituent le lot destiné à la valorisation agricole, le nombre deprélèvements élémentaires est calculé par unité de stockage et l'ensemble des prélèvementsélémentaires de chaque unité de stockage est rassemblé en quantité proportionnelle au volume dechaque unité pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Pour une unité de stockage, le volumeprélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tousles prélèvements élémentaires. Des exemples sont fournis en annexe 1.Avant tout échantillonnage, les boues liquides du lot à caractériser, doivent être homogénéisées, soitpar recirculation, soit par agitation mécanique, pendant une durée de 30 minutes à 2 heures selon leurétat. Pour les unités de stockage de capacité importante (supérieure à 200 m3), une homogénéisationpréalable de 24 heures est recommandée.Selon la configuration, les contraintes techniques et l'accessibilité du stockage, les prélèvementsélémentaires seront à effectuer soit directement dans celui-ci, soit en cours de transfert au niveau de latuyauterie de transfert, soit à l'arrivée de la boue dans le récipient récepteur.
3.4.1.1 Echantillonnage direct dans l'unité de stockageRéaliser 4 séries de 5 prélèvements élémentaires de 2 litres, en veillant au choix spatial des points deprélèvements - points répartis sur toute la hauteur et sur toute la surface de l'unité de stockage enévitant de prélever la surface et contre les parois. Au total 20 prélèvements élémentaires de 2 litresdoivent être réalisés.La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision etidentique pour tous les prélèvements élémentaires. Au total, 40 litres seront prélevés.Si l'unité de stockage (par exemple : silo) est équipée de plusieurs points de prélèvements fixes(robinets, vannes) dédiés à l'échantillonnage des boues, il sera nécessaire avant chaque prélèvementélémentaire de purger les vannes ou les lignes d'au moins trois fois le volume permanent pour s'assurerque toute matière stagnante est éliminée avant échantillonnage.
3.4.1.2 Echantillonnage en cours de transfertCalculer la durée de transvasement de l'unité de stockage en fonction du débit de la pompe et réaliserà intervalles réguliers, sur la tuyauterie de transfert ou à l'arrivée de la boue dans le récipient récepteur,un nombre de prélèvements élémentaires de 2 litres dépendant de la capacité de l'unité de stockage.La norme NF U 44-108 [6] définit le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser en fonction de lacapacité de l'unité de stockage, avec un minimum de 5 prélèvements élémentaires pour une capacité
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de l'unité de stockage inférieure à 10 m$ et un maximum de 20 prélèvements élémentaires pour unecapacité de l'unité de stockage supérieure à 100 mi.La quantité prélevée lors de chaque prélèvement élémentaire doit être connue avec précision etidentique pour tous les prélèvements élémentaires.3.4.1.3 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de l'échantillonglobalPour garantir la représentativité de chaque prélèvement élémentaire, le volume de chaque prélèvementélémentaire (2 litres) devra être conservé au froid (entre 1 et 8°C au réfrigérateur ou en glacière) pourassurer une bonne conservation des prélèvements sur toute la durée de l'opération d'échantillonnage.Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipéd'un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu'à la fin de I'échantillonnage.3.4.1.4 Constitution de l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyseLes prélèvements élémentaires sont rassemblés dans un unique container et mélangés à l'aide d'unagitateur mécanique pendant au moins une dizaine de minutes pour constituer l'échantillon global.Sous agitation continue, la quantité nécessaire, pour caractériser les PFAS et les paramètres decaractérisation usuels, est prélevée à l'aide d'une louche ou d'un robinet si le container utilisé en estéquipé. Dans le cas de l'utilisation d'un robinet, le volume mort (robinet) est vidangé plusieurs fois etréintroduit dans l'échantillon global. L'ensemble est homogénéisé pendant quelques minutes avantremplissage des flacons destinés au laboratoire (échantillon final).Cette opération d'homogénéisation est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries,poussières, ....).3.4.2 Echantillonnage de boues solides ou pâteuses3.4.2.1 Echantillonnage sur un lot (tas, andain)Pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser, au moins 25 prélèvements élémentairesuniformément répartis en différents points (en tournant autour du tas, si possible) et différentesprofondeurs du lot sont indispensables.Le prélèvement des échantillons élémentaires doit être réalisé en dehors de la croûte de surface, deszones où une accumulation d'eau s'est produite et au moins à plus de 30 cm au-dessus du sol et desbords. Les prélèvements doivent être réalisés dans toute l'épaisseur, la largeur et la longueur du lot. Laquantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvementsélémentaires.Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.Si plusieurs unités de stockage (par exemple, plusieurs tas) constituent le lot destiné à la valorisationagricole, le nombre de prélèvements élémentaires s'applique à chaque unité de stockage (à chaquetas) et l'ensemble des prélèvements élémentaires de chaque unité de stockage est rassemblé enquantité proportionnelle au volume de chaque unité pour constituer un échantillon global pour tout lelot. Pour une unité de stockage, le volume prélevé lors de chaque prélèvement élémentaire doit êtreconnu avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.NB : l'échantillonnage directement à partir de bennes n'est pas conseillé du fait que la plus grande partiedes boues contenues dans la benne est inaccessible pour permettre de réaliser des prélèvementsélémentaires. L'échantillonnage en continu à partir d'un point de chute dans ce cas est recommandé(NF EN ISO 5667-13 [5]).3.4.2.2 Echantillonnage en continu (bande transporteuse, point de chute)
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Les fragments de boue pressée ou consolidée par tout moyen ont tendance a se regrouper par taille etdensité quand on les agite et les particules fines ont tendance a tomber au fond.Pour obtenir un échantillon représentatif de la boue transportée en continu, il est nécessaire de préleverune tranche transversale complète, avec les particules fines (c'est-à-dire la totalité de la largeur et dela profondeur du flux de boue sur une longueur suffisante) ou de prélever temporairement la totalité del'écoulement au point de déversement.25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période de production du lotdoivent être réalisés pour obtenir un échantillon représentatif du lot à caractériser. La quantité à préleverdoit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvements élémentaires.Au total 25 prélèvements élémentaires de 0,5 à 1 kg doivent être réalisés.3.4.2.3 Echantillonnage des boues de filtres plantés de roseauxLa méthodologie à appliquer est décrite dans « le protocole de prélèvement, et d'analyse des bouesde filtres plantés de roseaux en vue de leur valorisation par épandage agricole » [7].Le protocole consiste à définir, en premier lieu, le nombre de prélèvements élémentaires à réaliser ausein du filtre planté de roseaux afin de réaliser un échantillon global représentatif de la qualité globaledu lot. Le nombre de prélèvements élémentaires sera à déterminer selon la formule :1C=5WAvece VV: le volume en m° de boues brutes présentes dans le filtre ;e C:le nombre de prélèvements élémentaires a réaliser dans le filtre, arrondi au nombre entierle plus proche ;e Avec un minimum de 4 prélèvements élémentaires par filtre.Pour une bonne représentativité de la qualité globale des boues du filtre, le protocole d'échantillonnageà appliquer consiste à :e Réaliser les prélèvements élémentaires uniformément répartis dans le filtre, en fonction de ladensité des roseaux, ;e Prélever le long d'une diagonale du filtre en tenant compte de la variabilité verticale (épaisseurde boues) ;e Éviter de prélever :o Les boues à moins d'un mètre des points particuliers du filtre (points d'alimentation,bords du filtre, drains et cheminées d'aération) ;o Le média filtrant (gravier/sable).La quantité à prélever doit être connue avec précision et identique pour tous les prélèvementsélémentaires.Le matériel d'échantillonnage « carottier » de 10 cm de diamètre est recommandé pour ce type deprélèvement. Il a l'avantage par rapport à une tarière, de limiter la déstructuration du prélèvement et depouvoir prélever des boues de faible siccité sans perte par écoulement.Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, le nombre deprélèvements élémentaires est défini pour chaque filtre en appliquant la formule ci-dessus. L'ensembledes prélèvements élémentaires de chaque filtre est rassemblé en quantité proportionnelle au volumede chaque filtre pour constituer un échantillon global pour tout le lot. Le volume prélevé lors de chaqueprélèvement élémentaire doit être connu avec précision et identique pour tous les prélèvementsélémentaires.
