PREFETDE LA HAUTE-MARNELiberté
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNÉE 2025- Numéro 65 du 08 août 2025
1
SOMMAIREPREFECTURE DE LA HAUTE-MARNESERVICE DU SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALESBureau de la Coordination et de l'InterministérialitéArrêté n°52-2025- 08-00021 du 1 août 2025 portant composition du conseil d'administrationde l'établissement public du Parc national de forêts nn PO 3KRRERERRREREREEEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Arrêté n°52-2025-07-00173 du 31 juillet 2025 établissant pour le département de la Haute-Marne ledocument-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières ouvertes à un projetd'installation de production d'énergie photovoltaïque au sol ainsi que les conditions d'implantationdans ces SUrFACeS nn rnn ses seecusseeseeseecasseessesencescesesecessesssseeessestsseecsesscetseeetsesees PO 8Service Environnement et ForêtArrêté N° 52-2025-08-00030 du 8 août 2025 autorisant l'exercice de la vénerie sous terre pourune période complémentaire a partir du 15 août 2025 jusqu'au 14 septembre 2025 inclus ....... p° 32
KRRERERRREREREEEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONSRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N°SAP479663643 secusascusseesesseeceatascneaeesteseeteecetsesstssssesseeterecesss DP? 36AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND ESTDélégation Territoriale de la Haute-MarneArrété n° 2025-2366 du 05-08-2025 portant changement de gérant de la société de transportssanitaires terrestres AMBULANCE ARIANE mens [D° 37Arrêté n° 52.2025.08.00028 du 08 août 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'uneofficine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence ........... p°39
KRERRRRERRERRERE
AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ANDRA)Déclaration de projet relative a l'intérêt général des premières opérations de caractérisationet de surveillance du projet de centre de stockage Cigéo (délibération n° 05) oes) p° 43
2
PREFET Secrétariat général aux
a LA HAUTE-MARNE affaires départementalesfei
rater
BUREAU DE LA COORDINATION ET DE
L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ N°52-2025- 08-00021 DU 1 AOÛT 2025
portant composition du conseil d'administration
de l'établissement public du Parc national de forêts
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 331-26 ;
VU le décret n°20191132 du 6 novembre 2019 créant le parc national de forêts, notamment
son article 23 ;
VU le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des
transports, de l'énergie et du logement, notamment ses articles 7 et 20;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète
de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 portant nomination des
commissaires du gouvernement auprès des établissements publics des parcs nationaux, plaçant le
préfet de la Haute-Marne comme commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du
Parc national de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-08-173 du 21 août 2020 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-08-202 du 27 août 2020 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts - Rectificatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-01-00052 du 14 janvier 2022 portant modification de la
composition du conseil d'administration du Parc national de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00110 du 19 octobre 2023 portant modification de la
composition du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-02-00091 du 24 février 2025 portant composition du conseil
d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts ;
VU la consultation des Chambres d'agriculture de Côte d'Or et de Haute-Marne pour désigner
une nouvelle personnalité compétente en matière d'agriculture et les propositions formulées ;
Préfecture
Victoire de la Marne
us

CONSIDERANT le renouvellement des membres des chambres d'agriculture de Haute-Marne
et de Côte-d'Or ; la session d'installation de la Chambre d'agriculture de Haute-Marne le 24 février
2025 et celle de la Chambre d'agriculture de Côte-d'Or le 20 février 2025 ; que les personnalités
compétentes en matière d'agriculture précédemment désignées, l'ont été après consultation des
chambres d'agriculture de Haute-Marne et de Côte-d'Or; qu'après consultation des nouvelles
chambres d'agriculture précitées, il y a lieu de désigner deux personnalités compétentes en matière
d'agriculture ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les membres du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national
de forêts sont :
1° Au titre des représentants de l'État:
a) Le Préfet de la Côte-d'Or;
b) Le Général commandant la Zone Terre Nord-Est, nommé par le Ministre des Armées ;
c) Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
d) Le Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Bourgogne - Franche-
Comté ;
e) Le Directeur Régional des Affaires Culturelles Grand Est ;
f) Le Recteur de Région académique Bourgogne - Franche-Comté ;
g) Le Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d'Or ;
h) Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne.
2° Au titre des représentants des Collectivités Locales
a) Membres de droit :
— Le maire de la commune d'Auberive (Haute-Marne) ;
- Le maire de la commune de Villiers-le-Duc (Côte-d'Or) ;
b) Sur proposition des maires des communes de Côte-d'Or qui ont adhéré à la charte :
— M. André LIPPIELLO, Maire d'Essarois, titulaire, et M. Philippe CHARDON, Maire de Montigny-
sur-Aube, suppléant ;
- Mme Denise JACQUINOT, Maire de Les Goulles, titulaire, et M. Frédéric BOURDENET, Maire
d'Aignay-le-Duc, suppléant ;
- M. Philippe VINCENT, Maire de Vanvey, titulaire, et M. Christian BORNOT, Maire de Buncey,
suppléant ;
c} Sur proposition des maires des communes de Haute-Marne qui ont adhéré à la charte :
- M. Eric TRIBOULET, Maire de Colmier-le-Haut, titulaire, et Mme Anne-Cécile DURY, Maire de
Vals-des-Tilles, suppléante ;
-Mme Marie-Claude LAVOCAT, Maire de Châteauvillain, titulaire, et Mme Josette
DEMANGEOT, Maire de Dancevoir, suppléante ;
2/5

—Mme Yvette ROSSIGNEUX, Maire de Giey-sur-Aujon, titulaire, et M. Jean-Michel CAVIN, Maire
d'Aubepierre-sur-Aube, suppléant ;
d) Sur proposition des maires des communes de Côte-d'Or qui n'adhérent pas à la charte du
parc et dont le territoire est compris en tout ou partie dans le cœur du parc :
-M. Didier BREDIN, Maire de Busseaut, titulaire, et M. Loup BOMMIER, maire de Gurgy-le-
Chateau ;
e) Sur proposition des maires des communes de Haute-Marne qui n'adhèrent pas à la charte
du parc et dont le territoire est compris en tout ou partie dans le cœur du parc :
— M. Jean-Paul ANDRIOT, maire de Germaines, titulaire ;
f) Sur proposition des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de Côte-d'Or comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du
parc ou ayant adhéré à la charte du parc :
-M. Frédéric NAUDET, Vice-président de la Communauté de Communes du Pays
ChAtillonnais, titulaire, et M. Gérard EME, Conseiller communautaire de la Communauté de Communes
du Pays Châtillonnais, suppléant ;
- M. Benoît BERNY, Président de la Communauté de Communes Tille et Venelle, titulaire, et
Mme Cécile PONSOT, Vice-présidente de la Communauté de Communes Tille et Venelle, suppléante ;
g) Sur proposition des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de Haute-Marne comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le cœur
du parc ou ayant adhéré à la charte du parc:
— M. Philippe FREQUELIN, Vice-président de la Communauté de Communes des Trois Forêts,
titulaire, et M. Guy JACOB, Conseiller communautaire de la Communauté de Communes des Trois
Forêts, suppléant ;
- M. Laurent AUBERTOT, Président de la Communauté de Communes Auberive - Vingeanne -
Montsaugeonnais, titulaire, et M. Jacky MAUGRAS, Président de la Communauté de Communes du
Grand Langres, suppléant ;
h) Le Président du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, membre de droit ;
i) Le Président du Conseil régional de Grand-Est, membre de droit ;
j) Le Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or, membre de droit ;
k) Le Président du Conseil départemental de la Haute-Marne, membre de droit ;
1) Sur proposition de la présidente de l'association des communes forestières de la Côte-d'Or :
- M. Freddy CHEVALLIER, titulaire, et Mme Anne-Catherine LOISIER, suppléante ;
m) Sur proposition du président de l'association des communes forestières de la Haute-
Marne :
- M. Guy DURANTET, titulaire, et M. Jean-Pierre MICHEL, suppléant.
3° Au titre des personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du Parc national de forêts,
membre de droit ;
3/5

