AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-193
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-05-13-00002 - Politique d'intégration des étrangers
primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à projets départemental
2026 - Département de l'Ain (14 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-05-13-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31243559 (3 pages) Page 18
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-12-00001 - Belley 5 périmètres AP modificatif systeme video
(1 page) Page 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2026-05-05-00007 - Arrêté 2026-01-0018 modif agrément suite
transferts (2 pages) Page 24
01-2026-05-05-00006 - Arrêté N° 2026-01-0017 agrément abrogé (2
pages) Page 27
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-05-13-00002
Politique d'intégration des étrangers
primo-arrivants - BOP 104 action 12 - Appel à
projets départemental 2026 - Département de
l'Ain
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Par ailleurs, depuis juillet 2025, l'offre de formation délivrée par l'Office français del'immigration et de l'intégration (OFII) a évolué de manière significative avec la mise enplace d'une formation civique de 4 jours et d'une formation linguistique asynchrone enligne. L'offre de formation linguistique en présentielle étant réduite à un parcours 600Hréservés aux étrangers non-lecteurs, non-scripteurs dans leur langue d'origine ou auxpersonnes ayant un niveau de français faible et des problématiques d'accès aunumérique.En 2026 les priorités nationales fixées par le Ministère de l'Intérieur par le biais dela Direction de l'Intégration et de l'Accès à la Nationalité (DIAN) et par la Délégationinterministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) consistent (instructiondu 7 avril 2026) :- a favoriser les actions visant l'accès à l'emploi, l'apprentissage de la langue etl'acquisition des valeurs de la République;- à favoriser l'intégration des femmes primo-arrivantes ;- a renouveler le programme AGIR et l'ensemble de ses marchés ;- à pérenniser les liens entre l'État, les collectivités locales et les acteurs de l'intégrationafin de renforcer le pilotage des actions d'intégration.- à renforcer les liens entre l'État et les partenaires du monde économique.Le présent appel à projet s'inscrit donc dans une démarche de complémentarité
11) Contexte départementalDans le département de l'Ain, sur l'année 2025, les primo-arrivants signataires duCIR (840) sont principalement des bénéficiaires de la protection international (291réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) ou issus du regroupement familial(368), les primo-arrivants pour motif économique sont seulement 145 et pour autresmotifs 36.Les signataires de CIR viennent majoritairement d'Ukraine (10,36%), du Maroc(10%), d'Afghanistan (667%), de Tunisie (6,07%) et d'Albanie (5,36%).La majorité des signataires du CIR sont des femmes (574%).
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L'Ain dispose de 112 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) pourréfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il y sont accueillis, hébergés etaccompagnés dans un dispositif spécifique.Le programme AGIR, déployé dans le département depuis 2023 a accompagné640 personnes depuis son lancement et 230 sorties ont été effectuées en 2025. L'année2026 est marquée par un renouvellement du marché AGIR et une augmentation de la fileactive, la portant à 217.Dans le cadre du programme AGIR de multiples conventions ont été signées,notamment les conventions nationales avec l'OFII et le Réseau pour l'Emploi (uniquementFrance Travail pour l'Ain), une convention avec la CAF et deux conventions avec lescollectivités engagées et souhaitant s'engager dans un Contrat Territorial d'Accueil etd'intégration (CTAI)L'année 2025 a marqué le renouvellement pour 3 ans du CTAI conclu avec la villede Bourg-en-Bresse et a marqué le lancement des discussions autour de la conclusiond'un CTAI avec la Communauté de Commune Bugey Sud.111) Les priorités de l'Appel a Projet DépartementalLe présent appel a projets a vocation a financer des actions structurantes et innovantesd'envergures départementale ou locale visant à lever les freins et favoriser l'intégrationdes étrangers primo-arrivants (formation linguistique à visée sociale ou professionnelle,lutte contre la fracture du numérique, accompagnement vers l'emploi, appropriation desvaleurs de la république, professionnalisation des intervenants, accès aux droits, etc...).Cet engagement pourra être formalisé par la signature d'une convention partenarialeentre porteurs de projets financés par le présent appel à projet et l'opérateur AGIR. Lesactions proposées pour l'octroi d'une subvention publique au titre du présent appel aprojet devront s'inscrire dans l'un des thématiques suivantes :Axe 1 : Maîtrise de la langue :Ces projets seront prioritairement retenus dans le cadre du présent AAP.50 % des crédits de l'année 2026 du présent AAP devront être alloués à cet axe.Les cours de langue