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3.4.2.4 Conservation des prélèvements élémentaires avant constitution de I'échantillonglobalPour garantir la représentativité de l'échantillon, le volume de chaque prélèvement élémentaire devraêtre conservé au froid (entre 1 et 8 °C au réfrigérateur ou en glaciére).Si chaque prélèvement élémentaire est ajouté dans un unique container, le container doit être équipéd'un couvercle et être conservé dans un local au frais jusqu'à la fin de l'échantillonnage.3.4.2.5 Constitution de l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyseCette opération est à réaliser à l'abri de toute perturbation extérieure (intempéries, poussières, ...).3.4.2.5.1 Méthode des quartiersCette méthode doit être utilisée pour les échantillonnages réalisés sur un tas (§ 3.4.2.1) et en continu(§ 3.4.2.2), du fait de la quantité importante de boues a homogénéiser (entre 12,5 et 25 kg) pourconstituer l'échantillon final destiné au laboratoire d'analyse.Pour chaque unité de stockage à considérer, les prélèvements élémentaires individuels sontrassemblés et mélangés pour ensuite constituer l'échantillon final par la méthode des quartiers (NF ENISO 5667-13 [5]). La méthode utilisée doit être réalisée de façon à obtenir à chaque étape une partiereprésentative de l'échantillon final (Figure 1).La méthode consiste à :e Déposer sur une surface plane et propre (bâche, par exemple) tous les prélèvementsélémentaires ;e Mélanger soigneusement les prélèvements élémentaires en les mettant en tas pour former uncône. Ce tas doit être retourné, à l'aide d'une pelle, pour former un nouveau cône. Cetteopération doit être répétée trois fois ;e Former un tas aplati avec la boue homogénéisée (épaisseur et diamètre uniforme) et diviser en4 quartiers équivalents. Eliminer 2 quartiers opposés et conserver les 2 autres :e Mélanger soigneusement les 2 quartiers ;e Procéder à nouveau à la division de la boue restante en 4 quartiers équivalents, éliminer cettefois les quartiers opposés selon la diagonale perpendiculaire à celle des quartiersprécédemment éliminés ;e Poursuivre ce procédé jusqu'à la réduction de l'échantillon global en un échantillon final destinéau laboratoire.Les quartiers éliminés au cours du quartage pourront être mélangés ensemble et utilisés pour constituerd'autres échantillons finaux ou conservés pour contre analyse.
u
3 9 3 2Le 2
Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5Echantilt té i Elimination des 2 quartiers Homogénéisation des 2 Elimination des 2 quartiers Echantilton final destiné auhomogénéisés et divisés en opposés (2 et 4) quartiers restants {1 et 3) et opposés (1 et 3) selon la laboratoire d'analyse4 quartiers équivalents nouvelle division en 4 diagonale perpendiculaire àquartiers équivalents la précédente
Figure 1 : Méthode de quartageSi la quantité de boues solides constituant l'échantillon global est très volumineuse, d'autres méthodesde quartage peuvent être appliquées pour constituer l'échantillon final destiné au laboratoire (Figure 2).
