PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-062
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX n° 130 (8 pages) Page 3
/ Direction
971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire (13 pages) Page 12
/ SALIM
971-2025-03-17-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY Paula (2 pages) Page 26
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Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune des
ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX n° 130
- 971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX
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PRÉFET - Directi l'alimentationDE LA RÉGION |r'ect!on de l'alimentat on,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forété;"é',ii Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 0 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit Beau SoleilParcelle AX n° 130Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.347-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 17 février 2025 et complétée le 20 fevrier 2025 sous len°2025-029-STARF par laquelle Madame DOLOIR Karine a sollicité l'autorisation de défricher1000,00 m? de bois sur la parcelle AX n° 0130 d'une surface totale de 1250,00 m? située sur leterritoire de la commune des ABYMES lieu-dit Beau Soleil,Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 06 mars 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;
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Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettrerecommandée date du 06 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d''une surface totale de1250,00 m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil, selon le planannexé à l'arrété.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLES ABYMES Beau Soleil AX — 130 1250,00 m? 195,00 m'
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MadameDOLOIR Karine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-ditBeau Soleil, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | 's_ectiog | n | surface cadastrale | surfaceà défricherLES ABYMES Beau Soleil | AX 130 1250,00 m° 805,00 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur unesurface compensatoire de 1 207,50 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 207,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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*Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise fonciere,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-71 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LES ABYMES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de LES ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LES ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 0 MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur del'alimentation,de l'agriculture etde la forét,Le chef du service des territoiresagricoles ruräUx et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
>>
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;réaliser la plantation a raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premiéres années suivant laplantation.Reboisementl'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :} sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d''œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
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générale et d'ordonnancement secondaire 12
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025portant subdélégation de signature en matière d'administration générale etd'ordonnancement secondaireLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de GuadeloupeVu _ le code rural et de la pêche maritime;Vu _ le code forestier ;Vu — le code de l'environnement;Vu _ le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu _ le code pénal ;Vu _ le code de procédure pénale ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code de la commande publique ;Vu _ le code de la consommation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu — le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions etdépartements ;Vu larrété du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu l'arrêtéé du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu larrété du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur
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Vu
Vu
général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;l'arrêté du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN enmatière d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant duprogramme interministériel de l'État.I'arrété 971-2025-037 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt —- Administrationgénérale et ordonnancement secondaire ;
ARRÊTÉTITRE | : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1° del'arrêté préfectoral 971-20 25-037 du 18 février 2023 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17décembre 2010, est exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt.Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1 visé à l'article 1, à Madame Marie BASCOU, cheffedu service de l'information statistique, économique et du pilotage.Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,délégation est donnée en application de I'article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, pour tous les domaines concernant |'établissement et la diffusion des statistiques etdes données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service de la formation et du développement, pour tousles domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et lamise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et desattributions de leurs services respectifs, à :Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence àMadame Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et de l'unitéfilières canne et banane, adjointe au chef de service de l'économie agricole et, ou en l'absencesimultanée du chef de service et de son adjointe, à Madame Marie-Christine MANNE, cheffe del'unité filières élevage, fruits et légumes, pour signer tous les documents et décisions relevant :» de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes LA, I.B, I.C et |.Dde l'annexe 1 du présent arrêté ;* de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 à l'exception du domaineforestier;« de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesPage 2/13
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autorisations d'absence.Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en sonabsence a Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux etforestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :* de l'article 1 paragraphe A de l'arrété préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes Il.A et !l.B del'annexe 1 du présent arrêté ;* de l'article1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article1 ;* de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service ;* de l'article 1 paragraphe F de |'arrété préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne ledomaine forestier ;+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Ramon TAAE, chef du service de I'alimentation, ou en son absence à Madame LiseCAMEROUN, adjointe au chef du service de |'alimentation, pour signer tous les documents etdécisions relevant :* de l'article1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions figuranten annexe 2 du présent arrêté ;* de l'article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisionsfigurant en annexe 2 du présent arrêté ;< de la gestion des personneis de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Ramon TAAE et de Madame LiseCAMEROUNà :» Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétauxet de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pourtous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêtépréfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de lacheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité desanté et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pourlesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;* Monsieur Eric LANDAU, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pourtous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoralvisé à l'article 1 relevant de son pôle à l'exception des décisions et documents pourlesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service formation et développement, ou en son absencea Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, poursigner tous les documents et décisions relevant :» de l'article1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1,< des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements del''enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;« des actions de l'autorité académique décrites ci-aprés et complétées par l'annexe 3 :1- Gestion courante des établissements publics et privés :a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, yPage 3/13
