PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-182
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-07-29-00001 - Arrêté n°2025-DDETS91-106-Subdélégation
de P (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-07-30-00002 - Arrêté n° 2025-DDT-SE-280 du 30 juillet 2025
constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de
l'Yvette et levant les mesures d'information et de sensibilisation en vue
d'une utilisation rationnelle et économe de l'eau dans les communes
rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre. (5 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT 279 du 30
juillet 2025 approuvant le cahier des charges de cession à MM ERDEM et
MM ASLAN (STE BYN) d'un terrain sis de la Clé de Saint-Pierre à
Saint-Pierre-du-Perray (3 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-07-29-00001
Arrêté n°2025-DDETS91-106-Subdélégation de P
> Direction départementale de l'emploi,PREFET . àDE L'ESSONNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Pour information de la Préfète et avis :Date :Signature :
ARRETE N°2025-DDETS91-106 DU 29 JUILLET 2025Portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement deMr Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, Directeur du travail horsclasse, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne acompter du 1° mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023 - DDETS - 91 - 192 du 1°' septembre 2023 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;































VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 22 juillet 2025 portant délégation designature a Mr Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne ;VU l'arrêté interministériel du 08 juillet 2024 nommant Frédéric JALMAIN, Directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 nommant David DUMAS, Directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 31 mars 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.ARRETE :Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric JALMAIN, Directeurdépartemental adjoint et à Monsieur David DUMAS, Directeur départemental adjoint.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental, de Monsieur David DUMAS, Directeur départemental adjoint et de MonsieurFrédéric JALMAIN, Directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée dans lalimite des attributions de chacun, à :Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle hébergement / logementMadame Maira LAVILLE, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelleMonsieur Sidi BENDIAB, Responsable du Pôle accompagnement des entreprisesMonsieur Stéphane ROUXEL, Responsable du Pôle TravailArticle 3 : Dans le cadre des astreintes de direction, les cadres participant au tour d'astreinte etmentionnés ci-après reçoivent de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de signature pour lesattributions relatives à la tutelle des pupilles de l'Etat et à l'hébergement d'urgence : StéphaniePONCEAU, Maira LAVILLE, Florence GUITTET, Sidi BENDIAB, Stéphane ROUXEL, Alice CARPENTIER,Nadia MOUTAOUAKIL, Abderaman RAHMA.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental, de Monsieur David DUMAS directeur départemental adjoint, de Monsieur FrédéricJALMAIN, Directeur départemental adjoint et des responsables de pôle compétents, délégation designature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités d'organisationinterne :pour le pôle accompagnement des entreprises :Madame Marie SONIAK, adjointe à la responsable du bureau accompagnement de lamutation des entreprisesMonsieur Abderaman RAHMA, responsable du bureau de l'emploi et de la formationprofessionnellepour le pôle hébergement logement :Madame Nadia MOUTAOUAKIL, responsable du bureau veille sociale et hébergement,Madame Sophie COLLET, adjointe à la responsable du bureau veille sociale et hébergement,Madame Nathalie HERPE, responsable du bureau accès au logement,Madame Sophie FONSECA, adjointe à la responsable du bureau accès au logement,Madame Raphaëlle CABARET, responsable du bureau logement accompagné et droits liés aulogement,Monsieur Thomas CHOFFE, adjoint a la responsable du bureau logement accompagné etdroits liés au logement.







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pour le pdle insertion sociale et professionnelle :Madame Florence GUITTET, adjointe à la responsable du pôle insertion sociale etprofessionnelle,Madame Isabelle KRUEGER, responsable du bureau politique de la ville,Madame Rebecca M'SAIDIE, adjointe à la responsable du bureau politique de la ville,Madame Cendrine MERCIER, responsable du bureau insertion des adultes,Madame Beatrice DESTOUCHES, chargée de mission « handicap »,Madame Raissa SEKKAI, responsable du bureau insertion des jeunes,Madame Vanessa RHINO, adjointe a la responsable du bureau insertion des jeunes,Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnes vulnérables,Madame Sophie CHARRIER, adjointe à la responsable du bureau protection des personnesvulnérables,Madame Sandra CORROY, chargée de mission projets transversaux.Pour le pdle Travail :- Madame Loriane COURTOIS, Adjointe au responsable du pôle Travail,- Madame Murielle BART, Chef du Service d'appui au système d'inspection du travail.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-DDETS-91-181 du 08 avril 2025 portant délégation designature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne habilités a signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.Article 6 : Le Secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Evry-Courcouronnes, le 29 juillet 2025
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne,
Philippe COUPARD

