ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-181
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-06-30-00010 - AP 2026-181-025 du 30 juin 2026 de non-opposition
avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat (2
pages) Page 3
04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
04-2023-00166 concernant la reconnaissance antériorité d'un ouvrage
de prélèvement en eau de la SAS le Claveau sur la commune de
Sainte-Tulle (6 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-06-30-00009 - AP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en
demeure à l'encontre de Monsieur Sertorio, gérant de la société
Sertorio TP de faire cesser l'atteinte à l'environnement en stoppant tout
stockage de déchets et remise en état sur la parcelle B 807 située sur
la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit "la Cybelle" (SIRET 881 529 986
00013) (3 pages) Page 13
04-2026-06-30-00008 - AP 2026-181-027 du 30 juin 2026 portant amende
administrative à l'encontre de la société Sertorio TP, gérant de la
société Sertorio TP dont le siège social est situé chemin du Vallon
de Leves - 04210 Valensole, exploitant une installation irrégulière de
stockage de déchets sur la parcelle B 807 située sur la commune de
Sainte-Tulle, au lieu dit "la Cybelle" (SIRET 881 529 986 00013) (2 pages) Page 17
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-30-00010
AP 2026-181-025 du 30 juin 2026 de
non-opposition avec prescriptions à une
déclaration préalable au nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00010 - AP 2026-181-025 du 30 juin 2026 de non-opposition avec
prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat 3
dossier n° DP 004 039 26 00031E =PREFETE date de dépôt : 05 mai 2026DES ALPES- demandeur : Société anonyme à directoireDE-HAUTE- ENEDIS, représenté par DELRIEU PatrickPROVENCE pour : Pose d'un coffret de distribution électrique.Liberté adresse terrain : Boulevard Saint Michel,Fete à Castellane (04120)
Préfète des Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 -ATM - 025de non-opposition avec prescriptionsà une déclaration préalableau nom de l'Etat
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la déclaration préalable présentée le 05 mai 2026 par ENEDIS, Société anonyme à directoire,représenté par DELRIEU Patrick demeurant 8 Rue Laurent de Lavoisier, Digne-les-Bains (04000):Vu l'objet de la déclaration :* pour Pose d'un coffret de distribution électrique. ;* sur un terrain situé Boulevard Saint Michel, à Castellane (04120) :Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);Vu le plan local d'urbanisme approuvé,Vu le règlement de la zone : Ub du PLU;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-265-026 en date du 22/09/2025 donnant délégation de signature à M.ÉricDALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-266-001 en date du 23/09/2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 05/05/2026;Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction des Routes et des Interventions Territoriales (DRIT) endate du 09/06/2026 ;Vu l'avis réputé favorable de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes deHaute Provence (UDAP) en date du 13/06/2026 ;Considérant que le projet consiste en la pose d'un coffret de distribution électrique ;Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
DP 004 039 26 00031
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00010 - AP 2026-181-025 du 30 juin 2026 de non-opposition avec
prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat 4
ARRETEArticle 1Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptionsmentionnées a l'article 2. Article 2Les prescriptions techniques de la DRIT suite à l'autorisation de travaux devront être respectées(voir l'avis DRIT ci-annexé).
Fait à Digne les Bains, le 30/06/2026Pour la Préfète et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Pôle Urbanisme Application,Delphine LUCEÀM/
/L
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. ll peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision,saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanismeou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cerecours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique neproroge pas le délai de recours contentieux.Durée de validité de la déclaration préalable :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendujusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00010 - AP 2026-181-025 du 30 juin 2026 de non-opposition avec
prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'Etat 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-01-00001
AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration 04-2023-00166 concernant la
reconnaissance antériorité d'un ouvrage de
prélèvement en eau de la SAS le Claveau sur la
commune de Sainte-Tulle
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- Pole EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains,le ( | JUIL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- A }? - 00€Portant prescriptions particulièresau récépissé de déclaration 04-2023-00166 concernantla reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement en eau de la SAS le Claveausur la commune de Sainte-Tulle.