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compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,c. contrats de participation au service public des établissementsd'enseignement agricole privé et leurs avenants,d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissementsprivés),e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'actionéducatrice,f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissementpublic local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,g. compétence en matiére disciplinaire en appel des décisions individuellesprises à l'encontre des éléves, stagiaires ou apprentis.2 —- Examens :a. organisation et gestion des examens,b. délivrance des titres et diplômes,c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle encours de formation des diplômes de formation professionnelle continue etapprentissage,b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvrepar unités capitalisables,c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formationcontinue (décision de positionnement),e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelleagricole,f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :a. mission de vie scolaire,b. mission d'animation et de développement des territoires,c. mission d'insertion scolaire et sociale,d. suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentatione. mission de coopération internationale.- de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d''absence.Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, ou en son absence à Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service del'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents etdécisions relevant :* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,agroalimentaires et agro-environnementales ;< de la réalisation du réseau comptable agricole;* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâchepour la statistique agricole ;» de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à MadameLise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :- de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence. Page 4/13
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- Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ouen son absence à Monsieur Mikhail PANTCHICHKINE, adjoint à la cheffe d'unité, pour signertous documents et décisions relevant :* de l'article 1 paragraphe A de l'arrété préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant enannexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;* de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à I'article1 concernant les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant enannexe 2 du présent arrêté, à I'exclusion des décisions à portée financière ;* de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;* de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgetsopérationnels de programmes (RBOP)En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LETOUBLONdirecteur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18février 2025.En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à MadameMarie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pourprocéder à l''ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 del'arrêté préfectoral susvisé.Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de I'unité opérationnelle(RUO) « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes215, 206, 143, 149 et 362En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeuradjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service del'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ordonnancement, àl'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur , subdélégation de signature est donnée :- à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l''économie agricole, et à Mme Marie BASCOU,cheffe du service de linformation statistique, économique et du pilotage pour procéder àl'ordonnancement, à I'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés- à Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour procéder àl'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes 215 et 206Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 del'arrêté préfectoral visé à l'article 1.Article 7 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle(RUO) « préfecture de Guadeloupe» du programme 162En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeuradjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service dePage 5/13
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xl'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ordon nancement, àl'engagement et à la liquidation des crédits du programme susvisé pour ses titres 3 et 6.Article 8 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LETOUBLONdirecteur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unitéopérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à I'article 5 de I'arrété visé à l'article 1.En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, estexercée par Madame Marie BASCOU, cheffe du service de I'information statistique, économique et dupilotage, et par Madame Nicole HUM, cheffe de l''unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée àMme Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pourprocéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits du BOP 354 (unitéopérationnelle 0354-D971-DAAF)
Article 9 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateurEn l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à MadameMarie Marie BASCOU, cheffe du service de I'information statistique, économique et du pilotage pourprocéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de I'arrété visé à l'article 1.
Article 10 - Engagement des crédits de l'ODEADOMEn l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLONdirecteur adjoint, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie duFEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excèdepas 45 000 € tel que précisé à l'article 9 de l'arrêté visé à l'article 1.Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 12 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de larégion Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.Article 13 - Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Saint-Claude, le 10 mars 2025 Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, préfet de Guadeloupe, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Fintérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: ECONOMIE AGRICOLE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT RURALI. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service del'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droitsou des exceptions mentionnées ci-dessous.A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations desurface;A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et aumaintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB);A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;AS - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques àI'¢loignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement ;A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucrehors liquidation et paiement ;A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme dedéveloppement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fondsd'allègement des charges, AGRIDIFF ;B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamitéagricole.C - Tutelle de la chambre d'agricultureC1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portantvalidation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aidesD1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des réglesde conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.Il. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service desterritoires agricoles, ruraux et forestiers, à I'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou dedéchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA1l - Décisions et correspondances relatives à I'indemnité compensatoire de handicap naturel(ICHN);A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et ausoutien à l'agriculture biologique ;A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement ruralde la Guadeloupe et de Saint-Martin.B - Installation - cessationB1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installationdes jeunes agriculteurs ;B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan deprofessionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondancesrelatives; Page 8/13
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B4 - Bonification et déchéance des préts à I'agriculture et correspondances relatives ;BS - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle desagriculteurs appelés à cesser leur activité ;B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnementet la transmission en agriculture (programme AITA).