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=
|ana50 kg 12,5 kg 12,5 kg 4,17 kg 4,17 kg 1,04 kg 1,04 kgFigure 2 : Exemple de schéma de réduction d'un échantillon (méthode décrite dans le Cahier desTechniques de l'INRA, 2008) [9]3.4.2.5.2 Méthode par homogénéisation simpleDans le cas de l'échantillonnage des boues issues de filtres plantés de roseaux (§ 3.4.2.3), la méthodepar homogénéisation simple peut être utilisée ; la quantité de boues prélevée étant plus faible (quelqueskg) à homogénéiser.La méthode consiste à :e Regrouper les prélèvements élémentaires dans un container ;e Retirer le média filtrant (graviers) et les morceaux grossiers de rhizomes (supérieurs à 1 cm dediamètre) ;e Morceler les amas de boue secs ;e Mélanger, homogénéiser le contenu du container à l'aide d'une pelle en évitant les volumesmorts tels que le fond du container ;e Vérifier visuellement l'homogénéité du contenu et répéter l'opération de mélange au moins troisfois ;e Prélever au sein du container, à l'aide d'une pelle, l'échantillon final destiné au laboratoired'analyse.Si plusieurs filtres correspondent au même lot destiné à la valorisation agricole, l'échantillon global estconstitué d'un mélange des échantillons de chaque filtre, proportionnel aux volumes de boues stockéessur chacun des filtres. Si le nombre total de prélèvements élémentaires atteint 25 prélèvements, laméthode des quartiers sera à appliquer.3.5 Acheminement des échantillons jusqu'au laboratoireLes modalités de transport, de réception et de mise en analyse des échantillons doivent êtrecompatibles avec les prescriptions des normes en vigueur, à savoir :e Transport des échantillons dans une enceinte ayant la capacité de maintenir la température à5+3°C ;e Réception des échantillons par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 h après la fin del'opération d'échantillonnage afin de ne pas altérer ou modifier la composition de l'échantillon,et de limiter les risques d'accumulation de gaz dans les flacons ;
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e Prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyse et respect des délais de mise enanalyse compatibles avec les prescriptions des normes en vigueur ou les dispositions validéespar le laboratoire afin de garantir l'absence de dégradation/adsorption des PFAS et desparamètres de caractérisation usuels.o Pour les PFAS, les projets de norme NF EN ISO 5667-15 [8] et EN ISO 25652 [1],précisent un délai maximal de conservation avant analyse de 28 jours.Dans le cas particulier des échantillons provenant des départements et régions d'outre-mer (DROM) etdevant être analysés en métropole, la réception des échantillons au laboratoire d'analyse doit avoir lieuau plus tard 72 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage. Les conditions de prise en chargeet de délai maximal de conservation des échantillons par le laboratoire d'analyses de métropole sontles mêmes que celles stipulées ci-dessus.La traçabilité des opérations d'échantillonnage doit être assurée à toutes les étapes, de la préparationde la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doiventêtre formalisées dans le rapport d'analyse ou de prélèvement : point d'échantillonnage, type de boues(liquides, pâteuses, sèches), type de prélèvement réalisé sur la boue, date d'échantillonnage (début,fin), nombre de prélèvements élémentaires réalisés, traitement de la boue (liste de polymères, etc), dated'envoi au laboratoire, etc.
4 Modalités de réalisation des analyses de PFAS4.1 Analyse du TFAIl n'existe pas de méthode normalisée pour l'analyse du TFA dans les matrices solides. Les publicationsscientifiques sont rares et varient sur les protocoles appliqués. Compte tenu du nombre restreint deconnaissances disponibles, la proposition de protocole ci-dessous s'appuie :e Sur les échanges organisés début 2026 par le ministère avec les associations de laboratoiresdans le cadre de la préparation de la circulaire ministérielle ;e Sur la prise en compte du caractère très hydrophile du TFA et de sa volatilité.Cette proposition permet a minima d'assurer une comparabilité des résultats.4.1.1 GénéralitésCompte tenu de sa présence très répandue dans l'environnement et dans beaucoup de matériaux, lesanalyses de TFA sont souvent impactées par des contaminations. Des sources possibles decontamination sont les suivantes :e Les composants des systèmes de préparation et d'analyse ;e L'air ambiant ;e Les consommables (flaconnages par exemple, ...) ;e Les réactifs.Il est donc particulièrement important de veiller à l'absence de contamination sur l'ensemble de laméthode (flaconnage, prétraitement et analyse) et a la réalisation régulière de blancs.La limite de quantification attendue pour ce paramètre est inférieure ou égale a 20 g/kg de matièresèche.4.1.2 PrétraitementL'analyse sera réalisée sur un échantillon brut (non séché). L'homogénéisation de l'échantillon devraassurer la représentativité de la prise d'essai pour analyse.
