VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-318
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-11-07-00003 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-55 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-11-07-00003
Arrêté n° 2024-BSP-OP-55 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-11-07-00003 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-55 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
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PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-55
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 novembre 2024 , formulée par le groupement de gendarmerie
départementale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention de la sécurité des personnes et des biens sur les
communes de La Farlède et de La Crau, notamment dans le secteur autour du centre
pénitentiaire de Toulon-La Farlède ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède a fait l'objet d'au moins 110
objets projetés au sein de l'établissement en provenance de l'extérieur en 2023 ; que le
contenu de ces projectiles, bien que varié, demeure susceptible de troubler l'ordre public au
sein et aux abords de l'établissement pénitentiaire (armes blanches, stupéfiants, téléphones
ou appareils connectés) ; que le personnel pénitentiaire ne peut intercepter qu'une partie
des objets, souvent de longues heures après la projection ou le lendemain ;
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Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul
secteur cité dans l'arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de six heures ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée
;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Var, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-stupéfiants sur les
communes de La Farlède et de La Crau le vendredi 8 et le jeudi 14 novembre 2024 de 19h à
01h.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un, installée sur un drone DJI Mavic 300.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique entre la RD 554, la
RD 29 et la RD 67 entre les communes de La Farlède et de La Crau.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIERPréfecture du VAR - 83-2024-11-07-00003 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-55 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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