PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-085
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-06-16-00002 - Déclaration modificative SAP - n°778168401
ADMR MIREBEAU (2 pages) Page 6
21-2025-06-16-00006 - Récépissé déclaration SAP - n°413850637
YAGOUNI NACERA (2 pages) Page 9
21-2025-06-16-00001 - Récépissé déclaration SAP - n°434940847
ADMR DIJON METROPOLE (2 pages) Page 12
21-2025-06-16-00004 - Récépissé déclaration SAP n°420286676
Stéphane Robé (2 pages) Page 15
21-2025-06-13-00012 - Récépissé déclaration SAP n°494129695 -
SCHMITT Corinne (2 pages) Page 18
21-2025-06-13-00011 - Récépissé déclaration SAP n°894862226 -
PALLEAU Faustie (2 pages) Page 21
21-2025-06-16-00005 - Récépissé déclaration SAP n°941416265 DA
SILVA Michael (2 pages) Page 24
21-2025-06-20-00003 - Récépissé déclaration SAP n°942254947
ROSSO Gabriel (2 pages) Page 27
21-2025-06-20-00004 - Récépissé déclaration SAP n°944416916 -
TEJADA Jérôme (2 pages) Page 30
21-2025-06-16-00003 - Récépissé déclaration SAP n°944763960
-TERRIEN Juliette (2 pages) Page 33
21-2025-06-17-00001 - Récépissé déclaration SAP n°978859734 -
MILLESIMES (2 pages) Page 36
21-2025-06-13-00013 - Récépissé déclaration SAP n°982274391 -
DOUSSET Claire (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 848 du 12 juin 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 201 du 23 avril 2015 et révisant la
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage
du puits de la Mâle Raie situé sur la commune de Magny-lès-Aubigny.
(4 pages) Page 42
21-2025-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 854 du 11 juin 2025 fixant
les prescriptions applicables aux autorisations groupées de
prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la
campagne 2025 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la
Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud. (6 pages) Page 47
2
21-2025-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 855 du 11 juin 2025
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche. (4 pages) Page 54
21-2025-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° 856 du 11 juin 2025
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge. (4 pages) Page 59
21-2025-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° 857 du 11 juin 2025
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille. (4 pages) Page 64
21-2025-06-11-00009 - Arrêté préfectoral n° 858 du 11 juin 2025
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon-Sud. (4 pages) Page 69
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de TAILLY (2 pages) Page 74
21-2025-06-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 865 du 16 juin 2025
autorisant l'emploi de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
par les lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d'Or
(3 pages) Page 77
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-06-20-00001 - Arrêté Préfectoral N°880 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) (4 pages) Page 81
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-06-13-00020 - Arrêté préfectoral n° 835 portant règlement
d'office du budget primitif 2025 du budget principal de la commune de
Neuilly-Crimolois (2 pages) Page 86
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral
portant modification de la
composition de la commission départementale
de la coopération
intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or (5 pages) Page 89
3
21-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Société MEURDRA à SAINT APOLLINAIRE (2
pages) Page 95
21-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire des Pompes Funèbres MEURDRA à DIJON (2 pages) Page 98
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-06-12-00006 - Arrêté N°415 portant prorogation de
l'agrément pour les formations aux premiers secours de
l'Association Départementale de Protection Civile de la Côte d'Or
(ADPC 21) (2 pages) Page 101
21-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n°879
portant
interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de
divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 104
21-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral n°882
portant
interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à
emporter
de carburant et combustibles sur le département de la
Côte-d'Or
(2 pages) Page 108
21-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral N°883 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 111
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2025-06-13-00021 - Arrêté préfectoral n°864 portant extension de
capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "les
Verriers" géré par ADOMA (2 pages) Page 114
SDIS de Côte-d'Or /
21-2025-06-19-00001 - 2025_Liste d'aptitude opérationnelle dans le
domaine de la Prévention_modificatif 1 (2 pages) Page 117
21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De
Forêt_modifiée_ M1 juin (13 pages) Page 120
21-2025-06-01-00004 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 unité
spécialisée Systèmes d'Information et de Communication_ M3 juin (4
pages) Page 134
Sous-préfecture de Beaune /
21-2025-06-13-00018 - Arrêté préfectoral n° 830 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross à
Reulle-Vergy (6 pages) Page 139
21-2025-06-13-00019 - Arrêté préfectoral n° 832 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de mini-motos et de
pit-bike à Reulle-Vergy (6 pages) Page 146
4
21-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 874 portant autorisation
de la manifestation sportive avec participation de véhicules terrestres à
moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses »
organisée le 28 juin 2025 sur le circuit de quads et de motos
de
Premeaux-Prissey et Quincey (7 pages) Page 153
Sous-préfecture de Montbard / Manifestations sportives
21-2025-06-13-00017 - AP Saulieu 2025 (2 pages) Page 161
5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-16-00002
Déclaration modificative SAP - n°778168401
ADMR MIREBEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00002 - Déclaration modificative SAP -
n°778168401 ADMR MIREBEAU 6
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 16/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
ADMR DE MIREBEAU
8 place Général Viard
21310 MIREBEAU SUR BEZE


RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/308128727


Déclaration formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.

Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration d'activité de services à
la personne qui a été délivrée le 27 novembre 2023 est modifiée.
En effet, à la suite de l'agrément obtenu le 27 novembre 2023, une déclaration modificative
s'applique, selon les modalités et pour les activités ci-dessous, à l'exclusion de toute autre :

Sur le territoire national pour les activités suivantes exercées en mode prestataire et mandataire
:
1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
3. Entretien de la maison et travaux ménagers
4. Petits travaux de jardinage
5. Travaux de petit bricolage
6. Préparation de repas à domicile
7. Livraison de repas à domicile
8. Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00002 - Déclaration modificative SAP -
n°778168401 ADMR MIREBEAU 7
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
9. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
10. Télé-assistance et visio-assistance
11. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
12. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
13. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Sur le département de la Côte d'Or pour les activités suivantes exercées en mode prestataire
relevant de l'autorisation du Conseil Départemental :
1. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232 -6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient e xécutés dans les conditions prévues à
l'article L. 1111 -6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99 -426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales.
2. Prestation de conduite du véhicule perso nnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
3. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est
réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 778 168 401 00025.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette c ondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00002 - Déclaration modificative SAP -
n°778168401 ADMR MIREBEAU 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-16-00006
Récépissé déclaration SAP - n°413850637
YAGOUNI NACERA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00006 - Récépissé déclaration SAP -
n°413850637 YAGOUNI NACERA 9
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 16/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme YAGOUNI Nacera
16 rue de l'escadron Côte d'Or
21600 LONGVIC



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 413850637


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n°2260240 auprès de la
DDETS de la Côte d'Or, le 12 juin 2025, par Mme YAGOUNI Nacera , dans le cadre de l 'entreprise
individuelle « SERVICES ET NETTOYAGES 21 » représentée par Mme YAGOUNI Nacera , dont le
siège social est situé 16 rue de l'escadron Côte d'Or 21600 LONGVIC et enregistrée sous le n° SAP/
413850637 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Préparation de repas à domicile
3. Livraison de repas à domicile
4. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
5. Livraison de courses à domicile
6. Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00006 - Récépissé déclaration SAP -
n°413850637 YAGOUNI NACERA 10
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
7. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
8. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
9. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 413 850 637 00054.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'un e déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00006 - Récépissé déclaration SAP -
n°413850637 YAGOUNI NACERA 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-16-00001
Récépissé déclaration SAP - n°434940847 ADMR
DIJON METROPOLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00001 - Récépissé déclaration SAP -
n°434940847 ADMR DIJON METROPOLE 12
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 16/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
ADMR DIJON METROPOLE
60 avenue du 14 juillet
21300 CHENOVE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 434940847


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2015280 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 5 mars 2025, par Mme FOSSEPREZ Martine, dans le cadre de
l'association "ADMR DIJON METROPOLE", représentée par Mme FOSSEPREZ Martine, dont le siège
social est situé 60 avenue du 14 juillet 21300 CHENOVE et enregistrée sous le n° SAP/ 434940847
pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

Sur le territoire national pour les activités suivantes exercées en mode prestataire et mandataire
:
1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
3. Entretien de la maison et travaux ménagers
4. Petits travaux de jardinage
5. Travaux de petit bricolage
6. Préparation de repas à domicile
7. Livraison de repas à domicile
8. Livraison de courses à domicile
9. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
10. Télé-assistance et visio-assistance
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00001 - Récépissé déclaration SAP -
n°434940847 ADMR DIJON METROPOLE 13
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
11. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
12. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
13. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Sur le département de la Côte d'Or pour les activités suivantes exercées en mode
prestataire relevant de l'autorisation du Conseil Départemental :
1. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232 -6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les condi tions prévues à
l'article L. 1111 -6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99 -426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales.
2. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgé es, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
3. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet a ccompagnement est
réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 434 940 847 00032.
Toute modifica tion concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00001 - Récépissé déclaration SAP -
n°434940847 ADMR DIJON METROPOLE 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-16-00004
Récépissé déclaration SAP n°420286676
Stéphane Robé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°420286676 Stéphane Robé 15
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 16/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. ROBE Stéphane
68 avenue du Drapeau
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 420286676


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n°2305560 auprès de la
DDETS de la Côte d'Or, le 3 juin 2025, par M. ROBE Stéphane, dans le cadre d e la micro-entreprise
« Pronumeria » représentée par M. ROBE Stéphane , dont le siège social est situé 68 avenue du
Drapeau 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 420286676 pour l'activité suivante à l'exclusion
de toute autre :

1. Assistance informatique à domicile

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 420 286 676 00036.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°420286676 Stéphane Robé 16
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité ex ercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°420286676 Stéphane Robé 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-13-00012
Récépissé déclaration SAP n°494129695 -
SCHMITT Corinne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00012 - Récépissé déclaration SAP
n°494129695 - SCHMITT Corinne 18
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 13/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme SCHMITT Corinne
5 route de Verdun
21200 BEAUNE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 494129695


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2194180 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 29 avril 2025, par Mme SCHMITT Corinne, dans le cadre d e la micro-
entreprise "CS SERVICES", représentée par Mme SCHMITT Corinne, dont le siège social est situé 5
route de Verdun 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/494129695 pour les activités suivantes
à l'exclusion de toute autre :

1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Entretien de la maison et travaux ménagers
3. Petits travaux de jardinage
4. Préparation de repas à domicile
5. Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00012 - Récépissé déclaration SAP
n°494129695 - SCHMITT Corinne 19
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 494 129 695 00024.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00012 - Récépissé déclaration SAP
n°494129695 - SCHMITT Corinne 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-13-00011
Récépissé déclaration SAP n°894862226 -
PALLEAU Faustie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00011 - Récépissé déclaration SAP
n°894862226 - PALLEAU Faustie 21
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 13/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme PALLEAU Faustine
9 rue Colette
21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 894862226


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2246160 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 16 mai 2025, par Mme PALLEAU Faustine, dans le cadre d'une micro -
entreprise, représentée par Mme PALLEAU Faustine, dont le siège social est situé 9 rue Colette 21800
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR et enregistrée sous le n° SAP/894862226 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :

1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Entretien de la maison et travaux ménagers


Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00011 - Récépissé déclaration SAP
n°894862226 - PALLEAU Faustie 22
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 894 862 226 00020.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00011 - Récépissé déclaration SAP
n°894862226 - PALLEAU Faustie 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-16-00005
Récépissé déclaration SAP n°941416265 DA
SILVA Michael
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°941416265 DA SILVA Michael 24
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 16/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. DA SILVA Michael
31 rue Lafayette
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 941416265


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n°2300520 auprès de la
DDETS de la Côte d'Or, le 2 juin 2025, par M. DA SILVA Michael , dans le cadre d'une entreprise
individuelle représentée par M. DA SILVA Michael, dont le siège social est situé 31 rue Lafayette 21000
DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 941416265 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute
autre :

1. Petits travaux de jardinage
2. Travaux de petit bricolage

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 941 416 265 00010.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°941416265 DA SILVA Michael 25
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'un e déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°941416265 DA SILVA Michael 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-20-00003
Récépissé déclaration SAP n°942254947 ROSSO
Gabriel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°942254947 ROSSO Gabriel 27
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 20/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. ROSSO Gabriel
27 route d'Avallon
21390 AISY-SOUS-THIL



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 942254947


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n°2145760 auprès de la
DDETS de la Côte d'Or, le 14 avril 2025, par M. ROSSO Gabriel , dans le cadre de l 'entreprise
individuelle « El Secat'Or » représentée par M. ROSSO Gabriel, dont le siège social est situé 27 route
d'Avallon 21390 AISY -SOUS-THIL et enregistrée sous le n° SAP/ 942254947 pour les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Petits travaux de jardinage
2. Travaux de petit bricolage

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 942 254 947 00016.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°942254947 ROSSO Gabriel 28
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée d evra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°942254947 ROSSO Gabriel 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-20-00004
Récépissé déclaration SAP n°944416916 - TEJADA
Jérôme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°944416916 - TEJADA Jérôme 30
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 20/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. TEJADA Jérôme
46 rue du chapître
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 944416916


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2256481 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 20/05/2025 2025, par M. TEJADA Jérôme , dans le cadre de la micro -
entreprise "JTAD", représentée par M. TEJADA Jérôme, dont le siège social est situé 46 rue du chapître
21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 944416916 pour les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :

1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Soutien scolaire ou cours à domicile
3. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
4. Entretien de la maison et travaux ménagers
5. Petits travaux de jardinage
6. Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°944416916 - TEJADA Jérôme 31
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
7. Préparation de repas à domicile
8. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
9. Assistance informatique à domicile
10. Assistance administrative à domicile
11. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
12. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
13. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
14. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 944 416 916 00012.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°944416916 - TEJADA Jérôme 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-16-00003
Récépissé déclaration SAP n°944763960
-TERRIEN Juliette
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°944763960 -TERRIEN Juliette 33
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 16/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme TERRIEN Juliette
12 rue de Bretagne
21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 944763960


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n°2279621 auprès de la
DDETS de la Côte d 'Or, le 26 mai 2025, par Mme TERRIEN Juliette, d ans le cadre d'une micro-
entreprise représentée par Mme TERRIEN Juliette, dont le siège social est situé 12 rue de Bretagne
21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR et enregistrée sous le n° SAP/ 944763960 pour l'activité suivante
à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 944 763 960 00019.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°944763960 -TERRIEN Juliette 34
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d' une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°944763960 -TERRIEN Juliette 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-17-00001
Récépissé déclaration SAP n°978859734 -
MILLESIMES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-17-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°978859734 - MILLESIMES 36
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 16/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. POUZIER Christophe
SAS MILLESIMES
1 quai Gauthey
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 978859734


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2196060 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 14 mars 2024 , par M. POUZIER Christophe, dans le cadre de la SAS
"MILLESIMES", représentée par M. POUZIER Christophe, dont le siège social est situé 1 quai Gauthey
21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 978859734 pour l'activité suivante à l'exclusion de toute
autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers

Cette activité est exercée en qualité de mandataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 978 859 734 00029.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-17-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°978859734 - MILLESIMES 37
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'u ne déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-17-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°978859734 - MILLESIMES 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-13-00013
Récépissé déclaration SAP n°982274391 -
DOUSSET Claire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00013 - Récépissé déclaration SAP
n°982274391 - DOUSSET Claire 39
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 13/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme DOUSSET Claire
4 rue de la Ferme
21320 ARCONCEY



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 982274391


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2239040 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 8 mai 2025, par Mme DOUSSET Claire , dans le cadre de l'entreprise
individuelle "JDOUSSET JARDIN", représentée par Mme DOUSSET Claire , dont le siège social est
situé 4 rue de la Ferme 21320 ARCONCEY et enregistrée sous le n° SAP/ 982274391 pour l'activité
suivante à l'exclusion de toute autre :