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté interdépartemental n° 978 du 06 mai 1996 portant création d'un périmètre de protectionautour de la réserve naturelle géologique du Lubéron (Alpes-de-Hautes-Provence, Vaucluse) |VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eausouterraine ;VU la circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'État en matière d'établissement des atlasdes zones inondables ;VU le dossier préparatoire à la visite de l'hydrogéologue agréé dans le cadre de la mise en place despérimètres de protection du puits des Grenouillères sur la commune de Sainte-Tulle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Hauté-Provence ;VU le dossier en vue d'une reconnaissance d'antériorité déposé au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement considéré complet en date du 15 mars 2023 présenté par la SAS le Claveau, enregistrésous le N° 04-2023-00166 et relatif à la reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement eneau pour de l'irrigation agricole ;Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXhttp //www.albes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle
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VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 20 avril 2026 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT qu'un ouvragea été réalisé en 1960 ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage est dans le projet de périmètre de protection éloigné du puits desGrenouillères sur la commune de Sainte-Tulle ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en eau est intégré dans la procédure mandataire ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est soumis au risque inondation car identifié dans l'Atlas des zonesInondables (AZI) ;CONSIDÉRANT que des travaux doivent être réalisés pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Il est donné acte à la SAS le Claveau de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant larégularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau sur la commune de Sainte-Tulle (04197).
N° de dossier |ID INSTALL | Code BSS Coordonnées GPS |Parcelle Année de |Profondeprocédure cadastrale |création [ur (m)mandataire04-2023-00166 | XD451089 BSSOO4GYTL 43.78734754, B 0030 1960 155.78315021Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :
RubriqueIntituléRégimeArrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0.Sondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ousurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesde la
d'accompagnement de cours d'eau (D).
DéclarationArrêté du11 septembre2003
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle
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Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3: Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 4 : Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont nécessaires pour régulariser l'ouvrage, notamment vis-à-vis de l'article 8 de l'arrêté du11 septembre 2003 précité.La tête de forage ou puits s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable,cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.La vanne fuyante est changée et son étanchéité est contrôlée.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé pourpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain contre les inondationset tout risque de pollution par les eaux superficielles.La jonction entre le puits et le tuyau de pompage est étanchéifié.Un bac de rétention est installé sous la pompe. La pompe thermique en place doit être remplacée pourd'ici juin 2027.Dans un rayon de 35 mètres autour de l'ouvrage, tout stockage d'hydrocarbure, de produit chimique,de produit phytosanitaire ou autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines estinterdit. En période d'irrigation, le maintien d'une réserve de carburant dans une cuve double paroi esttoléré, sous réserve de l'évacuer hors période d'irrigation. Si le remplacement de la pompe est àréaliser, une pompe avec cuve intégrée est installée.Un compteur volumétrique doit être installé (a minima pendant les périodes d'exploitation, voircompteur horaire), au regard de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement. Cet article mentionneégalement que les données doivent être conservées trois ans (registre de consommation, dont lafréquence de saisie peut varier en fonction de la situation de sécheresse de la zone d'alerte). Commeindiqué dans l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau a usageagricole pour une demande regroupée (procédure mandataire), les compteurs et dispositifs decomptage devront être relevés tous les quinze jours sur un registre prévu à cet effet. En cas d'activationdu plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevés devient hebdomadaire.Le forage ou puits est identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration(soit le numéro 04-2023-00166). Cette référence s'ajoute aux données devant être affichés dans lecadre de la procédure mandataire, les données à afficher seront donc :¢ Identité du ou des exploitants;* Le numéro « ID INSTALL » de référence dans la procédure mandataire ;°__ Un numéro de téléphone permettant dejoindre l'exploitant ;* Le numéro du compteur et la capacité maximum de prélèvement;° La référence du récépissé de déclaration de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage deprélèvement.ARTICLE 5 : Délai d'exécutionLes travaux sont à réaliser dans un délai de 12 mois suivant la signature et la publication de cet arrêté.Le compteur doit être posé avant la prochaine saison d'irrigation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle
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ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit a la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux.Ce compte-rendu est adressé au service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicechargé de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).ARTICLE 7 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 ll et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté. |ARTICLE 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.ARTICLE 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle
