HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-110
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de
prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-2025 (11 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-15-00003
Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition à
l'organisme unique de gestion collective du
sous-bassin de la Dordogne - Campagne de
prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole
2024-2025
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du
plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement
d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-20253
E 3
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-2025
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-31-3 et R.214-22 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 4 avril 2022 ;
Vu l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement portant application du décret n°2021-795 du 23 juin
2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 1995 fixant dans le département du Lot-et-Garonne la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des communes
incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 1996 fixant dans le département de la Corrèze la liste des communes
incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996 fixant dans le département de la Haute-Vienne la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-Maritime la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des communes
incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant dans le département de la Dordogne la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du
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d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-20254
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 fixant dans le département de la Gironde la liste des communes
incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur
le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'autorisation unique pluriannuelle délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme unique du sous-bassin
de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047 portant prolongation de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne du 19 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004 portant prolongation de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne du 1er juin 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté inter-préfectoral portant
désignation d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation sur le sous-
bassin de la Dordogne du 22 avril 2024 ;
Vu la demande présentée le 15 mars 2024 et enregistrée sous le numéro CASCADE 24-2024-00108
complétée le 2 mai et le 24 juin 2024 par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne, en vue
d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole,
faisant apparaître une demande totale de 80 311 793 m³ dont 52 863 890 m³ pour la période estivale à
prélever dans le milieu ;
Vu l'absence d'observation de l'organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de
répartition ;
Considérant que le préfet de la Dordogne est le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et
qu'il est préfet référent auprès de l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la
Dordogne ;
Considérant que les prélèvements faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation unique
pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;
Considérant la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle déposée le 31 mai
2024 par l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin
Dordogne ;
Considérant qu'il n'a pu être statué sur cette demande avant la date d'expiration de cette autorisation et
donc que les prescriptions en vigueur antérieurement à cette date continuent à s'appliquer
conformément à l'article R.214-22 du code de l'environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la
seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce
prélèvement ;
Considérant que, conformément au troisième alinéa de l'article R.214-31-3, le plan de répartition présenté
comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévues au II de l'article R. 181-47 et précise
les modalités des prélèvements applicables à chacun d'eux au cours de l'année et par point de
prélèvement, y compris dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne dans le
présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur le sous-bassin de la Dordogne du
1er juin 2024 au 31 octobre 2024 en période estivale et hors période estivale, du 1er novembre 2024 au 31
mai 2025 (périodes hivernale et printanière) ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne dans le
présent plan de répartition respectent, après écrêtement en appliquant un coefficient de répartition
pour 3 périmètres élémentaires, les volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole en vigueur ;
Considérant que les prélèvements effectués par le passé sont inférieurs aux volumes prélevables
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d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-20255
autorisés ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne dans le
présent plan de répartition doivent être rendus conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté
d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole du 7 septembre 2016
et prolongée le 19 janvier 2021 ainsi que le 1er juin 2023 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne
ARRETE
Titre I – Objet de l'homologation du plan annuel de répartition
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) à usage d'irrigation
du sous-bassin de la Dordogne
Chambre d'agriculture
295, Bd des saveurs – Cré@vallée Nord
Coulounieix Chamiers - CS 10250
24060 Périgueux cedex 9
représenté par le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne, sur le périmètre du sous-bassin
de la Dordogne est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'homologation selon l'usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2024-2025 est accordée
jusqu'au 31 mai 2025 selon la décomposition période-usage suivante :
•Période estivale (01 juin 2024 - 31 octobre 2024) ;
Le remplissage des retenues déconnectées à partir d'un cours d'eau ou d'une nappe
d'accompagnement est interdit pendant cette période.
•Périodes hivernale et printanière (01 novembre 2024 - 31 mai 2025) présentant différents usages :
•remplissage de plan d'eau ;
•lutte antigel ;
•irrigation hivernale et printanière.