1. Petits travaux de jardinage

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 982 274 391 00019.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00013 - Récépissé déclaration SAP
n°982274391 - DOUSSET Claire 40
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00013 - Récépissé déclaration SAP
n°982274391 - DOUSSET Claire 41
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-06-12-00005
Arrêté préfectoral n° 848 du 12 juin 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 201 du 23 avril
2015 et révisant la délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage
du puits de la Mâle Raie situé sur la commune de
Magny-lès-Aubigny.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 848 du 12 juin 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 201 du 23 avril 2015 et révisant la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du
puits de la Mâle Raie situé sur la commune de Magny-lès-Aubigny.
42
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80. 29 42 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 12 juin 2025
Arrêté préfectoral n° 848 du 12 juin 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 201 du 23 avril 2015 et révisant la délimitation de la zone
de protection de l'aire d'alimentation du captage du puits de la Mâle Raie situé sur la
commune de Magny-lès-Aubigny
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment les articles
6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201 du 23 avril 2015 délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage dit « Puits de la Mâle Raie » situé sur la commune de Magny-lès-
Aubigny et exploité par le syndicat des eaux de Seurre Val de Saône ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 848 du 12 juin 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 201 du 23 avril 2015 et révisant la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du
puits de la Mâle Raie situé sur la commune de Magny-lès-Aubigny.
43
VU l'arrêté préfectoral n° 641 du 10 mars 2016 définissant un programme d'action sur la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage dit « Puits de la Mâle Raie » situé sur la commune
de Magny-lès-Aubigny et exploité par le syndicat des eaux de Seurre Val de Saône ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or du 31 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 3 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau (CLE) de la Vouge du 22 avril 2025 ;
VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 24 avril
2025 au 16 mai 2025 ;
VU l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 17 avril 2025 ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative peut délimiter, afin d'y établir un programme
d'actions, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative
de la ressource en eau potable, en raison de l'importance particulière qu'elle revêt pour
l'approvisionnement actuel ou futur ;
CONSIDERANT qu e le puits de la Mâle Raie est classé prioritaire dans le SDAGE Rhône
Méditerranée Corse en raison de sa contamination par des pesticides ;
CONSIDERANT le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui doit
permettre notamment de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique et de
l'alimentation en eau potable de la population ;
CONSIDERANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir,
conformément à l'article L. 211-3-5 du code de l'environnement et aux articles R. 114-6 à R.
114-10 du code rural, un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage ;
CONSIDERANT qu'un programme d'action volontaire a été instauré le 10 mars 2016 sous
couvert du dispositif « zone soumise à contrainte environnementale » ;
CONSIDERANT que ce programme prévoyait de parvenir, à échéance de 5 ans, à des
concentrations en produits phytosanitaires sur eaux brutes inférieures à 0,1 g/L parµ
composé et inférieures à 0,5 g/L au total et à réduire le nombre de molécules présentes ൠ
l'état de traces ;
CONSIDERANT que des dépassements importants en produits phytosanitaires ont été
détectés dans les analyses d'eau à partir de 2019 malgré un engagement important des
exploitants agricoles dans l'animation, avec notamment plusieurs conversions en
agriculture biologique ;
CONSIDERANT que depuis 2021, ce captage est en procédure de dérogation en raison de
dépassements récurrents de la norme sanitaire par des pesticides ou leurs métabolites, le
syndicat des eaux de Seurre Val de Saône a engagé des études hydrogéologiques
complémentaires finalisées en 2023 puis un diagnostic agricole a été rendu en 2024 ;
CONSIDERANT que cette étude hydrogéologique complémentaire a montré que les
pesticides retrouvés pouvaient provenir de parcelles situées à proximité mais en dehors de
la zone de protection délimitée par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 848 du 12 juin 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 201 du 23 avril 2015 et révisant la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du
puits de la Mâle Raie situé sur la commune de Magny-lès-Aubigny.
44
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 201 du 23 avril 2015 délimitant la zone de
protection de l'aire d'alimentation du Puits de la Mâle Raie situé sur Magny-lès-Aubigny et
délimite une nouvelle zone de protection du captage.
ARTICLE 2 : Aire d'alimentation de captage
L'aire d'alimentation du captage (A.A.C) du puits de la Mâle Raie a une superficie de 990
hectares et s'étend sur les communes de Magny-lès-Aubigny, Aubigny-en-Plaine, Charrey-
sur-Saône et Esbarres.
ARTICLE 3 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) du puits de la Mâle
Raie, situé sur la commune de Magny-lès-Aubigny, est délimitée conformément au
document graphique joint en annexe au présent arrêté. Elle correspond intégralement à
l'aire d'alimentation du captage avec une zone sensible identifiée au nord du puits.
Le programme d'action, défini par l'arrêté préfectoral n°641 en date du 10 mars 2016 qui
est mis en œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Mâle
Raie délimitée par l'arrêté préfectoral n°201 du 23 avril 2015, sera révisé afin de prendre en
compte la nouvelle délimitation.
ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat des eaux de Seurre Val de Saône, maître
d'ouvrage.
Il sera en outre affiché dans les mairies de Magny-lès-Aubigny, Aubigny-en-Plaine, Charrey-
sur-Saône et Esbarres pour une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public sur le
portail des services de l'État en Côte-d'Or pendant une durée minimale d'un an.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 848 du 12 juin 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 201 du 23 avril 2015 et révisant la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du
puits de la Mâle Raie situé sur la commune de Magny-lès-Aubigny.
45
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, les maires de Magny-lès-Aubigny et Aubigny-en-Plaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 12 juin 2025
Le Préfet
signé
Paul MOURIER
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 848 du 12 juin 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 201 du 23 avril 2015 et révisant la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du
puits de la Mâle Raie situé sur la commune de Magny-lès-Aubigny.
46
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-06-11-00005
Arrêté préfectoral n° 854 du 11 juin 2025 fixant
les prescriptions applicables aux autorisations
groupées de prélèvements d'eau temporaires à
usage d'irrigation pour la campagne 2025 hors
prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la
Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n° 854 du 11 juin 2025 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2025
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA de la Côte-d'OrCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de l'eau et des risquesBureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 854 du 11 juin 2025fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eautemporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2025 hors prélèvements dans les ZRE' de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;VU les articles R.214-2 à R.214-56 et plus particulièrement l'article R.214-24 du code del''environnement prescrivant notamment la fixation d'une date limite de dépôt d'unedemande d'autorisation temporaire groupée ;VU l'arrêté préfectoral n°81 du 6 avril 1999, relatif à la délimitation d'un périmètre où lesdemandes d'autorisations temporaires de prélèvements d'eau à usage agricole peuventêtre regroupées ; |VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1.à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature de l'article R.214-1 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.31.0. de la nomenclature de l'article R.214-1;VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur des bassinsSeine-Normandie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 1
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prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2025
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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VU l'arrété préfectoral n°528 du 26 décembre 2012 relatif à l'organisation de la police del'eau et de la péche dans le département de la Côte-d'Or ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Armançon en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;VU l'arrété cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de laressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ; |VU la demande du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or en date du 31janvier 2025; -VU le projet d'arrêté adressé le 28 avril 2025 au président de la Chambre d'Agriculture ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture reçue le 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant lesdangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les .écosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT que dans le cas où l'ouvrage, l'installation, 'aménagement, les travaux oul'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables surles eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut à la demande du pétitionnaire accorder uneautorisation temporaire d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois;CONSIDÉRANT les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles les demandesd'autorisations groupées de prélèvement sont sollicitées dans le département de la Côte-d'Or en dehors de des zones de répartition des eaux pour la campagne 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de rechercher par sous-bassin une meilleure adéquation entreles prélèvements pour l'irrigation et la disponibilité de la ressource ; -CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraientfaire obstacle aux dispositions prescrites par l'arrêté cadre en vue de la préservation de laressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : BénéficiairesLes exploitants agricoles, E.A.R.L., G.A.E.C. et S.C.E.A. figurant sur'la liste annexée auprésent arrêté sont autorisés en 2025 à effectuer des prélèvements d'eau à usaged'irrigation dans les conditions définies par les articles ci-après.
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prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2025
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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ARTICLE 2 : Points de prélèvementSont autorisés au titre du présent arrété, pour une durée maximale de 6 mois renouvelableune fois, les prélèvements effectués dans les cours d'eau, leur nappe d'accompagnement,les plans d'eau alimentés par des cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement ainsi quedans d'autres aquifères situés à l'intérieur du périmètre délimité par l'arrêté préfectoral n°81-DDAF du 6 avril 1999 soit l'ensemble de la Côte-d'Or hors des zones de répartition deseaux (ZRE).La carte des points de prélèvement potentiels concernés par la demande d'autorisationtemporaire de 2025 est en annexe 1 du présent arrêté.Les prélèvements effectués dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappede Dijon-sud sont réglementés par un arrêté pluriannuel pour chaque ZRE.
ARTICLE 3 : Aménagement des points de prélèvementsLorsque le prélèvement est effectué dans le lit d'un cours d'eau, aucun ouvrage ouaménagement même provisoire, ne doit être réalisé dans ce lit sans qu'il ait étépréalablement autorisé par le préfet.
ARTICLE 4 : Prélèvements sur le domaine public fluvialLes pompages effectués dans les eaux superficielles de la Saône, du canal de Bourgogne etdu canal de la Marne à la Saône devront être autorisés par le service gestionnaire (voiesnavigables de France) conformément aux termes d'une convention passée entre lespréleveurs et le gestionnaire, et définissant les conditions d'occupation temporaire dudomaine public aux fins de prélèvements d'eau.
ARTICLE 5 : Période de pompageSauf application de l'article 8 du présent arrêté, les pompages sont autorisés tous les joursde la semaine, sans limitation de durée. '
ARTICLE 6 : Débit maximum de pompage — Mesure des volumes prélevésLe débit de pompage ne peut excéder 60 m°/h (buses de diamètre 30 mm) quel que soit lepoint de prélèvement.Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques, nonréinitialisables, permettant de mesurer les volumes d'eau prélevés.Chaque irrigant tient un registre sur lequel il reporte les volumes d'eau prélevésquotidiennement et les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou lecomptage.
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prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2025
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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Chaque mois, la chambre d'agriculture collecte les index des compteurs en début de moisauprès de chaque irrigant. Cette mesure s'applique dès le démarrage de la campagned'irrigation 2025.
ARTICLE 7 : Volumes maximaux autorisés par sous-bassin versantLes volumes maximaux autorisés sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
hassin versant Volume prév'ilseiêräîl(äîîl par bassin1 (Saône)————————————————————————— 2 208 6395 (Tille 1) (*)3 (Vihgeanne) 86 1164 (Bèze — Albane) | | 159 3307 (Bouzaise — Lauve — Rhoin — Meuzin) | 51 7908 (Dheune — Avant Dheune) 18 00011 (Serein) 10 00012 (Brenne — Armançon) 28 40014 (Seine) 7 81015 (Ource — Aube) | 28 124Volume Total 2 598 209(*) sous-bassin délimité suite aux études de volumes prélevables dans la ZRE de la Tille, des eaux souterrainesassociées et de la nappe profonde de la Tille sous influence de la nappe de la Saône (BV 1).Le volume maximum autorisé pour la campagne d'irrigation agricole 2025 hors ZRE est de2 598 209 m°.Chaque irrigant respecte un volume maximal autorisé qui est indiqué dans le tableau enannexe 2 du présent arrêté et qui lui est notifié par la préfecture (DDT).La chambre d'agriculture peut adresser des demandes complémentaires de prélèvements.Ces demandes préciseront le numéro d'irrigant, le volume sollicité et le bassin versantconcerné. Ces demandes feront l'objet de décisions du bureau police de l'eau aprèsconsultation de l'office français de la biodiversité (OFB).ARTICLE 8 : Mesures particulières en cas d'étiage sévèreEn cas d'étiage constaté, en application des arrêtés cadres en vigueur pris en vue de lapréservation de la ressource en eau et des arrêtés de constat de franchissement de seuils,il sera fait application des mesures de restriction conformémentà ceux-ci.
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prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2025
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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Les mesures de restriction des usages peuvent étre complétées, par décision préfectorale,par des limitations de la nature des cultures pouvant étre irriguées. Ces décisions prennenten compte les besoins prioritaires des cultures.
ARTICLE 9 : Modalités d'application des doses d'arrosageIl doit étre tenu compte pour l'application des doses d'arrosage (volume, périodicité) desrecommandations émises par les organismes techniques compétents et coordonnées parla chambre d'agriculture à travers des bulletins techniques.
ARTICLE10 : Obligations du pétitionnaireLe président de la chambre d'agriculture :* transmet au préfet (DDT bureau police de l'eau) au plus tard dans les 15 jourssuivants la notification du présent arrété, l'organisation de la gestion collective(tours d'eau...) prévue pour les bassins versant au titre des mesures de restrictionprescrites par les arrêtés cadre en vigueur ;* transmet au préfet (DDT bureau police de l'eau) au plus tard le 15 février 2026, lebilan du suivi des nappes ainsi que le bilan détaillé des prélèvements de lacampagne 2025 :o pour chaque irrigant : volumes mensuels prélevés par puits, index des compteursen début de campagne et en fin de campagne par puits ;o par zones d'alerte : bilan mensuel des volumes prélevés.
ARTICLE 11 : Identification des irrigantsLa liste (par numéro d'irrigant croissant) des exploitants préleveurs autorisés, annexée auprésent arrêté, peut être consultée sur rendez-vous, à la préfecture de la Côte-d'Or(direction départementale des territoires — 57 rue de Mulhouse — 21 000 DIJON) et à lachambre d'agriculture de Côte-d'Or (1 rue des Coulots — CS 70004 - 21 110 BRETENIÈRE).Chaque irrigant ou groupe d'irrigants (ex : CUMA, matériel en copropriété...) indique, partout moyen durable, clairement et lisiblement sur le lieu du prélèvement (groupe depompage et puits pour les prélèvements souterrains) et sur l'enrouleur, lorsque l'irrigationse fait par un réseau souterrain, son numéro d'identifiant tel que figurant sur la liste citéeci-avant.En l'absence d'indication de ce numéro, l'autorisation sera suspendue pour l'irrigantconcerné.
ARTICLE 12 : AmendesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de5°TM¢ classe (jusqu'à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive).
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prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2025
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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ARTICLE 13 : Information des tiersLe présent arrêté sera déposé à la mairie de chaque commune concernée et pourra y être_ consulté. Il sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat en Côte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de laCôte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhdne-Alpes, le directeurrégional de l'environnementde l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécuritépublique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Côte-d'Or .L'arrêté sera notifié au président de la chambre d'agriculture ainsi qu'à chaque irrigant.
Fait à DIJON, le 11 juin 2025Le préfet, |signéPaul MOURIERVoies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas — B.P. 61616 - 21 016 DIJON CEDEX, par lepétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la dateà laquelle la décision luia été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publicationou de l'affichage de la décision.Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. -Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via I' appllcatlon Télérecourscitoyens accessible par le site internet: www.telerecours.fr
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prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2025
hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-06-11-00006
Arrêté préfectoral n° 855 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2025 dans la zone de répartition des
eaux de l'Ouche.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 855 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche.
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PRÉFET " Direction départementale des territoiresCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de |'eau et des risquesBureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 855 du 11 juin 2025" portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigationpour la campagne 2025 dans la zone de répartition des eaux de l'Ouche
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 2141 à L.214-6 ;VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code del'environnement ;VU le décret n°2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la situation de crise liées à la sécheresse.VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature de l'article R.214-1;VU l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.31.0. de la nomenclature de l'article R.214-
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 - 2027 en vigueur ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Ouche approuvé le 13décembre 2013 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 855 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche.
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VU l'arrêté préfectoral n°171 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables àl'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole géréepar l'organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassinde l'Ouche et des eaux souterraines associées ;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en- eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ; |VU la demande du président de la chambre d' agrlculture de la Côte-d'Or en date du 17février 2025;VU le projet d'arrêté adressé le 28 avril 2025 au président de la Chambre d'Agriculture ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture reçue le 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de lademande sont soumis à autorisation préfectorale unique plurlannuelle au titre du code del'environnement;CONSIDERANT que la Chambre d'Agriculture exerce la mission d'organisme unique degestion collective sur la zone de répartition des eaux de l'Ouche; .CONSIDERANT que le plan annuel de répartition proposé par l'organisme unique degestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas denature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour lesmasses d'eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition des eaux de l'Ouche ;CONSIDERANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plansd'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schémad'aménagement et de gestion des eaux de l'Ouche ;CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraientfaire obstacle aux dlsposmons prescrites par l'arrêté cadre en vue de la préservation de laressource en eau en vigueur;
SUR propositiôn du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRÊTEARTICLE1 : Approbationdu plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition 2025 sur le bassin de l'Ouche, présenté par la Chambred'agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du Code del''environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe 1.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 855 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche.
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ARTICLE 2 : modification du plan annuelL'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes parirrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants etles ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.Les modifications respectent les regles fixées par l'autorisation unique de prélèvement.Elles sont portées sans délai a la connaissance du préfet, qui les approuvent et les notifientsans délai à l'organisme unique de gestion collective. A défaut d'approbation dans le moissuivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de l'OucheLes volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition de l'eau de l'Ouche | Volume prévisionnel total par sous-bassin(cf. arrêtés n°171 du 7 avril 2017) " versant (m°)Pont d'Ouche à Dijon - 3000Ouche aval Dijon Suzon 590 600Volume Total 593 600
Le volume attribué pour la campagne d'irrigation agricole 2025 sur la ZRE de l'Ouche estde 593 600 m°.
ARTICLE 4 : Information des tiersLe présent arrété est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peuty êtreconsulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or —http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de six mois.Le plan annuel de répartition est publié, sur le site internet de l'organisme unique degestion collective.
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approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche.
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ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de laCôte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté, ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or .L'arrêté est notifié au président de l'organisme unique de gestion collective.
Fait à DIJON, le 11 juin 2025Le préfet,signé
Paul MOURIER
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas - B.P. 61616 — 21 016 DIJON CEDEX, par lepétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publicationou de l'affichage de la décision.Dans le méme délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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des eaux de l'Ouche.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-06-11-00007
Arrêté préfectoral n° 856 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2025 dans la zone de répartition des
eaux de la Vouge.
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approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge.
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Arrêté préfectoral n° 856 du 11 juin 2025portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigationpour la campagne 2025 dans la zone de répartition des eaux de la Vouge
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.'2'I4-31-1 à R.214-31-4 du code del'environnement ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la situation de crise liées à la sécheresse.VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature de l'article R.214-1 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.31.0. de la nomenclature de l'article R.214-1; 'VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassm Rhône-Méditerranée 2022- 2027 en vigueur;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge approuvé le 3mars 2014 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317- 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 2944 44
»Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° 856 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge.
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VU l'arrété préfectoral n° 168 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables àl'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole géréepar l'organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassinde la Vouge et des eaux souterraines associées ;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;VU la demande du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or en date du 17février 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé le 28 avril 2025 au président de la Chambre d'Agriculture ;VU les observations de la Chambre d'AgricuIture reçue le 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de lademande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la Chambre d'Agriculture exerce la mission d'organisme unique degestion collective sur la zone de répartition des eaux de la Vouge ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l'organisme unique degestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas denature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour lesmasses d'eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la Vouge ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plansd'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schémad'aménagement et de gestion des eaux de la Vouge ;CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraientfaire obstacle aux dispositions prescrites par l'arrêté cadre en vue de la préservation de laressource en eau en vigueur;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRÊTEARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition 2025 sur le bassin de la Vouge, présenté par la Chambred'agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe 1.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° 856 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge.
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ARTICLE 2 : modification du plan annuelL'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes parirrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants etles ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. :Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement.Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et les notifientsans délai à I'organisme unique de gestion collective. À défaut d'approbation dans le moissuivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la VougeLes volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition des eaux de la Vouge | Volume prévisionnel total par sous-bassin(cf. arrêtés n°168 du 7 avril 2017) versant (m?)Vouge — Villebichot (amont) 130 950Vouge 2 aval 401101Varaude 345 994Biètre 605 877Bassin de stockage ASA de la Biètre 800 000Volume Total | 2 283 922Le volume attribué pour la campagne d'irrigation agricole 2025 sur la ZRE de la Vouge estde 2 283 922 m3
ARTICLE 4 : Information des tiersLe présent arrété est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y étreconsulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de six mois.Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'organisme unique degestion collective.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n° 856 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge.
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ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de laCôte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté, ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or .L'arrêté est notifié au président de l'organisme unique de gestion collective.
Fait à DIJON, le 11 juin 2025Le préfet,signé
Paul MOURIER
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas — B.P. 61616 — 21 016 DIJON CEDEX, par lepétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication_ ou de l'affichage de la décision.Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-06-11-00008
Arrêté préfectoral n° 857 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2025 dans la zone de répartition des
eaux de la Tille.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° 857 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille.
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PRÉ FET | Direction départementale des territoiresCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de l'eau et des risquesBureau police de |'eau
Arrêté préfectoral n° 857 du 11 juin 2025portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigationpour la campagne 2025 dans la zone de répartition des eaux de la Tille
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code del'environnement ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en —eau et à la situation de crise liées à la sécheresse.VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature de l'article R.214-1;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.311.0. de la nomenclature de l'article R.214-1;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 —- 2027 en vigueur ; -VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille approuvé le 3juillet 2020 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° 857 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille.
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VU l'arrêté préfectoral n° 170 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables àl'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole géréepar l'organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassinde la Tille et des eaux souterraines associées ;VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;VU la demande du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or en date du 17février 2025 ;VU le pfojet d'arrêté adressé le 28 avril 2025 au président de la Chambre d'Agriculture ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture reçue le 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de lademande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la Chambre d'Agriculture exerce la mission dorganlsme unlque degestion collective sur la zone de répartition des eaux de la Tille;'CONSIDERANT que le plan annuel de répartition proposé par l'organisme unique degestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n''est pas denature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour lesmasses d'eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la Tille ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plansd'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schémad'aménagement et de gestion des eaux de la Tille ;CONSIDERANT que les autorisations accordées au titre du présent arrété ne sauraientfaire obstacle aux dispositions prescrites par l'arrêté cadre en vue de la préservation de laressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartitionLe plan annuel de repartltlon 2025 sur le bassin de la Tille, présenté par la Chambred''agriculture, est approuve en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du Code del''environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe 1.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° 857 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille.
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ARTICLE 2 : modification du plan annuelL'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes parirrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants etles ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement.Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et les notifientsans délai à lorganlsme unique de gestion collective. À défaut d' approbatlon dans le moissuivant le porter à connalssance les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la TilleLes volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition des eaux de la Tille Volume prévisionnel total par sous-bassin(cf. arrêtés n°170 du 7 avril 2017) versant (m?)Norges 1 avec ASA du Bas-Mont 901 870Norges 2 | O[gnon 11 500Tille 2 362 646Tille 3 | | 80 275Tille 4 | 103 456Volume Total | 1 459 747
Le volume attribué pour la campagne d'irrigation agricole 2025 sur la ZRE de la Tille est de1 459 747 m*
ARTICLE 4 : Information des tiersLe présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y êtreconsulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de six mois.Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'organisme unique degestion collective.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° 857 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille.
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ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de laCôte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté, ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne- Franche-Comté, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or. 'L'arrêté est notifié au président de l'organisme unique de gestion collective.
Fait à DIJON, le 11 juin 2025Le préfet,signéPaul MOURIER
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas — B.P. 61616 — 21 016 DIJON CEDEX, par lepétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la dateà laquelle la décision luia été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publlcatlonoudel afflchage de la décision.Dans le méme délai de 2'mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.Le trlbunal administratif peut être saisi par un recours déposé via | appllcatlon Télérecourscitoyens accessible par le site internet: www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00008 - Arrêté préfectoral n° 857 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-06-11-00009
Arrêté préfectoral n° 858 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2025 dans la zone de répartition des
eaux de la nappe de Dijon-Sud.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00009 - Arrêté préfectoral n° 858 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon-Sud.
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PRÉ FET Direction départementale des territoiresDE LA de la Côte-d'OrCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de l'eau et des risquesBureau police de |'eau
Arrêté préfectoral n° 858 du 11 juin 2025portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigationpour la campagne 2025 dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Dijon Sud
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code del''environnement ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la situation de crise liées à la sécheresse.VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature de l'article R.214-1;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.31.0. de la nomenclature de l'article R.214-1;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 - 2027 en vigueur ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge approuvé le 3mars 2014; :VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Ouche approuvé le 13décembre 2013 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr ' 1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00009 - Arrêté préfectoral n° 858 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon-Sud.
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VU le contrat de nappe relatif à la nappe de Dijon Sud en vigueur, approuvé par les C.L.E.de l'Ouche et de la Vouge ;VU l'arrêté préfectoral n° 169 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables àl'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole géréepar l'organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassinde la nappe de Dijon Sud et des eaux souterraines associées ;VU l'arrêté préfectoràl cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource eneau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;VU la demande du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or en date du 17février 2025 ; 'VU le projet d'arrété adressé le 28 avril 2025 au président de la Chambre d'Agriculture ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture reçue le 12 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de lademande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la Chambre d'Agriculture exerce la mission d'organisme unique degestion collective sur la zone de répartition des eaux de la nappe de Dijon Sud ;CONSIDERANT que le plan annuel de répartition proposé par l'organisme unique degestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas denature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique e chimique pour lesmasses d'eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la nappe de DijonSud ;CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plansd'aménagement et de gestion durable et conforme aux règlements des schémasd'aménagement et de gestion des eaux de la Vouge et de l'Ouche dont fait partie la nappede Dijon Sud;CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraientfaire obstacle aux dispositions prescrites par l'arrêté cadre en vue de la préservation de laressource en eau en vigueur ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00009 - Arrêté préfectoral n° 858 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon-Sud.
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ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition 2025 sur le bassin de la nappe de Dijon Sud, présenté par laChambre d'agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 duCode de l'environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe 1.
