SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-03-20-019
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une
délégation spéciale sur la commune de Cogners (2 pages) Page 3
72-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une
délégation spéciale sur la commune de Mont Saint Jean (2 pages) Page 6
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-20-00002
Arrêté préfectoral portant nomination d'une
délégation spéciale sur la commune de Cogners
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de
Cogners 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Électio ns
_____________
_______
Dossier suivi par Linda POHU -LEPINAY
 pref -elections@sarthe.gouv.fr
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 MARS 2026
portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de COGNERS

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-35 et suivants ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la d ate du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métro politaines de Lyon, des conseillers de Paris et
des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 fixant les lieux, dates et heures de dépôt des
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;

Vu l'absence de liste candidate enregistrée sur la commune de Cogners à l'issue de la période de
dépôt des candidatures pour le 1
er tour des élections municipales et communautaires ;

Considérant qu'il est constaté l'impossibilité de c onstituer un conseil municipal sur la commune de
Cogners ;

Considérant qu'il y a lieu, au vu de cette constata tion, de nommer une délégation spéciale sur la
commune de Cogners, dans l'attente de l'installation d'un nouveau conseil municipal ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1er : Une délégation spéciale est instituée dans la commu ne de COGNERS (72310). Elle est
composée comme suit :

 M. Michel LEROY , président sortant de la Communauté de communes des Vallées
de la Braye et de l'Anille, retraité
 M. Paul RIGAUD , inspecteur principal des finances publiques, consei ller aux
décideurs locaux
 Mme Florence MARTINEAU , Directrice adjointe de la citoyenneté et de la léga lité
en préfecture.

Article 2 : La délégation spéciale remplit les fonctions du con seil municipal. En application de
l'article L 2121-38 du Code Général des Collectivité s Territoriales, les pouvoirs de la délégation
spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

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Cogners 4
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Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Elle ne peut engager les finances municipales au-de là des ressources disponibles de
l'exercice courant.

Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni rec evoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.

Article 3 : La délégation spéciale sera installée le mardi 24 ma rs 2026. Dès son installation, elle
procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, de son vice-président, au scrutin secret et à
la majorité de ses membres.

Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée
dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de
police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'Etat.

Le vice-président fait fonction d'adjoint et se vo it reconnaître les mêmes prérogatives.
Il peut être amené à exécuter les décisions valable ment prise par le conseil municipal avant
l'institution de la délégation spéciale.

Article 4 : Les membres de la délégation spéciale ne peuvent int égrer l'organe délibérant de la
Communauté de communes des Vallées de la Braye et d e l'Anille dont la commune de COGNERS
est membre. Ils peuvent néanmoins assister sans voi x délibérative aux réunions du conseil
communautaire, de manière à disposer des informations utiles concernant la commune.

Les membres de la délégation spéciale ne peuvent int égrer non plus les organes
délibérants des SIVOS du Tusson, SMAEP de Bessé-sur-Braye et SMAEP de la région de Bouloire, dont
la commune de COGNERS est membre. Ils peuvent néanm oins assister sans voix délibérative aux
réunions des comités syndicaux de ces établissement s publics de coopération intercommunale, de
manière à disposer des informations utiles concernant la commune.

Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale cesseront de plein droit dès la reconstitution
d'un conseil municipal sur la commune de COGNERS.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours co ntentieux déposé auprès du
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
ou de sa notification.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le sous-préfet de Mamers sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.

Le préfet de la Sarthe,


Signé : Sébastien JALLET

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Cogners 5
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72-2026-03-20-00001
Arrêté préfectoral portant nomination d'une
délégation spéciale sur la commune de Mont
Saint Jean
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Mont Saint Jean 6
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ET DE LA LÉGALITÉ
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Dossier suivi par Linda POHU -LEPINAY
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Préfecture de la Sarthe
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1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 MARS 2026
portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de MONT-SAINT-JEAN

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-35 et suivants ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la d ate du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métro politaines de Lyon, des conseillers de Paris et
des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 fixant les lieux, dates et heures de dépôt des
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;

Vu l'absence de liste candidate enregistrée sur la commune de Mont-Saint-Jean à l'issue de la
période de dépôt des candidatures pour le 1
er tour des élections municipales et communautaires ;

Considérant qu'il est constaté l'impossibilité de c onstituer un conseil municipal sur la commune de
Mont-Saint-Jean ;

Considérant qu'il y a lieu, au vu de cette constata tion, de nommer une délégation spéciale sur la
commune de Mont-Saint-Jean, dans l'attente de l'installation d'un nouveau conseil municipal ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1er : Une délégation spéciale est instituée dans la commune de MONT-SAINT-JEAN (72140).
Elle est composée comme suit :

 M. Vincent HULOT, maire sortant de Bernay-Neuvy-en-Champagne, retraité,
 M. Vincent MULOT, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Mamers,
 M. Bruno CARFANTAN, administrateur des finances publiques adjoint, resp onsable
du pôle "Collectivités et Partenaires institutionnels"

Article 2 : La délégation spéciale remplit les fonctions du con seil municipal. En application de
l'article L 2121-38 du Code Général des Collectivité s Territoriales, les pouvoirs de la délégation
spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

Elle ne peut engager les finances municipales au-de là des ressources disponibles de
l'exercice courant.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de
Mont Saint Jean 7
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni rec evoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.

Article 3 : La délégation spéciale sera installée le mardi 24 ma rs 2026. Dès son installation, elle
procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, de son vice-président, au scrutin secret et à la
majorité de ses membres.

Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée
dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de
police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'Etat.

Le vice-président fait fonction d'adjoint et se vo it reconnaître les mêmes prérogatives.
Il peut être amené à exécuter les décisions valable ment prise par le conseil municipal avant
l'institution de la délégation spéciale.

Article 4 : Les membres de la délégation spéciale ne peuvent int égrer l'organe délibérant de la
Communauté de communes de la Champagne Conlinoise e t du Pays de Sillé dont la commune de
MONT-SAINT-JEAN est membre. Ils peuvent néanmoins a ssister sans voix délibérative aux réunions
du conseil communautaire, de manière à disposer des informations utiles concernant la commune.

Les membres de la délégation spéciale ne peuvent int égrer non plus les organes
délibérants des SIAEP de la région de Sillé-le-Guil laume et SM du parc naturel régional Normandie-
Maine, dont la commune de MONT-SAINT-JEAN est membr e. Ils peuvent néanmoins assister sans
voix délibérative aux réunions des comités syndicau x de ces établissements publics de coopération
intercommunale, de manière à disposer des informations utiles concernant la commune.

Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale cesseront de plein droit dès la reconstitution
d'un conseil municipal sur la commune de MONT-SAINT-JEAN.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours co ntentieux déposé auprès du
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
ou de sa notification.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le sous-préfet de Mamers sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.

Le préfet de la Sarthe,


Signé : Sébastien JALLET

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de
Mont Saint Jean 8