b) Les personnalités 4 compétence locale :
- M. Jacques CARRELET de LOISY, personnalité compétente en matière d'agriculture ;
— M. Thierry LAHAYE, personnalité compétente en matière d'agriculture ;
- M. Denis d'HERBOMEZ, personnalité compétente en matière d'activités forestières ;
- M. Jérôme MARIOTTE, personnalité compétente en matière d'activités commerciales ;
-Mme Marie-Claire BONNET-VALLET, personnalité compétente en matière d'activités
touristiques ;
- M. Francis DUPAS, personnalité compétente en matière d'activités culturelles ;
-M. Thierry QUENNESSON, personnalité compétente en matière d'éducation à
l'environnement ;
—M. Bruno SCHNEIDER, représentant d'associations de protection de l'environnement de
Côte-d'Or;
— M. Jean-Luc BOURRIOUX, représentant d'associations de protection de l'environnement de
Haute-Marne ;
- M. Roger GONY, représentant d'un conservatoire des espaces naturels intervenant sur le
territoire du parc national ;
- Mme Stéphanie BOTSCHI, représentante des propriétaires fonciers dans le cœur du parc
national ;
— M. Michel MONOT, représentant des chasseurs en Côte-d'Or ;
- M. Patrick LHUILLIER, représentant des chasseurs en Haute-Marne ;
— M. Joseph de BUCY, représentant des propriétaires forestiers privés en Côte-d'Or ;
— M. Flavien BOURRAT, représentant des propriétaires forestiers privés en Haute-Marne ;
- M. Claude VINOT, habitant du parc ;
c) Les personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence
nationale :
Sur proposition du Directeur de l'Eau et de la Biodiversité :
- Mme Myriam LEGAY, personnalité appartenant au milieu de la recherche scientifique ;
-M. Stéphane WOYNAROSKI, personnalité représentant les associations agréées de
protection de l'environnement ;
Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
- M. Jean-Philippe SIBLET, membre titulaire du Conseil national de la protection de la nature ;
- M. Olivier TOSTAIN, membre titulaire du Conseil national de la protection de la nature ;
Sur proposition de l'Office national des forêts :
- Le Directeur de l'agence territoriale Côte-d'Or - Saône-et-Loire, titulaire, et le Directeur de
l'agence territoriale Haute-Marne, suppléant ;
Sur proposition de l'Office français de la biodiversité :
-Le Directeur régional Grand Est, titulaire, et le Directeur régional Bourgogne - Franche-
Comté, suppléant ;
4/5

Sur proposition du Centre national de la propriété forestiére :
-Mme Anne DUNOYER, conseillère du CRPF Grand Est, et Mme Nicole CHEVIGNARD,
président du CRPF Bourgogne - Franche-Comté ;
Sur proposition de l'agence de l'eau Seine-Normandie :
- le Directeur territorial Vallées de Marne, titulaire, et le Directeur territorial adjoint Vallées de
Marne, suppléant.
4° Au titre des représentants du personnel de l'établissement public :
- M. Baptiste QUOST, titulaire, et Mme Pauline CORPET, suppléante.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur du Parc
national de forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
5/5

PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2025-07-00173 DU 31 JUILLET 2025
Établissant pour le département de la Haute-Marne le document-cadre définissant
les surfaces agricoles, naturelles et forestières ouvertes à un projet d'installation deproduction d'énergie photovoltaïque au sol ainsi que les conditions d'implantation
dans ces surfaces
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et son article 54 ;
VU le Code de l'énergie, et notamment son article L100-4 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L111-27 à L111-34 et R111-56 à R111-62 ;
VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïisme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU la proposition du document-cadre par la Chambre d'agriculture Haute-Marne du 2 janvier
2025 à la Préfète de Haute-Marne ;
VU la consultation des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées,
des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des représentants des collectivités
concernées et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) par courrier en date du 27 février 2025 ;
VU l'avis de la Communauté d'agglomération de Chaumont du 25 mars 2025 ;
VU l'avis de la commune de Chaumont du 1% avril 2025 ;
VU l'avis de la commune de Laferté-sur-Aube du 27 mars 2025 ;
'VU les avis de la CDPENAF de Haute-Marne du 05 mars 2025 et du 02 avril 2025 ;
VU l'avis du Syndicat des professionnels de l'énergie solaire (Enerplan) du 11 avril 2025 ;
VU l'avis du Syndicat des énergies renouvelables du 11 avril 2025 ;
Direction départementale des territoires
ye du commandant Hugueny
2087
3 CHAUMONT Cedex ©
25.30.79.79 - Télécopie 03.25.30,79.80
1/2

VU l'avis tacite de la Communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées ;
VU l'avis tacite de la Communauté de communes des Trois Forêts ;
VU l'avis tacite de la Communauté de communes du Grand Langres ;
VU l'avis tacite de la commune de Bettancourt-la-Ferrée ;
VU l'avis tacite de la commune de Chamouilley ;
VU l'avis tacite de la commune de Rolampont ;
VU l'avis tacite de la commune de Valcourt ;
VU l'avis tacite de la FDSEA de Haute-Marne ;
VU l'avis tacite des Jeunes Agriculteurs de Haute-Marne ;
VU l'avis tacite de la Confédération paysanne de Haute-Marne ;
VU l'avis tacite de la Coordination Rurale de Haute-Marne ;
VU l'avis tacite de l'Union Française de l'Électricité ;
VU l'avis tacite de France Renouvelables ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la participation du public réalisée du 27 juin au
17 juillet 2025 , en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le document-cadre proposé par la chambre d'agriculture le 2 janvier 2025
est conforme aux dispositions des articles L111-29 et R111-56 à R. 111-61-1 du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Le document cadre définissant pour le département de la Haute-Marne, les surfaces
agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations de production d'énergie photovoltaïque sur
des terrains agricoles, naturels et forestiers et ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
est arrêté selon les dispositions du document-cadre annexé au présent arrêté.
Article 2: Le document cadre rentrera en vigueur 1 mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Article 3: Le document cadre sera révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes
conditions.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
=Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwwtelerecours.fn. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux
mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

AGRICULTURES& TERRITOIRESCHAMBRES D'AGRICULTUREaube-haute-marne.chambres-agriculture.fr AUBE & HAUTE-MARNE©)a
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
Document cadre pris en application de
l'article L.111-29 du Code de l'Urbanisme

Version modifiée suite à la consultation
52
HAUTE-MARNE
INTRODUCTION ET CADRE LÉGISLATIF
Le présent document définit les surfaces agricoles et forestières dont l'usage ne
fait a priori pas obstacle à l'implantation de projets photovoltaïques au sol tels
que mentionnés à l'article L.111-29 et l'article L.111-30 du Code de l'urbanisme,
c'est-à-dire des projets non agrivoltaïques car ne répondant pas aux critères de
l'article L.314-36 du Code de l'énergie.
Loi APER
La loi du 10 mars 2023 vise à simplifier l'implantation de panneaux
photovoltaïques sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d'enjeu
environnemental majeur.
Cette loi distingue deux notions de photovoltaïque sur terrains agricoles :
• installations agrivoltaïques : installation de production d'électricité utilisant
l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle
agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au
développement d'une production agricole (article L. 314-36 du code de
l'énergie).
• installations sur des terrains agricoles, naturels et forestiers : installation de
production d'électricité compatible avec une activité agricole, pastorale ou
forestière (article L. 111-29 du code de l'urbanisme).
Enfin l'article L. 111-29 stipule qu'un document-cadre « doit être établi sur
proposition de la chambre départementale d'agriculture pour le département
concerné. Il définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un
projet d'installation photovoltaïque ». Aussi « seuls peuvent être identifiés au
sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée
minimale définie par un décret en conseil d'État».
Décret du 8 avril 2024
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de
l'agrivoltaïsme précise les conditions d'implantation des installations
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers . Il explicite
notamment :
• Comment identifier un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière
réputé inculte au sens de cet article L. 111-29 ;
• La durée minimale à considérer pour identifier les sols non exploités
mentionnés par ce même article, soit 10 ans ;
• Les caractéristiques des surfaces susceptibles d'être ouvertes à un projet
d'installation photovoltaïques au sol et d'être incluses dans le document cadre ;
• Les surfaces à exclure de ce document cadre. Cette exclusion concerne
notamment les zones agricoles protégées (ZAP), les périmètres dans lesquels le
conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvre d'un
aménagement foncier agricole et forestier... (liste non exhaustive) ;
• L'échelle à laquelle sont identifiées les parcelles repérées dans le document
cadre
• Le décret précise aussi certaines dispositions sur le recueil des avis pour le
projet de document cadre et la fréquence de révision de ce document.
CHAMP D'APPLICATION
La définition voire l'identification (repérage cartographique) des terrains dans ce
document cadre ne préjuge ni des enjeux (autres qu'agricoles), ni des
contraintes liées soit à la nature de l'installation photovoltaïque, soit à son
secteur d'implantation, qui devront être pris en considération pour estimer la
faisabilité des projets.
Il peut s'agir notamment d'enjeux environnementaux (par exemple présence
d'espèces protégées ou d'habitats d'intérêt), paysagers, ou en matière de risques
(inondations, feux) mais aussi de contraintes techniques comme celles résultant
du raccordement.
Ces enjeux - qui n'ont pas été expertisés dans le cadre du présent
document - peuvent conduire certains sites à ne pas être favorables à
l'accueil de projets photovoltaïques.
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
Les projets dont l'implantation serait envisagée sur des sites définis ou identifiés
dans le présent document cadre devront par conséquent respecter l'ensemble
des réglementations en vigueur, et notamment faire l'objet d'une instruction au
titre du code de l'urbanisme et mettre en œuvre la séquence «éviter réduire
compenser» à partir d'un état initial proportionné aux enjeux présents sur le site.
Enfin, il est rappelé que conformément à l'article L.111-29 du Code de
l'urbanisme aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie
solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L.314-36 du Code de
l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans le
présent document cadre.
PRÉAMBULE METHODOLOGIQUE
La Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne tient à rappeler que la préservation
du foncier agricole est une priorité.
A ce titre, et comme indiqué dans le SRADDET de la région Grand Est :
« considérant l'importance du potentiel d'installation des panneaux photovoltaïques
sur les espaces artificialisés ou sites dits dégradés, l'implantation de centrales au sol
sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers doit être exceptionnelle ou ne
devra pas concurrencer ou se faire au détriment des usages agricoles et des
fonctions écosystémiques des espaces forestiers, naturels et agricoles : Trame verte
et bleue, prairies permanentes, espaces de respiration, etc. »
Le département de la Haute-Marne s'est doté, avant la loi APER, d'une charte sur
le Photovoltaïsme. Cette Charte s'applique pour les projets déposés avant
l'entrée en vigueur des dispositions voulues par la loi APER. Cette charte contient
une annexe sur les paysages, il est proposé que cette annexe soit reprise dans le
présent document cadre.
Conformément à l'article R.111-60 du Code de l'urbanisme, le document cadre :
 identifie à l'échelle cadastrale des sites correspondant à des terrains
réputés incultes ou non exploités en référence au 1° de l'article R.111-56,
en s'appuyant sur la méthodologie détaillée dans le paragraphe suivant ;
 liste des typologies de surfaces répondant à des caractéristiques
particulières (sites pollués, friches industrielles par exemple), répertoriées
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
à l'article R.111-58 du code de l'urbanisme et qui ne font pas obstacle aux
dispositions des articles R.111-56 et 57, c'est-à-dire qu'il doit s'agir de sols
réputés incultes ou de surfaces non exploitées depuis plus de 10 ans. Ces
sites potentiels ne font pas l'objet d'une délimitation géographique dans ce
document.
IDENTIFICATION DES TERRAINS RÉPUTÉS INCULTES OU
NON EXPLOITÉS
L'article R.111-56 du Code de l'urbanisme définit les terrains réputés incultes :
« Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte,
