E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-169 BIS
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025

Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-12-16-00001 – ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef au niveau du rond-point de Bonpas sur la commune d'Avignon
le mercredi 17 décembre 2025 de 06h00 à 23h00 (4 pages)
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/12-16-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef au niveau du rond-point de
Bonpas sur la commune d'Avignon le mercredi 17 décembre 2025 de 06h00 à 23h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée le 16 décembre 2025 par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale de Vaucluse visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)
installée sur un drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, de permettre la sécurité d'un rassemblement de per-
sonnes susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, sur la
sortie autoroute A7d, péage Avignon Sud, rond-point de Bonpas (N7/N129), dans un rayon de
1000 mètres à partir de ce rond-point sur la commune d'Avignon le mercredi 17 décembre
2025 de 06h00 à 23h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;

Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour assurer la régulation des flux
de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le mercredi 17 décembre 2025 va se tenir à partir de 06h00 une action de
revendication conduite par des adhérents de la coordination rurale de Vaucluse au niveau du
rond-pont de Bonpas sur la commune d'Avignon ;
Considérant que des renforts d'agriculteurs en provenance de la FDSEA et des Jeunes
Agriculteurs de Vaucluse vont rejoindre cette manifestation ;
Considérant que cette action de revendication dont l'objectif principal est le blocage et le
filtrage des véhicules circulant sur les axes routiers et autoroutiers autour du pont de Bonpas
va assurément causer des ralentissements voire des embouteillages sur le péage Avignon Sud,
le pont de Bonpas et les axes de circulation aux alentours ;
Considérant que pour surveiller en temps réel les conditions de circulation et prévenir autant
que possible les éventuels ralentissements et embouteillages et sécuriser les lieux tant pour
les automobilistes que pour les manifestants, dont la manifestation est susceptible de causer
des troubles graves à l'ordre public et en vue d'aider les services de secours dans leurs
interventions, la visualisation des lieux depuis une caméra disposée sur un drone est
indispensable ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et à la
circulation sur le secteur mentionné de la commune d'Avignon, de l'ampleur de la zone à
sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur identifié, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation installé sur
un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du
secteur identifié, où sont susceptibles de se commettre les troubles à l'ordre et à la sécurité
publics que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir d'une caméra
disposée sur un aéronef par la direction interdépartementale de la police nationale est
autorisée à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque qu'un rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, et en vue de participer à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics, dans les secteurs suivants de la commune d'Avignon
illustrés par le schéma qui suit :
• Pont de Bonpas : sortie autoroute A7d – Péage Avignon Sud, rond-point de
Bonpas (N7/N129) dans un rayon de 1000 mètres à partir de ce rond-point.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique / optique (grand angle –
zoom) pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1,
installées sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> le mercredi 17 décembre 2025 de 06h00 à 23h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture d'Avignon et le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de
la République d'Avignon et au maire d'Avignon
Fait à Avignon, le 16 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI