PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-235
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-31-00007 - Arreté évolution de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS SVP (4 pages) Page 3
64-2025-07-31-00006 - Arreté modifiant l'autorisation de fonctionnement
du service d'action éducative en milieu ouvert géré par OPEA (3
pages) Page 8
64-2025-07-31-00009 - Arreté portant autorisation de fonctionnement
des dispositifs d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec
hébergement au sein de la MECS CLAIR MATIN (5 pages) Page 12
64-2025-07-31-00010 - Arreté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative
Specialisée gérée par LES PEP64 (5 pages) Page 18
64-2025-07-31-00008 - Arreté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 (5 pages) Page 24
64-2025-07-31-00011 - Arreté portant transformation du dispositif
expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif
d'AEMOR-H au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative
Spécialisée - PEP64 (6 pages) Page 30
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Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00007
Arreté évolution de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS SVP
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00007 - Arreté
évolution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 3
4.=n VASMINISTÈREDE LA JUSTICE PYRENEESpee ATLANTIQUESEgalité ILE DEPARTEMENT}Fraterntie
Arrêté portant évolution de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social SaintVincent de Paul à Biarritz gérée par l'Association Maison Saint Vincent de PaulLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5 et suivants, L.312-1-1-1° et 4° relatifaux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité desprestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs etsanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite àcondamnation : D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaireen faveur des jeunes majeurs ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques du 9 octobre 2020 portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnementde la maison d'enfants à caractère social gérée par l'Association Maison Saint Vincent de Paul sise à Biarritz (64) ;Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduitpour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 de l'assemblée délibérante ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées ;Vu l'arrêt rendu par la 1° chambre civile de la cour de cassation le 2 octobre 2024 (n°21-25.974) stipulant que lamesure dite de « placement éducatif à domicile » relève d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvertprévue par l'article 375-2 du code civil ;
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00007 - Arreté
évolution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 4
Considérant que la dénomination du dispositif mis en place par le Département des Pyrénées-Atlantiques sous leterme Placement Educatif à Domicile (PEAD) afin de diversifier les réponses proposées dans le champ de laprotection de l'enfance doit être modifiée au regard de l'arrét rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 ;Considérant que sur la base de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024, les juges des enfants ontinformé le Département des Pyrénées-Atlantiques qu'ils ne prononceraient plus de PEAD ;Considérant que le dispositif PEAD correspond à de I'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avecpossibilité d'hébergement (AEMOR H) et qu'il convient d'actualiser en conséquence l'autorisation ;Considérant le projet du 25 mars 2025 présenté par l'association Saint Vincent de Paul dont le siège social est sis16 Rue Ambroise Paré à Biarritz (64200) en vue de modifier l'autorisation de fonctionnement pour répondre auxbesoins identifiés ;Considérant les conclusions du rapport de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse Aquitaine-Sud ;Considérant que ce projet est compatible avec l'arrêt de la Cour de cassation ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest etde Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTENTARTICLE 1 :L'Association Maison d'enfants Saint Vincent de Paul, sise 16 rue Ambroise Paré, 64200 Biarritz, est autorisée à faireévoluer la capacité d'accueil du Groupe d'Accueil et d'Accompagnement Modulables (GAAM) en serviced'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMOR H) et Aide Educative à Domicileavec Hébergement (AEDR H).ARTICLE 2 :En conséquence, l'arrêté conjoint du 9 octobre 2020 portant modification et extension de l'autorisation defonctionnement de la maison d'enfants à caractère social gérée par l'Association Maison Saint Vincent de Paul siseà Biarritz (64) visé ci-dessus est modifié comme suit :Son article 1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :22 places en internat collectif, soit deux groupes de onze mineurs des deux sexes de 6 à 18 ans accueillisau titre des articles 375 et 375-8 du code civil, |- 6 places en studios implantés sur le site interne de l'établissement pour des jeunes majeurs des deux sexesde 16 à 21 ans accueillis au titre des articles 375 et 375-8 du code civil,La capacité d'accueil du service Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement est de60 mesures simultanées.Cette capacité est répartie comme suit : .- 36 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMOR H) destinées à unpublic mixte de 6 à 21 ans accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil ;- 24 mesures d'Aide Educative à domicile Renforcée avec Hébergement (AEDR H), mesures administrativesrelevant de la responsabilité du Président du Département des Pyrénées-Atlantiques et destinées à unpublic mixte de 6 à 21 ans accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l'action socialeet des familles ;Deux places de repli sont prévues à la Maison d'Enfants à Caractère Social Saint Vincent de Paul, sise 16 rueAmbroise Paré à Biarritz (64 200), destinées aux enfants de 6 à 21 ans.