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ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VETERINAIREModalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :Types de courriers ou d'actes administratifs Signataire *-> Courriers aux administrésBordereau de transmission de documents types AgentsCourrier de simple transmission de rapport Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef ded'inspection ou rappel réglementaire ne comportant pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de serviceaucune annonce de conséquences en cas depersistance des non-conformitésAvertissement administratif (sans prescription de délai) Chef de pôleavec annonce de conséquences en cas de persistancedes non-conformitésMise en demeure (avec prescription de délai) avec Directeurannonce de conséquences en cas de persistance desnon-conformitésMise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle— Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenairesNotes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) DirecteurCourriers aux institutionnels ou organismes partenaires | Chef de service(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur> Décisions administrativesArrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeurarrêté préfectoral portant déclaration d'infectionAgrément d'établissement, reconnaissance de DirecteurlaboratoireNotification du classement des abattoirs DirecteurAgrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, Chef de serviceanimaux vivants)Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de serviceAgrément des groupements mentionnés à l'article L. Directeur par intérim sur proposition de la Commission5143-6 du code de la santé publique régionale de la pharmacie vétérinaireCertificats de capacité et autorisations individuelles Chef de serviced'expérimenterLimitation des mouvements d'animaux Chef de serviceMesures relatives aux animaux dangereux ou errants DirecteurFermeture d'établissement Directeur
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Levée de fermeture d'établissementReconnaissance des organismes à vocation sanitaire(OVS) et des organismes vétérinaires à vocationtechnique (OVVT)Décision concernant l'importation de végétauxMesures imposées en matière de protection desvégétauxConvention de délégation à des OVS ou OVVTMesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance desanimauxDécisions en matière d'identification animaleAutorisation de relâcher d'animaux d'expérienceContrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.Élimination des produits phytopharmaceutiques àusage professionnel et non professionnelFabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappelet la destruction de lots de produits présentant undanger pour la santé publique et la sécurité desconsommateursMise en conformité de tout ou partie des produits nonconformes à la réglementation ainsi que l'utilisation àd'autres fins, la réexportation ou la destruction de cesproduits dans les cas ou la mise en conformité estimpossible.> Actions pénalesInformation préalable du procureur avant inspectiondans les cas où la loi le prévoitTransmission de procès verbaux
Directeur
DirecteurDirecteur
Chef de serviceDirecteur
DirecteurChef de pôle
Chef de serviceDirecteur
Directeur
DirecteurDirecteur
Directeur
Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôleou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchieDirecteur* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absencedu signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchiquesupérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLEMatières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et dudéveloppement :* Code rural et de la péche maritime :e Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce lescompétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avecles dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêchemaritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006ayant pour objet les modalités d'application à l'enseignement agricole des dispositions ducode de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).Article R 811-12: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ou sonreprésentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administrationdes établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole(EPLEFPA).Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans undélai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats desélections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseilsd'administration des EPLEFPA.Article R 811-26 1* alinéa: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétdésigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer lasuppléance ou l'intérim.Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt exerceseul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseilsd'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.Article R 811-42: le directeur de l''alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce unecompétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion deplus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants deslycées.Article R 811-45 II 4°"° alinéa et III 2°TM alinéa : le directeur de l'alimentation, de I'agricultureet de la forét désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans lesconseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole(CFPPA) ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisionsindividuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPAsiégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.Article R 811-46: le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt exerce unecompétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion deplus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formationd'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis desCFAA.Article R 811-52: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce lecontrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration desEPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut fairePage 12/13
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connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévueaux e et f de l'article L. 421-11 du code de I'éducation.© Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 - D 811-166-4&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met enœuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agricultureet de |'alimentation (MASA).© Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fait respecterla réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MASA en Guadeloupe.Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à lacommission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commissiond'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit auxfamilles ou aux élèves majeurs demandeurs.Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisationde la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre lesanciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: ledirecteur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét procède par lettre de mission à ladéfinition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postesdes directeurs des EPLEFPA.
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Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY
Paula
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PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION |' 'o de l'alime tatlon,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . . .Egalité Service de l'alimentationFraternité
1 7 MARS 2025Arrêté DAAF/SALIM duAttribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY PaulaLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret 80-516 du 04juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté 971-2024-05-06-00001 du 06 mai 2024 portant délégation à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration généraleet ordonnancement secondaire;Vu la demande présentée par le docteur DVIHALLY Paula née 08 octobre 1981 à BARCELONE(ESPAGNE) inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 23594 et dont le domicileprofessionnel : ZOO de Guadeloupe Parc des Mamelles - route de la traversée 97125 Bouillante ;
Considérant que le docteur DVIHALLY Paula remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire.Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
- 971-2025-03-17-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY Paula 27
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritimesusvisé est attribué pour une durée de cing ans à compter de la date de la signature de l'arrêté audocteur DVIHALLY Paula domicile professionnel : ZOO de Guadeloupe Parc des Mamelles Route de latraversée — 97125 Bouillante.Article 2 — Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le docteur DVIHALLY Paula s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 —- Le docteur DVIHALLY Paula pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 — Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt, est chargé de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 7 MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le Directeur de l'Alimentation.de l'Agriculturélet de laeretde la Guadeloupe' "Ç——%:e—areàeur Adjoint- , ; es . , François LETOUBLON ...Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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