ARTICLE 2 : modification du plan annuelL'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes parirrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants etles ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement.Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et les notifientsans délaià l'organisme unique de gestion collective. À défaut d'approbation dans le moissuivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la nappe de Dijon SudLe volume attribué pour la campagne d'irrigation agricole 2025 sur la ZRE de la nappe deDijon Sud est de 88 740 m°.
ARTICLE 4 : Information des tiers- Le présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y êtreconsulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Côte-d'Or -http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de six mois.Le plan annuel de répartition est publié, sur le site internet de l'organisme unique degestion collective. '
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00009 - Arrêté préfectoral n° 858 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon-Sud.
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ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de laCôte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté, ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or .L'arrêté est notifiéau président de l'organisme unique de gestion collective.
Fait à DIJON, le 11 juin 2025
Le préfet,signéPaul MOURIER
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas - B.P. 61616 - 21 016 DIJON CEDEX, par lepétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publicationou de l'affichage de la décision.Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-11-00009 - Arrêté préfectoral n° 858 du 11 juin 2025 portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2025 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon-Sud.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 juin
2025 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de TAILLY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TAILLY 74
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 18 juin 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TAILLY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1964 relatif à la constitution d'une l'association
foncière dans la commune de TAILLY ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de TAILLY ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de TAILLY ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 23 avril 2025 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU le courrier de la commune de TAILLY du 18 juin 2025 rectifiant l'identité d'un des
membres du bureau de l'association foncière désignés par la chambre d'agriculture ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de TAILLY comporte une erreur concernant l'identité de
M. Maxime GIRARDIN, membre du bureau proposé par la chambre d'agriculture de la
Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TAILLY 75
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de TAILLY est modifié comme suit :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de TAILLY pour une période de
six ans:
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Alain EYMANN M. Nicolas DE DEMO
M. Patrick LAPALUS M. Maxime GIRARDIN
M. Eric SORDET M. Marie-Christine CAIRE
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de TAILLY et le maire de la commune de TAILLY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association
foncière et affiché dans la commune de TAILLY.
Fait à Dijon, le 18 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TAILLY 76
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-16-00007
Arrêté préfectoral n° 865 du 16 juin 2025
autorisant l'emploi de dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules par les lieutenants de
louveterie dans le département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 865 du 16 juin 2025 autorisant
l'emploi de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules par les lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d'Or 77
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Direction départementale des territoires
Dijon, le 16 juin 2025
Arrêté préfectoral n°2025/865
autorisant l'emploi de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules par les lieutenants de
louveterie dans le département de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21, L2212-2 et
L2215-1 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R313-27 , R313-28 et R311-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 nommant des lieutenants de louveterie dans le
département de la Côte-d'Or pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 autorisant l'abattage d'animaux d'espèces de faune
sauvage classées comme étant susceptibles d'occasionner des dégâts ou soumises au plan de
chasse, ayant un comportement ou un phénotype anormal et/ou pouvant présenter un
danger grave et imminent pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative
et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts ou soumis à plan de chasse impliqués dans la commission de dégâts trop
importants, ainsi qu'à la défense des troupeaux face à la prédation du loup ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 865 du 16 juin 2025 autorisant
l'emploi de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules par les lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d'Or 78
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont assermentés pour la constatation des
infractions à la police de la chasse et qu'ils ont la qualité de collaborateurs bénévoles du
service public ;
CONSIDÉRANT que des interventions de destruction administrative d'animaux par les
lieutenants de louveterie se déroulent dans ou à proximité de zones urbaines et péri-
urbaines, sur des axes routiers fréquentés, sur d'autres infrastructures de transport ou à leur
abord immédiat, ou de nuit, appelant des mesures de sécurité particulière ;
CONSIDÉRANT que ces interventions des lieutenants de louveterie doivent être identifiées
par le public et distinguées des actions de chasse ;
CONSIDÉRANT que l'identification par le public de certaines interventions appelle le recours
à des dispositifs lumineux spéciaux ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : identification par un dispositif lumineux dit « gyrophare »
Lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour l'exécution de leur mission, les lieutenants de
louveterie peuvent apposer sur leur véhicule un feu spécial, tournant, amovible, dit
« gyrophare ». Seule l'utilisation de dispositifs lumineux sans dispositif sonore est autorisée.
Les lieutenants de louveterie ne mettent en marche le « gyrophare » qu'à partir du moment
où ils se trouvent sur le lieu de l'intervention précisé dans chaque arrêté préfectoral
autorisant une intervention. En particulier, l'usage du « gyrophare » est interdit pendant tout
trajet entre le domicile des lieutenants de louveterie et le lieu d'intervention.
Les lieutenants de louveterie utilisent ce « gyrophare » conformément aux dispositions du
code de la route rappelées dans les articles 2 et 3.
Article 2 : « gyrophare » bleu
Le « gyrophare », feu spécial, tournant, amovible, émettant une lumière bleue est réservé aux
véhicules d'intérêt général prioritaires.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser le « gyrophare » bleu pour les seules
missions qui le nécessitent, parmi les missions suivantes :
• de jour comme de nuit, pour toute intervention de destruction d'animaux en
agglomération ou en milieu rural sur des voies de circulation routière et leurs abords
immédiats ;
• de jour comme de nuit, pour toute intervention d'achèvement d'un animal, qu'il soit
moribond suite à une collision avec un véhicule terrestre à moteur ou qu'il se trouve
sur ou à proximité immédiate d'une infrastructure ferroviaire ou aérienne ;
• de jour, hors agglomération, lors de toute battue administrative de destruction de
grand gibier. Les battues de décantonnement ne sont pas concernées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 865 du 16 juin 2025 autorisant
l'emploi de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules par les lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d'Or 79
L'autorisation, accordée au cas par cas des missions répondant aux types exposés ci-dessus,
sera mentionnée dans chaque arrêté préfectoral autorisant une mission.
Par ailleurs, conformément au code de la route, l'utilisation du « gyrophare » bleu ne permet
pas de déroger aux règles de circulation et seule une facilité de passage peut être accordée
par les autres usagers de la route.
Article 3 : « gyrophare » orange
Le « gyrophare », feu spécial, tournant, amovible, émettant une lumière orange peut être
utilisé par les lieutenants de louveterie pour tout autre type de mission que l'un de ceux
mentionnés à l'article 2.
Par ailleurs, conformément au code de la route, l'utilisation du « gyrophare » orange ne
permet pas de déroger aux règles de circulation et sert uniquement à rendre visible le
véhicule par les autres usagers de la route.
Article 4 : délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par le biais du site de
téléprocédure (www.telerecours.fr).
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet de la
préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant du Groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé : Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 865 du 16 juin 2025 autorisant
l'emploi de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules par les lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d'Or 80
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-06-20-00001
Arrêté Préfectoral N°880 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00001 - Arrêté Préfectoral N°880 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
81
E NPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°880
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00001 - Arrêté Préfectoral N°880 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
82
VU la demande présentée le 6 mai 2025 par l'entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21);
VU les avis favorables des préfets des départements d'arrivée : n°39, 71, 25, 70, 52 ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
conformément à l'article 5-II-3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté, exploités par l'entreprise LOGIVIA, sise Route d'Echigey AISEREY (21110) , sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer l'expérimentation agricole de moisson en
parcelles d'essai :
• point de départ , de chargement et de retour : R&D Alliance BFC, route d'Echigey,
21110 AISEREY
• point de déchargement : champs situés dans les départements 39, 71, 25, 70, 52, 21
Cette dérogation est valable du 21 juin 2025 au 11 novembre 2025, excepté :
- le samedi 26 juillet 2025 dans le département du Doubs (25)
- le samedi 2 août 2025 en raison d'une prévision de trafic particulièrement dense par
Bison futé (journée classée « noire »)
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00001 - Arrêté Préfectoral N°880 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
83
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21).
Fait à Dijon, le 20 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00001 - Arrêté Préfectoral N°880 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
84
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°880 du 20 juin 2025
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : du 21 juin 2025 au 11 novembre 2025, excepté :
- le samedi 2 août 2025
- le samedi 26 juillet 2025 dans le Doubs (25)
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CAM AG 328 SJ
CAM CY 768 MG
CAM DQ 927 HZ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00001 - Arrêté Préfectoral N°880 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
85
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-06-13-00020
Arrêté préfectoral n° 835 portant règlement
d'office du budget primitif 2025 du budget
principal de la commune de Neuilly-Crimolois
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00020 - Arrêté préfectoral n° 835 portant règlement d'office du budget primitif 2025 du
budget principal de la commune de Neuilly-Crimolois 86
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle finances locales
Affaire suivie par Hélène MEUNIER
Tél :03.80.44.66.17
mél : pref-bfl@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°835 portant règlement d'office du budget primitif 2025
du budget principal de la commune de Neuilly-Crimolois
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612-1, L.1612-2 et
R.1612-17 ;
VU le code des juridictions financières et notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes administratifs et à la comptabilité des
communes et des établissements publics intercommunaux ;
VU la lettre de saisine du 24 avril 2025 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or auprès de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté au titre de
l'article L.1612-2, pour défaut d'adoption du budget primitif 2025  par le conseil municipal de Neuilly-
Crimolois ;
VU la lettre du président de la chambre régionale des comptes en date du 28 mai 2025 adressée au
maire de Neuilly-Crimolois l'informant de la saisine susvisée et l'invitant à produire ses observations ;
VU l'avis n°25 CB 02 rendu par la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté en
séance du 27 mai 2025 et reçus en préfecture le 28 mai 2025 ;
Considérant que par courrier du 24 avril 2025, la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-
Franche-Comté a été saisie au titre de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) pour défaut d'adoption du budget primitif 2025 par le conseil municipal de Neuilly-Crimolois ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00020 - Arrêté préfectoral n° 835 portant règlement d'office du budget primitif 2025 du
budget principal de la commune de Neuilly-Crimolois 87
Considérant que la Chambre régionale des comptes s'est appuyée dans son avis du 27 mai 2025 sur le
projet de budget primitif soumis au conseil municipal du 14 avril 2025, sur les comptes administratifs
et de gestion 2022 à 2023 et sur le compte financier unique 2024, ainsi que sur l'état de consommation
des crédits 2025 fourni par la collectivité ; qu'en conséquence, les propositions de règlement
déterminent le montant des crédits au niveau du chapitre en application des articles D.2311-3 et
D.2311-5 du CGCT ;
Considérant qu'il appartient au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de l'exercice 2025 ;
Considérant qu'au regard des erreurs matérielles constatées dans l'avis n°25 CB 02 émis le 27 mai 2025
par la Chambre régionale des comptes, il convient, en accord avec cette dernière, de s'écarter
partiellement de ses propositions ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er 
:
Le budget primitif de l'exercice 2025 de la commune de Neuilly-Crimolois est arrêté, réglé et
rendu exécutoire conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Pour le budget primitif 2025, les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement
s'élèvent à 4  024 630 € permettant l'équilibre de la section. La section d'investissement présente un
excédent 1  036 872 € avec 2  498 752 € en dépenses et 3  535 624 € en recettes d'investissement. Le
budget primitif 2025 et le tableau de correspondance des soldes d'exécution par section du budget
principal sont annexés au présent arrêté.
Article 3  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le
maire de Neuilly-Crimolois, ainsi que le trésorier du secrétariat général commun de Dijon Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté et dont
mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 13 juin 2025
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
Copies pour information :
- Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté
- Madame la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00020 - Arrêté préfectoral n° 835 portant règlement d'office du budget primitif 2025 du
budget principal de la commune de Neuilly-Crimolois 88
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-06-18-00002
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la
commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or
89
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Isabelle AMSALLEM
Tél : 03.80.44.66.16
mél : isabelle.amsallem@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République ;
VU la loi n°2010-1536 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-42 et
suivants, R. 5211-19 et suivants ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or – M. Paul MOURIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 1992 instituant une commission départementale de la coopération
Intercommunale dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or ;
VU les arrêtés préfectoraux des 20 novembre 2020, 15 décembre 2021, 22 janvier 2022, 21 décembre
2022, 07 mai 2024 et 09 décembre 2024 portant modification de la composition de la CDCI ;
VU la désignation par Mme la présidente de l'Assemblée Nationale de M. René LIORET, député de la
5ème circonscription de la Côte-d'Or et de Mme Océane GODARD, député de la 1ère circonscription
de la Côte-d'Or ;
VU le décès de Monsieur Armand HERY, membre du collège des communes le 20 octobre 2024 ;
Préfecture de la Côte-d'Or – Cité Dampierre - Dijon
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
1/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or
90
VU la démission de monsieur Jean DUBUET de ses fonctions de maire de la commune de Flavignerot le
28 janvier 2025 puis de son mandat de conseiller municipal le 14 mars 2025 ;
Considérant la vacance du poste de M. HERY au collège électoral des communes n°1 de la CDCI de la
Côte-d'Or ;
Considérant la vacance du poste de M. Jean DUBUET au collège électoral des communes n°1 de la
CDCI de la Côte-d'Or ;
Considérant que le département de la Côte-d'Or compte huit parlementaires élus et qu'ainsi, il
convient d'associer aux travaux de la commission, sans voix délibérative, dès lors qu'ils ne sont pas
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat
local, deux députés et deux sénateurs élus dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2024 susvisé est modifié comme suit :
« Article 1 er : La commission départementale de la coopération intercommunale, constituée de
46 membres titulaires, est composée comme suit :
Collège des communes (23 représentants) :
• collège électoral n°1 : 9 représentants des communes dont la population est inférieure à la
moyenne communale du département (moins de 763 habitants) :
1. Mme Véronique ILLIG, maire d'Aisy-sous-Thil
2. M. Marc JAUDAUX, maire d'Auvillars-sur-Saône
3. M. Ludovic ROCHETTE, maire de Brognon
4. M. Luc BAUDRY, maire de Courtivron
5. M. Gérard HERRMANN, maire de Corcelles-les-Monts
6. M. Laurent SCHEMBRI, maire de Recey-sur-Ource
7. M. Pascal GRAPPIN, maire de Villebichot
8. Mme Isabelle CHAPUILLOT-CATTIER, maire de Villers-la-Faye
9. M. Jean-Paul ROY, maire de Meursanges
• collège électoral n°2 : 9 représentants des 5 communes les plus peuplées du département
(Beaune, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Dijon et Talant) :
1. M. Alain SUGUENOT, maire de Beaune
2. M. Pierre BOLZE, adjoint au maire de Beaune
3. M. Thierry FALCONNET, maire de Chenôve
4. M. Guilllaume RUET, maire de Chevigny-Saint -Sauveur
5. Mme Nathalie KOENDERS, maire de la Ville de Dijon
6. M. Jean-Patrick MASSON, conseiller municipal de Dijon
7. M. Antoine HOAREAU, adjoint au maire de Dijon
8. M. Pierre PRIBETICH, conseiller municipal de Dijon
9. M. Fabian RUINET, maire de Talant
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de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or
91
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
• collège électoral n°3 : 5 représentants des communes dont la population est supérieure à la
moyenne communale du département (plus de 763 habitants) :
1. M. Bruno BETHENOD, maire d'Arceau
2. M. Christophe MONOT, maire de Marsannay-le-Bois
3. M. Gérard LEGUAY, maire de Selongey
4. Mme Catherine SADON, maire de Semur-en-Auxois
5. M. Alain BECQUET, maire de Seurre
Collège des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre
(14 représentants) :
1. Mme Marie-Claire BONNET-VALLET, présidente de la communauté de communes
Auxonne Pontailler Val de Saône
2. M. Jérémie BRIGAND, président de la communauté de communes du Pays Châtillonnais
3. M. Patrick MOLINOZ, président de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la
Seine
4. M. Thierry DARPHIN, vice-président de la communauté de communes des vallées de la
Tille et de l'Ignon
5. M. Rémi DETANG, vice-président de Dijon Métropole
6. M. Nicolas BOURNY, vice-président de Dijon Métropole
7. Mme Catherine LOUIS, présidente de la communauté de communes Forêts, Seine et
Suzon
8. M. Nicolas URBANO, vice-président de la communauté de communes Mirebellois et
Fontenois
9. M. Alain BECARD, président de la communauté de communes du Montbardois
10. M. Didier LENOIR, président de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois
11. M. Patrice ESPINOSA, président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise
12. M. Yves COURTOT, président de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois /
Bligny-sur-Ouche
13. M. Jean-Michel PETREAU, président de la communauté de communes des Terres d'Auxois
14. Mme Martine MAZILLY, conseillère communautaire de la communauté de communes de
Saulieu
Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (2 représentants)
1. M. Pierre POILLOT, président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Liernais
2. Mme Patricia GOURMAND, présidente du syndicat des eaux et de l'assainissement de la
Vallée du Suzon
Collège du Conseil départemental de la Côte-d'Or (5 représentants) :
1. M. François SAUVADET, président du Conseil départemental de la Côte-d'Or
2. M. Denis THOMAS, vice-président du Conseil départemental de la Côte-d'Or
3. Mme Emmanuelle COINT, vice-présidente du Conseil départemental de la Côte-d'Or
4. M. Christophe LUCAND, conseiller départemental de la Côte-d'Or
5. Mme Catherine HERVIEU, conseillère départementale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or – Cité Dampierre - Dijon
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
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portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or
92
Collège du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (2 représentants) :
1. M. Michel NEUGNOT, vice-président du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
2. M. Denis HAMEAU, vice-président du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
P arlementaires présents sans voix délibératives (2 députés et 2 sénateurs) :
1. M. René LIORET, député de la 5ème circonscription de la Côte-d'Or
2. Mme Océane GODARD, députée de la 1ère circonscription de la Côte-d'Or
3. Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice de la Côte-d'Or
4. M. Alain HOUPERT, sénateur de la Côte-d'Or
Article 2: l'article 2 du même arrêté préfectoral est reconduit dans ses termes :
« Article 2 : la liste des élus susceptibles d'être appelés à faire partie de la commission en cas de
vacance d'un siège est fixée comme suit :
Collège des communes :
• collège électoral n°1 : 3 représentants des communes dont la population est inférieure à la
moyenne communale du département (moins de 763 habitants) :
1. M. Patrice DEMAISON, maire de Flacey
2. Mme Amandine MONARD, maire d'Alise-Sainte-Reine
3. M. Jean-Marie-MUGNIER, maire de Busserotte-et-Montenaille
• collège électoral n°2 : 5 représentants des 5 communes les plus peuplées du département
(Beaune, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Dijon et Talant)
1. Mme Sladana ZIVKOVIC, adjointe au maire de Dijon
2. M. Jean-Luc BECQUET, adjoint au maire de Beaune
3. Mme Brigitte POPARD, adjointe au maire de Chenôve
4. Mme Sylvie CASTELLA, adjointe au maire de Talant
5. Mme Kildine BATAILLE, adjointe au maire de Dijon
• collège électoral n°3 : 3 représentants des communes dont la population est supérieure à la
moyenne communale du département (plus de 763 habitants)
1. M. Eric PIESVAUX, maire de Pouilly-en-Auxois
2. M. Dominique GRIMPRET, maire d'Ahuy
3. M. Marc BOEGLIN, maire de Belleneuve
Collège des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre
(6 représentants)
1. M. Jean-François DODET, vice-président de Dijon Métropole
2. M. Bénigne COLSON, vice-président de la communauté de communes Forêts, Seine et
Suzon
Préfecture de la Côte-d'Or – Cité Dampierre - Dijon
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
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portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or
93
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
3. Mme Céline TONOT, conseillère métropolitaine de Dijon Métropole
4. Mme Sylvie VENTARD, vice-présidente de la communauté de communes de Gevrey-
Chambertin et de Nuits-saint-Georges
5. M. Jean-Claude GIRARD, vice-président de Dijon Métropole
6. M. Patrick SEGUIN, président de la communauté de communes Ouche et Montagne
Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (1 représentant)
1. Mme Sylvie BOUTHENET, vice-présidente du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
de Liernais
Collège du Conseil départemental de la Côte-d'Or (3 représentants) :
1. Mme Laurence PORTE, vice-présidente du Conseil départemental de la Côte-d'Or
2. M. François-Xavier DUGOURD, vice-président du Conseil départemental de la Côte-d'Or
3. Mme Gaëlle THOMAS, conseillère départementale de la Côte-d'Or
Collège du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (1 représentant) :
1. M. Jean-Marc RETY, conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie
sera également adressée, pour information, à :
 Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune ;
 Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard ;
 Monsieur le président de l'association des maires de Côte d'Or ;
 Monsieur le président du Conseil départemental de la Côte-d'Or ;
 Madame la présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
 Monsieur le ministre chargé de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation (Direction Générale des Collectivités Locales).
Fait à Dijon, le 18 juin 2025
signé
Le préfet
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or – Cité Dampierre - Dijon
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
5/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) de la Côte-d'Or
94
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-06-10-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Société MEURDRA à
SAINT APOLLINAIRE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la Société
MEURDRA à SAINT APOLLINAIRE 95
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 10 juin 2025
r
Arrêté N°859
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
«POMPES FUNEBRES MEURDRA» à SAINT APOLLINAIRE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU la demande et les documents présentés par M. Jean-Patrice MEURDRA, Président de la société
« POMPES FUNEBRES MEURDRA » située 18 rue de la Redoute à 21850 SAINT APOLLINAIRE en vue
de demander l'habilitation dans le domaine funéraire de ladite société ;
CONSIDERANT que l'entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La Société « POMPES FUNEBRES MEURDRA » située 18 rue de la Redoute à
21850 SAINT APOLLINAIRE est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière, également par sous-traitance,
- organisation des obsèques,
- gestion et utilisation de chambre funéraire,
- soins de conservation en sous-traitance exclusivement,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la Société
MEURDRA à SAINT APOLLINAIRE 96
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-21-0112.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 10 juin 2030.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Jean-Patrice MEURDRA devra
déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de
deux mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture
à 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera
remise à :
- M. Jean-Patrice MEURDRA , Président de la société « POMPES FUNEBRES MEURDRA »
située 18 rue de la Redoute à 21850 SAINT APOLLINAIRE,
- M. le maire de SAINT APOLLINAIRE,
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et le Groupement de Côte d'Or,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la Société
MEURDRA à SAINT APOLLINAIRE 97
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-06-10-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire des Pompes Funèbres
MEURDRA à DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes
Funèbres MEURDRA à DIJON 98
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 10 juin 2025
Arrêté N°860
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
«POMPES FUNEBRES MEURDRA» à DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°1180 en date du 2 décembre 2020 portant renouvellement de l'habiitation
funéraire de la société « POMPES FUNEBRES MEURDRA » située 105/107 rue Jean-Jacques Rousseau
à DIJON ;
VU la demande et les documents présentés par M. Jean-Patrice MEURDRA, Président de la société
« POMPES FUNEBRES MEURDRA » située 105/107 rue Jean-Jacques Rousseau à DIJON en vue de
demander le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de ladite société ;
CONSIDERANT que l'entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir ce renouvellement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La Société « POMPES FUNEBRES MEURDRA » située 105/107 rue Jean-Jacques
Rousseau à DIJON est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière, également par sous-traitance,
- organisation des obsèques,
- utilisation de chambre funéraire,
- soins de conservation en sous-traitance exclusivement,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes
Funèbres MEURDRA à DIJON 99
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-21-0011.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 10 juin 2030.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Jean-Patrice MEURDRA devra
déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de
deux mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture
à 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera
remise à :
- M. Jean-Patrice MEURDRA, Président de la société«« POMPES FUNEBRES MEURDRA »
située 105/107 rue Jean-Jacques Rousseau à DIJON,
- Mme la maire de DIJON,
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et le Groupement de Côte d'Or,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes
Funèbres MEURDRA à DIJON 100
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-12-00006
Arrêté N°415 portant prorogation de l'agrément
pour les formations aux premiers secours de
l'Association Départementale de Protection
Civile de la Côte d'Or (ADPC 21)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00006 - Arrêté N°415 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours de l'Association Départementale de Protection Civile de la Côte d'Or (ADPC 21) 101
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 13 juin 2025
Arrêté N°415
Portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'Association
Départementale de Protection Civile de la Côte d'Or (ADPC 21)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or – M. MOURIER (Paul) ;
VU le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 n° 1076 portant renouvellement de l'agrément pour
les formations aux premiers secours à l'Association Départementale de Protection Civile de
la Côte d'Or (ADPC 21) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 324/SG du 21/02/2025 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024
susvisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Côte-d'Or, agréée pour les
formations aux premiers secours nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des
mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00006 - Arrêté N°415 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours de l'Association Départementale de Protection Civile de la Côte d'Or (ADPC 21) 102
ARRETE
Article 1er :
En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024, l'agrément de
l'Association Départementale de Protection Civile de la Côte d'Or (ADPC 21) est prorogé
jusqu'au 31 mars 2026 pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
• prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
• premiers secours en équipe 1 et 2 (PSE1 - PSE2),
• pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE
- FPSC),
• pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE - FPS),
Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 13 juin 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-12-00006 - Arrêté N°415 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours de l'Association Départementale de Protection Civile de la Côte d'Or (ADPC 21) 103
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-19-00003
Arrêté préfectoral n°879
portant interdiction temporaire de vente,
cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n°879
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
104
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n°879
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
105
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau trèsélevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrémevigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Côte-d'Or de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion de festivitésa pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes;CONSIDÉRANT que les festivités organisées à l'occasion de la 43 édition de la féte de la musique sontsusceptibles de donner lieu à des débordements et à des dégradations pouvant troubler l'ordre public,voire à des violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et desbiens ; qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernéepar des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuventêtre limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubleslocaux dans les communes de la métropole de Dijon et la commune de Beaune est récurrente enpareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'entrouvent justifiées ;CONSIDERANT qu''au cours des derniers mois, les quartiers sensibles de la métropole dijonnaiseconnaissent de nombreuses dérives urbaines avec notamment des velléités belliqueuses contre lesforces de l'ordre (jets de projectiles et tirs de mortiers) mais également des faits de violencesphysiques avec usage d'arme à feu ; qu'au cours des dernières semaines, les locaux de la gendarmerienationale située à Beaune ont été la cible de tirs de mortiers d'artifice à trois reprises ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevéde troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de batimentspublics;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDERANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;
ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n°879
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
106
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTEArticle 1er : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits duvendredi 20 juin 2025 à 20h00 et jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à minuit sur les communes desarrondissements de Beaune et de Dijon :- sur l'espace public ou en direction de I'espace public,- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'a leurs abords immédiats,- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article Ter sont autorisés l'achat, la vente, la détention,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 I'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 4 : Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé a: Préfecture de la Côte-d'Or — Direction des Sécurités —- Bureaudéfense et sécurité — 53 rue de la Préfecture —21041 Dijon Cedex- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises etpartenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs - Place Beauvau — 75800Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général commandant larégion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Côte-d'Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 19 juin 2025
Le préfet,original signéPaul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n°879
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
107
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-19-00004
Arrêté préfectoral n°882
portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral n°882
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or
108
ᵉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral n°882
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or
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Article 2 : Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etréglement en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé a: Préfecture de la Côte-d'Or — Direction des Sécurités —- Bureaudéfense et sécurité — 53 rue de la Préfecture —-21041 Dijon Cedex- par recours hiérarchique adressé auprés du ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises etpartenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau — 75800Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général commandant larégion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 19 juin 2025
Le préfet,original signéPaul MOURIER
www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-19-00004 - Arrêté préfectoral n°882
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or
110
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-06-20-00002
Arrêté préfectoral N°883 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral N°883 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral N°883 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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CONSIDERANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sousI'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnéeaux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, ily a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel desonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTEArticle 1er: Les rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or duvendredi 20 juin à 16h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or duvendredi 20 juin à 16h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet dela région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 20 juin 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,original signéAurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral N°883 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
113
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2025-06-13-00021
Arrêté préfectoral n°864 portant extension de
capacité du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) "les Verriers" géré par ADOMA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00021 - Arrêté préfectoral n°864 portant extension de capacité du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) "les Verriers" géré par ADOMA 114
PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail et des solidaritésCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant extension de capacitédu Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) « Les Verriers »géré par ADOMALe préfet de la Côte-d'Or,VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF);VU la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à I'immigration et à l'intégration;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires;VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile;VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif etune intégration réussie;VU la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration;VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code del'action sociale et des familles;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or- M. MOURIER (Paul);VU l'arrêté ministériel NOR INTV1916144A du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centresd'accueil pour demandeurs d'asile;VU l'arrêté NOR CITC2212434A du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Centre d''accueilpour demandeurs d'asile (CADA) de Dijon « Les Verriers » géré par ADOMA;
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 76 99 10 tel: 03 80 68 30 00





















Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00021 - Arrêté préfectoral n°864 portant extension de capacité du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) "les Verriers" géré par ADOMA 115
Page 2 sur 2VU l'arrêté préfectoral n° 1287 du 7 août 2023 portant extension de capacité du Centre d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) géré par ADOMA;VU l'arrété préfectoral n° 1824 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurDenis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;VU |la note ministérielle du 13 novembre 2024 relative à un plan d'économie sur le parc d'hébergementdes demandeurs d'asile et des réfugiés;SUR proposition de la directrice départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités;ARRÊTEArticle 1L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de |'action sociale et des familles est délivrée à ADOMApour l'extension de 20 places du CADA ADOMA « LES VERRIERS » à Dijon.Cette autorisation prend effet à compter du 01/01/2025.La création des 20 places de CADA est réalisée par la transformation de 20 places d''HUDA sur le mêmesite. Cette extension porte la capacité du « LES VERRIERS » - site des Verriers à Dijon de 90 à 110 places.Article2Les nouvelles caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 3Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou efonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté a la connaissance du préfet de la Côte-d'Or.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'Emploi du Travail et desSolidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Dijon, le 13 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉDenis BRUEL
Voies et délais de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :du recours gracieux auprès du signataire;du recours contentieux aupres du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00














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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00021 - Arrêté préfectoral n°864 portant extension de capacité du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) "les Verriers" géré par ADOMA 116
SDIS de Côte-d'Or
21-2025-06-19-00001
2025_Liste d'aptitude opérationnelle dans le
domaine de la Prévention_modificatif 1
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-19-00001 - 2025_Liste d'aptitude opérationnelle dans le domaine de la Prévention_modificatif 1 117
PREFET5 SISCOTE-D'OR SZLibertéEgalite' 22 D Boulevard Winston ChurchillFraternité CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex
Affaire suivie par : groupement conseil aux autoritésSDIS 21Tél : 03 80 11 26 50Mél : gca@sdis21.orgArrêtéPortant sur la liste d'aptitude opérationnelledans le domaine de la préventionAnnée 2025_M1Le préfet de la Côte-d'OrVu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-52 ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le guide national de référence relatif à la prévention ;Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 06 octobre2021Vu la participation des agents désignés aux activités de formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;Vu le nombre de responsable départemental (1), de préventionnistes (7), de prévisionnistes (3) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ARRÊTEArticle 1 : La liste annuelle départementale, modifiée, d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers dansle domaine de la prévention du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
Nom Prénom Emploi opérationnel | Emploi complémentaire va.e au (!equalificationREGAZZONI Mickaël * Responsable Investigateur RCCI PRV 3/RCCIdepartementalLEHNHOF Jessica Préventionniste PRV 2
ROUCHE Stéphane Préventionniste PRV 2DUVERNOIS Arnaud Investigateur RCCI PRV 2/ RCCIBLANDIN Pascal Préventionniste Investigateur RCCI PRV 2/ RCCIDECHAUME Sylvain Préventionniste Investigateur RCCI | PRV 2/ RCCIKRAWCZYK Nicolas lnvestugateur RCCI PRV3/RCCI |
SRE UP S OEOEN T O ETE ETE
111
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité