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évolution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 5
Les articles suivants sont ajoutés :ARTICLE 8 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de lastructure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président duConseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et pourra donner lieu à un arrêté modificatif et pourra donner lieua un arrété modificatif. |ARTICLE 3 :En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d'une inspection, le Président du Conseil départemental peutmettre en œuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L.313-13 et suivants duCASF.ARTICLE 10 :La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'État que les personnes(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnationfigurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarchequalité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse:contact.controle-qualite@le64.fr. ;À partir du 1° octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestationd'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifierla compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrerl'attestation d'honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est à la Direction Générale deLa Cohésion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d'honorabilité.A ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques s'attachera a verifier la présence des attestations d'honorabilité pour chaque personneintervenant aupres de la structure.ARTICLE 171 :11-1 - Incident relatif aux missions de l'Association Maison Saint Vincent de Paul :Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Direction généraleadjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité du Département desPyrénées-Atlantiques à. l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTP) de l'Aquitaine Sud(dtpjj-aquitaine-sud @justice.fry qui y donneront la suite qui s'impose. |11-2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confiéAu sens de l'art. R.226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la celluledépartementäle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter le Président du conseildépartemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindreque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducationou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont graVement cornpromises ou en risque del'être ». SAN IR.Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au cadre de la protection de l'enfance ayant encharge le suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département desPyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.
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évolution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 6
ARTICLE 12 :De par les missions de l'association, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportanta une personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de larèglementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard dutraitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. Encas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département(dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr).Les autres articles restent inchangés.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le siteinternet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). I! sera également notifié augestionnaire.ARTICLE 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire Fobjet :— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif— Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens,accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 5 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeurgénéral des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 31 JUIL. 2025
LE PREFET LE PRESIDENT————Jean Marie GIRIER |Jean-Jacques LASSERRE
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évolution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 7
Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00006
Arreté modifiant l'autorisation de
fonctionnement du service d'action éducative
en milieu ouvert géré par OPEA
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00006 - Arreté
modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par OPEA 8
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MINISTEREDE LA JUSTICE PYRENEES
Arrêté modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré parl'Association Œuvre de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence à Pau (64)
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de ' Ordre National du MériteETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence du Présidentde Conseil départemental en matière d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L.228-3 relatif aufinancement par le Département de l'aide sociale à l'enfance et des mesures d'action éducative en milieu ouvert,L.312-1-1-1° et 4° relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluationde la qualité des prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôlesadministratifs et sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacitésd'exercice suite à condamnation ; |Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles et R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;Vu le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental. desPyrénées-Atlantiques du 6 mars 2019 portant renouvellement de autorisation de fonctionnement du service d'ActionEducative en Milieu Ouvert sis à Pau (64000) géré par l'association Œuvre de Protection de l'Enfance et deAdolescence ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques du 12 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service d'ActionEducative en Milieu Ouvert sis à Pau (64000) géré par l'association Œuvre de Protection de l'Enfance et deI'Adolescence ;Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit pourdeux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;1
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modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par OPEA 9
Vu le Reglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif a la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données a caractère personnel et à la libre circulation de ces données,et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;Considérant le projet et le dossier justificatif présentés par l'association Œuvre de Protection de l'Enfance et deAdolescence, gestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert dénommé « SAEMO-CIAE » et sis 9 rued'Etigny 64000 Pau en vue de modifier l'autorisation afin de mieux répondre aux besoins identifiés ;Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux duschéma départemental susvisé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Considérant que le service accueille des mineurs depuis le 25 septembre 1962 ;Considérant que le service est réputé autorisé en vertu des dispositions de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 67 ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et deMadame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTENTARTICLE 1 :L'association Œuvre de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence, sise 25 rue Louis Barthou, 64000 PAU, estautorisée à modifier la capacité d'accueil du service d'action éducative en milieu ouvert dénommé « SAEMO-CIAE »sis 9 rue d'Etigny, 64000 Pau.ARTICLE 2 :En conséquence, l'arrêté conjoint du 12 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement