VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-207
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2024-08-02-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-363 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne (12
pages) Page 3
86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne (10 pages) Page 16
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
86-2024-07-31-00002 - Délégation de signature CP Poitiers-Vivonne au
31/07/2024 (15 pages) Page 27
2
DDT 86
86-2024-08-02-00001
Arrêté n°2024-DDT-SEB-363 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-363 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024 DDT_SEB_363Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_266 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situés dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 30juillet 2024ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d'observationsnotamment sur le bassin des Blourdes étant en écoulement visible faible ;Considérant la consultation de la cellule de vigilance (instance de gouvernance) par courriel le31/07/2024.Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants: Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.wienne.gouv.fr/ 1/7
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 4
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Sous-bassinsIndicateursderattachementNiveaux de gestionMesures à respecter
Issoire_BlourdeLussac-Les-Chateaux
Lussac-Les-Les Blourdes Châteaux
Prélèvements en Lussacrivière (affluentsde la Vienne) Blourde-Talbatet prélèvementsen nappe Ingrandes
Talbat-Clain Ingrandes
Clain-Creuse Ingrandes
Prélèvements Châtelleraen rivière et en Ozon ultnappe librePrélèvements; Ozon Ingrandesen nappe captive
Prélevementsen rivière et en Envigne Thurénappe libre
Prélèvements .. Envigne Ingrandesen nappe captive
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/2/7
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Sous-bassins bidicateus de Niveaux de gestionrattachement
Ingrandes
Prélévements sur la rivière Vienne Lussflac-Les-(axe Vienne) Châteaux
Novuatre
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à I'annexe 2 du présent arrêté.Remplissage des plans d'eau :Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation oualimentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit du 22 juillet2024 au 30 septembre 2024 pour protéger les affluents conformément aux arrétésn°2024_DDT_SEB_351 et n°2024_DDT_SEB_350 du 18 juillet 2024.Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage debaignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service encharge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.Manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau,pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits du 22 juillet 2024 au 30septembre 2024 pour protéger les affluents conformément aux arrétés n°2024_DDT_SEB_351 etn°2024_DDT_SEB_350 du 18 juillet 2024.Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveaud'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. A défaut d'autorisation, le niveau d'eau seramaintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche dudéversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://[www.vienne.gouv.fr/ 3/7
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 6
s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amontdevant rester constamment au niveau légal.Des dérogations pourront étre accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours al'avance auprès du service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajoutd'éléments extérieurs (baches plastique, argile...).Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrété départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d''eau potable sera à consulter sur le site des services de |'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2024 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque a contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 8 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux dudépartement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> https://wwwwienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-lamesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Le sous-préfet de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 2 — AOÛT 2024pour le préfet et par délégation,
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 8
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe du bassin de la Vienne :1- Axe VienneCommunes concernées :prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne\ ANTRAN L'ISLE-JOURDAINAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LUSSAC-LES-CHATEAUXAVAILLES-LIMOUZINE MAZEROLLESBELLEFONDS MILLACBONNES MOUSSACBONNEUIL-MATOURS LES ORMESCHAPELLE-MOULIERE (LA) PERSACCHATELLERAULT PORT-DE-PILESCENON-SUR-VIENNE QUEAUXCHAUVIGNY VALDIVIENNECIVAUX VAUX-SUR-VIENNEDANGE-SAINT-ROMAIN LE VIGEANTGOUEX VOUNEUIL-SUR-VIENNEINGRANDES
2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concernées :prélèvements en rivière ou en nappeADRIERS MOULISMESAVAILLES-LIMOUZINE MOUSSAC| ASNIERES-SUR-BLOUR MOUTERRE-SUR-BLOURDEBOURESSE NERIGNACBRION NIEUIL-L'ESPOIRCHAUVIGNY PAIZAY-LE-SECCIVAUX | PERSACDIENNE \PINDRAYFLEIX PLAISANCEFLEURE POUILLEGIZAY QUEAUXGOUEX SAINT-LAURENT-DE-JOURDESLA CHAPELLE-VIVIERS SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE| LEIGNES-SUR-FONTAINE SAINT-SECONDINLE VIGEANT - SAULGELHOMMAIZE SAVIGNY-L'EVESCAULTL'ISLE-JOURDAIN SILLARSLUCHAPT TERCELUSSAC-LES-CHATEAUX VALDIVIENNEMAZEROLLES VERNONIMILLAC VERRIERES
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3 - Sous-bassins : Clain Creuse - Talbat ClainCommunes concernées :prélèvements en rivière ou en nappe| ANTRAN| AVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNES|BONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDESJARDRES
4 — Sous-bassin : ENVIGNECommunes concernées :
LA CHAPELLE MOULIERE | SAINT-JULIEN-L'ARSLAVOUX SAVIGNY-L'EVESCAULTLEIGNE-SUR-USSEAU SAVIGNY-SOUS-FAYELINIERS SEVRES-ANXAUMONTLES ORMES TERCE| MONDION THURENAINTRE USSEAUOYRE | VAUX-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES | VELLECHESPOUILLE | VOUNEUIL-SUR-VIENNE
prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITRE| MIREBEAU
5 - Sous-bassin : OZONCommunes concernées :
NAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUTHURE| SAINT-MARTIN-LA-PALLU
prélèvements en rivière ou en nappeARCHIGNYAVAILLES-EN-CHATELLERAULT| BELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYCHENEVELLES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
