RAA 33 SPECIAL N° 2026-413

Préfecture de la Gironde – 12 novembre 2026

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-413
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 12 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89746/676031/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-413.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-413
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12 11 2026-1 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-12-00006
Arrêté du 12 11 2026-1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12 11 2026-1 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du 12 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le vendredi 13 novembre 2026 sur la commune du Pian Médoc
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 09 novembre 2026 adressée par le groupement de gendarmerie de la
Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le cadre
d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ; | |
1/5
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12 11 2026-1 4
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT le déplacement de l'équipe de France de football en Gironde dès le vendredi 13
novembre 2026, préalablement à un match France - Turquie le dimanche 15 novembre 2026 ; que ce
déplacement peut rassembler un nombre très important de supporters, français et étrangers,
susceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public, des affrontements, des mouvements de
foules ou des dégradations ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, ce déplacement intervient dans un contexte de multiplication
d'actions revendicatives non-déclarées dans le département de la Gironde ; que de telles actions
sont à craindre au sein du périmètre visé en annexe au regard des tensions entre les différents
groupes de supporters et des mouvements sociaux toujours en cours ; que le recours aux drones
apparaît nécessaire dans le but de détecter tout rassemblement à risque ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que la sécurisation du lieu visé en annexe par
des moyens supplémentaires apparaît nécessaire au regard de la portée symbolique et de la forte
popularité, y compris internationale, de l'équipe de France de football; qu'il importe ainsi de
sécuriser le déplacement de celle-ci et de renforcer le service d'ordre déployé par le groupement de
gendarmerie de la Gironde dans le but de détecter et prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance de regroupements à risque, de mouvements contestataires
non-déclarés ou d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de déjouer les tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les
atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité
intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs sans personnel à bord présente l'intérêt de permettre aux forces
de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre
public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier et de prévenir
rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet
de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, l'absence de dispositif de vidéoprotection empêche les forces de
sécurité intérieure de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; qu'ainsi l'usage des drones fournit
des capacités opérationnelles supplémentaires qui assistent les forces au sol ;
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CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par le groupement de la gendarmerie de la Gironde sur le périmètre
visé ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le vendredi 13
novembre 2026 entre 08H00 et 18H00, le samedi 14 novembre 2026 entre 08H00 et 18H00, et le
dimanche 15 novembre 2026 entre 08H00 et 18H30 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée aux horaires durant lesquels il existe un risque d'atteinte aux personnes et
aux biens ; que le périmètre défini en annexe tient compte des lieux de rassemblements potentiels et
du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées
notamment par des groupes mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont déployés que dès lors
que les services de la gendarmerie en requièrent l'usage, et ne sont pas utilisés de manière continue
au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage horaire définie par le présent
arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir a un
traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de
données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement
de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux dates, horaires et lieux suivants :
- le vendredi 13 novembre 2026 entre 08H00 et 18H00, le samedi 14 novembre 2026 entre 08H00 et
18H00, et le dimanche 15 novembre 2026 entre 08H00 et 18H30 ;
— sur la commune du Pian-Médoc, dans le périmètre géographique tel que défini en annexe ;
et afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur un modèle de drone à caméra thermique.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
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Article 4: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois a compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préféte de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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Grégory LECRU
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
sur la commune du Pian-Médoc dans un rayon de 1,5km autour de I'hétel Cabot
Vue générale
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