CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-090
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / UNITÉ INCLUSION SOCIALE
17-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté
n°17-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant agrément aux espaces de
rencontre de l'Association Enquête et Médiation de la Charente-Maritime (AEM
17) (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant autorisation de
réduire les distances à respecter concernant les constructions, terrassements,
fondations et dépôts dans l'emprise d'une voie ferrée (4 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de
suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans le département
de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre (20 pages)Page 11
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-04-17-00036 - Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté n° 112/2022 du
22 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats - Parc solaire photovoltaïque sur la
commune de Fontenet : FONTENET ENERGIES (6 pages) Page 32
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / DIRECTION GÉNÉRALE
17-2024-04-17-00034 - Décision DG 2024-79 du 17 avril 2024 fixant les tarifs
applicables à l'I.F.S.I. de la Rochelle (2 pages) Page 39
17-2024-04-17-00035 - Décision DG 2024-80 du 17 avril 2024 fixant les tarifs
applicables à l'I.F.A.S. de la Rochelle (2 pages) Page 42
17-2024-04-11-00014 - Décision DG 2024-81 du 11 avril 2024 fixant les tarifs
applicables à l'I.F.S.I. de Rochefort (2 pages) Page 45
17-2024-04-17-00033 - Décision DG 2024-82 fixant les tarifs applicables à
l'I.F.A.S. de Rochefort (2 pages) Page 48
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-01-01-00017 - Délégation de signature n°2024/02/DS du 1er janvier 2024
concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes
- Saint Jean d'Angély (8 pages) Page 51
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté
n°17-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant
agrément aux espaces de rencontre de l'Association
Enquête et Médiation de la Charente-Maritime (AEM
17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril
2024 modifiant l'arrêté n°17-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant agrément aux espaces de rencontre de l'Association Enquête et
Médiation de la Charente-Maritime (AEM 17)
3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtémodifiant l'arrêté n°17-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant agrémentaux espaces de rencontre de l'Association Enquête et Médiation de la Charente-Maritime (AEM 17)
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu la circulaire n°DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à 'agrément desespaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu l'arrêté n° 2013-2171 du 30 août 2013 portant agrément d'un espace de rencontre AEM à Jonzac ;Vu l'arrété n° 17-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 portant agrément d'un espace de rencontreAEM à La Rochelle ;Vu l'arrêté n° 17-2021-01-15-003 du 15 janvier 2021 portant agrément d'un espace de rencontre AEM17 à Saintes ;Vu l'arrété n° 17-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 précisant la liste des espaces de rencontreAEM 17 agréés et situés à Jonzac, La Rochelle et Saintes ;Considérant la fermeture de l''espace de rencontre situé au 2 boulevard Guillet à Saintes suite auxinnondations ;Considérant que les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'espace de rencontres delAEM situé au 41 avenue de la Marne à Saintes permettent d'assurer des conditions satisfaisantes desécurité, d'hygiène et de confort ;Sur proposition du directeur de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de la Charente-Maritime.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril
2024 modifiant l'arrêté n°17-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant agrément aux espaces de rencontre de l'Association Enquête et
Médiation de la Charente-Maritime (AEM 17)
4
Arrête :
Article 1°" :L'article 1% est modifié comme suit :Les espaces de rencontres suivants agréés et gérés par l'AEM 17 sont :- espace de rencontres situé Bat B — Résidence Philippe — Appt 403 — 17500 Jonzac (arrêtén°2013-2171 du 30 août 2013 ) ;- espace de rencontres situé 10 rue de la Guignette — 17000 La Rochelle (arrêté n°17-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020) ;- espace de rencontres situé 41 avenue de la Marne — 17100 SaintesLes trois espaces de rencontres gérés par l'AEM 17 sont inscrits sur la liste des espaces derencontres pouvant être désignés par une autorité judiciaire. Une copie de l'arrété est transmiseaux tribunaux judiciaires et de proximité dans le département.Article 2 :L'arrêté préfectoral n°17-2023-10-11-00003 en date du 11 octobre 2023 est abrogé.Article 3 :L'agrément d'un espace de rencontre peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4du Code de l'Action Sociale et des Familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire del'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettrerecommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d''établir une date certaine.Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture de Charente-Maritime, d'un recours contentieux, soit auprès du tribunal administratif de Poitiers — Hôtel Gilbertsis 15 rue de Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers Cedex, soit par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 :Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de 'Emploi, du Travail et des Solidarités sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture.Fait à La Rochelle, le 3 0 AVR. 2024Le Préfet,
Brice BLONDEL
. - _ Pour le Préfet et par délégationDDETS de la Charente-Maritime Le SECfétaire Général5 place des Cordeliers- Cité administrative DuperréTel : 05 46 35 25 30 ~ | CAYR
L
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 avril
2024 modifiant l'arrêté n°17-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant agrément aux espaces de rencontre de l'Association Enquête et
Médiation de la Charente-Maritime (AEM 17)
5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant
autorisation de réduire les distances à respecter
concernant les constructions, terrassements,
fondations et dépôts dans l'emprise d'une voie ferrée
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant
autorisation de réduire les distances à respecter concernant les constructions, terrassements, fondations et dépôts dans l'emprise d'une voie
ferrée
6
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation de réduire les distances à respecter concernant les constructions,terrassements, fondations et dépôts dans I'emprise d'une voie ferrée.
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles R151-51 et R161-8 ;Vu le Code des transports, notamment les articles L.2231-1 à L.2231-9 et les articles R.2331-1 àR.2231-8 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L114-1 à L114-3 et L114-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11septembre 2023 ;Considérant la demande formulée par courrier du 13 février 2024 par Mme Coralie Cathalifaud,responsable programmes de LP PROMOTION, par laquelle il est demandé au préfet d'autoriser laréduction de la servitude d'utilité publique de protection du domaine public ferroviaire ;Considérant l'article L.2231-9 du code des transports qui dispose que lorsque la sécurité etl'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articlesL.2231-4, L.2231-5 et L.2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivréepar le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli l'avis du gestionnaired'infrastructure et e cas échéant, du gestionnaire de voirie routière. Cette autorisation peutéventuellement être assortie.de prescriptions à respecter pour préserver la sécurité del'infrastructure ferroviaire et des propriétés riveraines ;Considérant l'avis favorable de SNCF RESEAU reçu le 3 avril 2024 suite à la demande dedérogation à la servitude d'utilité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Site Mangin - 89 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - Téléphone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant
autorisation de réduire les distances à respecter concernant les constructions, terrassements, fondations et dépôts dans l'emprise d'une voie
ferrée
7
ARRETE
Article 1°" - Objet de l'autorisationLe promoteur « LP promotion » est autorisé à déroger à la servitude d'utilité publique de protection dudomaine public ferroviaire (type T1).Article 2 - Nature et implantation du projetCette dérogation concerne le projet d'une résidence de services pour seniors située 34/40 rue des Sauniersà la Rochelle sur les parcelles CZ 178, CZ416, CZ418, CZ573 et CZ 574.Les plans du projet sont annexés au présent arrêté.Article 3 - PrescriptionsLes prescriptions suivantes formulées par la SNCF dans son avis devront être respectées :* la stabilité de la plateforme ferroviaire ne devra pas être perturbée lors du terrassement. La SNCFmettra en place d'un théodolite pendant la phase de travaux sur les fondations et le rez-de-chaussée pour s'assurer que rien n'évolue au niveau de la voie pendant cette phase ;* le propriétaire du bâtiment devra assumer seul et sous son entière responsabilité l'entretien etI'exploitation de la tranchée drainante. Etant donné la configuration du site, les eaux s'écoulant surle talus ferroviaire, ne pourront pas être gérées par la SNCF ;* le propriétaire ne pourra en aucun cas se retourner vers la SNCF en cas de problème d'infiltrationou d'humidité au niveau du mur du bâtiment ;* la proximité des installations du Chemin de fer peut être à l'origine de certaines nuisances,notamment bruit et/ou vibrations. Le propriétaire du bâtiment est seul et entier responsable de laconstruction, maintenance et exploitation de son bâtiment vis-à-vis du système ferroviaire. Enaucun cas il ne pourra arguer de son ignorance de ces faits pour demander des indemnités pourquelque raison que ce soit découlant de l'exploitation ferroviaire.Article 4 - RecoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialisée via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au président de la CDA de La Rochelle et une copie sera adressée pourinformation au directeur de SNCF RESEAU.