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ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie de Sainte-Tulle pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le directeur de la délégation de l'agence régionale de la santé, le maire de la commune deSainte-Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.our la Préfète et par délégationLe Chef du Pôle Eau,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle
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UE alt Ul ENS ÎMTA meant
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-01-00001 - AP 2026-182-008 du 1er juillet 2026 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2023-00166 concernant la reconnaissance antériorité d'un ouvrage de prélèvement en
eau de la SAS le Claveau sur la commune de Sainte-Tulle
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-30-00009
AP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en
demeure à l'encontre de Monsieur Sertorio,
gérant de la société Sertorio TP de faire cesser
l'atteinte à l'environnement en stoppant tout
stockage de déchets et remise en état sur la
parcelle B 807 située sur la commune de
Sainte-Tulle, au lieu dit "la Cybelle" (SIRET 881
529 986 00013)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00009 - AP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en demeure à
l'encontre de Monsieur Sertorio, gérant de la société Sertorio TP de faire cesser l'atteinte à l'environnement en stoppant tout
stockage de déchets et remise en état sur la parcelle B 807 située sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit "la Cybelle" (SIRET 881
529 986 00013)
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDES ALPES- dee cuDE-HAUTE- Unité Interdé . rail Lu Al pt aaPROVENCE nité Interdépartementale des Alpes du SuLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 30 juin 2026ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE 2026-181-026À l'encontre de Monsieur Sertorio, gérant de la Société Sertorio TP,de faire cesser l'atteinte a l'environnement en stoppant tout stockage de déchets etremise en état sur la parcelle B 807 situé sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit "la Cybelle "(SIRET 881 529 986 00013)LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,L.514-5, L.541-3 et L.541-21-5 ;Vu l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéesrelatif aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant du régime de l'autorisation autitre de la rubrique n° 2760;VU le rapport de I'Inspecteur des installations classées du 9 avril 2026 transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception du 17 avril 2026 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 duCode de l'environnement ;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant;VU l'absence de réponse de l'exploitant suite à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 26 mars 2026, sur la parcelle B 807 à Sainte-Tulle,l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté le creusementd'une fosse profonde partiellement comblée des déchets non dangereux inertes et non inertes (terre,bois, végétaux, béton), et la présence d'autres fosses comblées ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :+ installations de stockage de déchets non dangereux relevant du régime de l'autorisation autitre de la rubrique n° 2760 ;Considérant que l'installation, exploitée par Monsieur Sertorio sur la parcelle B 807, relève du régimede l'autorisation et est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L.512-1 duCode de l'environnement ;Considérant que Monsieur Sertorio est gérant de la SCI Guicali, propriétaire de la parcelle B 807;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara —- CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00009 - AP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en demeure à
l'encontre de Monsieur Sertorio, gérant de la société Sertorio TP de faire cesser l'atteinte à l'environnement en stoppant tout
stockage de déchets et remise en état sur la parcelle B 807 située sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit "la Cybelle" (SIRET 881
529 986 00013)
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Considérant que, lors de la visite du 26 mars 2026, l'Inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement a constaté que Monsieur Sertorio ne respecte pas les prescriptionstechniques de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant du régime del'autorisation au titre de la rubrique n° 2760 ;Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par les articles L.511-1 et L.541-1 du Code del'environnement, notamment par l'apport de matière organique dans la nappe de la Durance ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-21-5 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Sertorio de faire cesserl'atteinte à l'environnement en restaurant l'état initial du site ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de mettre endemeure Monsieur Sertorio de faire cesser l'atteinte à l'environnement en évacuant tous les déchetsstockés dans le sous-sol et en remettant le site à son état initial ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE
Article 1 : ObjetMonsieur Sertorio, dirigeant de la Société Sertorio TP, dont le siège est situé Chemin du Vallon deLeves, 04210 Valensole, est mis en demeure, pour son installation située parcelle B 807 à Sainte-Tulle,au lieu dit " la Cybelle ", de faire cesser l'atteinte à l'environnement en :° retirant tous les déchets stockés dans le sous-sol,° en fournissant les preuves de la bonne élimination des déchets (factures, bordereau...) àl'Inspection des Installations Classées (ut-04-05.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr),* en remettant le site en état initial, avant ces opérations d'enfouissement irrégulières,sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Non respect des obligationsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera faitapplication, indépendamment des poursuites pénales encourues, des procédures prévues au 1° et 2°de l'article L.541-21-5 du Code de l'environnement et des sanctions administratives prévues par l'articleL. 541-3 du Code de l'environnement.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00009 - AP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en demeure à
l'encontre de Monsieur Sertorio, gérant de la société Sertorio TP de faire cesser l'atteinte à l'environnement en stoppant tout