duService d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'association Œuvre de Protection de l'Enfance et deAdolescence sise à Pau (64) visé ci-dessus est modifié comme suit :Son article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« La capacité d'accueil du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (A.E.M.0.) dénommé « SAEMO-CIAE » est de391 mesures simultanées.Cette capacité est répartie comme suit :e 343 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) destinées à un public mixte de O à 21 ans accueilliau titre des articles 375 à 375-8 du code Civil ;e 38 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO-R) destinées à un public mixte de 0 à 21ans accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du code Civil ;e 10 mesures d'Aide Educative à Domicile (AED), mesures administratives relevant de la responsabilité duPrésident du Département des Pyrénées-Atlantiques et destinées a un public mixte de O à 21 ans accueilli autitre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l'action sociale et des familles. » |Son article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :« La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'État que les personnes(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnation figurantsur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
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modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par OPEA 10
Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarchequalité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse :contact.controle-qualite@le64.fr.À partir du 1er octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestationd'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifierla compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrerattestation d'honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est à la Direction Générale de LaCohésion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d'honorabilité.A ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques s'attachera à vérifier la présence des attestations d'honorabilité pour chaque personneintervenant auprès de la structure. »Les autres articles restent inchangés.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le siteinternet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). H sera également notifié augestionnaire.ARTICLE 4 :. En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,autorité signataire de cette décision ;— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif —Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens,accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 5 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurgénéral des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. APaule 31 JUIL. 2025
LE PREFET LE PRÉSIDENTDJea NEC Jean-Jacques LASSERRE
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modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par OPEA 11
Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00009
Arreté portant autorisation de fonctionnement
des dispositifs d'assistance éducative en milieu
ouvert renforcée avec hébergement au sein de la
MECS CLAIR MATIN
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00009 - Arreté portant
autorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement au sein de la
MECS CLAIR MATIN
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MINISTERE ZDE LA JUSTICE PYRENEESpo ATLANTIQUESFraternité
Arrêté portant autorisation de fonctionnement des dispositifs d'Assistance Educative en Milieu OuvertRenforcée avec Hébergement au sein de la Maison d'Enfants à Caractère Social CLAIR MATIN à Borce(64490), gérée par l'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64(LES PEP64) à Billère (64140)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L.312-1-1-1° et 4° relatif auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des prestations,L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et sanctions pénales,D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite à condamnation ; D.313-11à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en ceuvre d'une action de protection judiciaireen faveur de jeunes majeurs ;Vu l'arrêté portant habilitation du Foyer Clair Matin géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'EnseignementPublic du 1% décembre 1998 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit pourdeux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00009 - Arreté portant
autorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement au sein de la
MECS CLAIR MATIN
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Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnesphysiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;Considérant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 déposé par l'association Les Pupilles del'Enseignement Public 64 dite LES PEP64, dont le siège social est Billère (64140) et son renouvellement 2025-2029 pris pardélibération de l'assemblée départementale en date du 27 juin 2025 ; :Considérant que ce rapport est compatible avec l'arrêt rendu par la 12° chambre civile de la cour de cassation rendu le 2octobre 2024 (n°21-25.974) stipulant que la mesure dite de « placement éducatif a domicile » releve d'une mesured'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l'article 375-2 du code civil ;Considérant que dans le cadre d'une adaptation des réponses aux besoins des jeunes confiés par les services de l'AideSociale à l'Enfance du Département des Pyrénées-Atlantiques, le gestionnaire propose d'aménager ses prestationsrelevant de la parentalité ;Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schémadépartemental susvisé ; °Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et deMadame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,ARRETENTARTICLE 1 :L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) sise Zone d'Activité Actitech, 9 rue de l'Abbé Grégoire,64140 Billère, est autorisée à gérer le service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert sis MECS Clair Matin, 7 rue PierreDaguerre, 64400 Oloron-Sainte-Marie.
ARTICLE 2 :A compter du 1° juillet 2025, pour une durée de quinze ans, la capacité d'accueil du service d'Assistance Éducative enMilieu Ouvert Renforcée avec Hébergement est de treize mesures simultanées.Cette capacité est répartie comme suit :- sept mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMO-RH) destinées à unpublic mixte de 4 à 18 ans accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil;- six mesures d'Aide Educative à domicile Renforcée avec Hébergement (AED-RH), mesures administrativesrelevant de la responsabilité du Président du Département des Pyrénées-Atlantiques et destinées à un public mixte de 4à 18 ans accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l'action sociale et des familles ;
ARTICLE 3 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'articleL.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
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ARTICLE 4 :L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) est répertoriée dans le Fichier National desÉtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLE 5 :Ces établissements et services sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 6 :L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance peut être retirée par le Président du Conseildépartemental pour les motifs prévus à l'article L.313-9 du CASF.
ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d'une inspection, le Président du Conseil départemental peut mettre enœuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L.313-13 et suivants du CASF.
ARTICLE 8 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités ayant délivrél'autorisation et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.ARTICLE 9 :Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles dont l'application est fixéeà l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencementd'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.ARTICLE 10 :Le renouvellement de l'autorisation est conditionné aux résultats des évaluations sur la qualité des prestations délivréespar l'établissement sur la période couvrant les quinze ans.
ARTICLE 11 :La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'État que les personnes(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnation figurant surleur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS).Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité situé àl'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse : contact.controle-qualite @le64.fr.A partir du ler octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestationd'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifier lacompatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrerl'attestation d'honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est à la Direction Générale de LaCohésion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d'honorabilite.
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A ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques s'attachera a vérifier la présence des attestations d'honorabilité pour chaque personne intervenantauprès de la structure.ARTICLE 12 :12.1 - Incident relatif aux missions de l'Association LES PEP64Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Direction généraleadjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité du Département desPyrénées-Atlantiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPJJ de l'Aquitaine Sud qui y donneront lasuite qui s'impose.
LA12.2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confiéAu sens de l'art. R226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la celluledépartementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter le Président du Conseil départementalsur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécuritéou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développementphysique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou én risque de l'être. »Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au Cadre de la protection de l'enfance ayant en chargele. suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département desPyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.ARTICLE 13 :De par les missions du service, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant a unepersonne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la reglementation envigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen etdu Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données.Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. En cas dedifficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département (dpd@le64.fr)ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr).
ARTICLE 14 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le siteinternet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié augestionnaire.
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ARTICLE 15:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet := d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,autorité signataire de cette décision ;_ d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif —Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 16 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurgénéral des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
A Pau, le 31 JUIL. 2025
LE PREFET LE PRESIDENTHS PartJeàd-Marie GIRIERJean-Jacques LASSERRE
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Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
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Arreté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente
d'Action Educative Specialisée gérée par LES
PEP64
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modification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Specialisée gérée par LES PEP64 18
En PASMINISTÈRE jDE LA JUSTICE PYRENEESLiberté ATLANTIQUESEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'ActionEducative Spécialisée à Pau (64000), gérée par l'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64(LES PEP64) à Billère (64140)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5 et suivants, L.312-1-I-1° et 4° relatifaux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité desprestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs etsanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite acondamnation ; D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques du 9 octobre 2020 portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement del'Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée (U.P.A.E.S.) sise à Pau (64000) ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduitpour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
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modification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Specialisée gérée par LES PEP64 19
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;Considérant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 déposé par l'association Lespupilles de l'Enseignement Public 64 dite LES PEP64, dont le siège social est Billère (64140) et son renouvellement2025-2029 pris par délibération de l'assemblée départementale en date du 27 juin 2025;Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux duschéma départemental susvisé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTENT
ARTICLE 1 :Tous les articles de l'arrêté portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement de l'UnitéPolyvalente d'Action Educative Spécialisée (UPAES) à Pau géré par l'Association départementale des Pupilles del'Enseignement Public des Pyrénées-Atlantiques (PEP64) sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
« ARTICLE 1 :L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) sise Zone d'Activité Actitech, 9 rue de l'AbbéGrégoire, 64140 Billère, est autorisée à gérer l'Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée dite UPAES, 37avenue Léon Blum 64000 Pau.ARTICLE 2 :L'établissement dénommé Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée (U.P.A.E.S.) est composé de plusieursunités. La capacité d'accueil est répartie entre ces unités comme suit :- une unité d'hébergement collectif de 20 places dont une place de repli sise 37 avenue Léon Blum à Pau(64 000), destinée à un public mixte de 13 à 21 ans accueilli au titre de l'article L.222-5 du code del'action social et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code de la justice pénale desmineurs ;- une unité d'hébergement diversifié sise à Pau (64000) et Billere (64140), d'une capacité théoriqued'accueil de 21 places destinée à un public mixte de 17 à 21 ans et accueillis au titre de l'article L.222-5du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 3 375-8 du code civil ou du code de la justicepénale des mineurs ;- __unPoint Rencontre Parents Enfants (P.R.P.E.) sis 37 avenue Léon Blum a Pau (64 000), de six séquences' par jour d'ouverture destinées à un public mixte de O 3 18 ans accueilli au titre des articles L.222-5 ducode de l'action sociale, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code de la justice pénale desmineurs.