Fait à La elle le /1 8'AVR 2024Pr fet —'/,'/
Vouc le P/b'et et par délégation/ Le Secrétaire Général- Emmanuel CAYRON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant
autorisation de réduire les distances à respecter concernant les constructions, terrassements, fondations et dépôts dans l'emprise d'une voie
ferrée
8
Annexes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant
autorisation de réduire les distances à respecter concernant les constructions, terrassements, fondations et dépôts dans l'emprise d'une voie
ferrée
9
Plan de coupe des bâtiments
t é s g
A
3 |
E tJLKRIALN G 3MOT ZIV h.!:
r 00
Bâtiment B
Bätiment A
3 ë
ts es1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant
autorisation de réduire les distances à respecter concernant les constructions, terrassements, fondations et dépôts dans l'emprise d'une voie
ferrée
10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-24-00003
Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les
mesures de restriction ou de suspension provisoires
du remplissage des mares de tonne dans le
département de la Charente-Maritime entre le 15 avril
et le 30 novembre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
11
E Direction départementalePRÉFET des territoiresDELA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE CADRE n°24EB168 délimitant les bassins de gestion et définissant les mesuresde restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonnedans le département de la CHARENTE-MARITIMEentre le 15 avril et le 30 novembre
A AFFICHERDES RECEPTIONLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code civil ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territorialés ;VU l'arrété préfectoral n°03-3757 du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes inclusesdans les zones de répartition des eaux en Charente-Maritime :VU le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements : 'VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement :VU l'arrêté du 18 mars 2022 du Préfet de la région Centre-Val De Lôire, Préfetcoordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- -Bretagne et arrétantle programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ; -VU l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de Ia reglon Midi-Pyrénées, Préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d' aménagement et degestion des eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel demesures pour la période 2022-2027 ;VU le plan de gestion des étiages du bassin de la Charente validé par le préfetcoordonnateur le 3 novembre 2004 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2471 du 19 août 2015 autorisant au titre du code del'environnement, un prélèvement sur la Charente par 'UNIMA pour alimenter les maraisde Rochefort ;VU la consultation du public du 20 mars au 9 avril 2024 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
12
CONSIDÉRANT que des dispositions de limitations des usages de I'eau sont susceptiblesd'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubritépublique, de l'alimentation en eau potable des populations, desécosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;CONSIDERANT que le maintien des niveaux dans les mares de tonnes, nécessitant leurréalimentation jusqu'en novembre, peut avoir une incidence sur le milieu ,SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRETEArticle 1er : ObjetLe présent arrêté s'appliquant à 'ensemble du territoire du département de la-Charente-Maritime a pour objet :- De définir les bassins de gestion pour le remplissage des mares de tonnes oùs'appliquent les mesures de limitation ou de suspension de prélèvements dansles eaux superficielles et/ou souterraines, en cas de sécheresse ou de pénuriede la ressource en eau ;- D'établir les plans d'alerte par bassin de gestion, basés sur des indicateursd'écoulement aux ouvrages d'évacuation à la mer, de débits de rivières, deniveaux d'eaux et de nappes ou d'état des milieux, ainsi que les mesurescorrespondantes de restriction ou d'interdiction des prélèvements d'eau.On entend par prélèvement, tout prélèvement d'eau non issue de l'océan ou desestuaires, qui, par forage, pompage superficiel ou dérivation, permet de remplir une mare detonne.Chacun de ces prélèvements est soumis à autorisation individuelle.Article 2 : Période d'applicationCet arrêté s'applique du 15 avril au 30 novembre.Article 3 : Bassins de gestionDans le département de la Charente-Maritime sont définis treize bassins de gestion,délimités par les contours de limites communales à l'intérieur desquels sont susceptiblesd'être prises des mesures de limitation provisoire de remplissage de mare de tonne :1 | Curé et Sèvre Niortaise2 . |Mignon'3 Marais Rochefort Nord4 | Marais Rochefort Sud5 Fleuve Charente6 Boutonne et affluents7891011
Antenne et RouzilleSeudreSeugne -Marais Bord de Gironde Nord| Marais Bord de Gironde Sud12 T,lsle bassin aval (ex Lary et Palais)13 | Dronne aval
La délimitation géographique de ces bassins ainsi que la liste des communesconcernées sont annexées au présent arrêté (Annexe 1 et 2).
|9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
13
Article 4 : Indicateurs et seuilsDans les bassins de gestion définis à l'article 3 sont établies des règles de limitationprovisoire (restriction ou interdiction) des prélèvements d'eau. Celles-ci ont un. caractéretemporaire, limité a la période du 15 avril au 30 novembre.En dehors des mesures planifiées et en cas d'événement susceptible d'entraîner unepénurie, le préfet peut prendre toutes mesures nécessaires à la préservation de laressource.
Dans la suite du texte, la terminologie utilisée est la suivante :- Piézométre (PZ)- Station de Jaugeage (SJ)- Écoulement : évacuation par surverse ou pelles relevées aux ouvragesd'évacuation à la mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
14
SeuilBassin de Gestion Indicateur Seuil d'alerte d'alerte Seuil de' renforcé coupureEcluses de Brault : Canal de la Banche G )-_-_-—-_-—-—-—-_-_----_>-———-—" Pas d'écoulement -Curé et Sèvre Niortaise Ecluses du Canal du Curé TPZ de Forges -5,75 m , -6,35m -6,55 mSJ de la Tiffardière 2800 l/s . 1500 /s 1300 l/smignon ' " PZBourdet _ ' - 402m 45m 5m, SJ de la Tiffardière — 2 800 l/s 1500 l/s 1300 l/s| u 'Exutoire du Canal de Charras Pas d'écoulement -SJ Pont de Beillant J 17 m°/s 13 m/s 10 m°/sEchelle de Genouillé (nord) en m NGF 2,33 m 2,33 mΗÉchelle de Saint Louis (nord) en m NGF ' 2,15m 2,15m'Échelle de Voutron (f{ô;ci)wen m NGF 0 i 2,00 m _ I 200m |Marais de Rochefort Nord . Echelle de Portefache amont (nord) en m NGF 2,35m 2,35 m' Échelle de Suze amont (nord) en m NGF 2,20 m 2,20 mÎÈchelle d'Agère (nord) en m NGF 215m 215m NEchelle de la Bergère (sud) en m NGF 2,09 m 2,09 mÉchelle du Pont de Belleville (sud) en m NGF 1,72 m ; 1,72 mÉchelle du Pont de Peurot (sud)enmNGF _ 2,09m 2,09 m1 ' Échelle de Bellevue en m NGF IGN69 - 215mM ° 21m 205m —| Écluses de Biard -ËVanne des Tannes Pas d'écoulement ;EJ Pont de Beillant 1 17 m°/s 13 m°/s 10 m¥/s_Echelle de Genouillé (nord) en m NGF 2,33 m ' 2,33mÉchelle de Saint Louis (nord) en m NGF 2,15m - 2,15m uMarais de Rochefort Sud Echelle de Voutron (nord) en m NGF | 2,00 m 200m _i Echelle de Portefache amont (nord) en m NGF | 2,35m 2,35 m| Échelle de Suze amont (nord) en m NGF 2,20 m 2,20 mEchelle d'Agère (nord) en m NGF 2,15m 2,15mÉchelle de la Bergère (sud) en m NGF 2,09 m 2,09 m' Échelle du Pont de Belleville (sud) en m NGF | 1,72 m 1,72m| Échelle du Pont de Peurot (sud)enmNGFs 209m 2,09 mFleuve Charente _ SJ Pont_ de Bei_lia;nt __17 m*/s | 13 m°/s ; 10 m°/s 3| Bouto;n_; et affluents ' Ecluses à Carillon Pas d'écoulement | | ' -SJ Moulin de Châtres 800 I/s ... 600 /s 470 l/sAntenne et Rouzille PZ Ballans ) i -23m - -24,5Mm ' -25m fiSeudre SJ Saint André de Lidon 180 l/s 110 /s 60 l/sSeugne — 'SJ La Lijardière = ur 12000s — - 750Vs 525 IsMarais bo;;i——t;e Gironde Vann.eAdLÀÎBAr—arÎJIE'BH—t sur la D145 Pas d'écoulgment - B -Nord PZ Mortagne Sur Gironde 15,5 m -16,5 m -17,5 mMarais bord de Gironde ä'îl\ï;cs)îâtdltes de « Charron » à la Grange Pas d'écoulement ;As PZ Mortagne Sur Gironde ; -15,5 m -16,5 m -17,5ml_s_le bassin aval SJ au moulin de Brioleau à M—ar;c:rî— 1 ABD /s 30 [/sDronne aval SJ Coutras 3,2 m°/s 2,6 m*/s - 2,3m%s
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
15
Article 5 : Modalités de gestion des remplissages de mares de tonnes5.1. Remplissage précoce jusqu'au 10 aoûtLa réglementation du remplissage des mares de tonne vise a un remplissage précocede celles-ci autorisé en période d'excédent suivant les indicateurs définis par bassins degestion à l'article 4.