au sens de l'article L.111-29 , lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1. L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire
environnant en raison de ses caractéristiques topographiques,
pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décision administrative.
Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologique
départemental.
2. Il n'entre dans aucune des catégories de forêt définies par arrêté des
ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme
présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou
d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages. »
En concertation tout au long du processus avec la Direction Départementale des
Territoires (DDT), la Chambre d'agriculture de la Haute-Marne a donc précisé une
méthodologie lui permettant d'identifier les terrains réellement incultes ou non
exploités, pour lesquelles ce n'est pas uniquement l'usage constaté qui est étudié
mais la possibilité même d'une production agricole (y compris sur des terres non
exploitées depuis plus de 10 ans avant publication de la loi APER).
Il s'agit ainsi de ne pas inclure dans le document cadre des surfaces sans
production agricole, quand cette absence de production n'est le fait que d'une
situation conjoncturelle (rétention foncière, usages de loisirs, etc.) et non pas
d'une absence structurelle de potentiel.
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
Filtres appliqués:RPG/RPG complété/OCS GE/OSO/Corine Land Cover/MSA ]
At en LUE 1
OCS GE/OSO (pôle Théia)/Corine Land Cover/GéoportailurbanismeZAP (Zone à protéger)/AFAF (Aménagement FoncierAgricole et Forestier)OCS GE/OSO (pôle Théia)/Natura 2000/ ZNIEFF 1 et 2 |{Arrêté protection biotope/Espaces naturelles sensibles |Données pédologiques/INAO/irrigation/Enquêt |pastorales/Potentiel agronomique/PAENY compris: ETAPE 6 (non cartographié}: SANS PREJUDICE des étapes précédentes,ajout des zones non exploitées à moins de 100 mètres de bâtiments d'exploitationsagricoles, sites pollués/friches industrielles/anciennes carrières, mines/ISDD-ISOND/anciens aérodromes, délaissés d'aérodromes, anciens aéroports oudélaissés/délaissés fluviaux, portuaires, routiers ou ferroviaires/ICPE/sitesSEVESO/Terrains militaires/etc.
MÉTHODOLOGIE ET SOURCES DE DONNÉES
Cadre de Méthodologie national
Cette méthode procède par filtres successifs à partir de l'occupation totale du sol
selon le schéma suivant :
Méthodologie établie pour le département de la Haute-Marne
Nous avons mis en œuvre les étapes 1, 2, 3 et 5 du cadre national en ne
retenant que certaines couches de données. Les zones naturelles (Étape 4) sont
fournies à titre d'information et n'ont pas été exclues a priori comme indiqué
dans le décret.
 Utilisation d'un SIG Bureautique – QGIS version 3.28
 Sélection des zones correspondant au poste d'occupation « prairies,
friches, et délaissés agricoles » et « surfaces enherbées semi-naturelles »
de l'OCSGE2 2022 (Occupation du Sol Grande Échelle du Grand Est,
produit par DataGrandEst). Aucune couche relative aux espaces forestiers
n'a été retenue, ceci conformément à l'avis du CRPF.
 Exclusion des parcelles des RPG de 2013 à 2022 par découpage. Ces
données fournissent des informations sur l'usage agricole des sols ainsi
que sur les structures foncières. Résultat: toutes les parcelles déclarées à
la PAC au moins une fois au cours de cette période de référence ont été
supprimées du zonage.
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
 Sélection des surfaces obtenues de plus de 3 ha (définition admise
conjointement par la CA52 et la DDT du seuil de rentabilité d'un parc
photovoltaïque). Ce seuil de 3 ha peut être discuté et nous proposons
qu'un éventuel porteur de projet puisse argumenter du caractère inculte
ou inexploité depuis une durée de 10 ans précédant la publication de la
loi APER, d'une surface inférieure à 3 ha, s'il a la conviction de la
rentabilité économique de son projet.
 Afin de prendre en compte les ensembles de parcelles contiguës, nous
avons mis en place une approche spécifique qui nous permet
d'automatiser leur identification et calculer leur superficie totale.
 Photo-interprétation :
o Analyse des résultats par photo-interprétation conjointe CA52 /
DDT, sur les référentiels IGN BD ORTHO 2013, 2016, 2019 et 2022
(photographies aériennes).
o Exclusion des surfaces ne correspondant pas à la définition de friche
agricole et de terre inculte (parcelle à usage agricole avéré,
professionnel ou non, construction récente, parcelle fortement
boisée, élevage de chevaux, traces visibles d'une exploitation
mécanisée, etc.).
 Contrôle terrain : prospection des sites accessibles retenus dans
l'inventaire, et pour lesquels des doutes ont été émis lors des séances de
photo-interprétation. Exclusion des sites ne correspondant pas à la
définition de friches agricoles. Ce contrôle terrain a été effectué sur 10
parcelles, à l'issue de l'expertise, 6 parcelles ont été retenues (dont 2
retirées suite à la consultation du document cadre).
 Affinage des contours des sites retenus : calage du tracé sur les limites
parcellaires afin d'intégrer des ensembles homogènes et facilement
identifiables.
➔ Proposition arrêtée en session de la CA52 réunie le 26
novembre 2024.
CONDITIONS D'ÉVOLUTION
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
Conformément à l'article R.111-62 du Code de l'urbanisme, le document-cadre
est révisé au moins tous les 5 ans dans les mêmes conditions que lors de son
établissement.
Les surfaces identifiées dans le document cadre peuvent donc être réévaluées
régulièrement et chaque fois que cela s'avère nécessaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le document cadre est établi par arrêté préfectoral pris après consultation de la
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) et des collectivités territoriales concernées.
Conformément au décret du 8 avril 2024 relatif au développement de
l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques
sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, il s'applique aux demandes
d'installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme
déposées à compter d'un mois après la publication de l'arrêté préfectoral.
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
Joinville
TERRAINS RÉPERTORIÉS
La proposition finale d'implantation d'installations photovoltaïques sur terrains
agricoles, naturels ou forestiers de la Chambre d'agriculture comporte 4 sites,
répartis sur 2 des 8 EPCI du département, concernant 4 communes pour une
surface totale de 14,87 hectares.
Nom EPCI Surface (ha)
CA du Grand Saint-Dizier Der et Vallée 11,58
CC du Grand Langres 3,29
CARTOGRAPHIE GÉNÉRALE
CARTOGRAPHIE PAR SITE
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme

