PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-033
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-02-01-00001 - AP interdiction circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (4 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-01-00001
AP interdiction circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-01-00001 - AP interdiction circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 3
PREFET | Cabinet
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Ln ARRÊTÉ N°
Fraternité
ARRÊTÉ N° 20240223
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractére musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
'Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notarnment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le dé_cret n° 2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET,
directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui
s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, .regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500
personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant
environ 500 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractére musical de type free-party sur la commune de
Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant
environ 50 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur
site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-pa rty sur la commune de Grandrif
qui s est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes sur site ;
Con5|derant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant de
véhicules ;
Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme
le Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet
Literté
Égalité
fraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N"
ARRÊTÉN» 20240223
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
VU l'arrêtépréfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET,
directeur de cabinet du Préfet du'Puy-de-Dôme ;
Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui
s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500
personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party'sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant
environ 500 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de
Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant
environ 50 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur
site;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif
qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant de
véhicules ;
Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme
le Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
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son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 4
routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de
relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises au cours de l'année 2022, sur le département,
par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de
- participants, qu'ils aient été organisés dans le Puy-de-Dôme comme en avril 2022 ou les départements
limitrophes de l'Allier et la Haute-Loire en mai 2022 avec un fort risque de déport des festivités sur le
territoire puydomois ; : |
Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée
par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 2 février 2024 au lundi 3 juin 2024 ;
- la période suivante comportant un jour férié : du lundi 1° avril 2024 à 14h00 au mardi 2 avril 2024 à
14h00 ;
- la période suivante comportant un jour férié : du mercredi 1° mai 2024 à 8h00 au vendredi 3 mai 2024
à 16h00 ;
- la période suivante comportant des jours fériés : du mercredi 8 mai 2024 à 8h00 au vendredi 10 mai
2024 à 16h00 ;
- la période svivante : du lundi 20 mai 2024 à 14h00 au mardi 21 mai 2024 à 14h00.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril
2021. '
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
« diffusé sur le site Internet de.la préfecture,
— diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,leÿ 1 FEY, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet ek par délégation,
Le sous-préfet, Difecteur de cabinet,
Jérome\MAL
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
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routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de
relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises au cours de l'année 2022, sur le département,
par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de
participants, qu'ils aient été organisés dans le Puy-de-Dôme comme en avril 2022 ou les départements
limitrophes de l'Allier et la Haute-Loire en mai 2022 avec un fort risque de déport des festivités sur le
territoire puydomois ;
Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée
par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound System,
amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 2 février 2024 au lundi 3 juin 2024 ;
- la période suivante comportant Un jour férié : du lundi 1er avril 2024 à 14h00 au mardi 2 avril 2024 à
14h00;
- la période suivante comportant un jour férié : du mercredi 1er mai 2024 à ShOO au vendredi 3 mai 2024
à16h00;
- la période suivante comportant des jours fériés : du mercredi 8 mai 2024 à 8h00 au vendredi 10 mai
2024 à 16h00 ;
- la période suivante : du lundi 20 mai 2024 à 14h00 au mardi 21 mai 2024 à 14h00.
Cette interdiction de circulation ne s'appliqu&pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril
2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresses par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
diffusé sur le site Internet de la préfecture,
diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce cjui le concerne, de l'exéçution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
FaitàClermont-FerrandJeO \ FEV, 2024
Le réfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le sous-préfet, D ecteur de cabinet,
Jérôm MAL
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-01-00001 - AP interdiction circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 5
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l''article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet; dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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Voies et délais de recours
En application des articles L4TI-2 et R.421-1 Fà R. 421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L411-2 du Code des relations entre te public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecows citoyen », disponible sur le site Internet suivant :
httDS://citovens. telerecours. fr/
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Tel : 04.7,3.98.63.6
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son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 6
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son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 7