es'
22 D Boulevard Winston Churchill
CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex
SDIS de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : groupement conseil aux autorités
SDIS 21
Tél : 03 80 11 26 50
Mél : gca@sdis21.org
Arrêté
Portant sur la liste d'aptitude opérationnelle
dans le domaine de la prévention
Année 2025_M1
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-52 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article
R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le guide national de référence relatif à la prévention ;
Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 06 octobre
2021
Vu la participation des agents désignés aux activités de formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;
Vu le nombre de responsable départemental (1), de préventionnistes (7), de prévisionnistes (3) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle départementale, modifiée, d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers dans
le domaine de la prévention du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
Nom Prénom Emploi opérationnel Emploi complémentaire Niveau de
qualification
REGAZZONI Mickaél * Responsable
départemental Investigateur RCCI PRV 3 / RCCI
LEHNHOF Jessica Préventionniste PRV 2
ROUCHE Stéphane Préventionniste PRV 2
DUVERNOIS Arnaud Investigateur RCCI PRV 2 / RCCI
BLANDIN Pascal Préventionniste Investigateur RCCI PRV 2 / RCCI
DECHAUME Sylvain Préventionniste Investigateur RCCI PRV 2 / RCCI
KRAWCZYK Nicolas Investigateur RCCI PRV 3 / RCCI
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-19-00001 - 2025_Liste d'aptitude opérationnelle dans le domaine de la Prévention_modificatif 1 118
Nom PrénomEmploi opérationnelEmploi complémentaireNiveau de
* Référent de spécialité « prévention »
qualificationDORMENIL Patrice Préventionniste PRV 2RICHARD Didier Préventionniste Investigateur RCCI PRV 2 / RCCIDENYS Hélène Prévisionniste Préventionniste PRV 2MANSOTTE Jean-Marc Prévisionniste Préventionniste PRV 2VADOT Thierry Préventionniste PRV 2SAMORI Laurent Prévisionniste Agent de Prévention PRV 1
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le
Le préfet,
4 9 JUIN 2025
Pour le Préfèt et par délégation,la Sous-Préfète ,
net
Aurélie CONTRECIVILE
Nom Prénom Emploi opérationnel
Préventionniste
Emploi complémentaire Niveau de
qualification
DORMENIL Patrice PRV 2
RICHARD Didier Préventionniste Investigateur RCCI PRV 2 / RCCI
DENYS Hélène Prévisionniste Préventionniste PRV 2
MANSOTTE Jean-Marc Prévisionniste Préventionniste PRV 2
VADOT Thierry Préventionniste PRV 2
SAMORI Laurent Prévisionniste Agent de Prévention PRV 1
* Référent de spécialité « prévention »
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 1 9 Alti 2025
Le préfet,
Pour le Préfét et par délégation,
la Sous-Préfète ,
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-19-00001 - 2025_Liste d'aptitude opérationnelle dans le domaine de la Prévention_modificatif 1 119
SDIS de Côte-d'Or
21-2025-06-01-00005
Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De
Forêt_modifiée_ M1 juin
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 120
E.PRÉFETDE LA = Ty OCOTE-D'OR SISLibertéÉgalite' 22 D Boulevard Winston ChurchillFraternité CS 16209 - 21 062 DIJON CedexSDIS de la Côte-d'OrAffaire suivie par : sous-direction optimisation du potentiel opérationnelSDIS 21 / service équipes spécialiséesTél : 03 80 11 27 87Mél : formation@sdis21.orgArrêtéPortant sur la liste d'aptitude opérationnelleUnité de lutte contre les feux de forêtsAnnée 2025 — modificatif n° 1Le préfet de la Côte-d'OrVu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-54 ;Vu le code de la sécurité intérieure et particulièrement l'article L 112-2 ;Vu l'arrété du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 fixant la liste des unités opérationnelles ;Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Céte-d'Or en date du 06 octobre2021 ;Vu le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 1808 du 22 décembre 2023 ;Vu le guide national de références« feux de forêts » d'août 1999 modifié ;Vu le guide de doctrine opérationnelle et le guide de techniques opérationnelles« feux de forêts et d'espaces naturels »de février 2021 ;Vu la participation des agents désignés aux activités de formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;Vu le nombre de chef de site (2), chefs de colonne (9), de chefs de groupe (21), de chefs d'agrès (192), de équipiers(375) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ARRÊTEArticle 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de I'unité « luttecontre les feux de forêts » du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
! Nom Prénom Emploi et activité complémentaire Formation !LEPOUTERE Bertrand Chef de site FDF FDF 5| THEUREL Jérôme* e L el T HEE FDF 5, DIS FDF, AER 2 & AER 3| ANDREUCCETTI Philippe T Chef de colonne FDF _ | FDF 4BIDAU Cyril . . & Chef de colonne FDF CFDF4 1BOLTZ Bruno ü Chef de colonne FDF C00 FDF4BOUFENICHE Khamel " Chef de colonne FDF —— FDF 4DOMBEK Christophe Chef de colonne FDF & cadre aéro embarqué _ FDF 4 & AER 3-ÂI\JIÀI;C Jean-Louis e ] Chef de colonne FDF L | FDF 4PARDON Christophe Chef de colonne FDF | FDF 4REGAZZONI Mickaël Chef de colonne FDF FDF 4
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 121
' Nom PrénomChef de colonne FDF & cadre aéro
Chef d'agrès FDF
ROY Olivier embarqué FDF 4 & AER 3BLANDIN Pascal Chef de groupe FDF FDF 3BOUCHE Luca Chef de groupe FDF FDF 3BREUIL Christophe Chef de groupe FDF & cadre DIS FDF 3 & DIS FDFCRETE Laurent Chef de groupe FDF FDF 3DECHAUME Sylvain Chef de groupe FDF FDF 3 & investigateur RCCI FDFDESCHAMPS Olivier Chef de groupe FDF FDF 3DUPONT Luc Chef de groupe FDF FDF 3DUVERNOIS Arnaud Chef de groupe FDF FDF 3EM Frédéric Chef de groupe FDF FDF 3GARMATUK Cyril Chef de groupe FDF FDF 3GENELOT Eric Chef de groupe FDF FDF 3JEANNIN Sébastien Chef de groupe FDF FDF 3PAGEOT Anthony Chef de groupe FDF FDF 3PERU Christophe Chef de groupe FDF FDF 3RENAUD Sandrine Chef de groupe FDF FDF 3ROUCHE Stéphane Chef de groupe FDF FDF 3SAUSSERET Jean-Michel Chef de groupe FDF FDF 3SENOT Alexandre Chef de groupe FDF FDF 3VANDENSKRICK Julien Chef de groupe FDF FDF 3VERREY Cyril Chef de groupe FDF & cadre DIS FDF 3 & DIS FDFVILBOUX Romain Chef de groupe FDF FDF 3ALIBERT Brice Chef d'agrès FDF FDF 2ANGEL Nicolas Chef d'agrès FDF & commando DIS FDF 2 & DIS FDFANTOINE Aymeric Chef d'agrès FDF & commando DIS FDF 2 & DIS FDFANTOINE Luc Chef d'agrès FDF FDF 2AUVERT Romain Chef d'agrès FDF FDF 2BALLAIS Sylvain Chef d'agrès FDF FDF 2BARDET Mathieu Chef d'agrès FDF FDF 2BARGEOT Cyril Chef d'agrès FDF FDF 2BAUDEGARD Marc Chef d'agrès FDF FDF 2BAUDRAND Julien Chef d'agrès FDF FDF 2BAUDROT Aurélien Chef d'agrès FDF FDF 2BAZIN Marc Chef d'agrès FDF FDF 2BERNARD Philippe Chef d'agrès FDF FDF 2BERNIER Julien Chef d'agrès FDF FDF 2BIARD Hervé Chef d'agrès FDF FDF 2BILLOIR Martial Chef d'agrès FDF FDF 2BLANDIN Jean-François Chef d'agrès FDF FDF 2BOLE Xavier Chef d'agrés FDF FDF 2BONNET Stéphane Chef d'agrès FDF FDF 2BORDET Olivier Chef d'agrès FDF FDF 2BOS Frédéric Chef d'agrès FDF FDF 2BOUCHE Guillaume Chef d'agrès FDF FDF 2BOUILLOT Olivier Chef d'agrès FDF FDF 2 |BOUTIER Fabien ! - Chef d'agrès FDF FDF 2 f' BOUTIER Florent | Chef d'agrès FDF FDF 2BOUVIER Stéphane | Chefd'agrès FOF C FDF2BREGAND Matthieu S Chef d'agrès FDF ; FDF2 SBROSSEAU Fabrice 1 ' C FDF2
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 122
Nom PrénomEmploi et activité complémenfair_eFormationBRULEY Jean-Noél Chef d'agres FDF FDF 2BUSI! Wiifried Chef d'agrès FDF FDF 2CAMUS David Chef d'agrès FDF FDF 2CAO-THANH Emmanuel Chef d'agrès FDF FDF 2; CENDRIER Nicolas Chef d'agrés FDF & commando DiS FDF 2 & DIS FDFCHANUT Lilian Chef d'agrés FDF FDF 2CHAPLOT Elodie Chef d'agrès FDF FDF 2CHAPOVALOFF Alexis Chef d'agrès FDF FDF 2CHIAQUI Mehdi Chef d'agrés FDF FDF 2CHIONO Jérôme Chef d'agrès FDF FDF 2CHIPEAUX Cédric Chef d'agrès FDF FDF 2CHOFFLET Arnaud Chef d'agrès FDF FDF 2CHRETIEN Pierre Chef d'agrès FDF FDF 2COLOMBO Jean-Christophe Chef d'agrés FDF FDF 2CONTET Cyrill Chef d'agrès FDF FDF 2CONVERT Cyril Chef d'agrès FDF FDF 2COQUIO Gaëlle Chef d'agrès FDF FDF 2COSTER Kévin Chef d'agrès FDF FDF 2COUSIN Loïc Chef d'agrès FDF FDF 2CROCHARD Vincent Chef d'agrès FDF FDF 2DA ROCHA Florent Chef d'agrés FDF FDF 2DABRAINVILLE Geoffroy Chef d'agrès FDF i FDF 2DAMIENS Jean-BaptisteChef d'agrès FDF & commando DIS FDF 2 & DIS FDFDESCLOIX Sylvain Chef d'agrès FDF & cadre DIS FDF 2 & DIS FDFDESSENDRE Romain Chef d'agrès FDF FDF 2DESSEREY Gilles Chef d'agrès FDF FDF 2| DEVAUX Antoine Chef d'agrés FDF & commando DIS FDF 2 & DIS FDFi DEVAUX Jean-Christophe Chef d'agres FDF FDF 2DEVILLIERS Jérémy Chef d'agrès FDF FDF 2DREZET David Chef d'agrès FDF FDF 2DUBOIS Alexis Chef d'agrès FDF FDF 2DUC Matthieu Chef d'agrès FDF FDF 2| DUPIN Bruno Chef d'agrès FDF FDF 2DUPREY Arnaud Chef d'agrès FDF ' FDF 2DURAND Nicolas Chef d'agrès FDF FDF 2| DUTHU Jérémy Chef d'agrès FDF FDF 2_ DUTHU Patrice Chef d'agrés FDF FDF 2; DUTHU Thomas Chef d'agrès FDF FDF 2FANJOUX Cédric Chef d'agrès FDF & commando DIS FDF 2 & DIS FDFFARGE David Chef d'agres FDF FDF 2FAVRE Philippe Chef d'agrès FDF FDF 2; FERNANDEZ Manuel Chef d'agrès FDF FDF 2FOUTELET Joël Chef d'agrès FDF FDF 2i FURDERER Johann Chef d'agrès FDF FDF 2: GABORIEAU Laurent Chef d'agrès FDF FDF 2GARNIER Nicolas Chef d'agrès FDF FDF 2GELIN Grégory Chef d'agrès FDF FDF 2GENETIER Bruno Chef d'agrés FDF ; FDF 2l GENTILHOMME Damien Chef d'agrès FDF FDF 2" GEOFFROY Antoine Chef d'agrès FDF FDF 2Chef d'agrés FDF FDF 2GERMAIN Arnaud
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 123
| Nom Prénom - Emploi et activité complémentaire \ FormationGEST Sylvain Chef d'agrès FDF FDF 2GONET Ludovic Chef d'agrès FDF FDF 2GOUX Frédéric Chef d'agrès FDF FDF 2GREBILLE Jean Chef d'agrès FDF FDF 2GUALDI Fabrice Chef d'agrès FDF FDF 2GUERARD Sébastien Chef d'agrès FDF FDF 2GUERIN Maxime Chef d'agrès FDF FDF 2GUTKNECHT Jean-Denis Chef d'agrès FDF FDF 2HEDIEUX Patrick Chef d'agrès FDF FDF 2HENNIENE Mohamed Chef d'agrès FDF FDF 2HOBENICHE Anthony Chef d'agrés FDF FDF 2ISAAC Christophe Chef d'agrés FDF FDF 2ISTRIA Anthony Chef d'agrés FDF FDF 2JACQUES Pascal Chef d'agrès FDF FDF 2JALLAT Gérard Chef d'agrès FDF FDF 2JEANNE Emmanuel Chef d'agrès FDF FDF 2JOUFFROY Hervé Chef d'agrès FDF FDF 2JUPILLE Thomas Chef d'agrès FDF FDF 2KARROUM Hakim Chef d'agrès FDF FDF 2KRAWCZYK Nicolas Chef d'agrès FDF FDF 2KURKLINSKI Quentin ! Chef d'agrès FDF & commando DIS FDF 2 & DIS FDFLAGNIER Laurent Chef d'agrès FDF FDF 2LALLEMAND Mathieu Chef d'agrès FDF FDF 2LAMBERT Jean-Robert Chef d'agrés FDF FDF 2LAUPRETRE Mathieu Chef d'agrès FDF FDF2LAVERDAN Jean-Paul Chef d'agrès FDF FDF 2LE CARO Cédric Chef d'agrès FDF & commando DIS FDF 2 & DIS FDFLE GOFF Quentin Chef d'agrès FDF FDF 2LEBLOND Andy Chef d'agrés FDF FDF 2LEDOUX Alexis Chef d'agres FDF FDF 2LEFOL Geoffroy Chef d'agrès FDF ' FDF2LEFRANC Nicolas Chef d'agrès FDF FDF 2LEGRAND Sébastien Chef d'agrès FDF FDF 2LERAT Alexandre Chef d'agrés FDF FDF 2LIORET Christophe Chef d'agres FDF FDF2| LOPES David Chef d'agrès FDF FDF 2: LOUIS Thierry Chef d'agrès FDF [ FDF 2. MAIRE Johann Chef d'agrès FDF | FDF 2MANSOTTE Jean-Marc Chef d'agres FDF FDF 2MARCEAU Xavier ) Chef d'agrès FDF FDF 2MARCOS Alex Chef d'agrès FDF FDF 2MARDAOUI Mouhssine Chef d'agrès FDF FDF 2MARTY Yoann Chef d'agrès FDF FDF 2MASSENOT Florian Chef d'agrès FDF L FDF 2! MAUR Christophe Chef d'agrés FDF FDF 2MAUROY Anthony ) Chef d'agrés FDF | C FDF2. MEHAULT Gaëtan | Chef d'agrès FDF 1 FDF2 —| MELOT Christophe | Chef d'agrès FDF ' " FDF2| MENAGE Christophe Chef d'agrès FDF C FDF2 -' MENELOT Patrick B N Chef d'agrés FDF u FDF 2' MESPOULHES Yann LS Chefd'agrèsFDF Q FDF2
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 124
N_om PrénomEmploi et activité coinplémentaireFormation |FDF 2
SAMORI Laurent
MIGNON Claude Chef d'agrès FDFMIGNOT Emmanuel Chef d'agrès FDF FDF 2MONTCHARMONT Thomas Chef d'agrès FDF FDF 2MOREAU Franck Chef d'agrès FDF FDF 2MORELOT Eric Chef d'agrès FDF FDF 2MORINEAU Damien Chef d'agrès FDF FDF 2MOTUS Julien Chef d'agrès FDF FDF 2NAUDET Etienne Chef d'agrès FDF FDF 2NESME Kévin Chef d'agrès FDF FDF 2NICOLAS Michel Chef d'agrès FDF FDF 2NOUR Yassine Chef d'agrès FDF FDF 2PALIOT Thierry Chef d'agrès FDF FDF 2PARANT Frédéric Chef d'agrès FDF FDF 2PERRIN Stéphane Chef d'agrès FDF FDF 2PETITOT Marc Chef d'agrès FDF FDF 2PETRIGNET Laurent Chef d'agrès FDF FDF 2PIGNET Olivier Chef d'agrès FDF FDF 2PIGNON Sébastien Chef d'agrès FDF FDF 2PIRARD Vincent Chef d'agrès FDF FDF 2PIVEL Alexis Chef d'agrès FDF FDF 2POUESSEL Wilfried Chef d'agrès FDF FDF 2POULLOT Maryne Chef d'agrès FDF FDF 2PREIONI Christian Chef d'agrès FDF FDF 2PRIN Richard Chef d'agrès FDF FDF 2PRUDHON Régis Chef d'agrès FDF FDF 2RAIMBAULT Nicolas Chef d'agrès FDF FDF 2REMBERT Thomas Chef d'agrès FDF FDF 2REMOND Guillaume Chef d'agrès FDF FDF 2| RENAUD Thomas Chef d'agrés FDF FDF 2RICHARD Christophe Chef d'agrès FDF FDF 2RICHARD Laurent Chef d''agrès FDF FDF 2RICHARD Ludovic Chef d'agrès FDF FDF 2ROULOT Bertrand Chef d'agrès FDF FDF 2! RUDE Maxime Chef d'agrès FDF FDF 2SAADA Alexandre Chef d'agrès FDF FDF 2SAGET Loic Chef d'agrès FDF FDF 2SALLOT Julien Chef d'agrès FDF FDF 2Chef d'agrès FDF FDF 2SCHMIDT Cédric Chef d'agrès FDF & commando DIS FDF 2 & DIS FDF
* THOMAS Guilhem
: SENSIER Cédric Chef d'agrès FDF FDF 2" SIERRA Mikaël Chef d'agrès FDF FDF 2SILVESTRE Stéphane Chef d'agrès FDF FDF 2 )SIMON Jean-Baptiste Chef d'agrés FDF FDF 2SIRANDRE Thomas Chef d'agrès FDF FDF 2; SOLDATENKOFF Nicolas Chef d'agrès FDF FDF 2SPACZEK Rudy Chef d'agrès FDF FDF 2; SUCHETET Didier Chef d'agrès FDF FDF 2TAUBATY Vincent Chef d'agrès FDF FDF 2l THIBEAULT Laurent Chef d'agrès FDF FDF 2i THOMAS Christophe Chef d'agrès FDF FDF 2| | Chef d'agrès FDF FDF 2
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 125
Nom PrénomEmploi et'activité cdmplémentaireFormationTHOMAS Jérôme Chef d'agrès FDF FDF 2TRITZ Frédéric Chef d''agrès FDF FDF 2TRUCHOT Yoan Chef d'agrés FDF FDF 2VADOT Michel Chef d'agrés FDF FDF 2VAILLE Olivier Chef d'agrès FDF FDF 2VAXILLAIRE Yann Chef d'agrès FDF FDF 2VIARDOT Aurélien Chef d'agrés FDF FDF 2VILLEGAS Hervé Chef d'agrès FDF FDF 2VIVIEN Joël Chef d'agrès FDF FDF 2VOILLEQUIN Venceslas Chef d'agrès FDF FDF 2VUILLERMOT Damien Chef d'agrès FDF FDF 2ALIBERT Théo Equipier FDF FDF 1AMBRIRIK! Chouanibou Equipier FDF FDF 1ANNEN Florian Equipier FDF FDF 1ARBEZ Benjamin Equipier FDF FDF 1AUBRY Christophe Equipier FDF FDF 1AUVERT Antonin Equipier FDF FDF 1BAILLIET Jason Equipier FDF FDF 1BARBE David Equipier FDF FDF 1BATAILLE Quentin Equipier FDF FDF 1BAUDEGARD Romain Equipier FDF FDF 1BECOUZE Pierre Equipier FDF FDF 1BECQUET Jérémy Equipier FDF FDF 1BELDILMI Gilles Equipier FDF FDF 1BENREDJEM Théo Equipier FDF FDF 1BERNASCONI Reynald Equipier FDF FDF 1BERSCHEID Anthony Equipier FDF FDF 1BERTHENET Melvyn Equipier FDF FDF 1;j BERTHET-BONDET Anthony Equipier FDF FDF 1; BERTRAND Lauren Equipier FDF FDF 1! BERWICK Rémi Equipier FDF FDF 1BEURTON Joris Equipier FDF FDF 1BEUTHOT Christophe Equipier FDF FDF 1BIDAULT Richard Equipier FDF FDF 1BIEBER Corentin Equipier FDF FDF 1BILLARD Alexis Equipier FDF FDF 1BLANC Eric Equipier FDF FDF 1BLARDONE Charles Equipier FDF FDF 1BOISSY Philippe Equipier FDF FDF 1. BONNARD Matthieu Equipier FDF FDF 1; BONNARD Valentin Equipier FDF FDF 1; BONNARDEL Xavier Equipier FDF FDF 1i BONNASSIEUX Jérémy Equipier FDF FDF 1BORDELET Cyril Equipier FDF FDF 1BORDET Théo Equipier FDF FDF 1BOUCHEROT Fabien Equipier FDF FDF 1BOUCHEROT Gaëtan EquipierFDF _ FDF 1BOUCHEROT Maxime o Equipier FDF Q — FDF 1BOUQUET Jérôme ) c Equipier FDF e ' FDF 1BOURDIER Roger C EquipierFDF_ e FDF 1* BOURGEOIS Elodie EquipierFDF FDF 1
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 126
Nom Prénom Emploi et activité complémentaire FormationBOURGETEL Sylvain Equipier FDF FDF 1BOUSSARD Anthony Equipier FDF FDF 1BOUTIER Charles Equipier FDF FDF 1BOUVIER Marina Equipier FDF FDF 1BOUVOT Jayson Equipier FDF FDF 1BREBEL Julie Equipier FDF FDF 1BREGAND Mathéo Equipier FDF FDF 1BREUIL Paul Equipier FDF & commando DIS FDF 1 & DIS FDFBRICHETEAU Quentin Equipier FDF FDF 1BRIDON François Equipier FDF FDF 1BRIYS Ludovic Equipier FDF FDF 1BRULEY Romain Equipier FDF FDF 1BRUNET Charlotte Equipier FDF FDF 1BRUNET Morgan Equipier FDF FDF 1BRUNOT Baptiste Equipier FDF FDF 1BUATOIS Clément Equipier FDF FDF 1BUATOIS Dylan Equipier FDF FDF 1BUCZEK Alexis Equipier FDF FDF 1BUREAU Jean-Baptiste Equipier FDF FDF 1BUTHEAU Ludovic Equipier FDF FDF 1CABEZAS Théo Equipier FDF FDF 1CALAFATO Alexandre Equipier FDF FDF 1CAMUSET Jérôme Equipier FDF FDF 1CANAL Amandine Equipier FDF FDF 1CARBILLET Théo Equipier FDF FDF 1CARNET Julien Equipier FDF FDF 1CARTIER Laurent Equipier FDF FDF 1CASEIRO Grégory Equipier FDF FDF 1CAVARELLI Nicolas Equipier FDF FDF 1CAZENAVE Sandra Equipier FDF FDF 1; CERVANTES Loic Equipier FDF FDF 1CHAINARD Jérémy Equipier FDF FDF 1CHAKRI Tarik Equipier FDF FDF 1CHAMPONNOIS Cyrille Equipier FDF FDF 1CHAMPONNOIS Damien Equipier FDF FDF 1CHAUMET Emmanuel Equipier FDF FDF 1CHEVALIER Victor Equipier FDF FDF 1CHEVASSON Antoine Equipier FDF FDF 1CHIFFLOT Pierre Equipier FDF FDF 1CHODAT Florian Equipier FDF FDF 1: CHOLLAT-NAMY Mickaël Equipier FDF FDF 1i CIERLAK Jérôme Equipier FDF FDF 1CLERC Damien Equipier FDF FDF 1| CLERC Jean-Baptiste Equipier FDF FDF 1* CLET Cécile Equipier FDF FDF 1" COISPINE Romain | Equipier FDF FDF 1COLAS Mickaël | Equipier FDF FDF 1: COLLIN Julien Equipier FDF FDF 1| COMBES Clément _ 1 Equipier FDF FDF 1| COMMARET Guillaume Equipier FDF FDF 1î ' Equipier FDF FDF 1! CORDIER Emmanuel
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 127
| Nom Prénom Emploi et activité complémentaire Formation —CORDON Hugo Equipier FDF ËDF 1CORDON Maxime Equipier FDF FDF 1CORTOT Tony Equipier FDF FDF 1COUBLE Antoine Equipier FDF FDF 1COUDRET David Equipier FDF FDF 1COULAND Jean-Philippe Equipier FDF FDF 1COURBEZ Thierry Equipier FDF FDF 1COUREAULT Philippe Equipier FDF FDF 1COUTACHOT Sébastien Equipier FDF FDF 1COYETTE Antoine Equipier FDF FDF 1COZ Paul Equipier FDF FDF 1CRETE-CORTOT Arthur Equipier FDF FDF 1CROTTI Corentin Equipier FDF FDF 1CURE Franck Equipier FDF FDF 1DA MOTA PINTO Anaïs Equipier FDF FDF 1DA ROCHA Julie Equipier FDF FDF 1DACHE-THIRAUBOIS Ludivine Equipier FDF FDF 1DALAUDIERE Nicolas Equipier FDF FDF 1DARROUX Bastien Equipier FDF FDF 1DAUD Jean-Baptiste Equipier FDF FDF 1DE PIZZOL Geoffroy Equipier FDF FDF 1DEGUIN Gaylord Equipier FDF FDF 1DELOLME Bruno Equipier FDF FDF 1DEMANDRE Mickaël Equipier FDF FDF 1DEMARCH Johann Equipier FDF FDF 1DENIEL Jordan Equipier FDF FDF 1DENIEL Yannick Equipier FDF FDF 1DERIVET Romain Equipier FDF FDF 1DERY Ludovic Equipier FDF FDF 1DERY Mickaël Equipier FDF FDF 1DESCLOIX Thibaut Equipier FDF FDF 1DILLENSEGER Clément Equipier FDF FDF 1| DONNET Dominique Equipier FDF FDF 1: DOUSSOT Emilien Equipier FDF FDF 1" DRU Guillaume Equipier FDF FDF 1. DUBIEF Mathieu Equipier FDF FDF 1: DUBOIS Cédric Equipier FDF FDF 1. DUCHESNE Bertrand Equipier FDF FDF 1; DUMAS Cédric Equipier FDF FDF 1| DUMONT Clément Equipier FDF FDF 1DUMONT Guillaume Equipier FDF FDF 1DUMONT Quentin Equipier FDF & commando DIS FDF 1 & DIS FDFDUNCAN Yann Equipier FDF FDF 1DUPAQUIER Sylvain Equipier FDF FDF 1DUPLUS Aurélien Equipier FDF FDF 1DURAND Florian Equipier FDF FDF 1DURUPT Quentin Equipier FDF FDF 1; DUTHU Christophe Equipier FDF FDF 1| DUTHU Julien Equipier FDF - FDF1' DUTHU Romain Equipier FDF - ; FDF1! DUVERGER Luka Equipier FDF 1 C FDF4
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 128
Nom PrénomEmploi et activité complémen_taire | FormationEL YACOUBI Khaiid Equipier FDF FDF 1ESNAUX Manuel Equipier FDF FDF 1FABER Thomas Equipier FDF FDF 1FAIVRE Lucas Equipier FDF FDF 1FARNIER Rémi Equipier FDF FDF 1FEUGERE Maël Equipier FDF FDF 1FEVRIER Pascal Equipier FDF FDF 1FEVRIER Thomas Equipier FDF FDF 1| FIEVET Aurélien Equipier FDF FDF1FLECHARD Julien Equipier FDF FDF 1FLET Amélie Equipier FDF FDF 1FOISSEY Bastien Equipier FDF FDF 1FOND Kévin Equipier FDF FDF 1FOUTELET Christian Equipier FDF FDF 1FROIDUROT Thibaut Equipier FDF FDF 1GACECK Ludovic Equipier FDF FDF 1GALOIS Mickaël Equipier FDF FDF 1GARDIEN Nicolas Equipier FDF FDF 1GASPARD Julien Equipier FDF FDF 1GAUMONT Emmanuel Equipier FDF FDF 1GAUTHERON Grégory Equipier FDF FDF 1GAUTHEY Eric Equipier FDF FDF 1GAUTHIER Alain Equipier FDF FDF 1GAY Mailys ! Equipier FDF FDF 1GELINOTTE Steeve | Equipier FDF FDF 1GEORGES Maxime Equipier FDF FDF 1; GERARD Stéphanie Equipier FDF FDF 1GERMAIN Etienne Equipier FDF FDF 1GERVAIS Romain Equipier FDF FDF 1GIGLEUX Thibault Equipier FDF FDF 1| GILLOT Adrien Equipier FDF FDF 1GINDRE Fabien _! Equipier FDF FDF 1GIRARD Thibaut Equipier FDF FDF 1GIRARDOT Frédéric Equipier FDF FDF 1GODDE Charles Equipier FDF FDF 1; GONCALVES Samuel Equipier FDF & commando DIS FDF 1 & DIS FDFGOUJON Sébastien Equipier FDF FDF 1GOULLEROT Quentin Equipier FDF FDF 1- GOUX Antonin Equipier FDF FDF 1- GRAND Mickaël Equipier FDF FDF 1| GRANGER Pascal Equipier FDF FDF 1GRILLON Lise | Equipier FDF FDF 1GRIMAND Renaud ' Equipier FDF ' FDF 1—GROSGOJAT Steven ; Equipier FDF FDF 1| GUERIN David ' Equipier FDF FDF 1GUILLOU Valentin Equipier FDF FDF 1" GUYOT Baptiste Equipier FDF u " FDF1HAETTICH Jordan 1 Equipier FDF FOF1 —. HASELBAUER Julien Equipier FDF FDF 1| HENAULT Baptiste Equipier FDF FDF 1
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 129
Equipier FDF
Nom Prénom Emploi et activité complémentaire FormationHERMAIZE Anthony Equipier FDF FDF 1HERMAN Paul Equipier FDF FDF1HOFFERT Edwin Equipier FDF FDF 1HOSTALIER Antoine Equipier FDF FDF 1HUDELOT Thomas Equipier FDF FDF 1HUGUENIN Timothé Equipier FDF FDF 1INFANTI Eric Equipier FDF FDF 1INTILIA Damien Equipier FDF FDF 1JANVIER Jean-Yves Equipier FDF FDF 1JARLAUD Maxime Equipier FDF FDF 1JAYE Lucas Equipier FDF FDF 1JOIE Romain Equipier FDF FDF 1JOMAS Eymeric Equipier FDF FDF 1JOUFFROY Franck Equipier FDF FDF 1JOUIN Mathieu Equipier FDF FDF 1KISSENBERGER Julien Equipier FDF FDF 1L'HOSTE Jérôme Equipier FDF FDF 1LABEAUNE Mathéo Equipier FDF FDF 1LAGRANGE Thibaut Equipier FDF FDF 1LAMALLE Romain Equipier FDF | FDF 1LAMBERT Clément Equipier FDF | FDF 1LAMY Sylvain Equipier FDF FDF 1LANCE Ludovic Equipier FDF | FDF 1LANGUILLE Thomas Equipier FDF FDF 1LARGEOT Adrien Equipier FDF | FDF 1LAURENT Fabien | Equipier FDF | FDF 1LAURENT Mickaël ' Equipier FDF ; FDF 1LAVIRON Solal | Equipier FDF FDF 1LEBEUF Arthur | Equipier FDF FDF 1LEBEUF Jimmy Equipier FDF FDF 1LEBEUF Sébastien Equipier FDF FDF 1LE CARO Angélique EquipierFDF | FDF 1LE CARO Jordan Equipier FDF & commando DIS FDF 1 & DIS FDFLEDUCQ Coleen - Equipier FDF FDF 1LELABOUSSE Enzo Equipier FDF e FDF 1| LELARGE Pierre-Yves Equipier FDF B FDF 1LERAT-JOBARD Baptiste EquipierFDF | FDF 1\ LESSART Jonathan Equipier FDF FDFLODS Romain | Equipier FDF ) FDF 1| LONGOBUCCO François EquipierFDF FDF 1| LOPES Valentin Equipier FDF FDF 1| LOUET Yann | Equipier FDF N FDF 1| LUCAS Kévin | Equipier FDF ' FDF 1\ MACHADODamien — Equipier FDF - FDF 1MAGGIOTTO Laurent _ Equipier FDF . FDF 1MAGNIERE Jéremy Equipier FDF it FDF 1MAINGAULT Corentin — e Equipier FDF FDF 1MANCINI Nicolas - ' Equipier FDF FDF1MANGEMATIN Amaury Q _ - Equipier FDF N FDF 1MANZINALI Tanguy — - Equipier FDF 1 FDF1| MARATRAY Brandon . ; FDF1
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 130
PIATON Manuel
| Nom Prénom Emploi et activité complémentaire FormationMARECHAL Maxence Equipier FDF | FDF 1, MARGOT Pierre Equipier FDF FDF 1MARTIN Alexis Equipier FDF FDF 1MARTIN Charlie Equipier FDF FDF 1MARZAK Amir Equipier FDF FDF 1MATHON Océane Equipier FDF FDF 1! MATHY Lilian Equipier FDF FDF 1MAZUE Eddy Equipier FDF FDF 1MEGARD Brice Equipier FDF FDF 1- MERMAZ Emmanuel Equipier FDF FDF 1MEULNET Cyril Equipier FDF FDF 1MICHEL Kévin Equipier FDF FDF 1; MIELLE Clémence Equipier FDF FDF 1MIGEON Matthieu Equipier FDF FDF 1MIGNOT VERGEOT Cédric Equipier FDF FDF 1; MIRESSI Nicolas Equipier FDF FDF 1MIRMONT Jonathan Equipier FDF FDF 1: MISSET Sébastien Equipier FDF FDF 1MOLE Romuald Equipier FDF FDF 1MONVAILLIER Julien Equipier FDF FDF 1! MOSSON Arnaud Equipier FDF FDF 1MOUCHOUX Maxime Equipier FDF FDF 1MOUREAUX Anthony Equipier FDF FDF 1" MULLER Amélie Equipier FDF FDF 1MUTEL Jorys Equipier FDF FDF 1MUTEL Loïc Equipier FDF FDF t; MUTIN Ludovic Equipier FDF FDF 1; NAVAS-LOPEZAxel Equipier FDF FDF1NECTOUX Corentin Equipier FDF FDF 1NOEL Loic Equipier FDF FDF 1OPET Jonathan Equipier FDF FDF 1ORMANCEY Stéphane Equipier FDF FDF 1PACAUD-PEREIRA Mathieu Equipier FDF FDF 1PAINBLANC Steve Equipier FDF FDF 1PALLEGOIX Julien Equipier FDF FDF1PAPEZ Julien u Equipier FDF | FDF 1 |PARAT Cédric Equipier FDF FDF 1 ii PARIS Héléna Equipier FDF FDF 1| PATIN Antoine Equipier FDF | FDF1PATOZ Camilte Equipier FDF i FDF 1" PAYEBIN Alain Equipier FDF FDF 1; PAYSAN Augustin Equipier FDF ' FDF 1| PERCHOT Jérémy _ Equipier FDF 1 FDF 1 LPEROT Olivier Equipier FDF ; FDF 1; PERRIN Vincent Equipier FDF FDF 1" PETIT Jean-Bernard Equipier FDF | FDF1PETIT Maxime - Equipier FDF ! C FDF 1PETIT-PIZZOLO Anthonin _ Equipier FDF FDF1VP—E\'.I'ITJEAN Mathieu Equipier FDF FDF 1" PIALAT Eddy ' Equipier FDF FDF1S Equipier FDF ä C FDF1 —