1 BETTANCOURT LA FERREE 3,57 ha
2 CHAMOUILLEY 4,63 ha
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
3 ROLAMPONT 3,29 ha
4 VALCOURT 3,38 ha
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
= — es — Oe| — a—RENE __ES
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES
Site
n° Commune Code
INSEE Préfixe Section N° Parcelle·s
entière·s
1 Bettancourt-la-Ferrée 52045 000 AB 0080
0004 Oui
2 Chamouilley 52099 000 ZE 0053
0055 Oui
3 Rolampont 52435 000 ZD 0032 Oui
4 Valcourt 52500 000 YA 0003 Oui
AUTRES SURFACES OUVERTES AUX PROJETS
D'INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
Conformément à l'article R.111-58 du Code de l'urbanisme, sans préjudice des
conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du même code,
c'est-à-dire sans faire obstacle aux dispositions qui prévoient qu'il doit
s'agir de sols réputés incultes ou de surfaces non exploitées depuis plus
de 10 ans, sont ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol et sont
incluses dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29, les surfaces
répondant à l'une des caractéristiques suivantes :
1. Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées
à moins de cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;
2. Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3. Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état
agricole ou forestière a été prescrite, ou une carrière en activité
dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ;
4. Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de
remise en état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais
dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des
prescriptions de cessation d'activité ;
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin,
halde ou terrain dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la
remise en état agricole ou forestière a été prescrite ;
6. Le site est une ancienne installation de stockage de déchets
dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets non
dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets
inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été
prescrite ;
7. Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien
aéroport ou un délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou
privé d'une personne publique ;
8. Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire
incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
9. Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation, à l'exception
des carrières et des parcs éoliens ;
10. Le site est un plan d'eau ;
11. Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé
SEVESO pour laquelle le niveau de gravité des conséquences
humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins
qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité
définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à
l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence,
de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers
des installations classées soumises à autorisation ;
12. Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention
des risques technologiques ;
13. Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant
l'objet d'une pollution pyrotechnique ;
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
14. Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que
zone favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le
plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.
A titre indicatif, l'observatoire départemental des friches identifie, sans être
exhaustif, les friches qui ont un potentiel de développement en photovoltaïque au
sol. Cet observatoire est accessible depuis sur le site de la préfecture de la
Haute-Marne :
https://www.haute-marne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Amenagement-
du-territoire-urbanisme/Observatoire-departemental-des-friches
À la date du présent document les sites suivants sont identifiés comme
susceptibles d'accueillir du photovoltaïque au sol.
Commune Nom de la friche
Potentiel maximal
mobilisable
(surface totale du site identifiée à
l'échelle parcellaire. L'étude de
faisabilité des projets se fera sur les
caractéristiques réelles du site).
Bologne Forges de Bologne 5,66 ha
Chaumont Usine désaffectée Viralu 7,23 ha
Foulain Chemin de fer 3,25 ha
Humes-joquernay Aire d'accueil des gens
du voyage 34,62 ha
Langres Gare de la Bonnelle 6,48 ha
Manois Ancienne usine Arcelor
MITTAL 9,49 ha
Saint-dizier Ancienne industrie YTO 12,26 ha
Saint-dizier Chaudonnerie Ronot 4,6 ha
Wassy Ancienne gare 10,22 ha
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
Chemin de fer (Foulain)
À titre d'exemple :
CONDITIONS D'IMPLANTATION
Pour tout projet d'installation photovoltaïque, il appartient au pétitionnaire
d'indiquer à quelles caractéristiques mentionnées précédemment répond le site
d'implantation de son projet et d'apporter les éléments justificatifs
correspondants.
La concertation avec les propriétaires voisins, en particulier ceux possédant des
maisons à proximité, est essentielle. Cette démarche permet de définir les
distances d'implantation admissibles afin de minimiser les impacts des
installations vis-à-vis des tiers. Les réunions de concertation doivent être
organisées pour recueillir les avis et préoccupations des riverains, et pour trouver
des solutions acceptables pour toutes les parties prenantes.
Il est également impératif que le pétitionnaire s'engage à préserver, le cas
échéant, les haies, bosquets et zones boisées existantes. Cet engagement vise à
protéger la biodiversité et à maintenir les écosystèmes locaux. Par conséquent,
toute implantation de parc photovoltaïque doit être planifiée de manière à éviter
au maximum les défrichements et à conserver ces zones boisées intactes.
L'engagement du pétitionnaire à un entretien régulier des parcs solaires est
également nécessaire pour limiter leur enfrichement et garantir leur bon
fonctionnement. Une méthode d'entretien durable, telle que l'éco-pâturage, est
fortement recommandée afin de contribuer in fine à l'amélioration du potentiel
agronomique des sols.
Enfin, il est rappelé par ailleurs que tout projet de PV au sol devra respecter les
termes des articles L.111-30 et R.111-20-1 du code de l'urbanisme et
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme

notamment les spécificités techniques (hauteur des panneaux, densité et taux de
recouvrement du sol par les panneaux, type d'ancrage au sol,….) précisées dans
l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des
installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en
compte dans le calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers.
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
EuPREFETDE LA HAUTE-MARNELiberté
ANNEXE 1 : charte paysagère
LA DÉMARCHE DE PROJET
POUR L'INTÉGRATION PAYSAGÈRE
D'UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
Quelle(s) attitude(s) adopter vis-à-vis du développement des parcs?
S'inscrire dans une stratégie globale d'implantation
Il convient de vérifier en amont la compatibilité du projet avec les textes réglementaires, notamment en termes
de consommation d'espace (naturel, agricole et forestier) et d'urbanisme.
Initier une démarche de projet
L'aménagement d'un parc photovoltaïque ne peut être seulement la résultante d'un ensemble de contraintes
techniques et d'objectifs productifs ; il doit être le fruit d'un réel projet de paysage et d'architecture, une
proposition réfléchie et argumentée pour un processus de transformation positive du territoire.
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
STRUCTURE P4p
SS@>2. TRAME VARa>AyPdPNOWNYNAO >
Elaborer un projet spécifique pour un territoire spécifique
Le projet de parc photovoltaïque doit respecter et promouvoir les caractères et qualités propres du site dans
lequel il s'implante. Il s'agit de démontrer ces spécificités, de les expliquer et de les représenter de manière
compréhensible et objective.
Comprendre et traiter les enjeux de paysage autour des installations
solaires
L'aménagement influence le paysage, en termes de structure, de relief, de limites, de trame spatiale, d'échelle ...
Le projet doit impérativement et avantageusement traiter de la préservation, de la promotion, ou de la
recomposition du paysage dans lequel il s'installe.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-MARNE
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
LIMITER LES REMBLAIS DEFINIR UN MAILLAGEET DEBLAIS oe PARCELLAIRE PERTINENT
",.Me.
QUALIFIER LES LIMITES
COMPRENDRE LE SITE
Présenter clairement le paysage dans lequel le site du projet s'inscrit, à grande échelle ; Sa valeur
symbolique, ses composantes, son couvert végétal, les vues proches et lointaines, l'occupation du sol
et toutes ses singularités.
Démontrer la compatibilité du projet photovoltaïque avec le paysage qui l'accueille et présenter ses
relations au contexte : expliquer comment il s'inscrit dans l'histoire de son territoire, sa topographie,
ses structures paysagères.
Définir les aires de visibilité en fonction de la topographie locale et de la structure spatiale : Présenter
et argumenter objectivement le choix de points de vue pertinents pour évaluer la covisibilité
(plusieurs éléments mis en relation dans un même regard), et l'influence du projet sur le paysage.
Evaluer objectivement (et en toutes saisons) l'impact visuel des installations :
Réaliser des photomontages depuis et sur les paysages habités, les paysages fréquentés, les paysages
remarquables et le patrimoine bâti.
Evaluer l'impact de l'installation sur les usages récréatifs des paysages : routes, sentiers de
randonnées, belvédères, …
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
PROJETER ET REPRESENTER
Garantir la préservation de l'identité paysagère du site , en recherchant une cohérence d'organisation
spatiale du plan masse, en termes de géométries, de formes, de trame viaire et de maillage
parcellaire.
Présenter un descriptif détaillé de toutes les composantes du projet :
Modalités de raccordement et d'accès au site, principes de respect du sol et modification du relief
(limitation des déblais-remblais), aménagements paysagers et plantations, intégration des édicules
techniques, qualification des limites et de tout élément construit dans le projet.
Qualifier la dimension architecturale du projet :
Les formes, matérialités, couleurs des bâtiments, l'intégration des locaux et équipements techniques,
des bâches ou des citernes à eau, les clôtures, murets, portails font partie du projet architectural et
doivent faire l'objet d'un soin particulier.
Expliquer en quoi le projet valorise le site et le paysage :
Recomposition de la trame verte, dépollution, fonctionnalités écologiques, protection de la faune,
plantations d'accompagnement, qualité des sols, qualification et gestion des limites, ...
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
TEMPS 1 TEMPS 2SITE POLLUE VALORISATION _ET DELAISSE PAR LE PARC PHOTOVOLTAIQUE
PRÉVOIR ET GÉRER
Définir les modalités de gestion et de valorisation du site durant la vie du parc :
Préciser les dispositions, intégrées le cas échéant à un projet agricole, concernant la réception du site
après travaux, la gestion, l'entretien de ses abords et des équipements.
Informer sur le fonctionnement et l'exploitation du site :
Valoriser l'information et la pédagogie au droit du site. Prévoir l'entretien de la signalétique et des
bâtiments, et envisager l'accueil du public et l'animation.
Garantir le démantèlement et la réversibilité du site :
Préciser dès la conception du projet les conditions techniques, juridiques, financières du
démantèlement, du recyclage et de la remise en état du site (amélioration qualitative ou, à minima,
retour à l'état originel) après l'exploitation.
52 - Document cadre – Art. L.111-29 du code de l'urbanisme
OÙ ?
COMMENT ?
ET APRÈS ?
LA DÉMARCHE DE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS
Est-ce que le site du projet répond aux recommandations d'implantation?
Terrain dégradé ou artificialisé, mesures dérogatoires et vocation du terrain, réversibilité.
Est-ce que les caractéristiques d'occupation actuelles du site sont bien présentées ? Analyse
des caractéristiques et potentialités des sols, activités présentes, flore.
Est-ce que le site d'implantation et les spécificités du contexte sont correctement décrits?
Analyse paysagère et architecturale du contexte en plans, coupes, photographies proches et lointaines.
Est-ce que toutes les composantes du projet sont bien présentées et expliquées ? Adaptation
au relief, accès, descriptifs et dispositions des installations.
Est-ce que l'impact paysager du projet est convenablement détaillé ?
Pertinence des insertions et des aires de visibilité, des implantations et structurations visuelles,
variations saisonnières.
Est-ce que le projet engage une réelle démarche de conception paysagère et architecturale?
Renaturation du site, intégration architecturale des installations techniques, traitement des limites .
Est-ce que la reconversion du site est correctement décrite ?
Réception après travaux, pertinence du projet agricole éventuel, durabilité des engagements
Est-ce que la gestion du site est correctement décrite ?
Plan de gestion des espaces, entretien, actions pédagogiques et communication
Est-ce que la remise en état du site est précisée ?
Garantie de restitution paysagère du site, engagements techniques, financiers et juridiques
... CONTACT ...
Direction départementale des territoires de la Haute-Marne
Bureau Aménagement ddt-ssa-ba@haute-marne.gouv.fr
DDT DE LA HAUTE-MARNE 22
PREFET irection déDE LA HAUTE-MARNE Direction départementale
Liberté des territoiresÉgalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2025-08-00030 DU 08 AOÛT 2025 autorisant l'exercice de la vénerie sous
terre pour une période complémentaire
à partir du 15 août 2025 et jusqu'au 14 septembre 2025 inclus
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 424-2, R. 424-4 et R. 424-5 ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-
Marne ;
VU la décision n° 445646 du Conseil d'État, rendue le 28 juillet 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00081 du 21 mai 2025 portant fixation des dates d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne pour la campagne 2025-2026 ;
VU le rapport sur l'impact du blaireau pour les activités agricoles en France, édité par les
Chambres d'agriculture en février 2023 ;
VU le rapport d'information du Sénat n° 470, enregistré en sa Présidence le 29 mars 2023 ;
VU la note de présentation annuelle 2025 relative à la période complémentaire de vénerie sous
terre du blaireau en Haute-Marne ;
VU la décision du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 11 avril 2024,
annulant l'arrêté préfectoral n°52-2023-05-00183 du 24 mai 2023 de Mme la Préfète de Haute-Marne en
tant qu'il autorisait une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai 2024 au 14
septembre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 15 avril
2025
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 02 juin au 22 juin 2025 inclus, en application de
l'article L. 120-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 420-1 du Code de l'environnement précise que la gestion durable
du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à
caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à
l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-
sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser légalement l'exercice de la vénerie sous terre pour
une période complémentaire selon les dispositions de l'article R.424-5 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le'blaireau est une espèce significativement représentée dans le département
de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT l'augmentation de la densité de terriers et les dégâts agricoles induits ainsi que le
nombre de blaireaux présents supérieur à 11000 individus, selon les études de la Fédération
départementale des chasseurs, qui ont été publiées lors de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT le défaut de prédateur naturel pour le blaireau dans le département de la Haute-
Marne ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteintes à la sécurité routière et les dégâts agricoles causés par
l'augmentation du nombre de blaireaux dans le département ;
CONSIDÉRANT que le blaireau est peu prélevé par la chasse à tir en raison de ses conditions de
vie essentiellement nocturnes ;
CONSIDÉRANT que la vénerie sous terre est le seul mode de chasse participant à la régulation du
blaireau, que cette pratique est assujettie au respect de la charte nationale et à la remise en état du site
pour permettre d'abriter de nouveaux animaux après la chasse ;
CONSIDÉRANT le nombre important de communes concernées soit par un arrêté préfectoral de
chasses particulières au blaireau soit par une action de vénerie sous terre lors de ces douze dernières
années ;
CONSIDÉRANT que la vénerie sous terre du blaireau s'opère principalement en milieu agricole,
pour protéger les cultures (2/3 des interventions) ;
CONSIDÉRANT que la période complémentaire n'est pas de nature à porter atteinte au bon état
des populations ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire des mesures permettant d'éviter le prélèvement des
jeunes non sevrés et de leur mère ;
CONSIDÉRANT que la fixation de la date d'ouverture de la période complémentaire de vénerie
sous terre doit permettre de concilier le maintien de l'équilibre agro-cynégétique avec la prise en
compte des 6 premiers mois du cycle de vie de l'espèce présentant une sensibilité particulière ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: L'exercice de la vénerie sous terre est autorisé pendant la période complémentaire
allant du 15 août 2025 au 14 septembre 2025 inclus.
Article 2 : Seuls les équipages détenant une attestation de meute de chasse sous-terre valide,
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la
vénerie, sont autorisés à pratiquer la vénerie sous terre pendant cette période.
Ces équipages sont tenus d'obtenir l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains où
cette activité sera exercée.
Article 3 : La vénerie sous terre est interdite toute l'année dans le cœur du Parc national de
forêts (voir l'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00081 du 21 mai 2025, portant fixation