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modification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Specialisée gérée par LES PEP64 20
ARTICLE 3 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée àl'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 dumême code.ARTICLE 4 :L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) est répertoriée dans le Fichier National desÉtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLE 5 :Ces établissements et services sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 6 :L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance peut être retirée par le Président du Conseildépartemental pour les motifs prévus à l'article L.313-9 du CASF.ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d'une inspection, le Président du Conseil départemental peutmettre en œuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L313-13 du CASF.ARTICLE 8 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités ayantdélivré l'autorisation et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.ARTICLE 9 :Le renouvellement de l'autorisation est conditionné aux résultats des évaluations sur la qualité des prestationsdélivrées par l'établissement sur la période couvrant les quinze ans.ARTICLE 10 :La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'État que les personnes(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnationfigurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FLAIS).Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualitésitué à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biraÿ 64058 Pau cedex 9, à l'adresse :contact.controle-qualite @le64.fr. |À partir du ler octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestationd'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifierla compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrerl'attestation d'honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est à la Direction Générale deLa Cohésion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d'honorabilité.
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A ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques s'attachera à vérifier la présence des attestations d'honorabilité pour chaque personneintervenant auprès de la structure.ARTICLE 11 :12.1 - Incident relatif aux missions de l'Association LES PEP64Tout incident relatif à un(e) mineure) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Direction généraleadjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité du Département desPyrénées-Atlantiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTP de l'Aquitaine Sud(dtpjj-aquitaine-sud @justice.fr) qui y donneront la suite qui s'impose.12.2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confiéAu sens de l'art. R226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la celluledépartementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter le Président du conseildépartemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre quesa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation oude son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. »Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au Cadre de la protection de l'enfance ayant encharge le suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département desPyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.ARTICLE 12 :De par les missions du service, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant à unepersonne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la règlementationen vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. Encas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département(dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd @justice.gouv.fr). »ARTICLE 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le siteinternet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié augestionnaire.ARTICLE 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :_ d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,autorité signataire de cette décision ;— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif —Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens, accessiblesur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.
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En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 4 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurgénéral des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Apau,le 31 JUIL. 2025
LE PRESIDENT
Jean-Jacques LASSERRE
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00010 - Arreté portant
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Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
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Arreté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les
PEP64
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00008 - Arreté portant
modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 24
Eu A -MINISTEREDE LA JUSTICE ÉYRENEESHealt ATLANTIQUES
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Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère SocialCLAIR MATIN à Borce (64490), gérée par l'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64(LES PEP64) à Billère (64140)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-1-1° et 4° relatif aux établissementset services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des prestations, L.313-1 àL.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et sanctions pénales, D.312-204relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite à condamnation ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaireen faveur de jeunes majeurs ;Vu l'arrêté portant habilitation du Foyer» Clair Matin» géré par l'Association Départementale des Pupilles del'Enseignement Public du 1° décembre 1998 ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques du 30 avril 2009 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants àcaractère social Clair Matin sise à Borce (64490) ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 1* décembre 2018 enapplication de l'article L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit pourdeux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00008 - Arreté portant
modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 25
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnesphysiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;Considérant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 déposé par l'association Les Pupilles del'Enseignement Public 64, dont le siège social est Billère (64140) et son renouvellement 2025-2029 pris par délibérationde l'assemblée départementale en date du 27 juin 2025 ;Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schémadépartemental susvisé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Considérant que le service est réputé autorisé en vertu des dispositions de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 67 ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et deMadame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,ARRETENT
ARTICLE 1 :Tous les articles de l'arrêté renouvelé tacitement portant habilitation du « Foyer Clair Matin » sont abrogés et remplacéspar les articles suivants :
« ARTICLE 1 :L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 dite Les PEP64, sise Zone d'Activité Actitech, 9 rue de AbbéGrégoire, 64140 Billére, est autorisée à gérer la Maison d'Enfants à Caractère Social Clair Matin à Borce.