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 131
" SIMONOT Clément
- Nom Prénom Emploi et activité complémentaire - Formation.PICARD Jérémy Equipier FDF - FDF 1PIQUET Stefan Equipier FDF FDF 1PITOISET Julien Equipier FDF FDF 1PLAGNIARD Hugo S Equipier FDF FDF 1PLAISIER Jérémy Equipier FDF FDF 1PLOTON Jessica Equipier FDF FDF 1POCHEVEUX Martial Equipier FDF FDF 1POMMIER Jean-Noël Equipier FDF FDF 1PORCHERAY Guillaume Equipier FDF FDF 1POUILLY Mathieu Equipier FDF & commando DIS FDF 1 & DIS FDFPOUPAULT Gaylord Equipier FDF FDF 1POUPON Pierre Equipier FDF FDF 1PRADO Michaël Equipier FDF FDF 1PRUDHON Jérôme Equipier FDF FDF 1QUELLIER Philippe Equipier FDF FDF 1QUENOT Sébastien Equipier FDF FDF 1QUINCEY Cyril Equipier FDF FDF 1RABUT Laurent Equipier FDF FDF 1RABUT Mathis Equipier FDF FDF 1RAGEAUD Nathan Equipier FDF FDF 1RAILLARD Quentin Equipier FDF FDF 1RAMM Mathieu Equipier FDF FDF 1RAYMOND Sylvain } Equipier FDF FDF 1REBOUL Simon Equipier FDF FDF 1RENAUD David Equipier FDF FDF 1RENAUD Sandrine | Equipier FDF FDF 1RENGEL Teddy Equipier FDF FDF 1RIGOLOT Gaël Ê- Equipier FDF FDF 1RIMBEAULT Thomas Equipier FDF FDF 1RINGENBACH Yann Equipier FDF FDF 4; ROMERO ARANDIA Carlos Equipier FDF FDF 1ROSE Audric Equipier FDF FDF 1ROTH DIT BETTONI Guillaume Equipier FDF FDF 1ROUGEGREZ Thomas Equipier FDF FDF 1ROUHETTE Frédéric Equipier FDF FDF 1ROUILLON Benjamin Equipier FDF ) FDF 1ROUILLON Philippe Equipier FDF FDF 1 eROUSSILLON Mathieu Equipier FDF FDF 1| ROYER Julien c R Equipier FDF FDF 1ROYER Kévin Equipier FDF FDF 1ROZOTTE Chloé Equipier FDF FDF 1 -SAPIN Philippe e Equipier FDF FDF 1SARRAZIN Pauline Equipier FDF FDF 1SASSI Jordan LS Equipier FDF i FDF 1SAUSSIER Julien ) Equipier FDF FDF 1| SCHEMBRIAgathe | Equipier FDF B FDF 1 o' SEVESTRE Jéremy Equipier FDF FDF 1" SILLY Pierre S L Equipier FDF ) FDF 1| SILVESTRE Ethan - N Equipier FDF FDF 1; SIMONOT Chloé - " Equipier FDF FDF 1 1FDF 1 & DIS FDF
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 132
[ Nom Prénom Emploi et activité complémentaire Formation| SIVET Florent Equipier FDF FDF 1 |STALL Paul LF Equipier FDF FDF 1 || SUCHETET Thomas Equipier FDF FDF 1SULPIZIO Bastien Equipier FDF FDF 1| TARTERETCindy e Equipier FDF FDF 1TERRIER Nicolas ï Equipier FDF FDF 1TEYSSIER Anthony Equipier FDF FDF 1THOMAS Nicolas Equipier FDF FDF 1TILLET Jérôme Equipier FDF FDF 1| TILLIER Arthur Equipier FDF FDF 1 |TOLLIS Anthony Equipier FDF FDF 1TOURDIAS Aurélien Equipier FDF FDF 1TOURRIER Eva Equipier FDF FDF 1| TOUSSAINT Rudy Equipier FDF FDF 1TRAME Romain | Equipier FDF FDF 1TREDEZ Victor Equipier FDF FDF 1 1| TROUSSARD Nicolas Equipier FDF FDF 1_' TURC Raphaël | Equipier FDF FDF 1TUVACHE Mickaël Equipier FDF ' FDF 1VACHEROT Frédéric Equipier FDF FDF 1| VADOT Pierre Thierry Equipier FDF FDF 1VANDENSKRICK Damien Equipier FDF FDF 1| VEFOND Sylvain Equipier FDF FDF 1| VELLUET Ludovic Equipier FDF FDF1VELTEN Tony Equipier FDF FDF 1VERSCHAEVE Ludwig Equipier FDF FDF 1| VIGNEAU Anne-Claire | Equipier FDF 7 FDF 1| VILLEGAS Baptiste | Equipier FOF FDF 1 cqVOINCHET Etienne EquipierFDF FDF 1 '| WRAZEN Loïc EquipierFDF | FDF 1 [* Référent de spécialité « lutte contre les feux de forêts »Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers aptes à la constitution des colonnes mobiles de secours (CMS)inscrits sur la liste définie en article 1, sont susceptibles d'être engagés sur des interventions en colonnesmobiles de secours « feux de forêts ».Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
C 1 JUIN 2025Dijon, le
Le préfet,Pour le Préfat et par délégation,la ous—lÿ[èi
Aurélie CONTRECIVILE
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00005 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 Feu De Forêt_modifiée_ M1 juin 133
SDIS de Côte-d'Or
21-2025-06-01-00004
Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 unité
spécialisée Systèmes d'Information et de
Communication_ M3 juin
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00004 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 unité spécialisée Systèmes d'Information et de
Communication_ M3 juin 134
E'PREFET= SISCOTE-D'OR u DLibertéEgalité 22 D Boulevard Winston ChurchillFraternité CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex
Affaire suivie par : sous-direction optimisation du potentiel opérationnelSDIS 21 / service équipes spécialiséesTél : 03 80 11 27 87Mél : formation@sdis21.orgArrêtéPortant sur la liste d'aptitude opérationnelleUnité des systèmes d'information et de communicationAnnée 2025 - modificatif n° 3Le préfet de la Côte-d'OrVu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-54 ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 fixant la liste des unités opérationnelles ;Vu l'arrêté préfectoral de décembre 2022 fixant l'ordre de base départemental des systèmes d'information et decommunicationVu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 06 octobre2021 ;Vu le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 1808 du 22 décembre 2023 ;Vu le référentiel emploi activité compétences (REAC) du 13 décembre 2016 relatif aux systèmes d'information et decommunication ;Vu le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification- du 8 novembre 2018 ;Vu la participation des agents désignés aux activités de formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;Vu le nombre de COMSIC (2), dOFFSIC (4), dOFFSIC et chef de salle opérationnelle (3), de chefs de salleopérationnelle (10), d'adjoints chefs de salle opérationnelle (8), de chefs opérateurs de salle opérationnelle (20),d'opérateur en CTA-CODIS (1), d'opérateurs poste de commandement tactique (35) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d''incendie et de secours ;ARRÊTEArticle 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité« systèmes d''information et de communication » du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :: SRS e MentionNom Prénom Emploi opérationnel complémentaireDUPONT Luc Commandant des systèrr'\es'd'information et de /communication |ROY Olivier * Commandant des systèn_"les'd'information et de /communicationBIDAU Cyril Officier des systèmes_d'information et de /\h E | communication )COQUIO Gaëlle Officier des systèmes.d'irjformation et de Ccsoe T S . communicationLAMBERT Jean-Robert Officier des systèmes d'information et de /HURN communication UOfficier des systèmes d'information et de /LEHNHOF Jessica Cnr MLE 1 communication
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00004 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 unité spécialisée Systèmes d'Information et de
Communication_ M3 juin 135
Nom Prénom. Em?'p'l_èî opérationnelMention- complémentaireOfficier des systèmes d'information et de
Chef opérateur de salle opérationnelle
MERME Christophe communication CSOPARDON Christophe Officier des SËÊÎÆÊÊ (c:ié']itri\(f)c:]rmation et de /VILBOUX Romain Officier des systèmes_d'ir)formation et de CsocommunicationBECQUET Jérémy Chef de salie opérationnelle OTAU-OCOCAO-THANH Emmanuel Chef de saile opérationnelle OTAU-OCOGARMATUK Cyril Chef de salle opérationnelle OTAU-OCOGIRARDOT Frédéric Chef de salle opérationnelle OTAU-OCOGREBILLE Jean Chef de salle opérationnelle OTAU-OCOHANNETON Gabin Chef de salle opérationnelle OTAU-OCOJAUDAUX David Chef de salle opérationnelle OTAU-OCOJEANNIN Sébastien Chef de salle opérationnelle OTAU-OCOMESPOULHES Yann Chef de salle opérationnelle OTAU-OCORICHARD Laurent Chef de salle opérationnelle OTAU-OCOBERNIER Julien Adjoint chef de salle opérationnelie OTAU-OCOBOLE Xavier Adjoint chef de salle opérationnelle OTAU-OCOBOUCHER Hervé Adjoint chef de salle opérationnelle OTAU-OCOBRUNET Morgan Adjoint chef de salle opérationnelle OTAU-OCOFAUCHARD Cédric Adjoint chef de salle opérationnelle OTAU-OCO; ISTRIA Anthony Adjoint chef de salle opérationnelle OTAU-OCOPETIT Maxime Adjoint chef de salle opérationnelle OTAU-OCOPIGNON Sébastien Adjoint chef de salle opérationnelle OTAU-OCO; BAUDEGARD Romain Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCOBELDJOUDI Jérôme Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCOBOUCHER Thomas Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCO. BOURGEOIS Blandine Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCOBREGAND Matthieu Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCODE MESQUITA Emilien Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCO.. DELPIT Geoffrey Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCODOILLON Hugo Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCO| DUBOIS Cédric Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCO- DURAND Maxime Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCOi GUTKNECHT Jean-DenisOTAU-OCO
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Communication_ M3 juin 136
Nom Prénom- Emploi opérationnelMentioncomplémentaireChef opérateur de salle opérationnelieKURKLINSKI Quentin OTAU-OCOLANNI Thomas Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCOLEGROS Antoine Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCOLEGROS Céline Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCOMIGEON Matthieu Chef opérateur de saile opérationnelle OTAU-OCOPIVEL Alexis Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCOPORCHERAY Guillaume Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCORENGEL Teddy Chef opérateur de salle opérationnelie OTAU-OCO; TREDEZ Victor Chef opérateur de salle opérationnelle OTAU-OCOBOUCHER Isabelle Opérateur en CTA-CODIS OTAU-OCOBARBE Laurent Opérateur de coordination opérationnelle OCO-PCTACde PC tactiqueBARROT Quentin Opérateur de coordlnatlpn opérationnelle OCO-PCTACde PC tactiqueBERNARD Jean-Marc Opérateur de coordlnatl_on opérationnelle OCO-PCTACde PC tactiqueOpérateur de coordination opérationnelle _BERTRAND Lucas de PC tactique OCO-PCTACBOURGEOIS Elodie Opérateur de coordtnatlpn opérationnelle OCO-PCTACde PC tactique| BOUTIER Charles Opérateur de coordinati_on opérationnelle OCO-PCTACi de PC tactique| Opérateur de coordination opérationnelleBOUVIER Lola de PC tactique OCO-PCTACBRUNSEAUX Jonathan Opérateur de coordinatipn opérationnelle OCO-PCTACde PC tactique* COMBALUZIER David Opérateur de coordination opérationnelle OCO-PCTAC; de PC tactiqueCOUDRET David Opérateur de coordination opérationnelle OCO-PCTACde PC tactiqueCRETE Laurent Opérateur de coordinati_on opérationnelle OCO-PCTACde PC tactiqueCRETE-CORTOT Arthur Opérateur de coordlnatl_on opérationnelle OCO-PCTAC| de PC tactique| DARROUX Bastien Opérateur de coordination opérationnelle OCO-PCTAC\ de PC tactique! DRU Guillaume Opérateur de coordinatl_on opérationnelle OCO-PCTACde PC tactiqueDURAND Nicolas Opérateur de coordmatl_on opérationnelle OCO-PCTAC| de PC tactique| FOURNIER Jules Opérateur de coordmatl_on opérationnelle OCO-PCTAC| de PC tactique| Opérateur de coordination opérationnelle: GAUTHIER Jérémy de PC tactiqueOCO-PCTAC
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00004 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 unité spécialisée Systèmes d'Information et de
Communication_ M3 juin 137
Nom Prénom Emploi opérationnelMentioncomplémentaireOpérateur de coordination opérationnelleGAUTHIER Léo de PCiactique OCO-PCTAC| GUERIN David Opérateur dedceogrè:ii?aacttiicàr:J gpérationnelle OCO-PCTACJEANNE Emmanuel Opérateur dedc;oggi?aa:;tti%?] gpérationnelle OCO-PCTACJOIE Romain Opérateur dedceorcgr(c:jitnaacttiicàr:j gpérationnelle OCO-PCTACJUSSEAU Alice Opérateur dedceolgrcdiËËtii(àr:J gpérationnelle OCO-PCTAC| KOHUT-NADDEF Flavien °pé'a'°"'deg:'l','git"aîttiägpé'atm""e"e OCO-PCTACLEVEQUE Sébastien Opérateur de ggî,'gigäiägpérafi°""e"e OCO-PCTACLIORET Christophe Opérateur de â:î'rgitgacttig:j :pérationnelle OCO-PCTACLOPES David Opérateur dedëoggitnaacttiicàrù gpérationnelle OCO-PCTACLOPES Valentin Opérateur ded(:eolggipaïti%r:; gpérationnelle OCO-PCTAC| MIGNON Claude Opérateur de ccl::;cl):rcc:litnaacttiit:lr:l :pérationnelle OCO-PCTACPETRIGNET Laurent Zhéraearted'ïggi{'aäiägpéra"o""e"e OCO-PCTACPOULLOT Laura Opérateur de Ê:Ërgitnaîttiâr:l :pérationnelle OCO-PCTACPOULLOT Maryne Opérateur dedc;oglgitnaacttiic;rlgpérationnelle OCO-PCTACj POUPAULT Gaylord Opérateur dedceogrgitnaacttii(;r:]gpérationnelle OCO-PCTACROUX Jérémy Opérateur de g:c';rgitr::ttiic:lr:l:pérationnelle OCO-PCTAC| ROZ Camille ) Opérateur dedc(:eolc:))rgitnaac;ttiiczqr:J gpérationnelle OCO-PCTACOpérateur de coordination opérationnelle OCO-PCTACSIMONOT Clément de PC tactique* Référent de spécialité « systèmes d'information et de communication »Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 1 JUIN 2025
Le préfet,
arSrme-Préfe:
élie GONI sciVILE
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-06-01-00004 - Liste d'Aptitude Opérationnelle 2025 unité spécialisée Systèmes d'Information et de
Communication_ M3 juin 138
Sous-préfecture de Beaune
21-2025-06-13-00018
Arrêté préfectoral n° 830 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross à Reulle-Vergy
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-06-13-00018 - Arrêté préfectoral n° 830 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross à Reulle-Vergy 139
PREFET _DE LA | Sous-préfecture de BeauneCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Cécile RAVRYPôle sécurité et réglementationTél : 03 45 43 80 11mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 830portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocrossà Reulle-Vergy
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 1336-4 et suivants ;VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhiculesterrestresà moteur ; ' 'VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des inbidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;VU l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres àmoteur;VU l'arrêté préfectoral n° 445/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Benoît BYRSKI sous-préfet de Beaune ; 'VU la demande déposée le 28 mars 2025 et amendée le 23 avril mars et le 26 mai 2025 par laquelle M. JacquesLESTRADE, président du motoclub du val de Vergy (MC2V) sollicite le renouvellement de l'homologation ducircuit de motocross sis sur le territoire de la commune de Reulle-Vergy ;VU les règles techniques et de sécurité (RTS) élaborées par la fédération française du motocyclisme (FFM) ;VU l'accord des propriétaires des terrains ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 5 mai 2025 par le cabinet LESTRADE et DAUGER Assurances;VU les avis favorables des services consultés ;VU l'avis favorable de Monsieurle maire de Reulle-Vergy ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-06-13-00018 - Arrêté préfectoral n° 830 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross à Reulle-Vergy 140
VU la visite sur site de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves etcompétitions sportives" le 26 mai 2025 ;Considérant que la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves etcompétitions sportives" - a émis un avis favorable le 27 mai 2025 à la demande de renouvellement del'homologation du circuit de motocross; .Considérant l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la FFM le 25 avril 2025;
ARRETE:
Article 1°": Le circuit de motocross situé sur le territoire de la commune de Reulle-Vergy est homologué pourune durée de 4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, soit jusqu'au 13 juin 2029,conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.Cette piste d'une longueur de 1 580 m est réservée aux motocycles 2 roues ou aux machines à 3 ou 4 rouesreconnus par la FFM, pour les entrainements et les essais seulement.La circulation sur ce circuit est autorisée dans un sens uniquement.Article 2 : Les aménagements de ce circuit doivent répondre aux normes fixées par les règles techniques et desécurité (RTS) établies par la FFM en application des articles R331-18 à R331-45-1 du Code du sport. Toutprojet de modification doit être porté à la connaissance de la fédération et des services préfectoraux.Les véhicules admis sur ce circuit ainsi que leurs conditions d'admission sont ceux fixés par les règlestechniques et de sécurité de la FFM.Article 3 : Le nombre de véhicules admis simultanément est limité à 45 motos ou 30 side-cars/quads. 'Conformément à l'article 8 des RTS du 30 novembre 2024, la participation simultanée de motocycles solos et demachines à 3 ou 4 roues est autorisée sous réserve que ces dernières ne soient pas plus de 3 en piste.Article 4 : Le circuit étant situé dans le périmètre du site Natura 2000, zone de protection spéciale "Arriére côtede Dijon et de Beaune', il y a lieu de respecter les préconisations suivantes :- les véhicules doivent être stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter les fuitesd'hydrocarbure dans l'environnement, '- la taille des haies qui bordent le circuit doit être effectuée en dehors de la période du 15 mars au 15 août,- une fauche tardive ou différenciée des pelouses doit être mise en place,- les déchets doivent être ramassés, ramenés et triés sélectivement.Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336. 11 du Code de lasanté publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.Article 5: L'exploitant du circuit doit prendre les précautions pour prévenir une pollution et notamment ne pasfaire de stockage d'hydrocarbures. Les manipulations et dépôts d'hydrocarbures doivent se faire sur une aireétanche (tapis environnemental) et les déversements accidentels doivent être signalés auprès du service"département prévention santé environnement" de la direction de la santé publique de l'Agence Régionale deSanté. Bourgogne Franche-Comté (cf avis de 'Agence Réglonale de Santé du 23 mai 2025 annexé au présentarrêté).Article 6 : Les numéros d'appel d'urgence des services de secours et les consignes de sécurité, ainsi que lerèglement intérieur d'utilisation du circuit doivent être affichés sur le site. Les consignes de sécurité doiventreprendre les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre pour assurer lasécurité du public, l'emplacement des extincteurs, l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie dowent être assurés enpermanence.Le cas échéant, il appartiendra à l'organisateur d'assurer la sécurité du public conformément à l'arrêté du 7novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;Article 7 : Un contrat d'assurance doit être souscrit pour 'ensemble des activités.Article 8 : Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objetd'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée parle sous-préfet de Beaune, après visite et avis de la commission départementale de la sécurité routière.
o]y
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-06-13-00018 - Arrêté préfectoral n° 830 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross à Reulle-Vergy 141
Article 9 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment verlfler ou faire vérifier le respect desconditions ayant permis l'homologation.L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition dugestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposéesne sont pas respectées.Article 10 : Le sous-préfet de Beaune, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur des services départementaux de 'Education Nationale, la directrice départementale des territoires, lelieutenant-colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie de Beaune, le président du conseil départementalde la Côte-d'Or, le directeur de 'Agence Régionale de Santé, le maire de Reulle-Vergy sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants departementauxde la FFM et au gestionnaire du circuit.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Beaune le 13 juin 2025
Pour le préfet de la Côte-d'Or et par délégation,le sous-préfet de Beaune,
- signé
Benoît BYRSKI
Annexes :- plan du circuit- avis du 23 mai 2025 de I'Agence Régionale de Santé
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motocross à Reulle-Vergy 142
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-06-13-00018 - Arrêté préfectoral n° 830 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross à Reulle-Vergy 143
REPUBLIQUEEff\ N CAI SE ; @ D Agence Régionale de Santéiy - Bourgogne- ŸFgalité Franche-ComtéFraternité Dijon, le 23 mai 2025Direction de la santé publiqueDépartement prévention santé environnement Le directeur général de l'agence régionale de santéUnité territoriale de la Côte-d'Or Bourgogne — Franche-ComtéAffaire suivie par : Sarah HARDY & Bertrand DANIEL àCourriel : ARS-BFC-DSP-SE-21@ars.sante.frTéléphone : 0339595352 — Sous-Préfecture de BeauneSecrétariat : 03 80 41 53 01 10 rue Edouard Fraisse21200 BeauneRéf. 2025/Motocross/Reulle-Vergy/SH/356A l'attention de Cécile RAVRYcecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Objet : Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Val de Vergy à REULLE-VERGYPar courriel du 25 avril 2025, vous avez sollicité l'avis de I'ARS sur le projet cité en objet.Le circuit du Val de Vergy comprend deux circuits : un grand circuit accessible aux motos et aux quadstoutes cylindrées et un petit circuit accessible aux motos « petites roues » (80 cm?®) et aux mini-motos.Les pistes des circuits sont à l'état naturel, composées de terre et de cailloux. Les pistes sont clôturéeset accessibles uniquement aux membres du club.Le circuit est homologué depuis le 21 mars 2017 ; il a bénéficié d'un renouvellement en 2021.Protection des eaux destinées à la consommation humaine :Le projet est situé dans le projet de périmètre de protection éloignée (PPE) de la source de Vosne-Romanée (ou source de la Bornue), défini dans l'avis de l'hydrogéologue agrée datant de décembre 2011.La procédure de déclaration d'utilité publique correspondante est toujours en cours d'instruction.Ce captage alimente de façon permanente 4 communes au travers du réseau de la communauté decommunes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges (réseau Vosne-Romanée).La source de la Bornue est alimentée par l'infiltration des eaux météoriques sur les plateaux calcairessitués notamment à l'Ouest de la source. L'aquifère calcaire bénéficie d'une très faible protectionnaturelle du fait de I'inexistence de couverture étanche, du faible rôle filtrantde la zone d'infiltration etdes temps de séjour courts limitant les processus épuratoires, ce qui le rend vulnérable aux pollutionsde surface, accidentelles ou diffuses.Le rapport de l'hydrogéologue agréé précise que les pollutions peuvent être véhiculées à partir de zonesd'infiltration éloignée. En effet, un traçage réalisé en 2010 a permis de confirmer une liaison hydrauliqueentre une perte localisée dans la Combe Bichet (à proximité du terrain de moto-cross) et le captage dela source de la Bornue, situé à 6 km du point d'injection. 'Au sein de ce périmètre, un strict respect de la réglementation générale en vigueur est requis.L'association du moto-club du Val Vergy devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiterle risque de pollution des eaux souterraines..
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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Le règlement intérieur du club précise que la mécanique et les pleins de liquide polluant doivent se fairesur un tapis environnemental, que les vidanges sont interdites, et que les utilisateurs doivent ramenerleurs déchets.Le règlement intérieur promeut, de maniére générale, un comportement respectueux deI'environnement. Les consignes dispensées visent à limiter le risque de pollution accidentelle(hydrocarbures notamment). 'Il est rappelé que tout accident de déversement devra être signalé auprés de mes services et à lacommunauté de communes.La présence de sanitaires sur le site n'est pas précisée. En cas de recours à un système d'assainissementnon collectif, ce dernier devra faire l'objet d'une validation par le SPANC (Service publicd'assainissement non collectif).Nuisances sonores :Le circuit est entouré de zones boisées et de parcelles agricoles. Les habitations les plus prochessemblent situées à environ 550 mètres à l'Est du circuit, rue de Ternant.Le règlement intérieur du circuit précise que les machines utilisées devront respecter les niveaux sonoresmaximaux imposés par la FFM. Des contrôles inopinés pourront être réalisés par l'exploitant.Il est rappelé que les dispositions du Code de la santé publique (articles R1336-6 et suivants), applicablesaux bruits de voisinage, devront être respectées.Au vu de ces éléments, j'émets un avis favorable au renouvellement de l'homologation du circuit demoto-cross du Val de Vergy à Reulle-Vergy.
Pour le directeur général,La responsable de l'unité territorialesanké environnement de Côte d'OrGraziella MIDELET
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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Sous-préfecture de Beaune
21-2025-06-13-00019