des dates d'ouverture et de cléture de la chasse dans le département de la Haute-Marne pour la
campagne 2025-2026).
Article 4 : Lors d'une action de déterrage, s'il est constaté la présence d'une mère allaitante
ou d'un de ses jeunes (dans l'hypothèse de naissances très tardives), celle-ci est interrompue.
Article 5 : Un bilan annuel des prélèvements de la vénerie sous terre sera établi au plus tard le
30 janvier 2026 en distinguant les prélèvements réalisés pendant la période complémentaire de
ceux réalisés pendant l'ouverture générale. Ce bilan sera transmis à la Fédération départementale
des chasseurs et à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne.
Ce bilan distingue le sexe et l'âge (jeune, adulte) des animaux prélevés ainsi que la date et le
nombre de prélèvements réalisés par commune.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires des
communes.
La préfète
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le
même délai de deux mois à compter de sa publication.

PREFET
pee HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Eee des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988630711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,
le 08 juillet 2025 par Monsieur Jérémy GONCALVES en qualité de dirigeant, pour l'organisme « PRESENCE» dont
l'établissement principal est situé 9, rue Joyeuse 52600 COHONS et enregistré sous le N° SAP988630711 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 05 août 2025
Pour la Directrice et par délégationLi Birectur a, F
7 Mickaël MAROT
N\
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de
Chalons en Champagne 25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET
DELA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Egalité des solidarités et de la protection des populations
Bratornité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP479663643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.72335;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,
le 03 août 2025 par Madame Karine DELABORDE en qualité de dirigeant, pour l'organisme « DELABORDE Karine»
dont l'établissement principal est situé 6, rue de Longeau 52600 COHONS et enregistré sous le N° SAP479663643
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif; ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 05 août 2025
Pour la Diregfrice et par aétegetion
Er Us "
ickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de
Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéLegatitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéGrand Est

Délégation Territoriale de la Haute-Marne

Arrêté n°2025-2366 du 05/08/2025
Portant changement de gérant
de la société de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ARIANE


LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST


VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est – Mme RATIGNIER-CARBONNEIL ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4102 du 31 octobre 2024 portant changement de gérant de la société de
transports sanitaires terrestres AMBULANCE ARIANE ;
VU l'arrêté ARS n°2025-2184 en date du 28 juillet 2025 portant délégation de signature au x Directeurs,
Secrétaire Général et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'extrait de casier judiciaire de Mme Laëtitia HUGOT née ESCUDIER en date du 28 juillet 2025 ;

CONSIDERANT le procès -verbal des décisions de l'associé unique (SAS CLEMENT) de la Société
AMBULANCE ARIANE en date du 28 juillet 2025 :
1. décide de nommer Mme Laëtitia HUGOT née ESCUDIER en qualité de gérante et de déterminer
ses pouvoirs
2. prend acte de la démission de M. Aurélien VOGT
3. donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès -verbal pour remplir
toutes formalités de droit.

CONSIDERANT que l'extrait Kbis actualisé de la société sera transmis à la délégation territoriale de l'ARS
dès réception.


ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires, ci-dessous désignée, agréée sous le numéro 52-000063
pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués dans tous
les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur
prescription médicale, est gérée par Mme Laëtitia HUGOT née ESCUDIER à compter du 1er août 2025 :
Dénomination sociale AMBULANCE ARIANE
Adresse du siège social : 2 avenue Paul Doumer, 52000 CHAUMONT
Adresse de l'activité commerciale
(accueil, Garage, désinfection) : 2 avenue Paul Doumer, 52000 CHAUMONT





ARTICLE 2 : Le parc automobile de la société est composé de 3 véhicules : 1 ambulance de catégorie A
et 2 VSL.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2024-4102 du 31 octobre 2024 susvisé est abrogé à compter du 1er
août 2025.
ARTICLE 4 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour et mise à disposition de l'ARS via le
logiciel TS : https://transports-sanitaires.ars-grandest.fr
ARTICLE 5 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée sans
délai à l'Agence Régionale de Santé Grand Est / délégation territoriale de la Haute-Marne.
ARTICLE 6 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmés.
ARTICLE 7 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-
41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribu nal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute -Marne et
notifié au gérant de la société : Mme Laëtitia HUGOT née ESCUDIER. Un exemplaire sera adressé à Madame
la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne et au SAMU 52.

DEER: HAUTE-MARNE (© Dre Riginale de SantLea Grand Est
Parité
ARRETE n°52-2025-08-00028 DU 08 AOÛT 2025
PORTANT RÉQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du département de la Haute-
Marne - Mme Régine PAM;
VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union
Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;
VU les mails des pharmaciens titulaires d'officine se déclarant en grève ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que «les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la
participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée
illimitée ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT que 90% des pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacié devant

DELA HAUTE-MARNE © > Agence Régionale de Santé'gute Grand EstPrater
participer au service de garde et d'urgence sur la période du 12 au 21 août 2025 se sont
déclarés grévistes dans le département de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par
les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Haute-
Marne ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Haute-Marne est marquée
par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Haute-Marne
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Haute-Marne (FSPF 52) ;
CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes ;
CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent
sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Haute-Marne ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans
le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés afin
d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de
réquisition.

DE LA HAUTE-MARNE © D Agence Régional de SantéHertee Grand Est
mo" Article 3 - A défaut d'exécution du présent arrété de réquisition, il pourra étre procédé a son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'expose
aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des dispositions de l'article
L. 5424-3 du Code de la santé publique.
Article 4 - Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne,
le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Marne, le Directeur
Départemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et notifié
aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une
requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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|REPUBLIQUEFRANCAISE (ANDRALibertéÉgalitéFraternité
Déclaration de projet relative à l'intérêt général despremières opérations de caractérisation et de surveillancedu projet de centre de stockage Cigéo
Délibération n° 05
Le conseil d'administration de l''Andra, qui s'est réuni le 27 juin 2025 sous la présidence d'AdolpheColrat ;Vu le code de l'environnement, et plus particulièrement les articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants relatifsa la déclaration de projet ;Vu le décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couchegéologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité a vie longue Cigéoet portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du planlocal d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme deGondrecourt-le-Chateau (Meuse) ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 6 mars 2024 par l'Andra enpréfectures de la Meuse et de la Haute-Marne, visant l'obtention des autorisations nécessaires pour lespremières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale de Cigéo ;Vu les dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme (6 permis de construire et 26 déclarationspréalables), déposées par Andra entre le 6 et le 13 mars 2024 :Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique unique relative aux premières opérations de caractérisation et de surveillanceenvironnementale portées par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérationsDRO ») du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs dehaute et de moyenne activité a vie longue (Cigéo) ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2025-492 du 24 mars 2025 portant prolongation de l'enquête publiqueunique concernant les premiéres opérations de caractérisation et de surveillance environnementaleportées par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dites « opérations DRO ») du projetde centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenneactivité a vie longue (Cigéo) ;Vu lavis de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est du 27 mai 2024 ;Vu l'avis de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (Ae de l'IGEDD), rendu par délibération n° 2024-40 en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 août 2024 ;Vu les avis du comité social et économique de l'Andra, en date du 21 mai 2024 et du 5 juin 2025 ;Vu les délibérations des collectivités territoriales sollicitées (40 communes d'implantation des opérationset 4 établissements publics de coopération intercommunale), prises entre le 17 décembre 2024 et le12 février 2025 ;Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 26 mai 2025 ;
Conseil d'administration du 27 juin 2025 Page 1/4