ARTICLE 2 :La capacité d'accueil est répartie entre ces unités comme suit : ccueilli au titre des articlese 22 places pour l'Hébergement Collectif (HC), destinées à un public mixte de O à 21 ans ail ou du code de la justiceL.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civpénale des mineurs ;e quatre places pour l'Accueil Parents Enfants avec Hébergement (APEH), destinées à un public mixte de 0 à 21 ansaccueilli au titre des articles L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civilou du code de la justice pénale des mineurs ;° six séquences par jour d'ouverture du Point Rencontre Parents Enfants (P.R.P.E) sis 7 rue Pierre Daguerre 64 400Oloron-Sainte-Marie, destiné à un public mixte de 0 à 18 ans au titre des articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 du codecivil et au titre des articles D.216-1 à D216-7 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 :Le présent renouvellement d'autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale conformément àl'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
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ARTICLE 4 :L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance peut être retriée par le Président du Conseildépartemental pour les motifs prévus à l'article L.313-9 du CASF.
ARTICLE 5 :Le renouvellement, partiel ou total, de l'autorisation est exclusivement conditionné aux résultats des évaluations sur laqualité des prestations délivrées.ARTICLE 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités ayant délivrél'autorisation et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d'une inspection, le Président du Conseil départemental peut mettre enœuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L.313-13 et suivants du CASF.
ARTICLE 8 :Ces services sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 9:La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'État que les personnes(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnation figurant surleur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS).Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualitésitué à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse : contact.controle-qualite @le64.fr.À partir du 1° octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestationd'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifier lacompatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrerl'attestation d'honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est à la Direction Générale de LaCohésion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d'honora bilité.A ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques s'attachera à vérifier la présence des attestations d'honorabilité pour chaque personne intervenantauprès de la structure.
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ARTICLE 10 :10.1 - Incident relatif aux missions de l'Association LES PEP64Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Direction généraleadjointe des Solidarités humaines - DAG -— Service contrôle et démarche qualité du Département desPyrénées-Atlantiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPJJ de l'Aquitaine Sud qui y donneront lasuite qui s'impose.10. 2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confiéAu sens de l'art. R226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la celluledépartementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter le Président du conseil départementalsur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécuritéou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développementphysique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être».Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au Cadre de la protection de l'enfance ayant en chargele suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département desPyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.
ARTICLE 11 :De par les missions des services, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant à unepersonne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la règlementation envigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen etdu Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données.Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. En cas dedifficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département (dpd@le64.fr)ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr). »
ARTICLE 2 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice 'administrative, le présent arrêté peut,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :_ d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,autorité signataire de cette décision ; | ;_ d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision,ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif — VillaNoulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est proroge.
ARTICLE 3 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Sur le siteinternet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié augestionnaire.
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ARTICLE 4 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurgénéral des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
À Pau, le 31 JUIL. 2025
LE PREFET LE PRESIDENT= aJean-Mgrie GIRIER Jean-Jacques LASSERRE
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Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00011
Arreté portant transformation du dispositif
expérimental d'accompagnement éducatif à
domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de
l'Unité Polyvalente d'Action Educative
Spécialisée - PEP64
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transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unité
Polyvalente d'Action Educative Spécialisée - PEP64
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(A ERED hn 9MINISTERE pDE LA JUSTICE PYRENEESEgalitéÆrateriité
Arrêté portant transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile endispositif d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement au sein de l'UnitéPolyvalente d'Action Educative Spécialisée à Pau (64000), gérée par l'Association Les Pupilles del'Enseignement Public 64 (LES PEP64) à Billère (64140)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L.312-1-1-1° et 4° relatifaux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité desprestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs etsanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite àcondamnation ; D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en ceuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;Vu larrété conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques du 9 octobre 2020 portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement deUnité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée (U.P.A.E.S.) sise à Pau (64000) ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduitpour deux ans par déliberation du 20 octobre 2023 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
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transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unité
Polyvalente d'Action Educative Spécialisée - PEP64
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Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;Considérant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 déposé par l'association LesPupilles de l'Enseignement Public 64 dite LES PEP64, dont le siège social est Billère (64140) et son renouvellement2025-2029 pris par délibération de l'assemblée départementale en date du 27 juin 2025 ;Considérant que ce rapport est compatible avec l'a rrét rendu par la 1°"° chambre civile de la cour de cassation rendule 2 octobre 2024 (n°21-25.974) stipulant que la mesure dite de « placement éducatif a domicile » relève d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l'article 375-2 du code civil ;Considérant que dans le cadre d'une adaptation des réponses aux besoins des jeunes confiés par les services del'Aide Sociale à l'Enfance du Département des Pyrénées-Atlantiques, le gestionnaire propose d'aménager sesprestations relevant de la parentalité ;Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux duschéma départemental susvisé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :Tous les articles de l'arrêté portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement de l'UnitéPolyvalente d'Action Educative Spécialisée (UPAES) à Pau gérée par l'Association départementale des Pupilles deEnseignement Public des Pyrénées-Atlantiques (PEP64) sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
« ARTICLE 1:L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) sise Zone d'Activité Actitech, 9 rue de l'AbbéGrégoire, 64140 Billère, est autorisée à gérer le service de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) de l'UnitéPolyvalente d'Action Educative Spécialisée dite UPAES, 37 avenue Léon Blum 64000 Pau pour une durée de quinzeans, a compter du 3 janvier 2017.