FLEIXLA BUSSIERELAUTHIERSLEIGNE-LES-BOISMONTHOIRONPAIZAY-LE-SECPLEUMARTINSAINT-PIERRE-DE-MAILLESENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique xsanté, salubrité,sécurité civile)Abreuvement des el s ay K-amimnaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique x
InterditArro o L =T 31E se . Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourarborés, pelouses, Interdit entre "5 : les arbres et arbustes plantés xmassifs fleuris, espaces 11h et 18h . . ;vett en ple.lne terre depuis moins dc_e 2 ans, et lesSensibiliser le pépinières de production et jardineriesgrand public etles collectivitésIR aux règles de MSArr es . 5°sag°î: erjsa'd'"s ; bon usage 'nt,ñr:äîl'gïe Interdit de 9h à 20h xpotag d'économie ~d'eau.Remplissage et vidange Interdiction de_ wc\lange et de rempllssage,Uopisghes sauf remiseà niveau et premier |: remplissage si le chantier a débuté Interdit Xnon-collective . - )= = avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d'1m°) BU stpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit - n .sauf remise a niveau Regflilzzaéxgfiicetae:flt ssîufRP e vidanpe R en,cas.ce prémig demandé par l'ARS ou lades piscines à usage Autorisé remplissage ou pour ré Iemér'?tation our xcotecuiy 6 la reglementation raiso% sanitaires [(315 16)pour raisons S )sanitaires (15) (16)Autorisésur les pistes équipées deLavage de véhicules haàute-pr?ssmn OH VIPÉES Interdit,; e système de recyclage e .en station (4) J_ o A Sauf dérogation x(minimum 70 % d'eau recyclée) .. , (article 4.8)ou portique programmé ECO *sur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile _chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public etles collectivités Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, t"?" usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, - ssonomie sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage Xet autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié a desimperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par une: entreprise de batiment ettravaux publics; Alu_-nentatnop . L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertfontaines publiques et Xprivées d'ornement est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entré 11h et 18hEt à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaine- avec interdictionde9hà20h -Interdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximum' par tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h a 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l''ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusage.d'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire _(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement. '*Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
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à partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPrévenir lesagriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichage Interditentre 9h et 20hInterdit .entre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de I'arrété cadre
Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifier. Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélévement en canaux(8)
Prélévement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concernéInterdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deI'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, )Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usage
Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
d'économied'eau. * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses. '* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 14
Annexe 2 Tableau des mesuresde restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E|C(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). H conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de maniére hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont Feau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de FARS, demander Faugmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront étre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 . 4/4
DDT 86 - 86-2024-08-02-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-363 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 15
DDT 86
86-2024-08-02-00002
Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 16
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024_DDT_SEB_364Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 30juillet 2024ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Gartempe amont et de l'Anglinamont, les points d'observations étant en écoulement visible faible ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation deI'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrété cadre départementaln°2024 DDT_SEB_269 en date du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures derestriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;Considérant la consultation de la cellule de vigilance par courriel (instance de gouvernance) le31/07/2024.Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 17
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
BassinsIndicateurs deNiveaux de gestionMesures à respecterrattachementPrélèvementsen RIVIERE et ; Angles-sur- 7o, a compter duNAPPE Anglin Anglin Vigilance lundi 5 août 2024-8h
Prélèvements Gartemperivière Axe amont de MontmorillonGartempe Montmorillon
Prélèvements | Gartempe entre .oy . Vicg-sur-riviere Axe Montmorillon GartempeGartempe et Vicq p
Affluents de laPrélèvements Gartempe ; 42 à compter duen RIVIERE amont Moñtmofilon Ms poce lundi 5 août 2024-8hMontmorillon
Prélèvements Afgïäîgî ° Vicq-sur 8 cOmPLèTiEEen NAPPE amont Gantempe Vigilance Iuhndl 5 août 2024-Montmorillon 8Prélèvements | Affluents de la Vicg-sur-en RIVIERE Gartempe aval Gartempe
Prélevements | Affluents de la Vicg-sur-en NAPPE Gartempe aval Gartempe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 18