|REPUBLIQUEFRANGAISE ( ANDRALibertéÉgalitéFraternité
Considérant le projet tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête publiqueLe projet consiste en la réalisation des premières opérations de caractérisation et de surveillanceenvironnementale, dites « opérations DRO », qui comportent :- Des opérations de diagnostics archéologiques, à la suite des saisines de l'Andra concernantles terrains d'accueil des futures installations du centre de stockage et de ses ouvragesconnexes (liaison intersites et installation terminale embranchée notamment) ;- Des fouilles archéologiques prescrites à la suite d'une première campagne de diagnostics, enzone descenderie et sur une partie de l'installation terminale embranchée ;- Des campagnes de caractérisation géotechnique et piézométrique sur le périmètre d'empriseou d'influence du futur centre de stockage, de ses ouvrages connexes et des ouvrages desautres maîtres d'ouvrage tiers (SNCF-Réseau et le Conseil départemental de la Haute-Marne(CD52)). Ces opérations (forages et piézomètres) ont pour objectif d'affiner et de conforter laconnaissance des milieux d'implantation des futurs ouvrages et de déterminer les donnéesd'entrée en vue de la finalisation du détail de la conception de l'ensemble des ouvrages ;- Des forages géotechniques de grande profondeur (réalisation de quatre plateformes ditesZBS_Fond_UP1). Dans le cadre de la démarche d'amélioration continue des connaissances etde leur intégration progressive dans les modèles retenus dans les évaluations de sûreté,ce programme a pour objectif d'affiner et de conforter la connaissance acquise pendant plus de20 ans sur le comportement hydrogéologique des différentes formations géologiques présentessur le territoire d'implantation du futur centre de stockage Cigéo et la connaissance de la couchedu Callovo-Oxfordien ;- L'aménagement de zones de stockage de matériaux et bases vie nécessaires à ces travaux.L'objectif est donc d'apporter des compléments d'informations sur la caractérisation et là surveillancede l'environnement du projet global Cigéo tant d'un point de vue géologique, géotechnique,hydrogéologique ou patrimonial, afin d'affiner et de conforter la conception du projet et de respecter lesdispositifs du code du patrimoine en matière d'archéologie préventive.ll s'agit de la première tranche de travaux qui sera mise en œuvre sur le terrain de façon concrète,antérieurement à de futures tranches de travaux, qui porteront sur des objets différents (défrichements,terrassements, viabilisation etc.).Ce projet implique l'obtention :- D'une autorisation environnementale au titre du code de l'environnement ;- De permis de construire et de déclarations préalables au titre du code de l'urbanisme.Considérant l'enquête publiqueL'enquête publique relative aux premières opérations de caractérisation et de surveillanceenvironnementale du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchetsradioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) s'est tenue du 28 février au 15 avril2025.Parmi les 40 collectivités territoriales sollicitées, 28 ont rendu un avis dans le délai réglementaire :15 avis sont favorables, 11 neutres, 1 réservé et 1 défavorable.Le public a adressé au total 767 contributions réparties entre le registre numérique, les registres papiers,et des e-mails et courriers adressés à la commission d'enquête.La commission d'enquête a rendu des avis favorables sans réserve sur les dossiers susvisés, dont l'unassorti de 4 recommandations sur le dossier de demande d'autorisation environnementale. .Ces observations et avis rendus ne remettent pas en cause l'économie générale du projet objet de ladélibération du conseil d'administration.
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Considérant l'intérêt général du projetll est rappelé que l''Andra développe un centre de stockage en couche géologique profonde de déchetsradioactifs (projet Cigéo) qui constitue, comme rappelé par le PNGMDR 2022-2026, « la solution la plusaboutie à ce jour et reconnue à ce titre comme solution de référence » pour la gestion de déchets dehaute et moyenne activité à vie longue.Le projet Cigéo a été déclaré d'utilité publique par le décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarantd'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de hauteactivité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma decohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Chateau (Meuse).Lorsque l'expropriation est poursuivie au profit d'un établissement public, la déclaration d'utilité publiquetient lieu de déclaration de projet (alinéa 4 de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation), uniquementdes travaux prévus d'être effectués au sein du plan général des travaux (PGT) figurant à l'annexe 1 dudécret.Il convient donc de procéder à une déclaration de projet afin de se prononcer sur l'intérêt général del'entièreté des opérations projetées.Les opérations DRO font partie intégrante du projet global Cigéo : elles visent à entreprendre des travauxet à installer des équipements ayant pour objectif d'apporter des compléments sur la caractérisation etla surveillance de l'environnement du projet global Cigéo tant d'un point de vue géologique,hydrogéologique que géotechnique et archéologique. Une partie de ces opérations concerne lapoursuite de l'acquisition des connaissances sur les plans géologiques et hydrogéologiques, afin deconforter les différents modèles de représentation et de comportement retenus dans les évaluationsdes incidences environnementales des futures installations ainsi que pour la conception et ledimensionnement de certaines installations.Ces opérations relèvent également de la démarche d'acquisition continue des connaissances, surlaquelle s'est engagée l'Andra, et qui contribue à la robustesse de la démarche de sûreté du centre destockage Cigéo.Comme démontré dans l'étude d'impact, les incidences environnementales résiduelles, sous réservedu respect des mesures d'évitement et de réduction décrites dans le dossier, sont faibles à nulles etnon notables, et ne nécessitent pas la mise en œuvre de mesure de compensation.Les opérations DRO sont donc justifiées et leur caractère d'intérêt général non contestable.
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Délibére :Article 1 : Le conseil d'administration prend acte de l'enquête publique qui s'est tenue du 28 février au15 avril 2025, du rapport et des conclusions favorables sans réserve de la commission d'enquête.Article 2 : Le conseil d'administration déclare d'intérêt général l'ensemble des premières opérations decaractérisation et de surveillance environnementale dites opérations DRO. La présente délibération vautdéclaration de projet au sens des articles L. 126-1 et R. 126-3 du code de l'environnement.Article 3 : Le conseil d'administration émet un avis favorable à la poursuite du projet.Article 4 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Meuse et Madame laPréfète de la Haute-Marne. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse et de la préfecture de la Haute-Marne. Elle sera affichée pendant un mois dans les communesconcernées par le projet.Le public pourra consulter la présente déclaration de projet sur le panneau d'affichage situé à l'entréedu site du Laboratoire souterrain - RD 960 - Bure
Fait à Châtenay-Malabry, le 27 juin 2025
Le Président 46 conseil d'admfnistration,
Pour : 2 0)Contre : 4
gAbstention
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