HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-088
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine (10
pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001
TDS FAURE-BRAC Sandrine
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00001 - TDS FAURE-BRAC Sandrine 3
- wa Direction Départementale des Territoires= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET initialeDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 2, MARS 2026FraternitéARRETE PREFECTORAL N°autorisant madame FAURE-BRAC Sandrine, a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de FREISSINIERES.Le préfet des Hautes-AlpesVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 etR.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M.Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du23 février 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup etles activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, a certains agents_placés sous son autorité ; |
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-11-00002 du 11 décembre 2025 fixant la délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2026 (cercles 1, 2OU 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 fixant la liste des personneshabilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 23/03/26 par laquelle madame FAURE-BRAC Sandrine, sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus);VU les conditions générales de sécurité édictées par | 'office français de la biodiversité (OFB) dont a .été informé madame FAURE-BRAC Sandrine.CONSIDÉRANT que madame FAURE-BRAC Sandrine, a mis en œuvre des options de protection contrela prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26et 7316 du plan stratégique national (PSN) 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne oudu gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de madame FAURE-BRACSandrine dans la mesure où il pâture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont àminima en cercle 1 pour l'année 2026.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de madame FAURE-BRAC Sandrine, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cettepréoccupation. |SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le bénéficiaire, madame FAURE-BRAC Sandrine, est autorisée à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'OFB.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur leregistre de tir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-11-00001 du 11 février2026 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense simpleDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou auxopérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le départementdes Hautes-Alpes ;¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispensée par l'OFB.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :— sur la commune de FREISSINIERES ;— à proximité du troupeau de madame FAURE-BRAC Sandrine;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour commede nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R 311-2 du Code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. |Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés;¢ le nombre de tirs effectués;+ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* lanature de l'arme et des munitions utilisées;¢ lanature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12hà compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargéd'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organisela recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prenden charge le cadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son-effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/30.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Marseille, 31rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental desterritoires et le chef du service départemental de l'OFB des Hautes-Alpes, le commandant dugroupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à madame FAURE-BRAC Sandrine, et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfetet par délégation,le directeur départemental des territoiresos De
Thierry DURAND
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| = LL. Direction Départementale des Territoires£, Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET : PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en tir de défenseJE SOUSSIZNE.......ceseeccssseseecenseecencecseeseecasseesenseecensnesee tesReprésentant la SErUCTUTC .....iéennmmennnenenvemneneennenmnmdenmennennnmner movedonne mandat à MONSIEUT/MAdAME nes see suesensee cas escas nr casacs cae een ences seuaeecueseneeeseestitulaire dU permis de €hasser NUMEIO siicscisnsccsscnacninnacesanenccravernsennan nce eam aauesrcmminmea manne nspour mettre en œuvre MON autorisation préfectorale n°...Ur. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'OFB et à la DDT tout tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destructiond'un loup (Canis Lupus) immédiatement. |Fait À seen eee nee ner venues eus eerevrene cree mener l@ avrens eus cn see scnerssenasacescessessaysussneeeeeseessSignature du mandant (éleveur) Signaturedu mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteDDT - 3 place du Champsaur — 05 000 Gap - Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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| & Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES . Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes:
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes :Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;— des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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