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d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-20256
Rappel desVolumes : Volumes
n° périmètre ; Périmètre demandés mel Pal sise À homologués
élémentaire : élémentaire milieu en unique appliqué en période
période estivale pluriannuelle estivale
72 Auvézère 988 070 1 150 000 néant 988 070
79 aa. 1 502 850 2 610 000 néant 1 502 850
212 Corrèze 77 181 81 000 néant 77 181
Dordogne des
210 grands 1 783 860 2 054 000 néant 1 783 860
barrages
211 Eee 13687440 | 13840000 néant 13 687 440
78 Dronne aval 2 741 516 3 070 000 néant 2 741 516
73 Isle moyenne 5 546 625 6 880 000 néant 5 546 625
76 Lizonne 3 025 779 3 700 000 néant 3 025 779
77 Tude 119 481 280 000 néant 119 481
36 Xéxere amont | 1319 400 1 320 000 néant 1 292 400
cristaline
213 Vézère aval 2 766 000 2 891 000 néant 2 766 000karstique
54 833 297 57 209 000 52 863 890
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvement pour les campagnes d'irrigation 2024-2025
nommées ci-dessus sont détaillées en annexes.
Période estivale :
Les volumes alloués, pouvant être au maximum prélevés en période estivale dans le milieu naturel, sont
réajustés en application de l'arrêté d'autorisation pluriannuelle susvisée sur trois bassins élémentaires, afin
de respecter le volume homologué pour chaque périmètre .
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d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-20257
Volumes homologués (y compris a utres périodes et ressources déconnectées )
Périmètre
élémentairePériode hivernale
(1er novembre au 29 février)Période printanière
(1er mars au 31 mai)Période estivale
(1er juin au 31 octobre)
MilieuRetenues
déconnectéesMilieuRetenues
déconnectéesMilieuRetenues
déconnectées
(72) Auvézère 11 3301 470140 500190 650988 070679 450
(79) Isle bassin
aval583 8003 500328 200177 5001 502 850791 300
(212) Corrèze52 6006 75030 95030 10077 181113 667
(210)
Dordogne des
grands
barrages39 70013 470161000427001 783 860172 098
(211) Dordogne
Karstique267 08040 8001 079 630108 88013 687 440610 575
(36) Vézère
amont
cristalline78 14539 100194 220140 2601 292 400529 982
(213) Vézère
aval karstique56 50045 600260 50083 8002 766 000519 700
(214) Dordogne
aval766 80046 1003 294 900351 50013 152 9321 980 400
(71) Isle amont 28 5002 0001437001235001 179 941613 550
(73) Isle
moyenne645 15069 950888 290420 5505 546 6252 255 950
(215) Dronne
moyenne67 10001 207 70046 0004 999 814398 000
(76) Lizonne709 0000755 786257 0003 025 779833 150
(77) Tude7 0001 00035 00051 400119 4811 000 600
(78) Dronne
aval303000410 540256 0002 741 5162 153 150
TOTAL3 312 735272 7408 931 0162 279 84052 863 89012 651 572
Cette homologation pourra être révisée sur demande du (des) préfet(s) ou de l'organisme unique selon les
modalités prévues à l'article R181-46 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d'homologation pour la
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d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-20258
campagne d'irrigation 2024/2025.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté e avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition
définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle .
Article 4 : Notification aux préleveurs
L'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne informe chaque irrigant des
éléments de l'autorisation le concernant et notamment les volumes et les prescriptions relatives aux
modalités de prélèvement en application du plan de répartition annexé au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 5 : Dispositions particulières
Révision du plan de répartition :
Pour prendre en compte les éléments nouveaux en cours de campagne, et ajuster au mieux la répartition
des volumes au vu des prélèvements effectués, l'organisme unique de gestion collective peut à tout
moment demander au(x) préfet(s) concerné(s) par le bassin élémentaire de modifier le plan annuel de
répartition.
Cas des retenues :
Les retenues individuelles sont par défaut considérées comme connectées au milieu sauf reconnaissance
du caractère déconnecté par l'administration. Dans ce cas, le volume alloué sera limité à la capacité de la
retenue.