Règles de GestionCas n° 1 : Cas n° 2 :Le seuil d'alerte n'est pas atteintLe seuil d'alerte est atteintv Mesure de coupureRemplissage sans limitation | 4 'Interdiction de remplissage et deremise à niveau
5.2. Modalités de remplissage et règles de gestion à l'approche de l'ouvertureanticipée de la chasse au gibier d'eau à compter du 11 aoûtDix jours avant l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau, le remplissage desmares s'effectue : '- selon le calendrier défini par la Fédération Départementale des Chasseurs deCharente-Maritime, en concertation avec 'UNIMA et le Conseil Départemental, et transmis àla DDTM avant le 1" août.- dans le respect des éventuels arrêtés de restriction en vigueur à cette date.Règles de Gestion[ ——Cas n° 1 Cas n° 2 . Cas n°3Le seuil d'alerte n'est pas e seuil d'alerte es_t atteint Le seuil de coupure est; Mesure de restriction atteintaiteint.. $ Mesure de coupure0 Remplissage possible selon | 4Remolissade possibl calendrier arrêté en cellules Interdiction deselon cglend?'e p êté în locales mais limité à une remplissage et de remise àlerarr surface inférieure a 1 ha par niveau |cellules locales. mare ;5.3. Mesures exceptionnelles de restrictionsEn dehors des mesures planifiées, et en cas d'événement susceptible d'entrainer unepénurie, le préfet, après réunion de la cellule de vigilance, peut prendre toutes mesures né-cessaires à la préservation de la ressource.En particulier, .en cas de pénurie.sur un captage d'eau potable, des mesures derestriction peuvent être imposées. Ces mesures sont prises d'une manière spécifique etaprès examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés dela production et de lä distribution d'eau potable et peuvent conduire à l'interdiction provisoiredes prélèvements pour le remplissage des mares de tonne.Si la salubrité ou la vie piscicole sont gravement menacées, des mesuresconservatoires analogues pourront étre prises localement à partir
n
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
16
- de l'analyse des indicateurs de gestion,- du suivi des milieux superficiels par le service départemental de l'Office Françaispour la Biodiversité (observatoire national des étiages),- de l'observation d'indicateurs de surface significatifs (sources, fontaines, échelleslimnimétriques, portes à la mer).Article 6 : Procédure de déclenchement des mesuresLe franchissement d'un seuil validé entraînera la prise d'un arrêté préfectoral mettanten application les mesures définies à l'article 5 du présent arréte.S'il existe plusieurs seuils dans un même bassin de gestion, le premier des seuilsatteint déclenche la mesure de restriction ou de coupure.Article 7 : Procédure de levée des mesures7.1. Levée d'une mesure de coupure du 15 avril au 10 aoûtLa levée d'une mesure de coupure intervient lorsque le niveau de l'indicateur concernésera repassé à un niveau supérieur au seuil d'alerte pendant une durée consécutive de 7jours minimum. La durée consécutive est ramenée à 5 jours minimum à compter du 14 juin(8h00).7.2. Levée ou assouplissement d'une mesure du 11 août au 30 octobre7.2.1. Mesure de restrictionLa levée ou l'assouplissement d'une mesure de restriction intervient lorsque le niveaude l'indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d'alerte pendant unedurée consécutive de 5 jours.7.2.2. Mesure de coupure| 7.7.2.1. La levée ou l'assouplissement d'une mesure de coupure intervientlorsque le niveau de l'indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuild'alerte renforcé pendant une durée consécutive de 5 jours.7.2.2.2. La levée ou l'assouplissement d''une mesure de coupure dans lesbassins de Rochefort Nord et Sud pourra être décidée à la suite d'une consultation d'uncomité composé de la DDTM, la FDC17, l'OFB, I'Association des Chasseurs à la Tonne deCharente-Maritime, l'UNIMA et le CD17 lorsque l'indicateur concerné sera repassé à unniveau supérieur au seuil de coupure pendant une durée consécutive de 5 jours, si I'état dumilieu le permet, et selon des modalités de remplissage et de suivi proposées par la FDC177.3. Levée ou assouplissement d'une mesure à compter du 30 octobreÀ compter du 30 octobre, en cas d'abats d'eau.exceptionnels et au vu des prévisionsmétéorologiques confirmant la fin de la période d'étiage, la levée d'une mesure de restrictionou de coupure sera décidée à la suite d'une consultation d'un comité composé de la DDTM,l'OFB, la FDC17, l'Association des Chasseurs à la Tonne de Charente-Maritime, l'UNIMA etla FDAAPPMA17, qui se prononcera à partir d'éléments issus de visites de terrain et fournispar les membres de ce comité. .7.4. Cas spécifique du bassin du Curé et Sèvre NiortaiseÀ_compter du 11 août, la levée ou l'assouplissement d''une mesure de restriction ou decoupure sera décidée à la suite d'une consultation d'un comité composé de la DDTM, 'OFB,la FDC17, I'Association des Chasseurs à la Tonne de Charente-Maritime, le SYHNA et laFDAAPPMA17, qui se prononcera à partir d'éléments issus de visites de terrain et fournispar les membres de ce comité.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
17
Article 8 : Suivi et comptage des prélévementsLe pétitionnaire met en place les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer, encumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.Tout prélèvement doit systématiquement être enregistré sur un relevé.Les informations sont portées sur un imprimé d'enregistrement normalisé qui précisela date du prélèvement et le volume prélevé depuis le précédent relevé (Annexe 3).Cet imprimé devra être tenu à disposition des Services de la Police de I'Eau dansl'installation de chasse de nuit, durant toute la période de validité du présent arrêté.Article 9 : Contrôles et sanctionsUn plan de contrôle des dispositions du présent arrêté sera mis en œuvre par lespersonnels assermentés compétents en matière de police de l'eau.Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par lesarrêtés de restriction découlant de la mise en œuvre du présent arrêté et ses annexes serapuni de la peine d'amende prévue à l'article R. 216-9 du Code de l'Environnement.Article 10 : Recours_Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de lapublication, d'un recours gracieux auprés du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Poitiers.Un recours peut 'être déposé auprés du tribunal administratif de Poitiers surl'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pasnécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 11 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Jonzac, ROCHEFORT, SAINTES,SAINT JEAN D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires du département, leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer, la responsable departemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxPréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Fait à La Rochelle, le 2 4 AVR. 2024LE PRÉFET,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
19
( 1 : CURE ET SEVRE NIORTAISET 2 : MIGNON[I 3 : MARAIS ROCHEFORT NORD[ 14 : MARAIS ROCHEFORT SUD[I 5 : FLEUVE CHARENTE |6 : BOUTONNE ET SES AFFLUENTS7 : ANTENNE ET ROUZILLE8 : SEUDRE9 : SEUGNE10 : MARAIS BORD DE GIRONDE NORD" 11 : MARAIS BORD DE GIRONDE SUD" 12 : ISLE BASSIN AVAL© 13 : DRONNE AVAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
21
Répartition des communes. _ . à ; Annexe 2par bassins de gestion
NUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE1 CURE ET SEVRE NIORTAISE AIGREFEUILLE-D'AUNIS 170031 CURE ET SEVRE NIORTAISE ANAIS 170071 CURE ET SEVRE NIORTAISE ANDILLY 170081 CURE ET SEVRE NIORTAISE ANGLIERS 170091 CURE ET SEVRE NIORTAISE ANGOULINS 170101 CURE ET SEVRE NIORTAISE AYTRE 170281 CURE ET SEVRE NIORTAISE BENON 170411 CURE ET SEVRE NIORTAISE BOUHET 170571 CURE ET SEVRE NIORTAISE BOURGNEUF 170591 CURE ET SEVRE NIORTAISE CHAMBON 170801 CURE ET SEVRE NIORTAISE CHARRON 170911 CURE ET SEVRE NIORTAISE CLAVETTE 171091 CURE ET SEVRE NIORTAISE COURCON 171271 CURE ET SEVRE NIORTAISE CROIX-CHAPEAU 171361 CURE ET SEVRE NIORTAISE DOMPIERRE-SUR-MER 171421 CURE ET SEVRE NIORTAISE ESNANDES 171531 CURE ET SEVRE NIORTAISE FERRIERES 171581 CURE ET SEVRE NIORTAISE FORGES 171661 " |CURE ET SEVRE NIORTAISE LE GUE-D'ALLERE 171861 CURE ET SEVRE NIORTAISE L'HOUMEAU 171901 CURE ET SEVRE NIORTAISE LA JARNE 171931 CURE ET SEVRE NIORTAISE LA JARRIE 171941 CURE ET SEVRE NIORTAISE LAGORD 172001 CURE ET SEVRE NIORTAISE LONGEVES 172081 CURE ET SEVRE NIORTAISE MARANS 172181 CURE ET SEVRE NIORTAISE MARSILLY 172221 CURE ET SEVRE NIORTAISE MONTROY 172451 CURE ET SEVRE NIORTAISE NIEUL-SUR-MER 172641 CURE ET SEVRE NIORTAISE NUAILLE-D'AUNIS 172671 CURE ET SEVRE NIORTAISE PERIGNY 172741 CURE ET SEVRE NIORTAISE PUILBOREAU 172911 CURE ET SEVRE NIORTAISE PUYRAVAULT 172931 CURE ET SEVRE NIORTAISE LAROCHELLE 173001 CURE ET SEVRE NIORTAISE LA RONDE 173031 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-CHRISTOPHE 173151 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-CYR-DU-DORET 173221 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-GEORGES-DU-BOIS 173381 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 173491 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-MEDARD-D'AUNIS 173731 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-OUEN-D'AUNIS 173761 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-ROGATIEN 173911 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 173961 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINTE-SOULLE 174071 CURE ET SEVRE NIORTAISE SAINT-XANDRE 174141 CURE ET SEVRE NIORTAISE TAUGON 174391 CURE ET SEVRE NIORTAISE LE THOU 174471 CURE ET SEVRE NIORTAISE VERINES 174661 CURE ET SEVRE NIORTAISE VILLEDOUX 174721 CURE ET SEVRE NIORTAISE VIRSON 174801 CURE ET SEVRE NIORTAISE VOUHE 174822 MIGNON CRAMCHABAN 171322 MIGNON DOEUIL-SUR-LE-MIGNON 171392 MIGNON LA GREVE-SUR-MIGNON 171822 MIGNON LA LAIGNE 17201
1/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
22
Répartition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion
NUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE2 MIGNON MARSAIS 172212 MIGNON SAINT-FELIX 173272 MIGNON SAINT-PIERRE-D'AMILLY 173822 MIGNON SAINT-SATURNIN-DU-BOIS 173942 MIGNON VILLENEUVE-LA-COMTESSE 174743 MARAIS ROCHEFORT NORD ARDILLIERES 170183 MARAIS ROCHEFORT NORD BALLON 170323 MARAIS ROCHEFORT NORD BREUIL-MAGNE 170653 MARAIS ROCHEFORT NORD CHATELAILLON-PLAGE 170943 MARAIS ROCHEFORT NORD CIRE-D'AUNIS 171073 MARAIS ROCHEFORT NORD FOURAS 171683 MARAIS ROCHEFORT NORD GENOUILLE 171743 MARAIS ROCHEFORT NORD LOIRE-LES-MARAIS 172053 MARAIS ROCHEFORT NORD MORAGNE 172463 MARAIS ROCHEFORT NORD MURON 172533 MARAIS ROCHEFORT NORD ROCHEFORT 172993 MARAIS ROCHEFORT NORD SAINT-CREPIN 173213 MARAIS ROCHEFORT NORD SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE 173533 MARAIS ROCHEFORT NORD SAINT-VIVIEN 174133 MARAIS ROCHEFORT NORD SALLES-SUR-MER - 174203 MARAIS ROCHEFORT NORD THAIRE 174433 MARAIS ROCHEFORT NORD TONNAY-CHARENTE 174493 MARAIS ROCHEFORT NORD VERGEROUX 174633 MARAIS ROCHEFORT NORD YVES 174834 MARAIS ROCHEFORT SUD BEAUGEAY 170364 MARAIS ROCHEFORT SUD BOURCEFRANC-LE-CHAPUS 170584 MARAIS ROCHEFORT SUD LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN 171844 MARAIS ROCHEFORT SUD HIERS-BROUAGE 171894 MARAIS ROCHEFORT SUD MARENNES 172194 MARAIS ROCHEFORT SUD MOEZE 172374 MARAIS ROCHEFORT SUD SAINT-AGNANT 173084 MARAIS ROCHEFORT SUD SAINT-FROULT 173294 MARAIS ROCHEFORT SUD SAINT-JEAN-D'ANGLE 173484 MARAIS ROCHEFORT SUD SAINT-JUST-LUZAC 173514 MARAIS ROCHEFORT SUD SAINT-SORNIN 174065 FLEUVE CHARENTE ANNEPONT 170115 FLEUVE CHARENTE BORDS 170535 FLEUVE CHARENTE BRIVES-SUR-CHARENTE 170695 FLEUVE CHARENTE BUSSAC-SUR-CHARENTE 170735 FLEUVE CHARENTE CABARIOT 170755 FLEUVE CHARENTE CHANIERS 170865 FLEUVE CHARENTE LA CHAPELLE-DES-POTS 170895 FLEUVE CHARENTE CHERAC 171005 FLEUVE CHARENTE CRAZANNES 171345 FLEUVE CHARENTE DOMPIERRE-SUR-CHARENTE 171415 FLEUVE CHARENTE LE DOUHET 171435 FLEUVE CHARENTE ECHILLAIS 171465 FLEUVE CHARENTE ECOYEUX 171475 FLEUVE CHARENTE FENIOUX 171575 FLEUVE CHARENTE FONTCOUVERTE 171645 FLEUVE CHARENTE LA FREDIERE 171695 FLEUVE CHARENTE GEAY 171715 FLEUVE CHARENTE GRANDJEAN 171815 FLEUVE CHARENTE JUICQ 171982/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
23
Répartition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion
NUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE5 FLEUVE CHARENTE LE MUNG 172525 FLEUVE CHARENTE PORT-D'ENVAUX 172855 FLEUVE CHARENTE ROMEGOUX 173025 FLEUVE CHARENTE ROUFFIAC 173045 FLEUVE CHARENTE SAINT-BRIS-DES-BOIS 173135 FLEUVE CHARENTE SAINT-CESAIRE 173145 FLEUVE CHARENTE SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE 173445 FLEUVE CHARENTE SAINT-HIPPOLYTE 173465 FLEUVE CHARENTE SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE 173755 FLEUVE CHARENTE SAINT-SAUVANT 173955 FLEUVE CHARENTE SAINT-SAVINIEN ... 173975 FLEUVE CHARENTE SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE 174005 FLEUVE CHARENTE SAINT-VAIZE . ' 174125 FLEUVE CHARENTE SAINTES 174155 FLEUVE CHARENTE SALIGNAC-SUR-CHARENTE 174185 FLEUVE CHARENTE SOUBISE 174295 FLEUVE CHARENTE TAILLANT 174355 FLEUVE CHARENTE TAILLEBOURG 174365 FLEUVE CHARENTE LA VALLEE 174555 FLEUVE CHARENTE VENERAND 174625 FLEUVE CHARENTE PORT-DES-BARQUES 174846 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS ANNEZAY 170126 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS ANTEZANT-LA-CHAPELLE 170136 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS ARCHINGEAY 170176 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS ASNIERES-LA-GIRAUD 170226 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS . AULNAY 170246 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LA BENATE 170406 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS BERNAY-SAINT-MARTIN 170436 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS BIGNAY 170466 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS BLANZAY-SUR-BOUTONNE 170496 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS CHAMPDOLENT 170856 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE 170876 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS CHERBONNIERES 171016 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS CHERVETTES 171036 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS COIVERT 171146 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS CONTRE 171176 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS COURANT 171246 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS COURCELLES 171256 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LA CROIX-COMTESSE 171376 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE 171386 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LES EGLISES-D'ARGENTEUIL 171506 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS FONTENET 171656 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS -GIBOURNE 171766 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LA JARRIE-AUDOUIN 171956 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LANDES 172026 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LOIRE-SUR-NIE 172066 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LOULAY 172116 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LOZAY . 172136 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LUSSANT 172166 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS MAZERAY 172266 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS MIGRE 172346 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS NACHAMPS 172546 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS NERE 172576 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LES NOUILLERS 17266
3/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
24
Répartition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion
NUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE6 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS NUAILLE-SUR-BOUTONNE 172686 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS PAILLE 172716 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-DENIS-DU-PIN 172776 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS POURSAY-GARNAUD 172886 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS PUY-DU-LAC 172926 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS PUYROLLAND 172946 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-COUTANT-LE-GRAND 173206 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-GEORGES-DE-LONGUEPIER 173346 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-JEAN-D'ANGELY 173476 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP 173506 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-LOUP 173566 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE 173586 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-MARTIAL 173616 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS 173676 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-PARDOULT 173816 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS 173836 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-PIERRE-DE-L'ILE 173846 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE 174016 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS TERNANT 174406 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS TONNAY-BOUTONNE 174486 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS TORXE 174506 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS VARAIZE 174596 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS VERGNE 174646 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LA VERGNE 174656 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS VERVANT 174676 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS LA VILLEDIEU 174716 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS VILLEMORIN 174736 BOUTONNE ET SES AFFLUENTS VOISSAY 174817 ANTENNE ET ROUZILLE AUJAC 170237 ANTENNE ET ROUZILLE AUMAGNE 170257 ANTENNE ET ROUZILLE AUTHON-EBEON 170267 ANTENNE ET ROUZILLE BAGNIZEAU - 170297 ANTENNE ET ROUZILLE BALLANS 170317 ANTENNE ET ROUZILLE BAZAUGES 170357 ANTENNE ET ROUZILLE BEAUVAIS-SUR-MATHA 170377 ANTENNE ET ROUZILLE BERCLOUX 170427 ANTENNE ET ROUZILLE BLANZAC-LES-MATHA 170487 ANTENNE ET ROUZILLE BRESDON 170627 ANTENNE ET ROUZILLE BRIE-SOUS-MATHA 170677 ANTENNE ET ROUZILLE BRIZAMBOURG 170707 ANTENNE ET ROUZILLE LA BROUSSE 170717 ANTENNE ET ROUZILLE BURIE 170727 ANTENNE ET ROUZILLE COURCERAC 171267 ANTENNE ET ROUZILLE CRESSE 171357 ANTENNE ET ROUZILLE FONTAINE-CHALENDRAY 171627 ANTENNE ET ROUZILLE LE GICQ 171777 ANTENNE ET ROUZILLE GOURVILLETTE 171807 ANTENNE ET ROUZILLE HAIMPS 171887 ANTENNE ET ROUZILLE LOUZIGNAC 172127 ANTENNE ET ROUZILLE MACQUEVILLE 172177 ANTENNE ET ROUZILLE MASSAC 172237 ANTENNE ET ROUZILLE MATHA 172247 ANTENNE ET ROUZILLE MIGRON 172357 ANTENNE ET ROUZILLE MONS 17239
4/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
25
Répartition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion
NUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE7 ANTENNE ET ROUZILLE NANTILLE 172567 ANTENNE ET ROUZILLE NEUVICQ-LE-CHATEAU 172617 ANTENNE ET ROUZILLE PRIGNAC 172907 ANTENNE ET ROUZILLE SAINTE-MEME 173747 ANTENNE ET ROUZILLE SAINT-OUEN 173777 ANTENNE ET ROUZILLE SEIGNE 174227 ANTENNE ET ROUZILLE LE SEURE 174267 ANTENNE ET ROUZILLE SIECQ 174277 ANTENNE ET ROUZILLE SONNAC 174287 ANTENNE ET ROUZILLE THORS 174467 ANTENNE ET ROUZILLE LES TOUCHES-DE-PERIGNY 174517 ANTENNE ET ROUZILLE VILLARS-LES-BOIS 174708 SEUDRE ARVERT 170218 SEUDRE BOIS 170508 SEUDRE BREUILLET 170648 SEUDRE CHAILLEVETTE 170798 SEUDRE CHAMPAGNOLLES 170848 SEUDRE LE CHAY 170978 SEUDRE CORME-ECLUSE 171198 SEUDRE COZES 171318 SEUDRE CRAVANS 171338 SEUDRE L'EGUILLE 171518 SEUDRE EPARGNES 171528 SEUDRE ETAULES 171558 SEUDRE GEMOZAC 171728 SEUDRE GIVREZAC 171788 SEUDRE GREZAC 171838 SEUDRE LE GUA . 171858 SEUDRE LES MATHES 172258 SEUDRE MEDIS 172288 SEUDRE MEURSAC - 172328 SEUDRE MONTPELLIER-DE-MEDILLAN 172448 SEUDRE MORNAC-SUR-SEUDRE 172478 SEUDRE NANCRAS 172558 SEUDRE NIEULLE-SUR-SEUDRE 172658 SEUDRE RIOUX 172988 SEUDRE SABLONCEAUX 173078 SEUDRE SAINT-ANDRE-DE-LIDON 173108 SEUDRE SAINT-AUGUSTIN 173118 SEUDRE SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE 173428 SEUDRE SAINT-ROMAIN-DE-BENET 173938 SEUDRE SAINT-SIMON-DE-PELLOUAILLE 174048 SEUDRE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 174098 SEUDRE SAUJON 174218 SEUDRE SEMUSSAC 174258 SEUDRE TANZAC 174388 SEUDRE THAIMS 174428 SEUDRE THEZAC 174458 SEUDRE LA TREMBLADE 174528 SEUDRE VIROLLET 174799 SEUGNE AGUDELLE 170029 SEUGNE ALLAS-BOCAGE 170059 SEUGNE ALLAS-CHAMPAGNE 170069 SEUGNE ARTHENAC 17020
5/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
26
Répartition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion
NUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE9 SEUGNE AVY 170279 SEUGNE BELLUIRE 170399 SEUGNE BERNEUIL 170449 SEUGNE BIRON 170479 SEUGNE BOUGNEAU 170569 SEUGNE BRAN 170619 SEUGNE BRIE-SOUS-ARCHIAC 170669 SEUGNE CHADENAC . 170789 SEUGNE CHAMPAGNAC 170829 SEUGNE CHARTUZAC 170929 SEUGNE CHATENET 170959 SEUGNE CHAUNAC 170969 SEUGNE CLAM 171089 SEUGNE CLION 171119 SEUGNE COLOMBIERS 171159 SEUGNE CONSAC . 171169 SEUGNE COURCOURY 171289 SEUGNE COUX 171309 SEUGNE EXPIREMONT 171569 SEUGNE FLEAC-SUR-SEUGNE 171599 SEUGNE FONTAINES-D'OZILLAC 171639 SEUGNE LES GONDS 171799 SEUGNE GUITINIERES - 171879 SEUGNE LA JARD 171919 SEUGNE JARNAC-CHAMPAGNE 17192.9 SEUGNE JAZENNES 17196Q SEUGNE JONZAC 171979 SEUGNE LEOVILLE 172049 SEUGNE LUSSAC 172159 SEUGNE MARIGNAC 172209 SEUGNE MAZEROLLES 172279 SEUGNE MERIGNAC 172299 SEUGNE MESSAC 172319 SEUGNE MEUX 172339 SEUGNE MIRAMBEAU 172369 SEUGNE MOINGS 172389 SEUGNE MONTILS 172429 SEUGNE MORTIERS 172499 SEUGNE MOSNAC 172509 SEUGNE NEUILLAC 172589 SEUGNE NEULLES 172599 SEUGNE NIEUL-LE-VIROUIL 172639 SEUGNE OZILLAC 172709 SEUGNE PERIGNAC 172739 SEUGNE LE PIN 172769 SEUGNE PLASSAC 172799 SEUGNE POLIGNAC 172819 SEUGNE POMMIERS-MOULONS 172829 SEUGNE PONS 172839 SEUGNE PREGUILLAC 172899 SEUGNE REAUX 172959 SEUGNE SAINT-CIERS-CHAMPAGNE 173169 SEUGNE SAINTE-COLOMBE 173199 SEUGNE SAINT-DIZANT-DU-BOIS 17324
6/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
27
Répartition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion
NUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE9 SEUGNE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 173319 SEUGNE SAINT-GEORGES-ANTIGNAC 173329 SEUGNE SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN 173399 SEUGNE SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC 173419 SEUGNE SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES 173439 SEUGNE SAINT-HILAIRE-DU-BOIS 173459 SEUGNE SAINT-LEGER 173549 -SEUGNE SAINTE-LHEURINE 173559 SEUGNE SAINT-MAIGRIN 173579 SEUGNE SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 173639 SEUGNE SAINT-MAURICE-DE-TAVERNOLE 173719 SEUGNE SAINT-MEDARD 173729 SEUGNE SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 173789 SEUGNE SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE 173889 SEUGNE SAINT-SEURIN-DE-PALENNE 173989 SEUGNE SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT 174029 SEUGNE SAINT-SIMON-DE-BORDES 174039 SEUGNE SOUBRAN 174309 SEUGNE SOUSMOULINS 174339 SEUGNE . TESSON 174419 SEUGNE TUGERAS-SAINT-MAURICE 174549 SEUGNE VANZAC 174589 SEUGNE VIBRAC 174689 SEUGNE VILLARS-EN-PONS 174699 SEUGNE VILLEXAVIER 1747610 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD ARCES 1701510 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD MESCHERS-SUR-GIRONDE 1723010 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD ROYAN 1730610 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 1733310 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD SAINT-PALAIS-SUR-MER 1738010 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD TALMONT-SUR-GIRONDE 1743710 MARAIS BORD DE GIRONDE NORD VAUX-SUR-MER 1746111 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD BARZAN 1703441 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD BOUTENAC-TOUVENT 1706011 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD BRIE-SOUS-MORTAGNE 1706811 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET 1709811 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD FLOIRAC 1716011 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD LORIGNAC 1721011 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD MORTAGNE-SUR-GIRONDE 1724811 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 1731211 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-CIERS-DU-TAILLON 1731711 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-DIZANT-DU-GUA 1732511 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 1732811 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS 1733511 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU 1736211 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINTE-RAMEE 1739011 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-ROMAIN-SUR-GIRONDE 1739211 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-SORLIN-DE-CONAC 1740511 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SAINT-THOMAS-DE-CONAC 1741011 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SEMILLAC 174231 MARAIS BORD DE GIRONDE SUD SEMOUSSAC 1742412 ISLE BASSIN AVAL BEDENAC r 1703812 ISLE BASSIN AVAL BORESSE-ET-MARTRON 1705412 ISLE BASSIN AVAL BUSSAC-FORET 170747/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
28
Répartition des communes. . Annexe 2par bassins de gestion
NUMERO BASSIN DE GESTION COMMUNE CODE INSEE12 ISLE BASSIN AVAL CERCOUX 1707712 ISLE BASSIN AVAL CHEVANCEAUX 1710412 ISLE BASSIN AVAL CLERAC 1711012 ISLE BASSIN AVAL LE FOUILLOUX 1716712 ISLE BASSIN AVAL MONTGUYON 1724112 ISLE BASSIN AVAL MONTLIEU-LA-GARDE 1724312 ISLE BASSIN AVAL NEUVICQ 1726012 ISLE BASSIN AVAL ORIGNOLLES 1726912 ISLE BASSIN AVAL POUILLAC 1728712 ISLE BASSIN AVAL SAINT-MARTIN-D'ARY 1736512 ISLE BASSIN AVAL SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 1737812 ISLE BASSIN AVAL SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 1738613 DRONNE AVAL LA BARDE 1703313 DRONNE AVAL BOSCAMNANT 1705513 DRONNE AVAL LA CLOTTE 1711313 DRONNE AVAL LA GENETOUZE 1717313 DRONNE AVAL SAINT-AIGULIN 1730913 DRONNE AVAL SAINT-MARTIN-DE-COUX 17366
8/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
29
PREFETgf-lll-\ARENTE REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEMARITIME Imprimé d'enregistrement des volumesLibertéÉgalitéFraternité
Tout prélèvement doit systématiquement être enregistré sur ce relevé.Cet imprimé devra être tenu à disposition des Services de la Police de l'Eau dans l'installation de chasse de nuit.durant toute la période de validité du présent arrêté.
1 - DEMANDEURNom:1 I I T 1IITI1I11IT1I1111 PrénomI LIT 111111111Gérant de la SOCIÉtÉ ! ... ... rs e e ue n r eene n e en e re se ea n e rn en en dn nn en e e nn en nn _Adresse : BP ................. Nc scc en nc c00 Rue ... S SR E 'Code postal : ..................... COMMUNE ... e e,N° de téléphone fixe .......coooviiiiiiiiiii se e nn n nn n nn nn 00e portable : ...Messagerie Électronique : ........oioiiiiiii e
2 - SITUATION DE LA TONNE- N° d'immatriculation: CN17-........ -Ln- Commune d'implantation :..................éréerere e- Lieu-dit: ... ec ce ee e e e e en e nare en a e rn e L- Parcelle(s) cadastrale(s) : Section ................... N L aeer e es e rr a en r e nn en e e se e ce n e nn e nn nn e
Direction Départementale des Territoires et de la Mer — Service Eau Biodiversité et Développement Durable89 rue des Cordeliers - CS 80000 — 17018 La Rochelle Cedex 01 - @ : 05.16.49.61.00 — Fax : 05.16.49.64.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
30
3 - INDEXDate duprélévementHeure débutHeure finPuissance de lapompe (le caséchéant)Volume prélevéCumul des volumesprélevés
Direction Départementale des Territoires et de la Mer — Service Eau Biodiversité et Développement Durable89 rue des Cordeliers - CS 80000 — 17018 La Rochelle Cedex 01 - & : 05.16.49.61.00 — Fax : 05.16.49.64.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral cadre n°24EB168 du 24 avril 2024
délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans
le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre
31
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-04-17-00036
Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté n° 112/2022
du 22 décembre 2022 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Parc solaire
photovoltaïque sur la commune de Fontenet :
FONTENET ENERGIES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc solaire photovoltaïque sur la commune de
Fontenet : FONTENET ENERGIES
32
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Parc solaire photovoltaïque sur la commune de Fontenet :
FONTENET ENERGIES
DBEC REF. : n° 050/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga -
tions définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protec -
tion ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les mo -
dalités de leur protection ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 12 juillet 2022 ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc solaire photovoltaïque sur la commune de
Fontenet : FONTENET ENERGIES
33
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice
BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nou -
velle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°112/2022 du 22 décembre 2022, autorisant la société Fontenet Energies à déroger aux in -
terdictions de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre du projet de parc solaire photovoltaïque sur la commune de Fontenet ;
VU la demande de modification de l'arrêté n°112/2022 du 22 décembre 2022 susvisé, formulée par la
société Fontenet Energies le 20 décembre 2023 ;
VU le porté à connaissance transmis par la société Fontenet Energies le 20 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°112/2022 du 22 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de parc photo -
voltaïque, sur la commune de Fontenet, prévoit des mesures d'évitement, de réduction et de compen -
sation satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 20 décembre 2023 consistent au décalage du ca -
lendrier de travaux et à la modification de la taille des modules conduisant à une augmentation margi -
nale de la surface projetée au sol et qu'ainsi cela ne constitue pas de modification substantielle du pro-
jet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les impacts temporaires provoqués par une circulation accidentelle d'engin sur
153 m² d'une zone de fruticées et sur 663 m² de pelouse calcaire subatlantique semi-aride signalés
dans le porté à connaissance susvisé ne remettent pas en cause la fonctionnalité des milieux ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le respect des conditions d'oc -
troi à la dérogation au titre des espèces protégées fixées à l'article L.411-2 du code de l'environne -
ment ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc solaire photovoltaïque sur la commune de
Fontenet : FONTENET ENERGIES
34
Évitement partiel des habitats de l'Azuré du serpolet, de l'avifaune et des reptiles
Réalisation : ENCIS Environnement Fond de carte : Orthophotographie IGN
Projet photovoltaïque—— Module photovoltaique#= Clôture— Portail=— Poste de livraison=— Poste transformateurPiste existante—— Piste à créer=— Réserve incendie—— ContainerHabitat présent dans les secteursd'évitementE Fruticées atlantiques calciclines- Pelouses calcaires subatlantiquessemi-arides- Pelouses calcaires subatlantiquestrès sèches— Haies
Développeur : BayWA re.