stockage de déchets et remise en état sur la parcelle B 807 située sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit "la Cybelle" (SIRET 881
529 986 00013)
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Article 5 : Application-NotificationLe présent arrété sera notifié a Monsieur Sertorio dirigeant de la Société Sertorio TP et publié aurecueil des actes administratifs du département.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Sainte-Tulle, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète ét par délégation,le Secrétaire Général
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00009 - AP 2026-181-026 du 30 juin 2026 portant mise en demeure à
l'encontre de Monsieur Sertorio, gérant de la société Sertorio TP de faire cesser l'atteinte à l'environnement en stoppant tout
stockage de déchets et remise en état sur la parcelle B 807 située sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit "la Cybelle" (SIRET 881
529 986 00013)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-30-00008
AP 2026-181-027 du 30 juin 2026 portant
amende administrative à l'encontre de la société
Sertorio TP, gérant de la société Sertorio TP dont
le siège social est situé chemin du Vallon de
Leves - 04210 Valensole, exploitant une
installation irrégulière de stockage de déchets
sur la parcelle B 807 située sur la commune de
Sainte-Tulle, au lieu dit "la Cybelle" (SIRET 881
529 986 00013)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00008 - AP 2026-181-027 du 30 juin 2026 portant amende administrative à
l'encontre de la société Sertorio TP, gérant de la société Sertorio TP dont le siège social est situé chemin du Vallon de Leves - 04210
Valensole, exploitant une installation irrégulière de stockage de déchets sur la parcelle B 807 située sur la commune de Sainte-Tulle, au
lieu dit "la Cybelle" (SIRET 881 529 986 00013)
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Digne-les-Bains, le 30 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AMENDE ADMINISTRATIVE n° 2026-181-027à l'encontre de la Société Sertorio TP, gérant de la Société Sertorio TP,dont le siège social est situé Chemin du Vallon de Leves - 04210 Valensole,exploitant une installation irrégulière de stockage de déchets sur la parcelle B 807située sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit " la Cybelle "(SIRET 881 529 986 00013)LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5,L.541-3 ;
xVU le rapport de I'Inspecteur des installations classées du 9 avril 2026 transmis a l'exploitantconformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté préfectoral d'amende administrative porté à la connaissance de l'exploitant;VU l'absence de réponse de l'exploitant suite à la transmission du rapport susvisé ;VU l'arrêté de mise en demeure n°2026-181-026 pris à l'encontre de Monsieur Sertorio de faire cesserl'atteinte à l'environnement en stoppant tout stockage de déchets et en remettant en état la parcelleB 807 située sur la commune de Sainte-Tulle, au lieu dit "la Cybelle "Considérant que lors de la visite du 26 mars 2026, sur la parcelle B 807 à Sainte-Tulle, l'Inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement a constaté le creusement d'une fosseprofonde partiellement comblée des déchets non dangereux inertes et non inertes (terre, bois,végétaux, béton), et la présence d'autres fosses comblées ;Considérant la nomenclature des installations classées fixée à l'article R.511-9 et notamment lesrubriques suivantes :- installations de stockage de déchets non dangereux relevant du régime de l'autorisationau titre de la rubrique n° 2760;Considérant que l'installation, exploitée par Monsieur Sertorio sur la parcelle B 807 relève du régime del'autorisation et est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L.512-1 du Codede l'environnement;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00008 - AP 2026-181-027 du 30 juin 2026 portant amende administrative à
l'encontre de la société Sertorio TP, gérant de la société Sertorio TP dont le siège social est situé chemin du Vallon de Leves - 04210
Valensole, exploitant une installation irrégulière de stockage de déchets sur la parcelle B 807 située sur la commune de Sainte-Tulle, au
lieu dit "la Cybelle" (SIRET 881 529 986 00013)
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Considérant que Monsieur Sertorio est gérant de la SCI Guicali, propriétaire de la parcelle B 807;Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par les articles L.511-1 et L.541-1 du Code del'environnement, notamment par l'apport de matière organique dans la nappe de la Durance ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-3 du Code de l'environnement en imposant à Monsieur Sertorio une amende administrative ;Considérant qu'une amende de 500 euros est proportionnée à la nature et quantité des déchetsstockés (terre, végétaux et bois) ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTEArticle1 : Amende administrativeMonsieur Sertorio, dirigeant de la Société Sertorio TP, dont le siège est situé Chemin du Vallon deLeves - 04210 Valensole, est redevable, pour son installation de stockage de déchets située parcelleB 807 à Sainte-Tulle, au lieu dit " la Cybelle ", d'une amende administrative d'un montant de 500 euros(cinq cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur de laDirection Régionale des Finances Publiques, service « recettes non fiscales » 16 rue Borde, 13008Marseille ;Article 2 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 3 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.Article 4 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Sertorio TP et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Sainte-Tulle, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,LA . Av fale Secrétaire Général—
Xavier PA NECOUCKF4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00008 - AP 2026-181-027 du 30 juin 2026 portant amende administrative à
l'encontre de la société Sertorio TP, gérant de la société Sertorio TP dont le siège social est situé chemin du Vallon de Leves - 04210
Valensole, exploitant une installation irrégulière de stockage de déchets sur la parcelle B 807 située sur la commune de Sainte-Tulle, au
lieu dit "la Cybelle" (SIRET 881 529 986 00013)
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