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4.1.3 Préparation des boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale a 10%Pour les boues de teneur en matière sèche supérieure ou égale à 10%, le protocole consiste en unelixiviation de la boue avec un rapport solide/liquide constant quel que soit l'échantillon.Homogénéiser l'échantillon pour essai ;Prélever de façon représentative une masse d'échantillon humide équivalente à au moins 10 gde matière sèche ;Ajouter un volume d'eau ultrapure exempte de TFA permettant d'atteindre un rapport liquide sursolide de 10 (ml/g) (cf Tableau 1) ;Agiter pendant au moins une heure ;Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l'analyse du TFA (par exemplepar centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n'apporte pas decontamination) ;Ajouter la molécule marquée '°C-TFA avant analyse et l'utiliser comme étalon interne pourquantifier le TFA.Une étape de purification de l'échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lorsqu'il aura été montré qu'elle n'affecte pas le résultat.Le résultat final sera exprimé en ug/kg de matière sèche.Tableau 1 : Exemple de volume d'eau à ajouter pour une quantité de matière sèche visée de 10 g enfonction du taux de matière sèche de la boue.Taux de | Masse de Masse de boue canter se dane in Quantité d'eau àmatière sèche | matière sèche | humide à prise d'essai de ajouter pour la(%) visée (g) prélever (g) boue humide (g) lixiviation (ml)10 10 100,0 90,0 10,020 10 50,0 40,0 60,030 10 33,3 23,3 76,740 10 25,0 15,0 85,050 10 20,0 10,0 90,060 10 16,7 6,7 93,370 10 14,3 4,3 95,780 10 12,5 2,5 97,590 10 11,1 1,1 98,9100 10 10,0 0,0 100,0
4.1.4 Préparation pour les boues de teneur en matière sèche inférieure à 10%Pour ces boues, on considérera que la quantité d'eau présente est suffisante pour avoir solubilisé leTFA. Le rapport solide /liquide sera proche de 10 ou supérieur.Homogénéiser l'échantillon pour essai ;Récupérer tout ou partie de la phase liquide pour la réalisation de l'analyse du TFA (par exemplepar centrifugation ou filtration en ayant montré que cette dernière étape n'apporte pas decontamination) ;Ajouter la molécule marquée '$C-TFA avant analyse et l'utiliser comme étalon interne pourquantifier le TFA.Une étape de purification de l'échantillon peut être effectuée sur la phase liquide récupérée dès lorsqu'il aura été montré qu'elle n'affecte pas le résultat.
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Le résultat final sera exprimé en ug/kg de matière sèche (MS).Le cas échéant, pour les teneurs en MS inférieures à 3%, la limite de quantification pourra êtresupérieure à 20 ug/kg de matière sèche.4.2 Analyse des autres PFASUne norme sur l'analyse des PFAS par HPLC et spectrométrie de masse sur les matrices sédiment,sol, boue et déchet est en préparation au niveau CEN et ISO (projet de norme EN ISO 25652 [1]). Elledevrait être publiée d'ici la fin du premier semestre. Cette norme couvrira l'analyse de 50 PFAS auxquelsil faut ajouter les formes ramifiées pour certains de ces PFAS. La norme devrait également indiquerqu'elle peut être appliquée à l'analyse d'autres PFAS non mentionnés dans son champ d'application, àcondition que la validité soit démontrée par des protocoles de validation internes appropriés.Les 51 PFAS (hors TFA) entrant dans le cadre de la circulaire ministérielle font partie du domained'application de la norme à l'exception du 6:2 FTAB. Pour certaines substances, les résultats de l'essaid'intercomparaison de la norme n'ont pas permis une validation précise pour la matrice boue mais cessubstances (ainsi que le 6:2 FTAB) pourront être analysées suivant la norme dès lors qu'une validationinterne aura été réalisée.Au maximum six mois après la publication de la norme, les