INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09069
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-16-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images avec des aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-16-00002
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images avec des aéronefs
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aéronefs 3
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
W le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyende dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
xVu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-AngeSAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formulée par le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur des aéronefs aux fins de disposer d'images aériennes afin d'assurer lasécurité des manifestants sur la voie publique, à l'occasion de la journée nationale d'action du 18septembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images ausein d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
ARRÊTEArticle T': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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personnes et des biens conformément au 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, lejeudi 18 septembre 2025, de 6 h 00 à 21h O0.
Article 2 : La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants :- Les barrières de péages Monnaie et Sorigny sur A10,- A10 : les entrées et sorties 20/21, Tours centre en incluant le bout du boulevard Heurteloup en ZPN,- Les abords des bases logistiques Intermarché, ZA de la Justice, à Noyant de Touraine, Super U, ZI deschamps de Fleury, à Savigny-en-Véron
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titredes finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.Article 4: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 5: L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des servicesde l'État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeried'Indre-et-Loire sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 16 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Signé par Pierre-Ange SavelliSignéPierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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