Titre II – Dispositions finales
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
•d'une publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Dordogne, du
Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-
Garonne et de la Haute-Vienne pendant une durée d'au moins quatre mois ;
•d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de
l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique.
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires
(et de la Mer) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne.
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d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-20259
Article 8 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.214-31-5 du code de l'environnement, toute contestation contre la présente
homologation doit être soumise préalablement à un recours gracieux.
La présente homologation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue
Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
- deux mois par l'organisme unique, à compter du jour ou la décision lui a été notifié ;
- quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de
publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet " www.telerecours.fr".
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne, les services
chargés de la police de l'eau des DDT(M) des départements concernés et le maire de la commune de
Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 juillet 2024
Le Préfet
Signé,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Annexe 1 : Prescriptions générales et particulières applicables à l'ensemble des installations de
prélèvements
Annexe 2 : Détails du plan annuel de répartition
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d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-202510
Annexe 1 (Arrêté n° DDT/SEER/2024-0010) : Prescriptions générales et particulières
applicables
à l'ensemble des installations de prélèvements
Les préleveurs sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature
définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l'environnement.
1. Durée de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement, en vertu de l'homologation du plan de répartition est accordée jusqu'au
31 mai 2025.
2. Définition des usages
Les usages autorisés en fonction des périodes sont les suivants :
• Période estivale ( 1er juin 2024 - 31 octobre 2024)
• Période hivernale et printanière ( 1er novembre 2024 - 31 mai 2025) présentant différents
usages :
•Remplissage de plan d'eau ( 1er novembre 2024 - 31 mai 2025)
•irrigation (1er novembre 2024 – 31 mai 2025)
•Lutte antigel ( 1er mars 2025 - 31 mai 2025)
•Irrigation de printemps (1er mars 2025 - 31 mai 2025)
La réalimentation d'une retenue d'irrigation déconnectée à partir d'un cours d'eau ou d'une nappe est
interdite entre le 1 er juin et le 31 octobre , sauf dérogation du préfet.
3. Identification du prélèvement par compteur volumétrique
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de mesure
ou d'évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C'est le compteur
volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de
compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à
proximité de la pompe.
4. Suivi de l'installation de prélèvement et des volumes prélevés
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT concernée, ainsi qu'à
l'OUGC.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un
registre comportant un relevé des index au 1er du mois spécialement ouvert à cet effet :
•les volumes prélevés ;
•le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
•les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et
notamment les arrêts de pompage ;
•les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
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d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-202511
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant au moins trois ans.
A l'issue de chaque période d'irrigation, le préleveur est tenu de transmettre les volumes prélevés à
l'OUGC.
Cas particulier des départements de la Charente et de la Charente-Maritime :
Chaque préleveur transmet, aux services de la police de l'eau des DDT(M) concernées, les index de début
(avant le 7 juin) et de fin de campagne estivale (avant le 7 novembre) .
5. Maintien du débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d'eau, à
l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter les débits fixés dans l'arrêté
cadre sécheresse.
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau et la préservation de la vie
piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les préleveurs.
Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d'eau. En deçà de ces valeurs, le
pompage doit être impérativement interrompu.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit
réservé, chaque préleveur n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
6. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures de
protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d'eau,
tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée doivent se conformer
aux prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours
d'eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
7. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de
vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
8. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
préleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un
autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit
du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
9. Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
9 / 11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du
plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement
d'eau à usage d'irrigation agricole 2024-202512
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d'accidents
ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au
présent arrêté.
10. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et
autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du
moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
11. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d'autres
réglementations.
12. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté sera
puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10 / 11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du
plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement
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Annexe 2 (Arrêté n° DDT/SEER/2023-009) : Détail du plan annuel de répartition
11 / 11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-0010 délivrant l'homologation du
plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne - Campagne de prélèvement
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