laboratoires d'analyses devront l'appliquer.La limite de quantification attendue pour les 51 PFAS sera inférieure ou égale à 2ug/kg de matièresèche. Pour beaucoup des PFAS de la norme, des limites de quantification plus basses sontatteignables (de l'ordre de 0,5 g/kg MS).Dans l'attente de la publication de la norme et afin de disposer de résultats harmonisés avant sapublication et le délai de sa prise en compte par les laboratoires, des exigences techniques sontdonnées ci-dessous :e L'échantillon doit être séché avant analyse. Le séchage peut être effectué, par exemple, parlyophilisation ou à une température maximale de 40 °C. Utiliser une prise d'essai comprise entre1 et 10 g d'échantillon séché ;e Extraire avec du méthanol ou un mélange 1 :1 d'acétonitrile et méthanol avec de l'hydroxydede sodium ou de l'hydroxyde d'ammonium 0,05 mol/L. Respecter un rapport L/S d'au moins 2jusqu'à 4 ;e Agiter les échantillons pendant au moins 60 minutes (agitateur horizontal 200-300 tr/min).L'agitation peut être remplacée par des ultrasons pendant 60 minutes ;e Centrifuger au moins 3 minutes ;e Une purification peut être réalisée si nécessaire. En absence de purification ajouter 100ul desolution d'acétate d'ammonium (3.8g dans 100ml d'eau) à 900 ul d'extrait ;e Utiliser au moins les étalons internes marqués suivants :o 13C5-PFPeAo 18C4-PFBAo 13C5-PFHXxAo 13C4-PFHpAo 1$#C8-PFOAo 13C9-PFNAo 1$#C6-PFDAo 18C7-PFUnDAo 18C2-PFDoDAo 13C2-PFTeDAo 13C3-PFHXxSo 13C3-PFBS
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13Cs-PFOS13C2-8:2FTS13C2-4:2FTS18C2-6:2FTS18C2-D4-10:2FTS13C8-PFOSAD3-MePFOSAD3-MePFOSAA18C4-8:2diPAPo 13C3-HFPO-DAe Analyser les extraits en LC MS/MS ;e Appliquer les exigences de la norme NF EN-ISO 21253-1 [12] pour les critères d'identification(sauf exception pour certains composés PFBA, PFPeA pour lesquels certaines transitions sontpeu sensibles) ;e Rapporter les résultats en ug/kg de matière sèche et en référence à la forme acide encohérence avec les dénominations des référentiels SANDRE ;e Pour les PFAS disposant de formes linéaires et ramifiées il est demandé de rendre un résultatcorrespondant à la somme de ces formes en utilisant un étalon linéaire pour la quantification ;e Sauf exception pour certaines substances montrant peu de sensibilité ou en cas d'interférencesspécifiques, il est demandé de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à2 ug/kg de matière sèche.
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4.3 Exigences qualitéL'accréditation des résultats n'est pas imposée dans le cadre de cette circulaire ministérielle du 27 avril2026. Cependant si elle est disponible, il s'agit d'une garantie supplémentaire pour la qualité desrésultats.Avant mise en œuvre dans le cadre de la circulaire, les méthodes devront avoir été validées suivant lesprincipes des normes NF T90-210 [3] ou X31-131 [4] en utilisant des échantillons représentatifs deboues industrielles et urbaines destinées à l'épandage. Les limites de quantification devront êtrevalidées suivant les principes de ces normes.Des incertitudes devront pouvoir être fournies sur demande.Dès lors qu'ils existent, les laboratoires devront participer à des essais d'intercomparaison afind'apporter des preuves de la fiabilité des résultats fournis.Des contrôles qualité internes devront être insérés dans chaque série analytique. En particulier, aumoins un blanc de méthode est analysé pour chaque série d'extraction afin de démontrer que laprocédure est exempte de contaminants. Il est recommandé d'inclure un blanc de système pour vérifierl'absence de contamination des solvants et de contrôler régulièrement les taux de récupération.
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5 Références
Les références ci-dessous sont citées dans le document.