devront s'articuler avec les dispositifs déjà existants (ateliers socio-linguistiques bénévoles, OEPRE, formations CIR, projets financés par les autres politiquespubliques), mobiliser et faire progresser rapidement les étrangers bénéficiaires.Tout projet comprenant du français à visée professionnelle devra proposer un moduled'accès à l'emploi en fin de parcours en lien avec une mobilisation des acteurs du réseauDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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pour l'emploi référent ou des acteurs économiques du territoire et l'articulation avec lesbesoins en main d'œuvre et les dispositifs complémentaires (ENIC-NARIC, VAE, ...)Les actions prioritairement soutenues seront des actions linguistiques visant à l'atteintedu niveau A2 ou supérieur, les actions de préparation au DELF et les actions mêlantapprentissage de la langue et orientation vers les métiers en tension.Une attention particulière sera donnée pour les projets proposant une coordination avecla formation dispensée dans le cadre du CIR.Toutefois, ce ne seront pas les seuls projets retenus dans cet axe, le soutien à la réalisationdes parcours d'intégration nécessitant la mobilisation des crédits vers des actionscomplémentaires d'alphabétisation, et d'atteinte du niveau A, mais aussi les actionsd'aide à l'encadrement pour les bénévoles agissant dans le cadre d'ateliers socio-linguistiques.Dans ce cadre, pourront être valorisées comme des sorties positives les obtentions dediplômes et certifications reconnus permettant d'attester l'atteinte d'un des niveaux duCECRL (DELF, DCL, etc.)Axe 2: Accès à l'emploi et aux études:Les projets de cet axe pourront être complémentaires aux actions de l'axe 1 ouautonomes.
Il s'agira de permettre aux bénéficiaires de ces actions de maitriser un langageprofessionnel général ou orienté vers un secteur, voire un métier en particulier, mais ausside maitriser le savoir-être dans le milieu professionnel en France.Il s'agira, aussi, de permettre aux bénéficiaires d'accéder a des formations certifiantes, al'enseignement supérieur et aux équivalences (via ENIC-NARIC, la VAE, ...).L'ensemble des actions retenues dans cet axe auront pour objectif de sécuriser l'accès etle maintien à l'emploi et devront prévoir une mobilisation des acteurs du réseau pourl'emploi référents ou des acteurs économiques du territoire. Les actions spécifiquesd'accès aux études supérieures pourront déroger à cette dernière obligation.Seront priorisées les actions visant un public majoritairement féminin et les actions visantà l'accès aux métiers en tension de la région Auvergne-Rhône-Alpes dont la liste peut êtretrouvée à l'adresse suivante :
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https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/fuoodyFfgbfBY YeFapZUROTE2Z5aDHVOphiaxirdmlA=/JOE TEXTEOu identifiés dans l'enquête BMO d'avril 2026 ci-jointe:
=Es ait. ;SEPUBLIQUE 3 rance=| fes TravailENQUÊTE BESOINS EN MAIN-D'ŒUVRE 2026 a >
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STATISTIQUES, ÉTUDES ET EVALUATION
Les projets de recrutement
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TOP 10 des métiers non saisonniers (H/F)
Pourront être valorisées comme des sorties positives les entrées en emploi (CDI ou CDDde plus de 6 mois), en formation qualifiante, en université et les créations d'activités.Axe 3 : Accompagnement social et accès aux droits :Ces projets devront avoir pour objectif la lutte contre l'exclusion sociale des étrangersprimo-arrivants.Seront priorisées, les actions qui auront pour objectif principal la levée des freinspériphériques à l'accès à l'emploi (mobilité, garde d'enfants, accès au logement, ....), ainsique les actions concourant à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la traitedes êtres humains.Axe 4 : Citoyenneté :Ces projets participeront à renforcer l'intégration effective des étrangers primo-arrivantsen consolidant leur lien avec la société d'accueil.Ils viseront à mettre en avant la culture, l'entraide, les valeurs de la République, l'accès ausport.
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Pourront être incluses des actions de sensibilisation au bénévolat ou aux démarchesinterculturelles.L'ensemble de ces actions devront s'articuler avec le programme AGIR, pourrépondre aux besoins des publics identifiés à l'issue d'un bilan de leur situationindividuelle.L'articulation avec le programme AGIR de l'ensemble des actions déposées devra êtreprimordiale. Un objectif de 10% des bénéficiaires provenant du programme AGIR parprojet déposé est attendu.Ces actions devront aussi s'articuler avec les contrats conclus et en cours deconclusion entre l'État et les collectivités (Contrat Territoriaux d'Accueil et d'Intégration).Les projets situés sur les territoires de la ville de Bourg-en-Bresse et de la Communauté deCommune de Bugey Sud devront entrer en complémentarité avec les actions déjà misesen œuvre sur ces territoires. Les EPCI précités devront être associés aux projets duprésent AAP sur leurs secteurs géographiques respectifs.Il convient de noter que les personnes déplacées d'Ukraine ayant fui leur paysconsécutivement au conflit actuel, bénéficiaires de la protection temporaire (BPT), si ellesne souhaitent pas s'installer durablement en France, peuvent néanmoins bénéficier desactions de la politique d'intégration. Ainsi l'offre territoriale en matière d'apprentissagedu français et d'accès à l'emploi doit être largement relayée auprès de ce public.
