PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-036
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
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971-2024-02-15-00001 - Arrêté N°971-2024-du 15-02-2024 portant
autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d'eau
superficielle sur la rivière Bras David à Petit Bourg en application de l'art 4.2
de l'arrêté N°2012/661 SG/SCI/ARS du 11/06/12 (3 pages) Page 3
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MTES
971-2024-02-15-00001
Arrêté N°971-2024-du 15-02-2024 portant
autorisation temporaire de prélever un volume
supplémentaire d'eau superficielle sur la rivière
Bras David à Petit Bourg en application de l'art
4.2 de l'arrêté N°2012/661 SG/SCI/ARS du
11/06/12
MTES - 971-2024-02-15-00001 - Arrêté N°971-2024-du 15-02-2024 portant autorisation temporaire de prélever un volume
supplémentaire d'eau superficielle sur la rivière Bras David à Petit Bourg en application de l'art 4.2 de l'arrêté N°2012/661 SG/SCI/ARS
du 11/06/12
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| ; | Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 15 FEV. 2024Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d'eau superficiellesur la rivière de Bras David à Petit-Bourgen application de l'article 4.2 de l'arrêté N°2012/661 SG/SCI/ARS du 11 juin 2012
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de laressource en eau, R. 214-1 et suivants relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ouà déclaration, en application de l'article L. 214-1, et R. 214-23, R. 214-24 et R. 214-25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n°2012/661 SG/SCI/ARS/ du 11 juin 2012 portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement et de dérivation des eaux superficielles par le Conseil Général, et de l'établissement despérimètres de protection des prises d'eau situées sur les rivières de Grande Rivières à Goyaves à Petit-Bourg, Rivière Bras David à Petit-Bourg et Rivière Moustique à Sainte-Rose, et autorisant l'utilisation del'eau prélevée à partir de ces captages en vue de la consommation humaine ;Vu l'arrêté n°2015-004 SG/DICTAJ/BRA du 12 janvier 2015 portant modification de l'arrêté préfectoraln°2012-661 SG/SCI/ARS/ du 11 juin 2012 portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement et de dérivation des eaux superficielles par le Conseil Général, et de l'établissement despérimètres de protection des prises d'eau situées sur les rivières de Grande Rivières à Goyaves à Petit-Bourg, Rivière Bras David à Petit-Bourg et Rivière Moustique à Sainte-Rose, et autorisant l'utilisation del'eau prélevée à partir de ces captages en vue de la consommation humaine ;
MTES - 971-2024-02-15-00001 - Arrêté N°971-2024-du 15-02-2024 portant autorisation temporaire de prélever un volume
supplémentaire d'eau superficielle sur la rivière Bras David à Petit Bourg en application de l'art 4.2 de l'arrêté N°2012/661 SG/SCI/ARS
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à lasatisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;Vu la demande de prélèvement d'eau supplémentaire sur le captage de Bras David datée du 30 janvier2024 déposée par le Conseil Départemental de la Guadeloupe.Considérant que le débit réservé doit être respecté en tout temps ;Considérant que cette demande de prélèvement d'eau supplémentaire n''est pas de nature à entraînerdes inconvénients pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie àl'article L.211-1 du code l'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRETE
Article 1*: ObjetLe Conseil Départemental de la Guadeloupe, bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement sur larivière Bras-David à Petit-Bourg au titre de l'arrêté n°2012/661 SG/SCI/ARS/ du 11 juin 2012, est autorisé àprélever dans les eaux superficielles de la Rivière de Bras David à Petit-Bourg un débit maximal de 300 l/sd'eau supplémentaire afin de satisfaire au mieux à Un pic de demande en eau à destination des usagesd'irrigation et d'alimentation en eau potable, conformément à l'article 4.2 de l'arrêté n°2012/661SG/SCI/ARS/ du 11 juin 2012 et sans préjudice des dispositions du présent arrêté, notamment son article3.Article 2 : Durée de validitéCette autorisation est accordée pour une durée qui n'excéde pas le 28 février 2024. Elle prend effet àcompter de la notification du présent arrêté. Elle est renouvelable sur demande justifiée du ConseilDépartemental.Article 3 : Débit réservéLe volume d'eau supplémentaire autorisé à être prélevé au titre de l'article 1 du présent arrété est limitéà celui permettant de respecter en tout temps le débit réservé de 700 I/s en aval de la prise d'eau.Article 4 : Aménagement du captage de Bras DavidLe prélèvement supplémentaire autorisé pourra s'effectuer soit au moyen des deux crépines soit ensortie du dessableur avec une régulation par vanne.Article5 : Registre de surveillance de l'ouvrageLe Conseil Départemental est tenu de transmettre à la DEAL chargée de la police de l'eau une synthèsedu registre d'exploitation de l'ouvrage sur laquelle devront figurer les volumes effectivement prélevéspendant la période de validité de la présente autorisation.
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-02-15-00001 - Arrêté N°971-2024-du 15-02-2024 portant autorisation temporaire de prélever un volume
supplémentaire d'eau superficielle sur la rivière Bras David à Petit Bourg en application de l'art 4.2 de l'arrêté N°2012/661 SG/SCI/ARS
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Article 6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 7 : Moyen d'intervention en cas d'accidentDès qu''il en a connaissance, le déclarant est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans le présent arrêté et de nature àporter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement enapplication de l'article L. 211-5 de ce code. Le déclarant prend alors toutes les dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de danger ou atteintes au milieu aquatique, pour évaluer leursconséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir lesrisques et nuisances.Article 8: Le présent arrêté est notifié au Conseil Départemental. En vue de l'information des tiers, unecopie du présent arrêté est transmise à la mairie de Petit-Bourg pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de laGUADELOUPE pendant une durée d'au moins un mois.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de Faménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le — 45 FEV, 2024
Xavier LEFORT
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' i voi ecours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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supplémentaire d'eau superficielle sur la rivière Bras David à Petit Bourg en application de l'art 4.2 de l'arrêté N°2012/661 SG/SCI/ARS
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