T ITRE I – OBJET DE LA MODIFICATION
ARTICLE 1 : Modification des prescriptions :
1.1- L' article 1 de l'arrêté préfector al n°112/2022 du 22 décembre 2022 sus-visé est modifié, comme suit,
- Concernant la surface projetée des panneaux au sol :   « (...) et une surface projetée des panneaux au
sol de 16,75 ha » est remplacé par « … et une surface de panneaux au sol de 16.9 ha »
1.2- L' article 4.1 de l'arrêté préfector al n°112/2022 du 22 décembre 2022 sus-visé est modifié, comme
suit   :
- Concernant les surfaces évitées, le second alinéa relatif aux zones de fructicées et de haies est rem -
placé comme suit :
«  6.42 ha de fruticées et de haies, habitats favorables à l'avifaune et aux reptiles. »
- Concernant la localisation des zones évitées, l a figure ci-dessous remplace la figure 1
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc solaire photovoltaïque sur la commune de
Fontenet : FONTENET ENERGIES
35
1.3- L' article 5.3 de l'arrêté préfector al n°112/2022 du 22 décembre 2022 est modifié sus-visé :
Concernant la période de travaux, le 3ème alinéa est remplacé comme suit  :
«  Les travaux de terrassement (notamment liés à la voirie, aux postes de livraison, à la création des fos -
sés) ainsi que le battage des pieux, sont réalisés en continuité du débroussaillage, entre début octobre
et le 15 avril. Les travaux peuvent être réalisés uniquement lorsqu'ils sont précédés du passage d'un ex -
pert écologue qui vérifie avant le démarrage du chantier l'absence de tout individu d'espèce protégée
au sein de l'emprise du projet et effectue tout au long du chantier des visites hebdomadaires, pour
s'assurer de l'absence de risque de destruction d'individus d'espèces protégées »
1.4- L' article 6.1 de l'arrêté préfectoral n°112/2022 du 22 décembre 2022 est modifié sus-visé   :
Le 1er
paragraphe est complété comme suit :
« L'évolution de la végétation sur les 663  m² de pelouse calcaire subatlantique semi-aride, altérés acci -
dentellement en phase travaux et mis en défens, fait l'objet d'un suivi, et le cas échéant de modalités
d'entretien particulières, visant à garantir la reconstitution de cet habitat dans les 3 années qui suivent
l'altération. »
1.5- L' article 6.2 de l'arrêté préfectoral n°112/2022 du 22 décembre 2022 est modifié sus-visé   :
Le 1er
paragraphe est modifié et complété comme suit :
« Les 6.42 ha de fruticées évitées (représentées en marron sur la figure 2) sont gérés afin d'assurer leur
pérennité.  L'évolution de la végétation sur les 153 m² de fruticées détruites accidentellement en phase
travaux et mis en défens, fait l'objet d'un suivi particulier en phase d'exploitation visant à garantir la re -
constitution de cet habitat. »
1.6- L' article 7 de l'arrêté n°112/2022 du 22 décembre 2022 sus-visé est modifié comme suit   :
Après le 3ème paragraphe, le paragraphe prescriptif suivant est ajouté :
« Une haie arbustive, sur une surface de 120 m² localisés par des traits verts sur la figure 2 est plantée
avec des essences locales, au moins 5 essences, de préférence marque Végétal local ou équivalent,
dont le choix sera adapté aux conditions stationnelles.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc solaire photovoltaïque sur la commune de
Fontenet : FONTENET ENERGIES
36
Localisation des mesures de gestion en faveur de la Fauvette pitchou et de l'Azuré du serpolet
:ENCIS E
1
Fond de carte : Orthophotographie IGN
Projet photovoltaïque—— Module photovoltaique= Clôture— PortailPoste transformateurPoste de livraison=— Réserve incendieContainerPiste existante—— Piste à créerMesure de gestion[5 EV1 & MN-E1EV1 & MN-E3B Ev2 & MN-E2; MN-E1 & MN-E4—— MN-E7Mesure de compensation= Plantation et préservation defruticées et de haies
Développeur : BayWA r.e.
1 .7 - La figure ci-dessous remplace la figure 2 de la section 2 de l'arrêté préfectoral n°112/2022 du 22 dé -
cembre 2022 sus-visé   :
ARTICLE 2 : Autre
Les articles de l'arrêté préfectoral n°112/2022 du 22 décembre 2022 sus-visé, non cités à l'article 1 du
présent arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou de
sa publication) :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers ou via le site
télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès de la Directrice de la DREAL Nou -
velle-Aquitaine) ou hiérarchique (auprès du Préfet de Charente-maritime). Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc solaire photovoltaïque sur la commune de
Fontenet : FONTENET ENERGIES
37
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la dé -
cision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur régionale de l'Environne -
ment, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour
information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente - Maritime,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-Mari -
time
La Rochelle, le 17 avril 2024
Pour le Directeur régional et par délégation,
La Cheffe du Service
OPHÉLIE DARSES
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-17-00036 - Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté n° 112/2022 du 22 décembre 2022 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Parc solaire photovoltaïque sur la commune de
Fontenet : FONTENET ENERGIES
38
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2024-04-17-00034
Décision DG 2024-79 du 17 avril 2024 fixant les tarifs
applicables à l'I.F.S.I. de la Rochelle
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00034 - Décision DG 2024-79 du 17 avril 2024 fixant les tarifs applicables à
l'I.F.S.I. de la Rochelle 39
ä ê g Groupeè " Direction des Financeso. HOSDLÈB llef _ et de l'Appui à la PerformanceHôpitaux La RochelleRé Aunis
DECISION N°DG 2024-79 fixant les tarifs applicables à l'I.F.S.1.
La Directrice générale du Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;Vu larrété du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publicsd'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de I'enseignement supérieur ;DECIDE
Article 1À compter du 1er septembre 2024, l'année de formation à l'Institut de formation en soins infirmiers estfacturée huit-mille-quatre-cents euros (8.400 €) hors taxes.
Article 2À compter du 1ë" mai 2024, les droits d'inscription universitaires sont facturés cent-soixante-dix euros(170 €) hors taxes.
Article 3À compter du 1°" mai 2024, l'inscription à I'épreuve de sélection pour les candidats relevant de laformation professionnelle continue est facturée cent-vingt-euros (120 €) hors taxes.
Article 4La Directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers ainsi que la Directrice des finances et del'appui à la performance sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution de la présentedécision.
Article 5La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de POITIERSsis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueiladministratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Hôpitaux— SEPNE A Centre Hosptalier EHPAD RésidenceLo Rechelle-Ré -Aunisde Rochetort de Marennes "Val de Gères" SurgètesStaondo:d. G5 44 45 50 50 05 46 38 50 50 Standard : 05 44 3501 28 Standard 05 45 97 37 30 Standord. 05 46 76 31 COStandardch rochelor Hh veaw.ch+ochefort fveww <h
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00034 - Décision DG 2024-79 du 17 avril 2024 fixant les tarifs applicables à
l'I.F.S.I. de la Rochelle 40
Fait a La Rochelle, le 17 avril 2024,
Destinataires :M. le Trésorier des Etablissements hospitaliers de La RochelleMme la Directrice de l'institut en soins infirmiers de La RochelleMme la Directrice des finances et de I'appui à la performance
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00034 - Décision DG 2024-79 du 17 avril 2024 fixant les tarifs applicables à
l'I.F.S.I. de la Rochelle 41
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2024-04-17-00035
Décision DG 2024-80 du 17 avril 2024 fixant les tarifs
applicables à l'I.F.A.S. de la Rochelle
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00035 - Décision DG 2024-80 du 17 avril 2024 fixant les tarifs applicables à
l'I.F.A.S. de la Rochelle 42
@ ë é Groupe . Direction des FinancesÔ. HOSpltallef ' et de l'Appui à la PerformanceHôpitaux La RochelleRé Aunis
DECISION N°DG 2024-80 fixant les tarifs applicables à I'l.F.A.S.
La Directrice générale du Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1À compter du 1 septembre 2024, 'année de formation à l'Institut de formation des aides-soignantsest facturée six-mille-six-cents euros (6.600 €) hors taxes.
Article 2À compter du 1er septembre 2024, les droits de scolarité sont facturés cent euros (100 €) hors taxes.
Article 3À compter du 1er septembre 2024, le module hebdomadaire suivi à l'Institut de formation des aides -soignants est facturée cent-cinquante-cinq euros (155 €) hors taxes.
Article 4À compter du 1er septembre 2024, la formation modulaire de 70 heures suivie à l'Institut de formationdes aides-soignants est facturée huit-cent-quatre-vingt-dix euros (890 €) hors taxes.
