SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-104
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-06-09-00004 - Arrêté captation recherche d'une personne
09-06-26 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-09-00004
Arrêté captation recherche d'une personne
09-06-26
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Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr




Le Mans, le 9 juin 2026.


ARRETE PREFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aérone fs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 8 juin 2026, formée par M. l e commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à o btenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de
marque DJI-Matrice 4T, aux fins d'assurer un appui aux unités de la Gendarmerie engagées sur
une opération de recherche d'une personne dans le cadre d'une disparition inquiétante ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité publique susvisé prévoit que ce s dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre du secours aux personnes ;

Considérant la disparition inquiétante d'un homme âgé de 92 an s sur la commune de Vibraye
(72). Le survol de drone doit permettre d'effectuer une levée de doute sur ce secteur et
éventuellement de poursuivre les investigations au-delà de la commune ;

Considérant l'étendue de la zone à sécuriser correspondant à la commune de Vibraye ;

Considérant qu'il existe un intérêt opérationnel déterminant à disposer d'une vision en grand
angle pour permettre les recherches ;

Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
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Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur le drone de marque DJI est
nécessaire et adapté ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée mardi 9 juin
2026 de 08h00 à 18h00 ;

Considérant que les lieux visionnés sont strictement limités a u périmètre portés dans la
demande de la gendarmerie où sont susceptibles d'être effectuées les recherches ;

Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée portée
dans la demande ;

Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés et en particulier par les réseaux sociaux
et par voie de presse ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux des
manifestations au cours desquelles la caméra aéropo rtée sera utilisée, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êt re filmées, que ces moyens d'information
sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

Arrête


Article 1 – La captation et la transmission d'images par le g roupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe, sont autorisés au titr e du secours aux personnes afin de
rechercher un homme âgé de 92 ans sur la commune de Vibraye dont la disparition est
inquiétante.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à une.

Article 3 – La présente autorisation est limitée à la commune de Vibraye.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 9 juin 2026 de 08h00 à 18h00.

Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en
pratique, à l'appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux
sociaux et de la presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la mission.

Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.

Article 9 – Le présent arrêté est applicable à compter de ce jour.


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Article 10 – La sous-préfète, secrétaire générale de la préfe cture de la Sarthe et le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet

Signé :

Margaux SCHNEIDER
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