PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-082
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral N°1117
portant désignation
d□une autorité habilitée à décider de l□emploi de la force
pour disperser
un attroupement (1 page) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 1111 / SG du 5 juillet 2024

donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ,
conservateur général du patrimoine, directeur des archives
départementales de la Côte-d□Or (3 pages) Page 5
21-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 1112 du 5 juillet 2024
Portant
délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la
sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences
exercées dans le département de la Côte-d□Or (3 pages) Page 9
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-04-00003
Arrêté préfectoral N°1117
portant désignation d□une autorité habilitée à
décider de l□emploi de la force
pour disperser un attroupement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral N°1117
portant désignation d□une autorité habilitée à décider de l□emploi de la force
pour disperser un attroupement
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Direction des sécurités
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral N°1117
portant désignation d□une autorité habilitée à décider de l□emploi de la force
pour disperser un attroupement
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-07-05-00005
Arrêté préfectoral n° 1111 / SG du 5 juillet 2024

donnant délégation de signature à Monsieur
Édouard BOUYÉ, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives
départementales de la Côte-d□Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 1111 / SG du 5 juillet 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du patrimoine, directeur des archives
départementales de la Côte-d□Or
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1111 / SG du 5 juillet 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine et les décrets n° 79-1037, 79-1038, 79-1039 et 79-
1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
R.1421-1 à R.1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des
préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de
la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2013 , mettant à disposition auprès des
archives départementales de Côte d'Or pour une période de trois ans à compter du 1 er
juillet 2013, M. Édouard BOUYÉ ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE,
préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU la convention du 12 avril 2022 de mise à disposition auprès du
département de la Côte-d'Or, par le ministère de la culture, de Monsieur Édouard
BOUYÉ pour une période de trois ans, renouvelable, à compter du 1 er juillet 2022, pour
y exercer les fonctions de directeur du service départemental d'archives de Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 1111 / SG du 5 juillet 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du patrimoine, directeur des archives
départementales de la Côte-d□Or
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VU l'arrêté préfectoral n° 414/SG du 21 février 2024 donnant délégation de
signature à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales de la Côte-
d'Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 414/SG du 21 février 2024 donnant délégation de
signature à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales de la Côte-
d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Édouard BOUYÉ, directeur des
archives départementales de la Côte-d'Or , à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
– correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition
auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental
d'archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
– correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des
décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux
archives départementales en application des articles L.1421-7 à L.1421-8 du code
général des collectivités territoriales ;
– avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales ;
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
– documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire
et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publiques, des organismes de droit privé chargé de la gestion des services
publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
– documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
– correspondances et rapports.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 1111 / SG du 5 juillet 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du patrimoine, directeur des archives
départementales de la Côte-d□Or
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. É douard BOUYÉ, directeur des
archives départementales de la Côte-d'Or, la délégation qui lui est conférée par l'article
2 ci-dessus sera exercée par Madame Olga PONCHET, conservatrice du patrimoine,
adjointe au directeur des archives départementales de la Côte d'Or.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur des
archives départementales de la Côte d'Or et les agents bénéficiaires de la délégation ,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 juillet 2024
Le préfet,
Signé :

Franck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 1111 / SG du 5 juillet 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du patrimoine, directeur des archives
départementales de la Côte-d□Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-07-05-00006
Arrêté préfectoral n° 1112 du 5 juillet 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile
Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans
le département de la Côte-d□Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 1112 du 5 juillet 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d□Or
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1111 / SG du 5 juillet 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine et les décrets n° 79-1037, 79-1038, 79-1039 et 79-
1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
R.1421-1 à R.1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des
préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de
la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2013 , mettant à disposition auprès des
archives départementales de Côte d'Or pour une période de trois ans à compter du 1 er
juillet 2013, M. Édouard BOUYÉ ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE,
préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU la convention du 12 avril 2022 de mise à disposition auprès du
département de la Côte-d'Or, par le ministère de la culture, de Monsieur Édouard
BOUYÉ pour une période de trois ans, renouvelable, à compter du 1 er juillet 2022, pour
y exercer les fonctions de directeur du service départemental d'archives de Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 1112 du 5 juillet 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d□Or
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VU l'arrêté préfectoral n° 414/SG du 21 février 2024 donnant délégation de
signature à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales de la Côte-
d'Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 414/SG du 21 février 2024 donnant délégation de
signature à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales de la Côte-
d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Édouard BOUYÉ, directeur des
archives départementales de la Côte-d'Or , à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
– correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition
auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental
d'archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
– correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des
décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux
archives départementales en application des articles L.1421-7 à L.1421-8 du code
général des collectivités territoriales ;
– avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales ;
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
– documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire
et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publiques, des organismes de droit privé chargé de la gestion des services
publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
– documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
– correspondances et rapports.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 1112 du 5 juillet 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d□Or
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. É douard BOUYÉ, directeur des
archives départementales de la Côte-d'Or, la délégation qui lui est conférée par l'article
2 ci-dessus sera exercée par Madame Olga PONCHET, conservatrice du patrimoine,
adjointe au directeur des archives départementales de la Côte d'Or.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur des
archives départementales de la Côte d'Or et les agents bénéficiaires de la délégation ,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 juillet 2024
Le préfet,
Signé :

Franck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 1112 du 5 juillet 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l□Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d□Or
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