Article 4La Directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers ainsi que la Directrice des finances et del'appui à la performance sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision.
Article 5La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de POITIERSsis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueiladministratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Hépitaux; Centre Hospitalier entre Hosp-tabet EHPAD Résidenceta Rocheile-Ré -Aunisde Rochefort de Marénnes "Val de Gères " Surgdres>s (¢ ) 45 <0 S A o en < "e A ; - 22 A,Standord: 05 45 45 50 50 Standard : 05 44 88 S0 50 Slandaid (05 44 95 O! 13 Standard: 05 46 97 37 30 $tandoird' 05 46 76 31 COch 2eorcehette t 8www ch sochelort & veww.chsochetort.fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00035 - Décision DG 2024-80 du 17 avril 2024 fixant les tarifs applicables à
l'I.F.A.S. de la Rochelle 43
Destinataires :
Fait a La Rochelle, le 17 avril 2024,Pour la Directrice générale duhospitalier LA ROCHELLE-RE-Aet par délégation,oupe
Ë GénéralAdjointThierry MONTOURCY
M. le Trésorier des Etablissements hospitaliers de La RochelleMme la Directrice de l'institut de formation des aides-soignants de La RochelleMme la Directrice des finances et de l'appui à la performance
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00035 - Décision DG 2024-80 du 17 avril 2024 fixant les tarifs applicables à
l'I.F.A.S. de la Rochelle 44
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2024-04-11-00014
Décision DG 2024-81 du 11 avril 2024 fixant les tarifs
applicables à l'I.F.S.I. de Rochefort
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-11-00014 - Décision DG 2024-81 du 11 avril 2024 fixant les tarifs applicables à
l'I.F.S.I. de Rochefort 45
B . @ croupe Direction des Finances" HOSpltallef | et de l'Appui à la PerformanceCentre Hospitalierde Rochefort
DECISION N°DG 2024-81 fixant les tarifs applicables à l'I.F.S.I.
La Directrice générale du Centre hospitalier de Rochefort,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;Vu larrété du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publicsd'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de I'enseignement supérieur ;
DECIDE
Article 1À compter du 1e' septembre 2024, l'année de formation à l'Institut de formation en soins infirmiersest facturée huit-mille-quatre-cents euros (8.400 €) hors taxes.
Article 2A compter du 1ë mai 2024 2024, les droits d'inscription universitaires sont facturéscent- soixante- dix euros (170 €) hors taxes.
Article 3À compter du 1# mai 2024, l'inscription à I'épreuve de sélection pour les candidats relevant de laformation professionnelle continue est facturée cent-vingt-euros (120 €) hors taxes.
Article 4La Directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers ainsi que la Directrice des finances et del'appui à la performance sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Article 5La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de POITIERSsis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueiladministratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Hôpitaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence ntre HospitalieLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes 'Val de Gères" Surgères
nafnrt fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-11-00014 - Décision DG 2024-81 du 11 avril 2024 fixant les tarifs applicables à
l'I.F.S.I. de Rochefort 46
HôpitauxLa Rochelle-Ré-Aunis
Destinataires :M. le Trésorier des Etablissements hospitaliers de La RochelleMme la Directrice de l'institut en soins infirmiers de RochefortMme la Directrice des finances et de l'appui à la performance
Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidencede Rochefort de Marennes 'Val de Géres" Surgères
Standard : 05 44 33 50 50 standard ! U5 45 45 Vi 38 Standard. 95 45 07 3
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-11-00014 - Décision DG 2024-81 du 11 avril 2024 fixant les tarifs applicables à
l'I.F.S.I. de Rochefort 47
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2024-04-17-00033
Décision DG 2024-82 fixant les tarifs applicables à
l'I.F.A.S. de Rochefort
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00033 - Décision DG 2024-82 fixant les tarifs applicables à l'I.F.A.S. de
Rochefort 48
L ' @ c oupe . Direction des Finances4—' HOSpltallel r et de l'Appui à la PerformanceCentre Hospitalierde Rochefort
DECISION N°DG 2024-82 fixant les tarifs applicables à l'IF.A.S.
La Directrice générale du Centre hospitalier de Rochefort,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;DECIDE
Article 1À compter du 1°' septembre 2024, l'année de formation à l'Institut de formation des aides-soignantsest facturée six-mille-cing-cents euros (6.500 €) hors taxes.
Article 2À compter du 1er septembre 2024, les droits de scolarité sont facturés cent euros (100 €) horstaxes.
Article 3À compter du 1ë septembre 2024, le module hebdomadaire suivi à l'Institut de formation des aides-soignants est facturée cent-cinquante-cinq euros (155 €) hors taxes.
Article 4A compter du 1% septembre 2024, la formation modulaire de 70 heures suivie à l'Institut deformation des aides-soignants est facturée huit-cent-quatre-vingt-dix euros (890 €) hors taxes.
Article 4La Directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers ainsi que la Directrice des finances et del'appui à la performance sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Article 5La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de POITIERSsis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueiladministratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Hôpitaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgères
AL cA e CHndard <08 25 N1 28 TR Ae AT 47 AN cn e By Y 72 33 NNi 44 38 50 50 Standard : 05 45 3501 38 Standard: 05 48 07 37 30 Standard: 05 46 75 3 (
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00033 - Décision DG 2024-82 fixant les tarifs applicables à l'I.F.A.S. de
Rochefort 49
HopitauxLa Rochelle-Ré-Aunis
Fait à Rochefort, le 17 avril 2024,
Pour la Directrice générale du Centre
Destinataires :M. le Trésorier des Etablissements hospitaliers de RochefortMme la Directrice de l'institut de formation des aides-soignants de RochefortMme la Directrice des finances et de I'appui à la performance
Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidencede Rochefort de Marennes 'Val de Gères" Surgères
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2024-04-17-00033 - Décision DG 2024-82 fixant les tarifs applicables à l'I.F.A.S. de
Rochefort 50
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00017
Délégation de signature n°2024/02/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction des ressources
humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint
Jean d'Angély
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - Délégation de signature n°2024/02/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Angély 51
GH - DS 02 -1/8DELEGATION DE SIGNATUREN°2024/02/DS®GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLYSaintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY @# www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - Délégation de signature n°2024/02/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Angély 52
GH - DS 02 -2/8
ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune concernant la direction des ressources humaines.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/02/DS du 1°" janvier 2023 ainsi que ses avenants.En cas d'absence du délégataire, le service des ressources humaines peut soumettre une décision urgente à lasignature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient étre portés a sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe chargée des ressources humaines non médicales, recoitdélégation permanente de signature pour tout document, engagement, correspondance se rapportant à la gestion,aux missions et au fonctionnement général de la direction des ressources humaines, y compris les notesd'information et les notes de service.Mme Pauline MAISONNEUVE, directrice adjointe chargée des ressources humaines reçoit délégation permanentede signature pour les documents comptables concernant la paie des personnels non médicaux et médicaux, enqualité d'ordonnateur suppléant.Mme Pauline MAISONNEUVE se voit confier le pilotage de la masse salariale non médicale des différents budgetsde la direction commune.La responsabilité de la gestion du personnel non médical du titre 1 lui est ainsi déléguée en dépenses et en recettessur la base des EPRD arrêtés par le directeur. Elle exerce cette responsabilité en lien avec les directions de site et ladirection des soins.Les arbitrages de la DRH dans la gestion des effectifs s'inscrivent dans la logique du respect des EPRD validés ets'imposent à l'ensemble des structures de la direction commune.Mme Pauline MAISONNEUVE rend compte de la gestion du titre 1 au directeur.Mme Pauline MAISONNEUVE est nommée présidente du CSE du Groupe Hospitalier Saintes — Saint-Jean-d'Angély ;l'ensemble des pièces afférentes à la gestion de ces instances fait l'objet de la présente délégation de signature.Mme Annaïg ORVEN, en tant que chargée de la direction des établissements médico-sociaux de Saint-Savinien,assure la présidence du CSE de cette structure ; l'ensemble des pièces afférentes à la gestion de cette instance faitl'objet de la présente délégation de signature.M. Thomas LAVAUD, en tant que chargé de la direction de l'établissement public départemental de Matha, assurela présidence du CSE de cette structure ; l'ensemble des pièces afférentes à la gestion de cette instance fait l'objetde la présente délégation de signature.Mme Pauline MAISONNEUVE reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction communepour toutes les décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et des sages-femmes, et notamment :
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (f# www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - Délégation de signature n°2024/02/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Angély 53
GH - DS 02 -3/8e Les décisions et documents relatifs.aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis ;Les décisions relatives aux créations de postes ;Les décisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitalière ;e Les décisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la mise à laretraite des fonctionnaires ;e Les décisions et documents relatifs au déroulement des carrières des fonctionnaires (mises en stage,titularisations, avancements d'échelon et de grade, formations, ...), à l'exercice de leurs fonctions à tempspartiel et à leurs mises à disposition ;e Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires locales ;Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux agents contractuels régis par le décretn°91-155 du 06 février 1991, y compris les licenciements ;e ... Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour une missionde service civique et aux apprentis ;Les affectations des personnels ;Les décisions et documents relatifs à l'organisation du travail et au temps de travail des personnels,Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels ;Les décisions et documents relatifs aux droits à congés des agents, à leurs absences injustifiées et à leurcompte épargne-temps ;e Les décisions et documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'unemaladie ;e ... Les décisions et documents relatifs au cumul d'activité ;e ... Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;Les décisions nécessaires à la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève par lespersonnels non médicaux et/ou les sages-femmes ;La validation des droits à formation des personnels ;La notation des personnels titulaires et stagiaires ;L'évaluation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ;Les actes et documents nécessaires à la conduite des opérations disciplinaires ;Les sanctions disciplinaires ;Les décisions et documents relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agentscontractuels ;Les courriers relatifs à la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir ;Les courriers et mémoires adressés aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressantson secteur d'activité ;e ... Les bourses à l'emploi.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTArticle 3.1En cas d'absence ou d'empêchement de l'ordonnateur et de Mme Pauline MAISONNEUVE, une délégation designature est accordée à Mme Agnès KLEIN-FEILLENS, Mme Ghislaine MARCAULT, Mme Annaïg ORVEN ainsi qu'àM. Thomas LAVAUD, en qualité d'ordonnateurs suppléants, pour tous les documents comptables concernantl''ensemble des comptes budgétaires.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - Délégation de signature n°2024/02/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Angély 54