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-30-00002
Arrêté n° 2025-DDT-SE-280 du 30 juillet 2025
constatant la fin du franchissement du seuil de
vigilance pour la rivière de l'Yvette et levant les
mesures d'information et de sensibilisation en
vue d'une utilisation rationnelle et économe de
l'eau dans les communes rattachées à la zone
d'alerte de l'Yvette-Bièvre.
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE > Service environnementLiberté | | Bureau de l'eauEgalité | 'Fraternité
ARRETEN° 2025-DDT-SE-280 du 30 juillet 2025constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yvetteet levant les mesures d'information et de sensibilisation en vue d'une utilisation rationnelle et économede l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de I'Yvette-Biévre.
La Préféte de l'EssonneVU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 etR. 213-14 à R. 213-16 ;~ VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de_préfète de l'Essonne ; |VU l'arrêté du préfet de 1a région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassinSeine-Normandie, n° IDF-2022-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n°. 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition descompétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,souterraines et de la pêche ;VU l'arrêté du 19 janvier 2024, portant nomination de Mme Simone SAILLANT au poste de directricedépartementale des territoires de l'Essonne a compter du 22 janvier 2024 ;VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif à la préparation des mesures àprendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ;VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1* septembre 2024 ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045-du 27 mars 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ; |VU l'arrêté n° 136-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025, portant subdélégation de signature de MmeSimone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directricedépartementale des territoires de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-270 du 18: juillet 2025 prescrivant l'information et lasensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communesrattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre, suite au constat de franchissement du seuil de vigilancepour la rivière de l'Yvette. |VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale del'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 28 juillet 2025 ;CONSIDÈRE ce qui suit :(1) en application de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de l'Yvettefranchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 0,42 mètre cube par seconde, à lastation hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) ;(2) le débit de la rivière de l''Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne),s'établit à hauteur de 0,78 mètres cubes par seconde, à la date du 26 juillet 2025, confirmant nonseulement la fin du franchissement de son seuil de vigilance mais également l'absence de franchissementde ses seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;(3) la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) située sur la rivière de l'Yvette fait partie dusystème d'observation de la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre ;(4) les mesures d'information et de sensibilisation des usagers ainsi que les mesures d'ajustement, delimitation ou de restrictions temporaires des usages de l'eau pour faire face à une période de sécheresseou de pénurie revêtent un caractère temporaire tant que les causes qui en sont à l'origine perdurent maisne sont plus pertinentes dès que la situation hydrologique de la zone d'alerte concernée redevientnormale au regard des seuils critiques réglementaires ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.Le débit de la rivière de l'Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne), estdurablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024,à 0,42 mètre cube par seconde. |Article 2 : levée des mesures d'information et de sensibilisation.Sont levées, les mesures d'information destinées à sensibiliser les usagers, situés dans les communesrattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre, à une utilisation raisonnée et économe de l'eau.Les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre sont indiquées dans le tableau joint en'annexe. |
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Article 3 : entrée en vigueur.La levée des mesures, édictée par le présent arrété, prend effet le lendemain de sa publication sur le siteinternet des services de l'État en Essonne, à l'adresse réticulaire suivante:https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration(chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau ») . | |Article 4 : abrogation.L'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-270 du 18 juillet 2025, susvisé, est abrogé.. Article 5 : publication et information.Le présent arrêté fait l'objet :- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne, à l'adresse réticulaire ainsirédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »), pendant une durée d'un mois.Le site internet national « VigiEau », consultable à l'adresse réticulaire suivante : https://vigieau.gouv.fr/ ,est mis à jour.Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexepour affichage à titre informatif, dès sa réception et pour une durée d'un mois. |Article 6 : exécution.Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, lesmaires des communes citées dans le tableau joint en annexe, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécuritépublique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France, la directricerégionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France et ladirectrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE
Fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yvetteet levée des mesures d'information et de sensibilisation en vue d'une utilisation rationnelle et économede l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de I'Yvette-Biévre.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES.
. CODESCOMMUNES COMMUNESINSEE
91044 BALLAINVILLIERS
91064 BIEVRES
91093 BOULLAY-LES-TROUX
91122 BURES-SUR-YVETTE
91136 CHAMPLAN
91161 CHILLY-MAZARIN
91216 EPINAY-SUR-ORGE
91272 GIF-SUR-YVETTE
91274 GOMETZ-LA-VILLE
91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91312 IGNY
91345 LONGJUMEAU
91377 MASSY
91411 MOLIERES (LES)
91432 MORANGIS
91458 NOZAY
91471 ORSAY
91477 PALAISEAU
91534 SACLAY
91538 SAINT-AUBIN
91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91635 VAUHALLAN
91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91665 VILLE-DU-BOIS (LA)
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91679 VILLIERS-LE-BACLE
91689 WISSOUS
91692 ULIS (LES)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-30-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT 279 du 30 juillet
2025 approuvant le cahier des charges de
cession à MM ERDEM et MM ASLAN (STE BYN)
d'un terrain sis de la Clé de Saint-Pierre à
Saint-Pierre-du-Perray
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiberté Mission animation et cohésion des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-DDT 279 du 30 juillet 2025approuvant le cahier des charges de cession a MM ERDEM et MM ASLAN (STE BYN)d'un terrain sis ZAC de la Clé de Saint Pierre a Saint-Pierre-du-Perray
La Préféte de l'EssonneChevalière de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté de la Clé de Saint Pierre créée par arrêté préfectoral endate du 15 mai 2012 ;
VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuvé par délibération du conseilmunicipal du 14 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 20 octobre 2021;
VU la demande de I'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Sénart endate du 24 juillet 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession a intervenir entre |'EPASénart et MM ERDEM et MM ASLAN (STE BYN) concernant le lot dit « A3-4 » constitué de laparcelle cadastrée section ZC n° 508p, d'une superficie totale de 4 476 m%, sis ZAC de la Cléde Saint Pierre, pour la réalisation d'un batiment a usage de bureaux et locaux de stockaged'une surface de plancher maximale de 2 200 m?.
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Article 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne et le directeur: général de l'Établissement public d'aménagement_ de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice dépare territoiresSimone SAILLANT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par | 'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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GIR EPA\AS) SENART
ZAC DE LA CLE DE SAINT PIERRE
TEL.O1 64 10 15 15 FAX O1 64 10 15 16
Immeuble le Trait d'Union ~ 4 allée de la Mixité
wwn.epa~senart.fr
CS30844 6 — 77127 LIEUSAINT
Lot A3-4 - BYNCOMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY
@ ARRÊT OU Tze,BATIMENTSa)
ESPACE PUBLIC
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assis
Bol!
[_ETABUSSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SENART]La direstrice départementale des territoires
[__ECH. 1/7500
Simone SAILLANT