IV) Les critères de recevabilité et de sélectionLes organismes suivants peuvent répondre à l'appel à projets: organismes publicsOU privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, les collectivitésterritoriales et les établissements publics.1) Complétude du dossierLe dossier doit être transmis complet dans les délais et comporter les pièces suivantes :1) Formulaire Cerfa n°12156*06 rempli et ses annexes renseignées2) RIB3) Statuts et la liste des dirigeants4) Document attestant la délégation de signature de la personne signataire de lademande de subvention si celle-ci n'est pas le président de l'organisme5) Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes des associationssoumises à certaines obligations comptables
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6) Bilan financier de l'action menée en 2024, si celle-ci a fait l'objet d'un financement parl'État (éventuellement intermédiaire - a minima le formulaire 15059 * 02) - www.service-public.fr2) Critères de recevabilité administrativeLes actions proposées doivent répondre aux critères cumulatifs de recevabilité suivants :e Respect des objectifs prioritaires précités (cf. Ill) ;e Présentation précise des modalités de mise en œuvre du projet et notamment du typede public cible, des moyens matériels et humains mobilisés pour l'action et des résultatsattendus;« Demande de subvention affectée à la réalisation de l'action et non au fonctionnementde l'association ;¢ Cofinancement recommandé (la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compteen tant que co-financement). Le recours, le cas échéant, au Fonds asile migration etintégration (FAMI) est possible mais le budget de l'action devra alors prévoir unetroisième source de financement (hors programme 104) ;e Le bénéfice d'un double financement départemental, régional ou national au titre de lamême action est à proscrire ;e Financement sollicité pour une période limitée à 12 mois. L'engagement financier del'État est en tout état de cause subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires etne porte que sur l'exercice 2026 ;¢ L'engagement d'inscrire l'action sur la plateforme collaborative https://refugies.info/Les organismes qui sollicitent un financement pour plusieurs actions doivent remplir unformulaire par action avec un budget prévisionnel spécifique pour chaque action.3) Critéres de sélectionLes projets recevables seront examinés par la DDETS au regard des critéres suivants :e La capacité et l'expertise de l'opérateur: le porteur de projets doit disposer decompétences et d'expérience dans un des champs prioritaires de l'appel à projets. Il doitégalement s'appuyer sur des partenariats forts et disposer d'un réseau qu'il sauramobiliser ;¢ L inscription territoriale et partenariale du projet : le porteur s'attache à mettreen place des modalités de gouvernance pertinentes lui permettant de coordonner etd'animer efficacement le projet ;e Le public et territoires visés: le porteur du projet démontre sa capacité aatteindre les publics prioritaires de l'appel à projets et à se déployer sur les territoiresvisés, en complémentarité des dispositifs et acteurs existants ;
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e La nature et la pertinence de l'action: le porteur de projet a procédé a uneanalyse des besoins du public primo-arrivant et/ou des acteurs qui l'accompagnent. Il aconçu le projet pour répondre à ces besoins en retenant des modalités de mise en œuvrecohérentes au regard du public visé ;e La viabilité et l'équilibre financier du projet: le porteur s'attache à expliquer etgarantir la soutenabilité de son budget. Il indique et explique le coût unitaire moyen del'action (ex : coût par session, coût par bénéficiaire, etc.) ;e La qualité du dispositif d'évaluation prévu: le porteur intègre à son projet unsystème de reporting, ainsi que des modalités de suivi de l'action qui se fondent sur desobjectifs spécifiques, mesurables et atteignables ;e La communication et la publicité : le porteur intègre à son projet les modalités desa diffusion auprès du public cible.Outre les critères précités, la DDETS veillera, sur la base des documents financiers,à la capacité des porteurs à mettre en œuvre le projet concerné.