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceSous-bassin de l'Anglinet affluents de la Gartempeamont Montmorillonà compter du lundi 5 août2024-8hCes niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation ou ali-mentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit du 22 juillet2024 au 30 septembre 2024 pour protéger les affluents conformément aux arrétés2024 DDT_SEB_N°350 et 2024_DDT_SEB_N°351 du 18 juillet 2024.Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage debaignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Manceuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau,pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits du 22 juillet 2024 au 30 sep-tembre 2024 pour protéger les affluents conformément aux arrêtés 2024_DDT_SEB_N°350 et2024 DDT_SEB_N°351 du 18 juillet 2024.Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveaud'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. A défaut d'autorisation, le niveau d'eau seramaintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche dudéversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette dispositions'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amontdevant rester constamment au niveau légal.Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours àl'avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulementà l'aval.L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajoutd'éléments extérieurs (baches plastique, argile...).Les ouvrages bénéficiant d'un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 19
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera à consulter sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.https://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de I'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2024 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque a contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiers
xLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 20
Article 9 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux dudépartement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireArticle 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Le sous-préfet de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 2 — AQUT 2024pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 21
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de I'Anglin :
ANGLIN GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE \ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT |LIGLET | HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE | NALLIERS | JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE| COULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE |LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN| HEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET | LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 22
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique xsanté, salubrité,sécurité civile)
Abreuv_ement ges Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xanimaux
InterditLR S R Cas particuliers : interdiction de Sh a 20h pourInterdit entreT1h et 18harborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts les arbres et arbustes plantés Xen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesSensibiliser le pépiniéres de production et jardineriesgrand public-etles collectivitésaux régles deArrosage des jardinspotagersbon usaged'économieInterdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20hd'eau.Interdiction de vidange et de remplissage,Remplissage et vidange o Ly ,plissag 8 sauf remise à niveau et premiernîîîfifilecetîve remplissage si le chantier a débuté Interdit x(de plus d'Im?) avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13) Autorisé
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesLavage de véhicules ; Interdit,en station (4) de système de recyclage Sauf dérogation x(minimum 70 % d'eau recyclée) (articleä 8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleInterdit à titre privé à domicileLavage de véhicules _application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquechez les particuliers Sensibiliser legrand public etles collectivitésInterdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, t'x?n usggs Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d ec?no_mle sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou une. trottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage xet autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
ou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publicsprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 23
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de lI'eau (1). Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourArrosage des terrains les terrains d'entrainemende sport, _ - |ou de compétition à enjeuy compris : national ou internationalInterdit entre 11h et 18h avec interdictioncentres équestres de 9h à 20h). (5)hippodromes Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de Et à 'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineI??n usage avec interdictiond'économie de 9h à 20hd'eau. Interdit,. Interdit, à l'exception des greens,Interdit . . esArrosage des golfs (6) de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à(Conformément à greens et départs |350 m3/semaine maximuml'accord cadre golf et réduction des par tranche de 9 trousenvironnement ct réduction des entre 20h et 8h,2019-2024) de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie-60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
1 Anticipation par R rt des opérations exceptionnelles consommatrices d' UExploitation des cRateiLe eport des opé ptio so eauo. 3 , les exploitants génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyageinstallations classées A - — ML . DEs P ;; ICPE des règles grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiquepour la protection de es " n ; 1 P pr de bon usage |Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiquel'environnement J : T e - sd'économie à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.(ICPE) (7) ; |d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification. temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, deInst.allatlo!'\s de. ; rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet-dans l'environnement desproduction d'électricité effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions ded'origine nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléairehydraulique, et (appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par lethermique à flamme, | Sensibiliser les | Ministére chargé de l'environnement.industriels aux * Pour les installations thermiquesà flamme, les prelevements d'eau liés auvisées dans le code de | règles de bon refroidissement, aux eaux de process ou :Îmu.x_operatlçns de malqtînancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtéI énergie, qui — ysage préfectoral.garantlssent,.dal"\snle d'économie *Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesrespect de l'intérêt d'eau nécessaires à I'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourgénéral, — le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. LeI'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de laélectricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec I'équilibre du systèmedu territoire national électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement
Irrigation des cultures à Prévenir les Interdit Interditpartir du réseau AEP agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
Annexe 2 2/408-07-2024
DDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 24
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance cMaraîchageforaap: rtn:)iur; F:eucl;tâ;:rs Prévenir les Interdit Interditge pd'eapu 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricoleE -(exceptç les . Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélèvements à partir de . _ =agriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadreretenues de stockagedéconnectées)Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes à PR 4 ; S. A & Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier ;massifs et pépinières, . » Interdit. agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange Interdit x | xdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concernéManceuvreside vannes lnterdll'_c, sauf d!sposmons specn'uqu_es fixeeç par l arrêté prefectoral de x | xI'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte x | x(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des x|xXxcanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage ; - minima de 25 %*d'économie. ' —d'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.= ; * Mise en place de 'Navigation fluviale . A 2 n ; x8 Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet x|xdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 25
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu''il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de Farrété de restriction l'oblrgatlon pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrler des competltlons aupres de sa DDT(6) Les volumes preleves seront communiqués de manière hebdomadaire par courrlela: ddt-arretes-secheresse@wenne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadalreà la DDT(M) ainsi qu àla DREAL ou DEALconcernee(8) Il est à noter que le cas de l'lrngatlon gravrtalre pourra si besom faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes onentatlons donnees par!le prefet coordonnateur de bassin(9) anferents enjeux economlques mherentsala navrgatlon pourront par exemple être identifiés : transport de fret developpement du tourisme, amenagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,Vs>(13) Piscines aa usage collectif (usage définià l'article D. 1332-1 du code de la santé publlque) prscmes publiques et prlvees,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinéesà étre utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont I'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bainsà remous dont le volume est inférieurà 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé umquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructlons enterrées, sousréserve que le chantler ait débuté avant Ia mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les plscmes, il est rappele que le Préfet peut, sur proposmon de FARS, demander I'augmentatlon de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 u
DDT 86 - 86-2024-08-02-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-364 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
86-2024-07-31-00002
Délégation de signature CP Poitiers-Vivonne au
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-07-31-00002 - Délégation de signature CP Poitiers-Vivonne au
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre pénitentiaire Poitiers Vivonne
A VivonneLe 31 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature-Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu larrété du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Karyne PRINCE en qualité de cheffed'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-VivonneMadame Karyne PRINCE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne.
ARRÊTE :
Article 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent CACHAU, Adjoint à la Directrice au CentrePénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnéeà Madame Marie DANIEL, Directrice Adjointe et Monsieur RomainGRANIES, Directeur Adjoint au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice HUBERT, Attaché d'Administration et Madame CélineMULLER, Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ONILLON, Chef de service pénitentiaire, Chef dedétention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, et à Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chéf deDétention par intérim.au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des-attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Mickaël BIENASSIS, CapitaineMonsieur CHOUKRI Yannick, CapitaineMonsieur William DONNART, LieutenantMonsieur Bruno DORISY, CapitaineMonsieur Judicaël ELUÈRE, CapitaineMadame Margaux GANCHE, LieutenantMonsieur Philippe GULLON, CapitaineMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur Stéphane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMonsieur Jean-Philippe MABIALA-BITHET, CapitaineMonsieur MARCHAND Nicolas, CapitaineMadame Charléne ROULIN, LieutenantMonsieur Stéphane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 6 :Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Jérôme VATIN, MajorMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-ChefMonsieur Laurent CAILLASSON, Brigadier-ChefMadame Virginie CAILLAUD, Brigadier-ChefMonsieur Teddy CALOGINE, Brigadier-ChefMadame Géraldine CHIAPERRO, Brigadier-ChefMonsieur Dany COCHEZ, Brigadier-ChefMonsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Laurent DENOUX, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur Stéphane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Didier GRONDIN, Brigadier-ChefMonsieur Fabrice GUILLOTEAU, Brigadier-ChefMonsieur Romain MARQUES, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme RIVALLIN, Brigadier-ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMadame Vanessa TARRIDE-DEFOURNIER, Brigàdier—ChefMonsieur Andy VAAST, Brigadier-Chefaux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des aftributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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