HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-144
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-07-02-00003 - 2026 - 198 AP restriction temporaire des travaux
agricoles et de fauche signé RAA (3 pages) Page 3
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2026 - 198 AP restriction temporaire des travaux
agricoles et de fauche signé RAA
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB/SDS/SIDPC - 2026-198
portant restrictions temporaires de travaux et d'activités agricoles afin de prévenir le
risque d'incendie dans le département de Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Forestier et notamment les articles L.131-6 et R.162-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant les conditions météorologiques avec un risque incendie majeur frappant le
département de la Haute-Loire ;
Considérant la très faible humidité des sols et la sécheresse de la végétation ;
Considérant la période des moissons et de fauchage ;
Considérant le risque d'incendie dans l'exercice des activités agricoles de moisson, de
battage, de pressage ainsi que les travaux de fauche réalisés par les professionnels et les
collectivités aux heures les plus chaudes de la journée ;
Considérant le nombre de départs de feux issus des travaux agri coles et de fauchage
signalés au Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire ces derniers
jours ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Condition de réalisation des activités a gricoles de moisson, de battage, de
pressage ainsi que les travaux de fauche réalisés par les professionnels et les
collectivités en risque incendie «sévère ».
Lorsque le risque incendie est classé au niveau « s évère » sur un arrondissement du
département, les travaux de moisson, de battage, de pressage et de fauche réalisés dans
cet arrondissement ne peuvent être entrepris que so us réserve du respect des mesures
de prévention suivantes : les exploitants disposent sur le chantier d'un moyen d'alerte,
d'un extincteur ainsi que d'une tonne à eau attelée et immédiatement disponible en cas
de départ de feu. La tonne à eau peut être remplacé e par une déchaumeuse, qui doit
également être attelée et immédiatement disponible.
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr
Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Cabinet
du préfet
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ARTICLE 2 : Interdiction de 12 heures à 20 heures des activités agricoles de moisson, de
battage, de pressage ainsi que les travaux de fauche réalisés par les professionnels et les
collectivités en risque incendie «très sévère »
Lorsque le risque incendie est classé comme « très sévère » sur un ou plusieurs
arrondissements du département, les travaux précités réalisés dans le ou les
arrondissements concernés, sont interdits de 12 heures à 20 heures.
Pendant les périodes autorisées, les exploitants do ivent disposer sur le chantier d'un
moyen d'alerte, d'un extincteur et d'une tonne à eau attelée et disponible
immédiatement en cas de départ de feu, ce dernier m oyen pourra être remplacé par
une déchaumeuse qui devra également être attelée et immédiatement disponible.
ARTICLE 3 - Respect de la charte de prévention du risque incendie en milieu agricole
Les exploitants sont invités à respecter la charte de prévention du risque incendie en
milieu agricole en vigueur dans le département de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 – Diffusion de l'information
Le niveau de danger est déterminé quotidiennement p ar le préfet sur la base de
l'analyse réalisée produite par les services de Mét éo France (Indice de danger intégré).
Le niveau de danger applicable à chaque arrondissem ent est publié chaque jour à 14
heures sur les réseaux sociaux et le site internet de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Durée
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication et jusqu'au 16 juillet 2026 inclus. Il
pourra être levé ou prolongé en fonction de l'évolu tion des conditions
météorologiques.
ARTICLE 6 – Sanctions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée p ar procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 – Exécution
Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur du cabinet, le directeur départemental
de la police nationale, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de l'emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protection des
Populations, le Directeur Départemental des Service s d'Incendie et de Secours, le
Commandant du groupement départemental de gendarmerie, la Présidente du Conseil
départemental ainsi que les maires du département s ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 2 juillet 2026
Yvan CORDIER
Signé

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Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès du préfet de la Haute-
Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours pour
excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr »
dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée,
ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
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