BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-022
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
DSPAR /
13-2024-01-25-00002 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "AMG
SECRETARIAT BUREAUTIQUE" portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers. (2 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-01-25-00003 - Arrt permanent (3 pages) Page 6
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DSPAR
13-2024-01-25-00002
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "AMG
SECRETARIAT BUREAUTIQUE" portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
DSPAR - 13-2024-01-25-00002 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,_f berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée « AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur Mehdi TAMELGHAGHET en sa qualité de Gérant de la société dénommée « AMG
SECRETARIAT BUREAUTIQUE », pour ses locaux et siège social, situés 209 Rue Saint Pierre – 13005
MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE » ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Mehdi TAMELGHAGHET et de Monsieur Antoine PUJOL ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE» dispose en son
établissement et siège social, situé 209 Rue Saint Pierre – 13005 MARSEILLE , d'une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
DSPAR - 13-2024-01-25-00002 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.4
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE », dont le siège social est situé 209
Rue Saint Pierre – 13005 MARSEILLE , est agréée pour cet établissement en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2023/AEDFJ/13/37
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
«AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE» , dans sa demande d'agrément et notamment le changement de
siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de
vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la
création d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions
du présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef de Bureau
signé
Marie-Hélène GUARNACCIA
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frDSPAR - 13-2024-01-25-00002 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "AMG SECRETARIAT BUREAUTIQUE" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.5
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-25-00003
Arrt permanent
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Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des
Routes
Méditerranée (DIRMED)
Direction de l'exploitation
District urbain
Arrêté n° DU24.006 en date du 25 janvier 2024
portant réglementation temporaire de la police de la circulation sur la route nationale RN 113
dans le sens de circulation Arles vers Salon de Provence entre le PR67+300 et le PR
60+000 à compter du 25 janvier 2024 à 10h00 pour des raisons de sécurité lors de la
Manifestation d'agriculteurs sur l'autoroute A54 entre les échangeurs n°12 « Saint Martin de
Crau » et n°13 « Grans »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
-----
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet 1982,
VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du Président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pr éfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié,
VU l'instruction de la DGITM relative à la coordination des chantiers sur le réseau RRN en date du 14
avril 2016,
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national
structurant dans le département des Bouches du Rhône à la Direction Interdépartementale des
Routes Méditerranée,
VU l'arrêté n°13-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches
du Rhône en date 24 janvier 2024,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-25-00003 - Arrt permanent 7
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer dans les meilleures conditions, la sécurité des usagers
circulant sur les Routes Nationales des Bouches-du-Rhône ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes, et que pour ce faire, il y a lieu de réglementer la circulation sur la
RN 113 entre le PR 67+300 et le PR 60+000 pendant la durée de la manifestation des agriculteurs
situés sur l'autoroute A54, entre les échangeurs n°12 « Saint Martin de Crau » et n°13
« Grans ».
SUR proposition du chef du CEI de Saint Martin de Crau d e la Direction Interdépartementale des
Routes Méditerranée,
ARRETE
ARTICLE 1 _ Description des mesures d'exploitation
En raison la manifestation des agriculteurs situés sur l'autoroute A54, entre les échangeurs n°12
« Saint Martin de Crau » et n°13 « Grans » la RN113 dans le sens de circulation de Arles vers
Salon de Provence est coupée du PR 67+300 au PR 60+000 à compter du jeudi 25 janvier 2024 et
jusqu'à la fin du mouvement social et le retrait des manifestants .
Pour des raisons de sécurité , les mesures d'exploitation suivantes sont mises en œuvre.
Sens Arles vers Salon de Provence
- Coupure de la RN 113 du PR 67+600 au PR 60+000,
- Déviation par la route nationale RN 568 et RN 569 jusqu'à l'échangeur n°14 « Salon de Provence ».
- Fermeture de la bretelle d'accès de l'échangeur n°11 « ZI Saint Martin de Crau » de la RN 113 en
direction de Salon de Provence,
ARTICLE 2 _ Maîtrise d'ouvrage de l'opération
Les travaux cités à l'Article 1 sont réalisés par :
Dénomination Adresse N° Tél.N° FaxResponsableN° Tél.
DIR
MéditerranéeChemin du commandant
Matteï
13280 Septèmes les Vallons04 91 96 35 0004 91 51 47 92M. CANACC.I.G.T.
04 91 51 51 51
ARTICLE 3 _ Maîtrise d'œuvre de l'opération
La mise en place, la pose et l'enlèvement de la signalisation temporaire de chantier est effectuée par :
Dénomination Adresse N° Tél.N° FaxResponsableN° Tél.
DIR
Méditerranée
CEI de Saint
MartinZ A du Salat
13 avenue Galilée
13310 St Martin de Crau04 90 18 32 5304 90 54 69 55M. FABREASTREINTE
0615464344 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-25-00003 - Arrt permanent 8
ARTICLE 4 – Opposabilité
Les dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter de la date de
signature du présent arrêté et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de police
portant à leur connaissance la réglementation objet du présent arrêté.
ARTICLE 5 _ Diffusion
Le présent arrêté est adressé à:
La préfète de police
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
Le général commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,
Le Maire de la Commune de Saint-Martin de Crau,
Le Maire de la commune d'Arles
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution ainsi que pour information au :
Chef de Corps du Centre de Secours d'Arles
Directeur de la société ASF
Maire de la Commune d'Arles
Maire de la Commune de Saint-Martin de Crau,
FAIT à MARSEILLE, le 25 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-25-00003 - Arrt permanent 9