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Polyvalente d'Action Educative Spécialisée - PEP64
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ARTICLE 2 ;A compter du 1° juillet 2025, la capacité d'accueil du service d'Assistance Éducative en Milieu Ouvert Renforcée avecHébergement est de 27 mesures simultanées.Cette capacité est répartie comme suit :- quatorze mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMO-RH) destinées aun public mixte de 13 à 21 ans accueilli au titre des articles 375 a 375-8 du Code Civil ;- _ treize mesures d'Aide Educative a domicile Renforcée avec Hébergement (AED-RH), mesures administrativesrelevant de la responsabilité du Président du Département des Pyrénées-Atlantiques et destinées a un public mixtede 13 à 21 ans accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l'action sociale et des familles.Une dérogation d'âge peut être accordée dès lors que l'enfant à moins de 13 ans.Une place de repli est prévue à la Maison d'Enfants à caractère Social de l'Unité Polyvalente d'Action EducativeSpécialisée dite UPAES, sise 37 avenue Léon Blum 64000 a Pau (64 000), destinée aux enfants de 3 à 21 ans.ARTICLE 3 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée àl'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 dumême code.ARTICLE 4:L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) est répertoriée dans le Fichier National desÉtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLES :Ces établissements et services sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 6 :L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance peut être retirée par le Président du Conseildépartemental pour les motifs prévus à l'article L.313-9 du CASF.ARTICLE 7 :En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d'une inspection, le Président du Conseil départemental peutmettre en œuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L313-13 du CASF.
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ARTICLE 8 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités ayantdélivré l'autorisation et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.ARTICLE 9 :Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles dont l'application estfixée à l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencementd'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.ARTICLE 10 :Le renouvellement de l'autorisation est conditionné aux résultats des évaluations sur la qualité des prestationsdélivrées par I'établissement sur la période couvrant les quinze ans.ARTICLE 11 :La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'État que les personnes(professionnels ou bénévoles) 'en contact avec les mineurs accueillis n'ont fait l'objet d'aucune condamnationfigurant sur leur casier judiciaire {contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarchequalité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse:contact.controle-qualite@le64.fr.A partir du 1er octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestationd'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifierla compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrerl'attestation d'honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c'est à la Direction Générale deLa Cohésion Sociale (DGCS) qu'il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d'honorabilite.A ce titre, lors d'une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques s'attachera à verifier la présence des attestations d'honorabilité pour chaque personneintervenant auprès de la structure.ARTICLE 12 :12.1 - Incident relatif aux missions de l'Association LES PEP64Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l'objet d'une information sans délai à la Direction généraleadjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité du Département des Pyrénées-Atlantiques à ladresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et a la DTP de l'Aquitaine Sud(dtpjj-aquitaine-sud@ijustice.fr) qui y donneront la suite qui s'impose.
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12.2 - Information préoccupante relatif a tout mineur confiéAu sens de l'art. R226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la celluledépartementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter le Président du conseildépartemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre quesa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation oude son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. »Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au Cadre de la protection de l'enfance ayant encharge le suivi du.minéur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département desPyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.ARTICLE 13 :De par les missions du service, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant à unepersonne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la règlementationen vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlementeuropéen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. = oaPour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. Encas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département(dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr). »ARTICLE 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le siteinternet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié augestionnaire.ARTICLE 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,autorité signataire de cette décision ;— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif —Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens, accessiblesur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unité
Polyvalente d'Action Educative Spécialisée - PEP64
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ARTICLE 4 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeurgénéral des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
APau,le 31 JUN. 2025LE PRÉSIDENT
ETJean-Jacques LASSERREJeaf\Marie GIRIER
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00011 - Arreté portant
transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unité
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