VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-244
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier Dracénie / Direction - CH-DRACENIE
83-2025-07-07-00017 - déc 2025 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-07-08-00008 - arrêté portant classement de la ZAP de Callian
RAA (2 pages) Page 6
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Centre hospitalier Dracénie
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déc 2025
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Centre hospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2025.031

Annule et remplace la décision 2025.011


Objet : Attributions et délégation de signature à Monsieur Philippe TOBIA

Le Directeur Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de
Bargemon en direction commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le d écret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu l'annexe II de l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de la santé publique articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles article L315-17 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;

Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre hospitalier de la
Dracénie et l'EHPAD-SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ;

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de
Directreur Général du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD -SSIAD Bouen Seren à
Bargemon (83830) ;


D E C I D E


Article 1 : Monsieur Philippe TOBIA , Ingénieur en chef biomédical, Directeur des Ressources
Matérielles, en charge des Achats, des Ressources Techniques, Biomédicales, Travaux, Sécurité et
du Développement Durable . Il est par ailleurs R éférent Achats de l'Etablissement (RAE) auprès de la
Direction des Achats de Territoire pour ce qui concerne l a mise en œuvre de la fonction achat
mutualisée du GHT du Var.

Article 2 : Délégation lui est donnée à l'effet de signer tous documents, décisions , courriers et actes
relevant de sa direction pour le Centre hospitalier de la Dracénie et l'EHPAD SSIAD Bouen Seren au
nom de la direction commune.

Dans ce cadre :

Article 3 : Délégation lui est donnée , en qualité d'ordonnateur délégué, à l'effet de signer au nom du
chef d'établissement tous documents afférents à l'acte d'achat de fournitures , de travaux et de
services dans le champ des attributions de sa direction.

Article 4 : Délégation lui est donnée, en qualité d'ordonnateur délégué, à l'effet de signer au nom du
chef d'établissement tous documents afférents à la cession et vente de patrimoine.


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Centre D nnHospitaias PS Corie






Article 5 : Délégation lui est donnée pour tous actes dressés et toutes décisions prises en tant que
directeur de garde conformément au tableau de garde hebdomadaire dressé pour l'établissement.

Article 6 : Le délégat aire devra rendre compte régulièrement auprès du chef d'établissement des
décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 7 : La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2025 . Les décisions antérieures en la
matière sont abrogées.

Article 8 : La présente décision sera affichée et notifiée à :
▪ Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints,
▪ Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance,
▪ Monsieur le trésorier du Centre hospitalier de la Dracénie.

Article 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé et de son éventuelle publication pour les tiers.



Fait à Draguignan, le 7 juillet 2025



Le Directeur Général,
Signé Ludovic VOILMY

Le Directeur des Ressources Matérielles
Signé Philippe TOBIA




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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-08-00008
arrêté portant classement de la ZAP de Callian
RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-08-00008 - arrêté portant classement de la ZAP de Callian
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=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2025- 29 du 8 juillet 2025
portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de CALLIAN
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 , L. 153-60 et R. 151-51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-39 du 20 novembre 2024 prescrivant
l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative à une demande de création
d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Callian ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Callian du 2 juin 2025 approuvant
le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini dans le rapport
de présentation ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 8 mars 2025 ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 13 janvier au 13 février 2025 inclus,
conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en
raison du caractère de sa zone et sa position géographique et répond à l'objectif de
sauvegarder et développer l'activité agricole de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1er : La zone agricole, située sur la commune de Callian et délimitée dans le plan annexé
au présent arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée.
Article 2 : La délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articles
L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, être
annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Callian.
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Article 3 : En application de l'article R 112-1-9 du code rural, le présent arrêté ainsi que le plan
de délimitation sont tenus à disposition du public à la direction départementale des
territoires et de la mer du Var (service planifications et prospective – pôle animation et
urbanisme) et en mairie de Callian.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les locaux de la
mairie de Callian et publié sur le site internet de la préfecture.
Mention en est insérée en caractères apparents, aux frais de la commune de Callian dans deux
journaux diffusés dans le département du Var.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un
délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
mentionnées à l'article 3 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon dans le même délai.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Callian,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 8 juillet 2025
Le Préfet,
signé
Simon BABRE
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