PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-059
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-03-07-00001 - Arrêté N° 52-26-DDTM85-115 imposant des
mesures d'urgence au Centre Hospitalier Départemental afin de traiter
les conséquences de la pollution par hydrocarbures qu'elle a
générée le 1 er mars 2026. (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-07-00001
Arrêté N° 52-26-DDTM85-115 imposant des
mesures d'urgence au Centre Hospitalier
Départemental afin de traiter les conséquences
de la pollution par hydrocarbures qu'elle a
générée le 1 er mars 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-07-00001 - Arrêté N° 52-26-DDTM85-115 imposant
des mesures d'urgence au Centre Hospitalier Départemental afin de traiter les conséquences de la pollution par hydrocarbures
qu'elle a générée le 1 er mars 2026.
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=H Direction départementalePREFET NDEE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 26-DDTM85-imposant des mesures d'urgence au Centre Hospitalier Départemental afin de traiter lesconséquences de la pollution par hydrocarbures qu'elle a générée le 1° mars 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite.
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 171-7L 211-1, L 211-5, L 216-1, L 216-6, L 430-1,L 432-2, L. 171-7 et L. 171-8 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lay;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Considérant que des rejets directs d'hydrocarbures sont constatés dans l'Yon depuis l'incident du 1°mars 2026 (fuite accidentelle d'hydrocarbures au niveau du CHD);Considérant que malgré les mesures de confinement mises en œuvre, des rejets diffus continuent àpolluer la rivière Yon au niveau du pont de la rue Georges Pompidou et peuvent affecter tout le linéairede l'Yon jusqu'à la confluence avec le Lay;Considérant l'urgence à prescrire les mesures nécessaires ;Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du Code del'Environnement en imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations visées ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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des mesures d'urgence au Centre Hospitalier Départemental afin de traiter les conséquences de la pollution par hydrocarbures
qu'elle a générée le 1 er mars 2026.
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Arréte
ARTICLE 1: ObietLe Centre Hospitalier Départemental doit mettre fin a l'atteinte du milieu aquatique résultant del'incident de relargage d'hydrocarbures du 1" mars 2026 sur le territoire de la commune de la Roche surYon, allée Léopold Guillet et doit mettre en œuvre tous les moyens d'action et de surveillance auniveau du stockage d'hydrocarbures pour éviter toute nouvelle pollution.Le Centre Hospitalier Départemental doit procéder a la dépollution des sols contaminés et de la riviéreYon.L'exigence de mettre fin à l'atteinte du milieu aquatique recouvre :- une surveillance de la rivière Yon par des analyses journalières des hydrocarbures en 4 points: auniveau du pont de la rue d'Equebouille, au niveau du pont rue Georges Mazurelle, au niveau du pont deChaillé les Ormeaux (commune de Rives de l'Yon) et au pont de la RD 19 (commune de Champ SaintPère). Délai : dès signature du présent arrêté.- le traitement de tous les rejets pollués avant rejet dans l'Yon. Délai : 7 jours a partir de la date designature du présent arrêté.L'exigence de mettre en œuvre tous les movens d'action et de surveillance recouvre :- établir un protocole de surveillance et de maintenance au niveau du stockage d'hydrocarbures.Délai : 20 jours à partir de la date de signature du présent arrêté.l'exigence de procéder à la dépollution des sols recouvre :- faire un diagnostic des teneurs en hydrocarbures dans les sols (étendue, profondeur et concentration.Délai : 20 jours à partir de la date de signature du présent arrêté.-réaliser les travaux de dépollution des sols. Délai: 40 jours à partir de la date de signature du présentarrêté.l'exigence de procéder à la dépollution de la rivière Yon recouvre :- faire un diagnostic de l'impact de la pollution sur l'ensemble de la rivière Yon: état des berges,accumulation dans le lit, impact sur la faune et la flore. Délai: 20 jours à partir de la date de signaturedu présent arrêté.- procéder aux opérations de remise en état: nettoyage des berges et du lit, réempoissonnement sibesoin.Délai: 40 jours à partir de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2 : Suivi de l'avancement des actionsChaque action finalisée sera portée à connaissance du Préfet pour validation.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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ARTICLE 3: Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, le Centre Hospitalier Départemental pourrafaire l'objet de mesures de sanctions administratives prévues notamment par les articles L. 171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement (consignation de fonds, astreinte...) et de poursuites pénales.ARTICLE 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 5: Autres législationsLes obligations faites au Centre Hospitalier Départemental par le présent arrêté ne sauraient exonérercelle-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.ARTICLE 6 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Centre Hospitalier Départemental.ARTICLE 7 : InformationMonsieur le Procureur de la République prés du Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon recevra copiedu présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Conformément à l'article R 171-1, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecturependant une durée de deux mois minimum en vue de l'information des tiers.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
xNantes, par les personnes intéressées dans un délai de deux mois a compter de la date de sanotification, et par les tiers dans un délai de deux mois a compter de sa publication.ARTICLE 9 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée, Monsieur le Maire de La Roche sur Yon, la Gendarmerie nationale,l'Office français de la biodiversité, l'Agence régionale de santé, et toute autorité de police sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 07 mars 2026 Le préfet
Eric FREYSSE NaRb. TT
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0S 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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