GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-130
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-05-12-00006 - 20260512-Délégation signature maritime mai
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
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Direction GénéraleÆ a des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Décision duportant délégation de signature de M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la merde Guyane, assurant l'intérim du directeur général des territoires et de mer de Guyane, à ses collaborateursLe directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, assurant I'intérim du directeur général desterritoires et de la mer de GuyaneVU la cinquiéme partie du Code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, R. 5521-1 a R. 5521-14, R.5545-6-19 et R. 5545-6-20, L. 5547-3 à L. 5547-9 et R. 5547-3 à R. 5547-3-19 ;VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L421-20 et suivants et R.342-1 et suivants ;VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financièrede l'établissement national des invalides de la marine ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié portant organisation des services déconcentrés desaffaires maritimes notamment ses articles 12 et 15-5 ;VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif a la résolution des litiges individuels entre lesmarins et leurs employeurs ;VU le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif a la délivrance des titres de formationprofessionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions a bord des navires armés au commerce,à la plaisance, a la pêche et aux cultures marines ;VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés demoins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ;VU l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et lesmodalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes ;VU l'arrêté du ter avril 2008 modifié relatif à l'initiation et a la randonnée encadrée en véhicule nautique amoteur;VU l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;VU l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifsde titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;VU l'arrêté n° RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur généraladjoint de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS,directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim du directeurgénéral des territoires et de la mer de Guyane ;CONSIDÉRANT que M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,assure la continuité des fonctions de directeur général des territoires et de la mer de Guyane depuis le 20avril 2026 ; DÉCIDEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GORON, directeur adjoint en charge de lamer, du littoral et des fleuves, et à Monsieur Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur en charge de la mer,du littoral et des fleuves, à l'effet de signer les actes et décisions suivants :
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A = validation ou refus de la délivrance ou la revalidation des titres et attestations en matière de formationprofessionnelle maritime ;B — délivrance des visas de reconnaissance d'un titre délivré par un autre État, ou par un organisme placésous son autorité, permettant l'exercice d'une fonction a bord d'un navire armé au commerce, a la plai-sance, à la pêche ou aux cultures marines;C - désignation des jurys de validation des évaluations et détermination des conditions d'organisation deceux-ci en application de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé ;D - accord ou refus des dérogations aux conditions de formation professionnelle maritime ;E - délivrance, renouvellement, suspension et retrait des agréments des organismes de formation profes-sionnelle maritime, ainsi que signature des actes relatifs à l'instruction, au contrôle et au suivi de ces agré-ments ;F - accord ou refus de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience ;G - agrément des conventions de stage des jeunes travailleurs mineurs embarqués à bord des navires ;H — décision relative à l'aptitude médicale à la navigation, à l'adaptation des postes de travail, ainsi qu'auxavis OU préconisations contestés, prise au vu de l'avis du collège médical maritime, en application des ar-ticles R. 5521-14 et R. 5545-6-20 du code des transports ;| - instruction des demandes d'agrément des établissements proposant des prestations d'initiation et derandonnées en véhicule nautique a moteur ;Article 2: Délégation de signature est donnée pour les compétences « A à | » à Madame Sofia MEZIANI,cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, en son absence a Mme Sandrine ROUL, ad-jointe a la cheffe de service et cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public.
Article 3: Délégation de signature a Monsieur Patrice PONCET, directeur de l'environnement, de |'agricul-ture, de l'alimentation et de la forêt, à Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole etmaritime, à Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et ma-ritime, pour exercer les compétences de l'autorité académique au titre du service régional des affaires mari-times.Article 4 : La présente décision abroge et remplace la décision n°RO3-2024-03-04-00003 du 04 mars 2024.Article 5: La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le 12 mai 2026Le DGTM par intérimDaniel NICOLASEsPREFET |DE LA REGIONGUYANE
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Signé
numériquement par
Daniel NICOLAS
daniel.nicolas
Date : 2026.05.12
16:05:38-03'00'
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