PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-405
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion du concert
de l'Orchestre National Capitole de Toulouse (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00015
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection aux abords de la place du Capitole à
l'occasion du concert de l'Orchestre National
Capitole de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à
l'occasion du concert de l'Orchestre National Capitole de Toulouse 3
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole
à l'occasion du concert de l'Orchestre National Capitole de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et suivants ;
Vu ie code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de
l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, Tbis
et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à
l'inspection visuelle et à la fouilie des bagages, ainsi qu'à !a visite des véhicules susceptibles de pénétrer
au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L6111 du même. code, spécialement
habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué
en application de l'article L.226 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 08 septembre 2024, l'Orchestre National Capitole Toulouse se produira
sur la place du Capitole à Toulouse de 20h00 à 22h30 ;
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Considérant que cet évènement musical peut rassembler jusqu'à 18 000 personnes sur la piace du
Capitole, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la
protection des personnes et des biens ;
Considérant que l'ampleur de l'évènement impose d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que
notamment au regard de la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, qui se traduit par des
risques d'attentats terroristes autour de cet évènement, des 'mesures exceptionnelles doivent être
mises en place, notamment un contrôle systématique des personnes et des véhicules susceptibles
d'accéder à la zone de retransmission de l'évènement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection des lieux où se déroulera cet évènement ;
Considérant que la mise en place de ce périmètre est d'autant plus nécessaire que la France est le pays
occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été
enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ;
que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31
octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'E! a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre
2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment
d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général
de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par
des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été
élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique
à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, «
urgence attentat » ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de troubles à l'ordre public par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Titre 1 : institution d'un périmètre de protection
Article 1: Un périmètre de protection est instauré autour de la place du Capitole le dimanche 08
septembre 2024, à partir de 16h00 jusqu'au lundi 09 septembre 2024 à OOhOO.
Au sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2: Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses,
conformément au plan joint en annexe :
- rue du Collège de Foix,
- rue des Pénitents Gris,
- rue du Taur,
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- rue du Sénéchal,
- rue de Rémusat,
- rue Lafayette,
- rue Ernest Roschach,
- rue du Poids de |'Huile,
- rue de la Pomme,
- rue Saint-Pantaléon,
- rue Baour Lormian,
- rue Saint-Rome,
- rue des Gestes,
- rue Léon Gambetta,
- rue de Mirepoix,
- rue Jean-Antoine Romiguiéres,
- rue Antoine Deville,
- rue du Collége de Foix.
Article 3 : Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en place,
sont situés :
* rue Pargaminiéres,
° rue du Taur,
+ rue Lafayette,
° rue Saint-Rome.
Titre 2 : mesures de police applicables à l'intérieur du périmètre
Article 4 : Dans le périmètre institué à l'article 2 du présent arrêté, sont interdits durant les horaires
définis à l'article 1° :
* tous rassemblements et manifestations dans le périmètre de protection délimité par l'article
2 du présent arrêté ;
* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles
ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
¢ la circulation dans le périmètre des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et
suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1°° et de la 2°
catégorie ;
¢ le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.
Article 5 : Toute personne souhaitant pénétrer dans le périmètre institué par l'article 1% ou circulant
à l'intérieur de ce périmètre pourra être contrôlée de la manière suivante :
Pour les piétons :
* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
Judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°,
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1° bis, 1° ter et 2 de l'article 21 du même code. Pour la mise en œuvre de ces opérations,
ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l'article L.611-1 du présent code, spécialement habilités à cet effet et agréés par le
représentant de l'État dans le département, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et
continu d'un officier de police judiciaire.
Pour les véhicules :
¢ visite du véhicule par des officiers de police judiciaire mentionnés au 2° a 4° de l'article 16
du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de l'article 21 du même
code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant circuler
à l'intérieur du périmètre.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci.
Titre 3 : dispositions finales
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de ia Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 02 septembre 2024
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Pierre-André DURAND
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiquerares arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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