RéférencesLibellé[1]Projet de norme EN ISO 25652 " Sédiments, sol, boues et déchets - Analyse des PFASpar CLHP et spectrométrie de masse "[2]NF EN ISO/IEC 17025 "Exigences générales concernant la compétence deslaboratoires d'étalonnages et d'essais"[3]NF T 90-210 "Qualité de l'eau — Protocole d'évaluation initiale des performances d'uneméthode dans un laboratoire"[4]XP X31-131 "Méthodes d'essais pour la caractérisation environnementale desmatrices solides - Caractérisation des méthodes d'analyses - Guide pour la validationde méthodes d'analyses physico-chimiques sur les matrices sols, sédiments et boueset pour le choix des échantillons d'essai"[S]NF EN 5667-13 "Qualité de l'eau - Echantillonnage — partie 13 : lignes directrices pourl'échantillonnage des boues"[6]NF U 44-108 "Boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines- Bouesliquides- échantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot"[7]Protocole de prélèvement, d'échantillonnage, et d'analyse des boues de Filtres Plantésde Roseaux (FPR) en vue de leur valorisation par épandage agricole — protocoleélaboré par le groupe de travail EPNAC, convention Onema-Cemagref, (2011)[8]Projet de norme NF EN ISO 5667-15 "Qualité de l'eau — Echantillonnage — Partie 15 :lignes directrices pour la conservation et le traitement des échantillons de boues et desédiments"[9]Prélèvement, préservation et prétraitement des échantillons. Cahier des Techniquesde l'INRA, 2008, 63, pp.25-32. (hal-02663490)- Mireille Barbaste, Giovanni Caria,Henri Ciesielski, Nicolas Proix, Fabienne Trolard.[10]Projet de norme EN 38407-53 "Méthodes allemandes normalisées pour l'analyse del'eau, des eaux usées et des boues — Groupes de substances pouvant être analysésconjointement (groupe F) - Partie 53 : Dosage de l'acide trifluoroacétique (TFA) dansl'eau - Méthode par chromatographie en phase liquide et détection par spectrométriede masse (LC MS/MS) après injection directe (F 53)"[11]Fiche Aquaref MA-90.1 "Composés Perfluorés (PFAS) à chaîne courte et ultracourteTFA, PFPrA, PFBA, TFMSA, PFEtS, PFPrS et TFSH - Méthode d'analyse dans leseaux - fraction dissoute"[12]NF EN ISO 21253-1 "Qualité de l'eau - Méthodes d'analyse de composés multi-classes- Partie 1 : critères pour l'identification des composées cibles par chromatographie enphase gazeuse et liquide et spectrométrie de masse"
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6 AnnexesAnnexe 1 : Echantillonnage de boues liquides dans le cas où plusieurs unités de stockages constituentle lot destiné a la valorisation agricoleCas simple: lot regroupant plusieurs unités de stockage de méme capacitéNombre de prélèvements et volumes élémentaires identiquesUnité 1 Unité 2 Unité 3Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Echantillon globalRassemblement de tous lesprélèvements élémentaires
| Homogénéisation || Echantillon final |
Autre cas: lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentesNombre de prélèvements et volumes élémentaires identiquesUnité 1 | Unité 2 | | Unité 3Capacité : 100 m° | | Capacité : 500 m° | Capacité : 100 m°: Prélèvement élémentaire = 25 | : Prélèvement élémentaire = 25 : : Prélèvementélémenteire= 25 |! Volume élémentairev1 : 1 litre | : Volume élémentairev2 : 1 litre : : Volume élémentairev3: 1 litre :Homogénéisation _: | Homogénéisation | Homogénéisation
Assemblage proportionnel{pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif|| Homogénéisation || Echantillon final |
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DSDEN 74
74-2026-07-02-00059
Arrêté modificatif n°DSDEN/SG/LG/2026-0015
relatif à la capacité d'accueil des collèges publics
de la Haute-Savoie à la rentrée 2026
DSDEN 74 - 74-2026-07-02-00059 - Arrêté modificatif n°DSDEN/SG/LG/2026-0015