V) Les modalités de l'appel à projets1. Présentation des dossiersLes organismes souhaitant déposer un dossier sont invités à télécharger leformulaire Cerfa n°12156*06 :- soit sur le site internet www.service-public.fr¢ soit à partir du lien https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271Les porteurs doivent remplir le formulaire Cerfa de maniére exhaustive, conformément ala notice Cerfa n°51781#02. Les porteurs de projets pourront par ailleurs y ajouter toutdocument qu'ils jugeraient utile.Les organismes autres que les associations de la loi 1901 sont invités a remplir leformulaire Cerfa de la façon la plus appropriée aux caractéristiques de leur statut.La description de l'action proposée devra obligatoirement contenir lesinformations suivantes :1) Un diagnostic : la présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doitrépondre, une analyse des réponses existantes sur le territoire ciblé et de leurs limites, etla démonstration de la capacité du porteur à répondre à ce besoin ; une attention touteparticulière sera accordée à ce point.2) Une description détaillée, conformément aux objectifs prioritaires (III) et aux critèresde sélection (IV);3) Les moyens matériels et humains mobilisés pour l'action ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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4) Les résultats attendus et les indicateurs de suivi (Un exemple de mise en page se trouveen annexe)A l'issue de l'action, la DDETS procédera à l'évaluation des conditions deréalisation de l'action sur un plan quantitatif et qualitatif. Celle-ci portera notamment surla conformité des résultats aux objectifs prévus, aux cibles définies en matièred'indicateurs et aux conditions prévues d'un commun accord entre l'administration et leporteur. Ces éléments seront précisés dans la convention attributive (ou l'arrêtéattributif) de subvention.La DDETS suivra le déroulement des actions soutenues et le porteur devra luipermettre, à tout moment, d'exercer un contrôle sur la réalisation de l'action,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre documentdont la production sera jugée utile. Un contrôle sur place pourra être réalisé en cours ouau terme du projet en vue de vérifier la mise en œuvre de l'action soutenue.L'organisme peut présenter plusieurs projets, pour cela il doit compléter unformulaire Cerfa pour chacun des projets.2. Envoi et réception des projetsLes projets devront être adressés avant le 15 juin 2026 par courriel uniquement àl'adresse suivante : ddets-ahi@ain.gouv.fr.Aucune indemnisation n'est due pour les frais exposés par les porteurs de projets àl'occasion de la constitution et de la transmission de leur dossier à l'administration. Enaucun cas, le porteur d'un projet sélectionné n'est fondé à considérer que l'Etat estengagé juridiquement et financièrement à son égard avant de recevoir une notification.3. Notification des décisions et versement des subventionsA la suite de l'instruction des projets :¢ Pour les dossiers non sélectionnés : un courrier sera adressé à chaque porteur pourl'informer ;e Pour les dossiers sélectionnés : la DDETS engagera des échanges avec chaque porteurpour finaliser la convention et au cours desquels ce dernier devra transmettre lesindicateurs prévisionnels de son action.Après signature par l'administration de la convention, une lettre de notificationsera adressée aux organismes indiquant le montant définitif de la subvention attribuée.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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Celle-ci sera versée par virement au compte de l'organisme selon les modalitésprévues par la convention susmentionnée.
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Annexe: Les critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangerséligibles, dont les bénéficiaires de la protection internationaleLes critères d'évaluation (ou indicateurs) permettent de rendre compte de l'efficacité desactions entreprises et du bon usage des deniers publics. Toutes les structuresbénéficiaires des crédits du BOP 104 (associations, collectivités territoriales, groupementd'intérêt public, entreprises...) doivent ainsi assurer le suivi de leurs actions au moyen desindicateurs suivants, qui se divisent en deux catégories :- Les indicateurs financiers et relatifs au public bénéficiaire, obligatoires pour toutes lesactions ;- Les indicateurs thématiques, c'est-à-dire propres à chaque action en fonction de sonobjet (accompagnement vers l'emploi, etc.).
1. Indicateurs relatifs au public-cible (obligatoires pour toutes les actions)1.1 Pour les actions à destination des publics éligiblesObjectif RéaliséNombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de|Indiquer la valeur-ciblel'action d'étrangers éligibles (dont BPI)bénéficiaires de l'actiondont hommesdont femmesdont moins de 25 ansdont BPIdont BPI hommesdont BPI femmesdont BPI moins de 25 ans1.2 Pour les actions à destination des acteurs de l'intégrationObjectif RéaliséNombre d'acteurs (personnes physiques) de|/ndiquer la valeur-ciblel'intégration bénéficiaires d'une action de|d'acteurs de l'intégrationformation bénéficiaires de l'actionNombre de structures touchées par cette formationRéaliséNombre d'heures de formation dispensées aux acteurs de l'intégration(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre departicipants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex

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Description des outilsOutils créés et/ou mis a disposition des professionnels
2. Indicateurs financiers (obligatoires pour toutes les actions)RéaliséCoût total de l'actionDont montant de la subvention sur les crédits du programme 104
3. Les indicateurs thématiques3.1. Apprentissage du français (y compris à visée professionnelle)RéaliséNombre d'heures de formation dispensées(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre departicipants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)RéaliséNombre de participants assidus(nombre de participants dont le taux de présence aux séances de formationdispensées est égal ou supérieur à 80 % du nombre d'heures prévues dans leurparcours individuel de formation)RéaliséNombre de participants ayant progressé d'au moins un niveau du Cadre européencommun de référence pour les langues (CECRL) entre le début et la fin de la formation3.2. Accompagnement vers l'emploiRéaliséDurée moyenne du parcours d'accompagnement vers l'emploi(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire dans le parcours et sa sortie)RéaliséNombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue du parcoursd'accompagnement vers l'emploi(est considérée comme une sortie positive une sortie en emploiDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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quels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation pré-qualifiante/qualifiante/certifiante ou dipl6mante)Dont nombre de bénéficiaires en formation professionnelleDont nombre de bénéficiaires en emploi durable a l'issue duparcours(un emploi durable correspond a tout contrat de plus de 6 moisquels qu'en soit la nature et le type)Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois aprésleur sortie de parcours. Si ce suivi a 6 mois n'est pas réalisé,merci de le préciser)
3.3. Appropriation des principes de la République et des usages de la société françaiseRéaliséNombre d''heures de formation dispensées(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre departicipants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)Outils et méthodes utilisés pour l'appropriation des|Description des outils et desprincipes méthodesde la République et les usages de la société françaiseThématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles) :laicitéégalité femmes-hommescitoyennetéparentalitéliens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...)autres (préciser)3.4. Accès au logementRéaliséNombre de ménages d'étrangers éligibles ayant pu accéder à un logement pérenne3.5. Accès à la santéRéaliséNombre de consultations médicales pour des étrangers éligibles3.6. Lutte contre la fracture numérique et l'illectronismeRéaliséNombre d'outils (tablette, etc.) mis à dispositionDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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individuellement des étrangers éligiblesRéaliséNombre d'heures de formation consacrée à la réduction del'illectronisme(comptabiliser les heures de formation indépendamment dunombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour12 participants = 6)3.7, Actions de mentorat / parrainageRéaliséNombre de binômes constitués3.8. Accès au sport et à la cultureRéaliséNombre d'événements sportifs auxquels les bénéficiaires ontparticipéRéaliséNombre d'événements culturels auxquels les bénéficiaires ont participé3.9. Accompagnement globalCette thématique ne comprend pas d'indicateurs spécifiques, mais reprend lesindicateurs correspondant aux différents axes d'intervention du projetd'accompagnement global (par exemple: apprentissage du français, accompagnementvers l'emploi, etc.).
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territoires de l'Ain
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Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31243559
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contre le loup n°31243559 18
LibertéEgalitéFraternité
5
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/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 □
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-13-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup n°31243559 19
/0 /1 /2 /3 □ /5 /3 □ /6/3 /7 /8 /9 /3 □ /7 /10 /11 /11 /12 /13 /12 /14 /15 /3 □ /16 □ /18 /19 /20 □ /21 /22 □ /21 /23 /24 /22 /25 /26 /22 □ /21 /22 □ /27 /20 /28 /29 /30/22 /31 /29
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-13-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup n°31243559 20
/0 □ /2 □ /0
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-13-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense
contre le loup n°31243559 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-12-00001
Belley 5 périmètres AP modificatif systeme video
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-12-00001 - Belley 5 périmètres AP modificatif systeme video 22
|PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20220456
Commune de Belley cinq périmètres
Le préfet de l'Ain,
Vu la circulaire IOMD2405307J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 20 mars 2024
et ayant pour objet la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit
européen relatif à la protection des données ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant le système de vidéoprotection du
dossier n°20220456 ;
Vu la demande de modification présentée le 7 avril 2026, visant à porter à 15 jours au lieu
de 30 jours, le délai de conservation des images prévu à l'article 4 du dispositif autorisé ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté sus -mentionné afin d'y intégrer la
présente modification ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2026 est modifié comme suit :
« Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours. »
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé sont inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-12-00001 - Belley 5 périmètres AP modificatif systeme video 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-05-05-00007
Arrêté 2026-01-0018 modif agrément suite
transferts
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-05-05-00007 - Arrêté 2026-01-0018 modif agrément suite
transferts 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n°2026-01-0018
Portant modification d' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise
AMBULANCES DU BUGEY