Arrêté préfectoral n° 832 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-06-13-00019 - Arrêté préfectoral n° 832 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy 146
E.PRÉFETDE LA | Sous-préfecture de BeauneCOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Cécile RAVRYPôle sécurité et réglementationTél : 03 45 43 80 11mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 832portant renouvellement de l'homologation du circuit de mini-motos et de pit-bikeà Reulle-Vergy
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 1336-4 et suivants ;VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur ;VU le décret n° 2010-365 du 9 av'ril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;VU l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres àmoteur ; .VU l'arrêté préfectoral n° 445/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Benoit BYRSKI sous-préfet de Beaune ;VU la demande déposée le 28 mars 2025 et amendée le 23 avril mars et le 26 mai 2025 par laquelle M. JacquesLESTRADE, président du motoclub du val de Vergy (MC2V) sollicite le renouvellement de 'homologation ducircuit de mini-motos et de pit-bike sis sur le territoire de la commune de Reulle-Vergy ;VU les régles techniques et de sécurité (RTS) élaborées par la fédération française du motocyclisme (FFM) ;VU l'accord des propriétaires des terrains ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 5 mai 2025 par le cabinet LESTRADE et DAUGER Assurances;VU les avis favorables des services consultés ;VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Reulle-Vergy;
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VU la visite sur site de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves etcompétitions sportives" le 26 mai 2025 ;Considérant que la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves etcompétitions sportives" - a émis un avis favorable le 27 mai 2025 à la demande de renouvellement del'homologation du circuit de mini-motos et de pit-bike;Considérant l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la FFM le 25 avril 2025;ARRETE:
Article 1°: Le circuit de mini-motos situé sur le territoire de la commune de Reulle-Vergy est homologué pourune durée de 4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, soit jusqu'au 13 juin 2029,conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté. .Cette piste d'une longueur de 455 m est réservée aux mini-motos et aux pite-bikes pour les essais et/ouentrainements seulement.La circulation sur ce circuit est autorisée dans un sens uniquement.Article 2 : Les aménagements de ce circuit doivent répondre aux normes fixées par les règles techniques et desécurité (RTS) établies par la FFM en application des articles R331-18 à R331-45-1 du Code du sport. Toutprojet de modification doit être porté à la connaissance de la fédération et des services préfectoraux.Les véhicules admis sur ce circuit ainsi que leurs conditions d'admission sont ceux fixés par les règlestechniques et de sécurité de la FFM.Article 3 : Le nombre de véhicules admis simultanément est limité à 22 véhicules pour les mini-motos et/ou lespit-bikes. : -Article 4 : Le circuit étant situé dans le périmètre du site Natura 2000, zone de protection spéciale "Arriere côtede Dijon et de Beaune", il y a lieu de respecter les préconisations suivantes : :- les véhicules doivent étre stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter les fuitesd'hydrocarbure dans l'environnement,- la taille des haies qui bordent le circuit doit être effectuée en dehors de la période du 15 mars au 15 août,- une fauche tardive ou différenciée des pelouses doit être mise en place,- les déchets doivent être ramassés, ramenés et triés sélectivement.Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11 du Code de lasanté publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.Article 5: L'exploitant du circuit doit prendre les précautions pour prévenir une pollution et notamment ne pasfaire de stockage d'hydrocarbures. Les manipulations et dépôts d'hydrocarbures doivent se faire sur une aireétanche (tapis environnemental) et les déversements accidentels doivent être signalés auprès du service"département prévention santé environnement" de la direction de la santé publique de l'Agence Régionale deSanté. Bourgogne Franche-Comté(cf avis de l'Agence Régionale de Santé du 23 mai 2025 annexé au présentarrêté). .Article 6 : Les numéros d'appel d'urgence des services de secours et les consignes de sécurité, ainsi que lerèglement intérieur d'utilisation du circuit doivent être affichés sur le site. Les consignes de sécurité doiventreprendre les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre pour assurer lasécurité du public, l'emplacement des extincteurs, l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie doivent être assurés enpermanence. ;Le cas échéant, il appartiendra à l'organisateur d'assurer la sécurité du public conformément à l'arrêté du 7novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;Article 7 : Un contrat d'assurance doit être souscrit pour l'ensemble des activités.Article 8 : Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objetd'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée parle sous-préfet de Beaune, après visite et avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Sous-préfecture de Beaune — 10 rue Fraisse - 21 200 Beaune
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Article 9 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect desconditions ayant permis l'homologation.L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition dugestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposéesne sont pas respectées.Article 10 : Le sous-préfet de Beaune,le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur des services départementaux de I'Education Nationale, la directrice départementale des territoires, lelieutenant-colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie de Beaune, le président du conseil départementalde la Côte-d'Or, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le mairede Reulle-Vergy sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants départementauxde la FFM et au gestionnaire du circuit." Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.Fait à Beaune le 13 juin 2025
Pour le préfet de la Côte-d'Or et par délégation,le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
Annexes :- plan du circuit- avis du 23 mai 2025 de l''Agence Régionale de Santé
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Plan de masse
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Le 05/ 05/ 2025RIR
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REPUBLIQUEIL:E tA NCAISE @ D Agence Régionale de Santése ' - Bourgogne- 'Egalité ; Franche-ComtéFraternité Dijon, le 23 mai 2025Direction de la santé publiqueDépartement prévention santé environnement Le directeur général de l'agence régionale de santéUnité territoriale de la Côte-d'Or Bourgogne — Franche-ComtéAffaire suivie par : Sarah HARDY & Bertrand DANIEL àCourriel : ARS-BFC-DSP-SE-21@ars.sante.frTéléphone : 03 39 59 53 52 Sous-Préfecture de BeauneSecrétariat : 03 80 41 53 01 10 rue Edouard Fraisse21200 BeauneRéf. 2025/Motocross/Reulle-Vergy/SH/356A l'attention de Cécile RAVRYcecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Objet : Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Val de Vergy à REULLE-VERGYPar courriel du 25 avril 2025, vous avez sollicité l'avis de l'ARS sur le projet cité en objet.Le circuit du Val de Vergy comprend deux circuits : un grand circuit accessible aux motos et aux quadstoutes cylindrées et un petit circuit accessible aux motos « petites roues » (80 cm°) et aux mini-motos.Les pistes des circuits sont à I'état naturel, composées de terre et de cailloux. Les pistes sont clôturéeset accessibles uniquement aux membres du club.Le circuit est homologué depuis le 21 mars 2017 ; il a bénéficié d'un renouvellement en 2021.Protection des eaux destinées à la consommation humaine :Le projet est situé dans le projet de périmètre de protection éloignée (PPE) de la source de Vosne-Romanée (ou source de la Bornue), défini dans l'avis de l''hydrogéologue agrée datant de décembre 2011.La procédure de déclaration d'utilité publique correspondante est toujours en cours d'instruction.Ce captage alimente de façon permanente' 4 communes au travers du réseau de la communauté decommunes de Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges (réseau Vosne-Romanée).La source de la Bornue est alimentée par l'infiltration des eaux météoriques sur les plateaux calcairessitués notamment à l'Ouest de la source. L'aquifère calcaire bénéficie d'une très faible protectionnaturelle du fait de l'inexistence de couverture étanche, du faible rôle filtrantde la zone d'infiltration etdes temps de séjour courts limitant les processus épuratoires, ce qui le rend vulnérable aux pollutionsde surface, accidentelles ou diffuses. |Le rapport de l''hydrogéologue agréé précise que les pollutions peuvent être véhiculées à partir de zonesd'infiltration éloignée. En effet, un traçage réalisé en 2010 a permis de confirmer une liaison hydrauliqueentre une perte localisée dans la Combe Bichet (à proximité du terrain de moto-cross) et le captage dela source de la Bornue, situé à 6 km du point d'injection. |Au sein de ce périmètre, un strict respect de la réglementation générale en vigueur est requis.L'association du moto-club du Val Vergy devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiterle risque de pollution des eaux souterraines. .
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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Le règlement intérieur du club précise que la mécanique et les pleins de liquide polluant doivent se fairesur Un tapis environnemental, que les vidanges sont interdites, et que les utilisateurs doivent ramenerleurs déchets.Le règlement intérieur promeut, de manière générale, un comportement respectueux deI'environnement. Les consignes dispensées visent à limiter le risque de pollution accidentelle(hydrocarbures notamment). 'Il est 'rappelé que tout accident de déversement devra être signalé auprès de mes services et à lacommunauté de communes.La présence de sanitaires sur le site n'est pas précisée. En cas de recours à un système d'assainissementnon collectif, ce dernier devra faire l'objet d'une validation par le SPANC (Service publicd'assainissement non collectif).Nuisances sonores :Le circuit est entouré de zones boisées et de parcelles agricoles. Les habitations les plus prochessemblent situées à environ 550 mètres à l'Est du circuit, rue de Ternant.Le règlement intérieur du circuit précise que les machines utilisées devront respecter les niveaux sonoresmaximaux imposés par la FFM. Des contrôles inopinés pourront être réalisés par l'exploitant.Il est rappelé que les dispositions du Code de la santé publique (articles R1336-6 et suivants), applicablesaux bruits de voisinage, devront être respectées.Au vu de ces éléments, j'émets un avis favorable au renouvellement de l'homologation du circuit demoto-cross du Val de Vergy à Reulle-Vergy.
Pour le directeur général,La responsable de l'unité territorialesanké environnement de Côte d'OrGraziella MIDELET
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Sous-préfecture de Beaune
21-2025-06-19-00002
Arrêté préfectoral n° 874 portant autorisation de
la manifestation sportive avec participation de
véhicules terrestres à moteur dénommée
« Course de tracteurs-tondeuses » organisée le
28 juin 2025 sur le circuit de quads et de motos
de Premeaux-Prissey et Quincey
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 874 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » organisée le 28 juin 2025 sur le circuit
de quads et de motos
de Premeaux-Prissey et Quincey
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. & | | SOUS-PRÉFECTUREPRÉFET DE BEAUNEDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Cécile RAVRY Beaune, le 19 juin 2025Tél : 03 45 43 80 11mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 874portant autorisation de la manifestation sportlveavec participation de véhicules terrestres à moteurdénommée « Course de tracteurs-tondeuses »organisée le 28 juin 2025 sur le circuit de quads et de motosde Premeaux-Prissey et Quincey
Le sous-préfet de Beaune
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-10 ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12, L. 332-1 à L. 332-21, R. 331-18 à R.331-45-1, A. 331-16 à A. 331-23 et A. 331-32 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret du 6 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. BenoîtBYRSKI en qualité de sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté préfectoral n° 445/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M. BenoîtBYRSKI, sous-préfet de Beaune ;VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile, enapplication de l'article R 331-19 du Code du sport, notamment l'annexe |Il-22 qui encadre lescourses de tracteurs;VU la demande déposée le 8 avril 2025 sur la plateforme SIMS par Monsieur Franck PELLETIER auxfins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive avec compétition comportant laprésence de véhicules terrestres à moteur dénommée «Course de tracteurs-tondeuses» le samedi28 juin 2025, sur une partie du circuit de quads et de motos au ||eu dit « En Gibosse » à Premeaux-Prissey et Quincey;VU le devis signé le 22 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours(DPS) conclu entre Monsieur Franck PELLETIER et l'association agréée DP4S Secours ;VU l'attestation de police d'assurance du 2 juin 2025 garantissant la responsabilité civile del'association Bourgogne Quad 21 pour l'épreuve sus-visée;
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participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » organisée le 28 juin 2025 sur le circuit
de quads et de motos
de Premeaux-Prissey et Quincey
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VU le règlement particulier de la manifestation reçu le 8 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée"épreuves et compétitions sportives" lors de la visite sur site le 26 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière - section spécialisée"épreuves et compétitions sportives"- a émis Un avis favorable lors de sa réunion en salle du 27 mai2025 ; ' '
ARRETE :
Article 1er: Monsieur Franck PELLETIER est autorisé à organiser une manifestation sportive avecparticipation de véhicules terrestres à moteur dénommée "Course de tracteurs-tondeuses ", lesamedi 28 juin 2025 sur une partie du circuit de quads et de motos situé au lieu-dit « En Gibosse» àPremeaux-Prissey et Quincey, conformément au tracé annexé au présent arrêté et aux modalitésexposées dans la demande et le règlement.Article 2: En application de l'article R 331-37 du code du sport, la présente autorisation vauthomologation du circuit non permanent sur laquelle se déroule la manifestation précitée et pour laseule durée de celle-ci.Article 3: Le nombre de véhicules prévus simultanément sur la piste est de 30.Article 4 : L'organisateur est tenu de respecter les dispositions de l'annexe 111-22 du code du sport(annexé au présent arrêté) relative aux manifestations de véhicules terrestres à moteur danslesquelles la vitesse est I'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dansles disciplines faisant l'objet d'une délégation attribuée par le ministère chargé des sports à lafédération française du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme.Article 5: L'organisateur est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11 ducode de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.Article 6: La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa chargeles frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité àl'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations,modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des communes ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.Article 8 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaîtque les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue d'assurer leur protection.Article 9: Il n'y a aucune zone de contact entre le public et les véhicules des participants avecmoteur allumé. D'une manière générale, la zone du public doit être disposée et sécurisée de tellemanière que le public soit toujours en sécurité, même si un engin sortait de piste. Les distances desécurité entre la zone « public » et la piste doivent être respectées.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 874 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » organisée le 28 juin 2025 sur le circuit
de quads et de motos
de Premeaux-Prissey et Quincey
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gArticle 10: L'organisateur doit assurer et garantir l'accès et une circulation aisée pour les engins desecours et de lutte contre l'incendie.En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, l'organisateur doit prevenlrles sapeurs-pompiers qui interviennent par appel au 18 ou au 112.Article 11: Les véhicules doivent être stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviterles fuites d'hydrocarbures dans |'environnement. Les stockages de produits dommageables pourl'environnement doivent étre sécurisés.Le dépôt d'ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit. Les déchets doivent êtreramassés, ramenés et triés.Les feux, le bivouac et le camping sont interdits.Article 12 : Avant la manifestation, les organisateurs doivent interroger Météo France (notammentpar le biais du répondeur téléphonique : 08.99.71.02.21 ou par internet : www.meteofrance.com) afinde connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dansl'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartient de prendre les- dispositions quis'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale. 'Article 13 : L'organisateur technique désigné doit attester (attestation jointe) que l'ensemble desmesures sont prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectorald'autorisation de l'épreuve. L'organisateur technique est chargé de vérifier et d'exiger, avant lecommencement de la manifestation, que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présenteautorisation est effectivement respectéet d'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pasremplies.L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la sous-préfecture de Beaune par'courrielà sp-beaune@cote-dor.gouv.frArticle 14 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, le président du conseil départemental dela Côte-d'Or, les maires de Premeaux-Prissey et de Quincey, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l''éducation nationale, ladirectrice départementale des territoires, le lieutenant-colonel commandant la compagnie degendarmerie de Beaune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée aux représentants departementaux de la fédération française desport automobile et à l'organisateur.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le sous-préfet de Beaune,signé
Benoît BYRSKI
ANNEXES :- plan du circuit- annexe |l|-22 du code du sport- attestation à compléter
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 874 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » organisée le 28 juin 2025 sur le circuit
de quads et de motos
de Premeaux-Prissey et Quincey
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 874 portant autorisation de la manifestation sportive avec
participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » organisée le 28 juin 2025 sur le circuit
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de Premeaux-Prissey et Quincey
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Article Annexe III-22 - Code du sport - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article 1c/LEGIARTI0O0001...
Ex Légifrance | eRE P U B L l QU E Le service public de la diffusion du droitFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéCode du sportArticle Annexe II|-22Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
ANNEXES (Articles Annexe |-1 (art. R122-4) à Annexe IIIl-28)Annexes partie réglementaire- Arrêtés (Articles Annexe [-0-1 (art. A114-3) à Annexe III-28)Annexes Il (Articles Annexe IlI-1 (art. A312-1) à Annexe 111-28)Annexe Ili-22 Version en vigueur depuis le 30 avril 2008Création Arrété du 28 février 2008 - art. (V)LES MANIFESTATIONS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS LESQUELLES LA VITESSE EST L'UNDES ELEMENTS ESSENTIELS DU CLASSEMENT, ET QUI NE SONT PAS INCLUSES DANS LES DISCIPLINESFAISANT L'OBJET DE LA DELEGATION ATTRIBUEE PAR LE MINISTERE CHARGE DES SPORTS A LAFEDERATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE OU A LA FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME(art. A331-22 et A331-23)DéfinitionSont notamment concernées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestresmotorisés, quel que soit le nombre de roues ou le mode de propulsion.Règles relatives au circuit ou parcoursLa nature du revétement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum étre en tout point égal a 3 foisau moins la largeur maximale des engins utilisés de fagon a permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque- celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'un parcours sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut étreramenée a 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule. La piste doit étre dépourvue de tout obstacle ou élémentsusceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non permanents et que la vitesse qui peut y être atteinte esttoujours inférieure à 200 km/h, l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seuledurée de la manifestation, conformément à ce que prévoit l'article R. 331-37 du code du sport.Règles relatives aux engins utilisésIl convient de s'assurer que:— les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pllote ou son passager à l'intérieur du postede pilotage sont protégés ou démontés;— un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;— en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.Règles relatives aux concurrents ou participants- Aptitude médicale :— les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniquesde moins d'un an ; :Aptitude a la conduite :— les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne
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Article Annexe III-22 - Code du sport - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article 1c/LEGIARTIO0001...peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;Equipements personnels de sécurité :— au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.Règles relatives à l'encadrementAucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière nepeut être exigée. Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes ennombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.Médical :— l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte parles engins. Au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services desecours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente duranttoute la durée de la manifestation.Dispositions relatives à la protection du publicLa protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille deceux-ci. Il convient de se rapporter aux règles techniques et de sécurité définies par la Fédération française du sportautomobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de lavitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :— les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ;— les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 x 4 , lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain.Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés auxrisques.Dispositions diversesCes manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévuespar les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport. '
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ATTESTATION
(A SCANNER A LA SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE àsp-beaune@cote-dor.gouv.frAVANT LE DEBUT DE LA MANIFESTATION)
Conformément à l'article R 331-27 du Code du sport, j'atteste, en ma qualitéd'organisateur technique désigné par Bourgogne Quad 21 que l'ensemble desprescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de lamanifestation «Course de tracteurs-tondeuses» qui se déroule le 28 juin 2025 ontété respectées.
A ,LEL'ORGANISATEUR TECHNIQUE :
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participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « Course de tracteurs-tondeuses » organisée le 28 juin 2025 sur le circuit
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Sous-préfecture de Montbard
Manifestations sportives
21-2025-06-13-00017
AP Saulieu 2025
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-06-13-00017 - AP Saulieu 2025 161
PREFETDE LACOTE-D'ORsz'berte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard

Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tél. : 03.45.43.80.55
Courriel : sabrina,grandchamp @cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 849
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS PARIS FOURCHOTTE
le sous-préfet de Montbard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des
articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs
à l'habilitation funéraire ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif au
règlement national des pompes funèbres ;
VU le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS PARIS FOURCHOTTE sise 8 rue de Verdun 21210 Saulieu ;

VU la demande d'habilitation funéraire, déposée le 11 juin 2025 formulée par M. Sébastien
PARIS, Président de la SAS PARIS-FOURCHOTTE ;
VU l'arrêté n° 446/SG de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté, Préfet
de la Côte d'Or du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien
LANOYE, Sous-Préfet de Montbard ;
CONSIDERANT que l'entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir l'habilitation
dans le domaine funéraire ;
ARRÊTE
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-06-13-00017 - AP Saulieu 2025 162
Article 1er : La S.A.S. « PARIS-FOURCHOTTE », dont le siège est sis 08 rue de Verdun 21210
SAULIEU et représentée par Monsieur Sébastien PARIS est habilitée pour exercer les activités
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (par un sous-traitant),
- fourniture des housses, des cercueils aux familles et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, des housses et des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire ;
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-21-0092
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 13 juin 2030.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Sébastien PARIS
devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande
d'habilitation dans un délai de deux mois notamment en ce qui concerne les attestations de
conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de
la Préfecture à 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000
DIJON).
Article 7 : Le Sous-Préfet de MONTBARD est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Sébastien PARIS, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :
- Madame le Maire de SAULIEU,
- Madame le commandant de la compagnie de gendarmerie de MONTBARD,
- Monsieur la Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Montbard, le 13 juin 2025
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ORIGINAL SIGNE
Marguerite MOINDROT
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