relatif à la capacité d'accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2026 68
ACADEMIEDirection des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°DSDEN/SG/LG/2026-0015relatif à la capacité d'accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2026
Annecy, le 2 juillet 2026
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'article D. 211-11 du code de l'éducation,ARRETEArticle 1 : L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueilli dans les collèges de Haute-Savoie pour la rentrée2026 est fixé comme suit :COMMUNE COLLEGE 6ème | 5ème | 4ème | 3èmeABONDANCE DU VAL D'ABONDANCE 56 56 56 56ALBY SUR CHERAN RENE LONG 150 180 150 150ANNECY BALMETTES 120 120 120 120ANNECY RAOUL BLANCHARD 196 168 168 196ANNECY —ANNECY LE VIEUX EVIRE 168 168 168 168ANNECY —ANNECY LE VIEUX LES BARATTES 150 150 150 150ANNECY - CRAN GEVRIER BEAUREGARD 168 168 168 140ANNECY - MEYTHET JACQUES PREVERT 140 168 112 168ANNECY - SEYNOD LE SEMNOZ 168 168 168 168ANNEMASSE MICHEL SERVET 225 200 225 250BOEGE JEAN-MARIE MOLLIET 150 120 150 150BONNEVILLE SAMIVEL 189 189 189 189BONS-EN-CHABLAIS FRANCOIS MUGNIER 180 180 180 180CHAMONIX ROGER FRISON ROCHE 120 120 120 120CLUSES G ANTHONIOZ DE GAULLE | 225 225 250 250CRANVES SALES PAUL EMILE VICTOR 168 168 140 140CRUSEILLES LOUIS ARMAND 240 240 240 210DOUVAINE DU BAS CHABLAIS 240 240 210 240EVIAN-LES-BAINS LES RIVES DU LEMAN 224 224 196 224FAVERGES JEAN LACHENAL 140 168 168 168FRANGY VAL DES USSES 168 140 168 168GAILLARD JACQUES PREVERT 225 225 200 200GROISY DU PARMELAN 210 210 240 210LA-ROCHE-SUR-FORON LES ALLOBROGES 210 210 210 210MARGENCEL THEODORE MONOD 150 150 150 150MARIGNIER CAMILLE CLAUDEL 168 168 168 168
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - Tél : 04 80 42 65 00 -courriel : ce.dsden74@ac-grenoble.fr
DSDEN 74 - 74-2026-07-02-00059 - Arrêté modificatif n°DSDEN/SG/LG/2026-0015
relatif à la capacité d'accueil des collèges publics de la Haute-Savoie à la rentrée 2026 69
MEGEVE EMILE ALLAIS 90 | 90 | 60 | 90PASSY DE VARENS 180 | 150 | 180 | 180POISY SIMONE VEIL 150 | 150 | 150 | 150REIGNIER-ESERY LA PIERRE AUXFEES | 210 | 240 | 210 | 210RUMILLY LE CHERAN 168 | 168 | 168 | 168RUMILLY LE CLERGEON 196 | 224 | 196 | 196SAINT-CERGUES DES JUSTES 150 | 150 | 150 | 120SAINT-JEAN-D'AULPS HENRI CORBET 120 | 90 | 120 | 120SAINT-JEOIRE GASPARD MONGE 180 | 210 | 210 | 180SAINT-JORIOZ JEAN MONNET 150 | 120 | 150 | 150SAINT-JULIEN-EN-ÉENEUOIE ARTHUR RIMBAUD 140 | 140 | 140 | 112SAINT-JULIEN-EN- JEAN-JACQUESGENEVOIS ROUSSEAU 168 | 140 | 140 | 140SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS | DU PAYS DE GAVOT 150 | 150 | 150 | 150SAINT-PIERRE-EN-CUCIGNT KARINE RUBY 180 | 180 | 180 | 180SALLANCHES DU VERNEY 150 | 150 | 120 | 150SAMOENS ANDRE CORBET 60 | 60 | 60 | 60SCIONZIER JEAN-JACQUES GALLAY | 175 | 200 | 175 | 200SEYSSEL DU MONT DES PRINCES | 168 | 140 | 140 | 140SILLINGY LA MANDALLAZ 210 | 210 | 180 | 180TANINGES JACQUES BREL 120 | 120 | 120 | 120THONES LES ARAVIS 150 | 120 | 150 | 150THONON-LES-BAINS CHAMPAGNE 224 | 224 | 224 | 252AN-JACQUETHONON-LES-BAINS Ree) 196 | 224 | 224 | 224VETRAZ-MONTHOUX DE LA GELINE 224 | 196 | 140 | 140VILLE LA GRAND PAUL LANGEVIN 189 | 216 | 189 | 189VULBENS DU VUACHE 210 | 180 | 180 | 180
Article 2 : Les capacités d'accueil sont contingentées par les structures pédagogiques, les installations et lesmoyens disponibles.Article 3 : L'arrêté DSDEN/SG/LG/2026-0004 du 24 mars 2026 relatif à la capacité d'accueil des collègespublics de la Haute-Savoie à la rentrée 2026 est abrogé.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Pour le recteur et par délégation,le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Haute-Sa
S/BARILLER
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