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 20 24-01-0072 de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes du 2 5 novembre
2024 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise
AMBULANCES DU BUGEY ;
Considérant les deux demandes de transfert de s autorisations de mise en service d es véhicules de
catégorie C Type A immatriculés GF-980-JR et GW-606-ZE de la société de transport sanitaire PRO.MED
01 vers la société de transport sanitaire AMBULANCE S DU BUGEY , déposée s sur la plateforme
DEMARCHE NUMERIQUE sous les références n° 30286788 et 30287955 ;


ARRETE

Article 1 : l'agrément 01-170 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aide
médicale urgente et sur prescription médicale est modifié comme suit :

SAS AMBULANCES DU BUGEY
Président Monsieur CHALANÇON Franck
41 rue de la République
01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY
Sous le numéro : 01-170

Article 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation suivante :

- 41 rue de la République – 01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY – secteur de garde 6 – PLAINE DE L'AIN

Article 3 : l e véhicule de catégorie A hors quota, le s trois véhicules de catégorie A ou C et les trois
véhicules sanitaires légers associés à l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-05-05-00007 - Arrêté 2026-01-0018 modif agrément suite
transferts 25

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 202 4-01-0072 du 25 novembre 2024 portant
modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DU BUGEY.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.



Fait à Bourg en Bresse, le 05 mai 2026

Pour la directrice générale et par délégation
Pour La directrice départementale de l'Ain
Marion FAURE, chargée de mission du pôle Offre de
Santé Territorialisée,

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Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-05-05-00006
Arrêté N° 2026-01-0017 agrément abrogé
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Arrêté N° 2026-01-0017
Portant cessation d'activité des transports sanitaires terrestres de l'entreprise PRO.MED 01


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2025-01-0079 de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 octobre 2025
portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l'entreprise
PRO.MED 01 ;
Considérant les deux demandes de transfert d'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires de
catégorie C type A dont les actes de cession ont été établis le 29 mars 2026 à Saint-Denis-en-Bugey entre
la société PRO.MED 01 et la société AMBULANCES DU BUGEY, toutes deux représentées par Monsieur
CHALANCON Franck sise 41 , rue de la République à 01500 SAINT -DENIS-EN-BUGEY, déposées via la
plateforme DEMARCHE NUMERIQUE sous les références n° 30286788, 30287955 et acceptées en date
du 05 mai 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312 -13 du code de la santé publique, l'agrément ne peut
être maintenu que si la société dispose d'au moins deux véhicules de catégorie A, C ou D dont au moins
un véhicule de catégorie A ou C ; que les conditions du mainti en de l'agrément de la société PRO.MED
01 ne sont par conséquent plus remplies ;


ARRETE


Article 1 : L'agrément 01 -143 de l'entreprise de transports sanitaires PRO.MED 01 président Monsieur
Franck CHALANCON, sise 41, rue de la République à 01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY est abrogé à la date
du 05 mai 2026.


Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.


Article 3 : la directrice départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-05-05-00006 - Arrêté N° 2026-01-0017 agrément abrogé 28

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de l'Ain.


Fait à Bourg en Bresse, le 05 mai 2026

Pour la directrice générale et par délégation
Pour La directrice départementale de l'Ain
Marion FAURE, Chargée de mission pôle Offre de Santé
Territorialisée

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-05-05-00006 - Arrêté N° 2026-01-0017 agrément abrogé 29