Article 3.2 GH - DS 02 -4/8
Mme Elisa COUTURAUD, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle « Développement desRessources Humaines » reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction commune pour
Les attestations de formation ;Les ordres de mission ;Les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;Les états de frais de déplacement temporaire ;Les remboursements de frais de stage ;Les courriers aux agents relatifs à des actions de formation ;Les conventions de stage ;Les conventions de formation ;Les contrats d'engagement de formation ;Les conventions relatives à l'organisation de séquences d'observation en milieu professionnel ;Les remboursements des heures de cours ;Les remboursements des frais de mission ;Les demandes de remboursement à l'ANFH de frais de déplacement d'enseignement et de traitementd'agents ;Les documents de financement des études promotionnelles ANFH ;Les factures et remboursements hors ANFH ;Les remboursements de frais d'inscription aux concours ;Les courriers aux agents relatifs aux fiches violences ;Les courriers aux agents relatifs au FIPHFP ;Les transmissions des procès-verbaux de la FST ;Les convocations aux réunions diverses ;Les bourses à l'emploi.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MAISONNEUVE et de Mme Elisa COUTURAUD, sont autorisées, pardélégation, à signer ces documents, Mme Noémie MILLIASSEAU, attachée d'administration hospitalière,responsable du pôle « Gestion des ressources humaines », ainsi que Mme Marie DRISSI, adjoint des cadreshospitaliers.Article 3.3Mme Marie DRISSI, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre dela direction commune pour :Les demandes de remboursement de frais de formation ;Les attestations de présence de formation ;Les courriers d'inscription aux formations ;Les bordereaux d'envoi ;Les convocations aux formations.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ([ly— www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - Délégation de signature n°2024/02/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Angély 55
Article 3.4 GH - DS 02 -5/8
Mme Noémie MILLIASSEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle « Gestion des ressourceshumaines », reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de la direction commune pour toutes lesdécisions concernant la gestion des personnels non médicaux et des sages-femmes, et notamment :Les décisions et documents relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis ;Les décisions et documents relatifs aux concours de la fonction publique hospitalière,Les décisions et documents relatifs aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la mise àla retraite des fonctionnaires,Les décisions et documents relatifs au déroulement des carrieres des fonctionnaires (mises en stage,titularisations, avancements d'échelon et de grade, formations, ...), à l'exercice de leurs fonctions àtemps partiel et a leurs mises a disposition,Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires locales,Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux agents contractuels régis par ledécret n°91-155 du 06 février 1991, y compris les licenciements,Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour unemission de service civique et aux apprentis,Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,Les décisions et documents relatifs à l'organisation du travail et au temps de travail des personnels,Les décisions et documents relatifs aux droits à congés des agents, à leurs absences injustifiées et à leurcompte épargne-temps,Les décisions et documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident oud'une maladie,Les décisions et documents relatifs au cumul d'activité,Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,Les décisions nécessaires à la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève par lespersonnels non médicaux et/ou les sages-femmes,L'évaluation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels,Les actes et documents nécessaires à la conduite des opérations disciplinaires,Les sanctions disciplinaires de groupe 1,Les décisions et documents relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agentscontractuels,Les courriers relatifs à la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, Mme ElisaCOUTURAUD, attachée d'administration hospitalière, responsable du pôle « Développement des RessourcesHumaines », est autorisée, par délégation, à signer ces documents.Article 3.5Mme Nadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètrede la direction commune pour :Les avancements d'échelon des fonctionnaires,Les attestations d'activité pour la CAF et MSA,Les attestations d'emploi,Les attestations employeur IRCANTEC,Les demandes d'immatriculation d'un travailleur (sécurité sociale),Les dossiers de validation CNRACL,Les transmissions des procès-verbaux des CAPL,
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - Délégation de signature n°2024/02/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Angély 56
GH - DS 02 -6/8Les courriers aux agents relatifs au supplément familial de traitement,Les courriers aux cadres relatifs aux synthèses d'évaluation,Les convocations aux réunions diverses.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, MmeNadine REFFAY, adjoint des cadres hospitaliers reçoit par ailleurs délégation de signature sur le périmètre de ladirection commune pour :Les courriers et décisions relatifs aux recrutements des fonctionnaires, des agents contractuels, despersonnes engagées pour une mission de service civique et des apprentis,Les décisions relatives aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la mise à la retraite desfonctionnaires, y compris les dossiers de pension et de validation CNRACL,Les décisions relatives à l'exercice de fonctions à temps partiel des fonctionnaires et des agentscontractuels,Les contrats de travail, les décisions d'interruption de la période d'essai et les décisions de non-renouvellement des agents contractuels régis par le décret n°91-155 du 06 février 1991,Les contrats de travail, les documents et les décisions relatives aux personnes engagées pour une missionde service civique et aux apprentis,Les décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités pour les fonctionnaires et les agentscontractuels et les courriers aux agents relatifs au supplément familial de traitement,Les attestations relatives aux fonctionnaires et aux agents contractuels (attestations destinées aux ASSEDIC,attestations de cessation d'activité),Les courriers relatifs à la situation individuelle des personnels, y compris les fins de non-recevoir,Les décisions et courriers relatifs au cumul d'activité,Les demandes de remboursement de notes d'honoraire (recrutement, mise en stage, titularisation,prolongation d'activité).Article 3.6Mme Sandrine PELAUD, adjoint des cadres, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètre de ladirection commune pour :Les courriers relatifs aux accidents de la voie publique,Les courriers au comité médical et commissions de réforme, dont les courriers de saisine de ces instances,Les courriers aux agents relatifs à des expertises médicales,Les courriers de demandes d'expertise médicale à des médecins agréés,Les courriers relatifs à l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie,Les courriers aux agents relatifs au compte-épargne temps,Les courriers relatifs à la reprise en temps partiel thérapeutique,Les courriers relatifs aux congés longue maladie et aux congés longue durée,Les courriers et décisions relatifs aux autorisations spéciales d'absence, aux absences injustifiées des agentset à la communication tardive du certificat médical,Les courriers relatifs au CGOS.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (f# www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - Délégation de signature n°2024/02/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Angély 57
GH - DS 02 -7/8En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et de Mme Noémie MILLIASSEAU, MmeSandrine PELAUD, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit par ailleurs délégation de signature sur le périmètre de ladirection commune pour :e Les documents, décisions et courriers relatifs à la reconnaissance de I'imputabilité au service d'un accidentou d'une maladie, y compris les documents relatifs aux expertises médicales et à la saisine de la commissionde réforme. Les décisions de non-reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladiesont exclues de la présente délégation,e ... Les documents et décisions relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux.Article 3.7Mme Karine MARCHAL, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente de signature sur le périmètrede la direction commune pour :Les attestations de perte de salaire,Les certificats administratifs,Les bordereaux de transmission des avis des sommes à payer,Les contrats des assistantes familiales,Les décomptes des horaires des assistantes familiales pour mise en paiement,Les décisions relatives au versement des allocations de retour à l'emploi (ARE),Les courriers relatifs aux primes et indemnités versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels,Les courriers relatifs à la paie.Article 3.8Mme Isabelle BRETAUD, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente de signature sur lepérimètre de la direction commune pour :e Les certificats administratifs,e ... Les décomptes en lien avec la facturation des conventions.Article 3.9Mme Anne BOURINET, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente de signature sur lepérimètre de la direction commune pour :e ... Les fiches d'expression du besoin,e ... Les offres de la bourse à I'emploi,e ... Les courriers de convocation et de réponse relatifs au recrutement des agents,e ... Les bons de commande de prestations d'intérim et de placement,e ... Les contrats de mise à disposition des intérimaires,e ... La liquidation des factures d'intérim.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline MAISONNEUVE et Mme Anne BOURINET, Mme MILLIASSEAUet Mme COUTURAUD sont autorisées, par délégation, à signer ces documents.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY @f,l www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - Délégation de signature n°2024/02/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Angély 58
GH - DS 02 -8/8ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
(__—F. LEBURGU
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
VU ET ACCEPTELA DIRE CE ADJOINTE
|P. MAISONNEUVE
VU ET ACCEPJTELE DIRECTEUR ADJOINTA
VU ET ACCEPTELA DIRECTRIÇE/ DJOINTE
A. KLEIN-FEIELENS
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
G. MARCAULT T. LAVAUD A. ORVENVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ATTACHEE L'ATTACHEE L'ATTACHEED'ADMINISTRATION D'ADMINISTRATION D'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE HOSPITALIERE HOSPITALIERE—N. MILLIASSEAUE. COUTURAUD A. BOURINETVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ATTACHEE L'ADJOINT DES CADRES L'ADJOINT DES CADRESD'ADMINISTRATION _HOSPITALIERE Ô"""?_
/ N. REFFAY M. DRISSII. BRETAUDVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ADJÎT DES CADRES L'ADJOINT DES CADRES
< E— ,K. MARCHAL S. PELAUD
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-DANGELY (4 www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00017 - Délégation de signature n°2024/02/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction des ressources humaines du groupe hospitalier de Saintes - Saint Jean d'Angély 59