SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 21 02 2024
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses taxis
pour 2024 sur le département de la Sarthe (5 pages) Page 3
72-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de communes LBN Communauté (9 pages) Page 9
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-19-00004
Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses
taxis pour 2024 sur le département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2024 sur le département de la
Sarthe 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
_____________


Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 72 72
Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9


ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 19 FÉVRIER 2024
fixant les tarifs des courses taxis pour 2024 dans le département de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU l'article L.410-2 du Code de Commerce,
VU le Code des Transports, troisième partie, Livre 1er, Titre II ;
VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions l e
06 mars 2022 ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 n° DCPPA T 2023-0248 portant délégation de signature à M. Eri c
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'install ation et à
la vérification primitive des taximètres;
VU l'arrêté ministériel 83/50a du 3 octobre 1983 re latif à la publicité des prix de tous les services e t à la
délivrance de notes à la clientèle;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules
motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des c ourses
de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les tarifs des courses taxis pour 2023 dans le département de
la Sarthe ;

Considérant la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
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ARRETE

ARTICLE 1ER : Les dispositions du présent arrêté préfectoral so nt applicables aux taxis tels que définis à
l'article L.3121-1 du Code des Transports.

En application dudit article, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux
comprenant :

• Un compteur horokilométrique homologué, dit " taxim ètre ", conforme aux prescriptions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

• Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le
ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en v ert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque c elui-ci est en
charge ou réservé ;

• Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extéri eur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique te l qu'il est défini par l'autorité compétente pour d élivrer
l'autorisation de stationnement ;

• Sauf à ce que le compteur horokilométrique en rempli sse la fonction, un appareil horodateur homologué,
fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maxi male d'utilisation du taxi est prescrite par l'auto rité
compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

• Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.111-1 du Code de la
Consommation ;

• Un terminal de paiement électronique, mentionné à l 'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et
visible, tenu à la disposition du client, afin de pe rmettre au prestataire de services de paiement d'ac complir
l'obligation d'information prévue à l'article L.314-14 du Code Monétaire et Financer ;

Conformément aux dispositions de l'article L3121-11 -2 du Code des Transports, pour toutes les courses
réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

ARTICLE 2 : Les tarifs maximums des suppléments des transport s par taxis sont fixés ainsi qu'il suit, taxe à la
valeur ajoutée comprise, dans le département de la Sarthe, quelle que soit la puissance du véhicule, d ès parution
du présent arrêté :

«
Les tarifs maximums des suppléments des transports par taxis sont fixés ainsi qu'il suit, taxe à la val eur
ajoutée comprise, dans le département de la SARTHE, quelle que soit la puissance du véhicule, dès paru tion du
présent arrêté :
- chute :.......……..............................................................................………… 0,10 €
- prise en charge :.......................................……………........………………......… 2,86 €
- tarif horaire :........................................……………........………………………...... 29 €
- bagages transportés hors du coffre ou de l'habitacle ………………… 2,00€ (par bagage)
- Passagers supplémentaires à partir du 5ème …….………………..………… 4,00 € (par passager)
Conformément à l'article 88 de la loi n°87-588, il est interdit aux taxis de refuser la présence dans le véhicule
des chiens guides d'aveugle ou d'assistance et d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence .
Une information par voie d'affichettes apposées dan s les véhicules doit indiquer à la clientèle les co nditions
d'application de la prise en charge. Ces affichette s devront reprendre la formule suivante « Quel que soit le
montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 euros,
suppléments inclus ».
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Tarifs kilométriques Maximums :

DEFINITION DU TARIF Tarif kilométrique, en € Distance de chute en mètres
TARIF A
- Course de jour avec retour en charge à la
station (7 H à 19 H)

1,06 €

94,34 m
TARIF B
- Course de nuit avec retour en charge à la
station (19 H à 7 H) ou course effectuée le
dimanche et jours fériés avec retour en
charge à la station.

1,59 €


62,89 m

TARIF C
- Course de jour avec retour à vide à la
station (7 H à 19 H).

2,12 €

47,17 m
TARIF D
- Course de nuit avec retour à vide à la
station (19 H à 7 H) ou,
- Course effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour à vide à la station.

3,18 €


31,45 m


ARTICLE 3 : Les redevances acquittées à l'occasion de parcours effectués en empruntant des autoroutes ou
des ponts à péage peuvent être facturées en sus.

ARTICLE 4 : En cas de routes effectivement enneigées ou vergl acées et d'utilisation d'équipements spéciaux
ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver », le tarif de la majoration maximale de la course de nuit
correspondant au type de course concerné peut être utilisé.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les condi tions
d'application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 5 : Un supplément maximum de perception de 4,00 € est autorisé par personne transportée à
partir de la cinquième personne.
Pour toute course effectuée, en partie pendant les heures du jour, et en partie pendant les heures de nuit, le
tarif de jour doit être appliqué pour la fraction d u parcours réalisée jusqu'à 19 Heures et le tarif de nuit pour
l'autre fraction.

ARTICLE 6 : Le conducteur de taxi doit mettre impérativement le taximètre en position de fonctionnement
dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changemen t de tarif
intervenant pendant la course.

ARTICLE 7 : Les taximètres sont soumis à la vérification de l 'installation, à la vérification périodique et à la
surveillance prévues par le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instrumen ts de
mesure et l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service

ARTICLE 8 : Le taxi doit être muni d'un dispositif répétiteur lumineux conforme au cahier des charges de
l'annexe de l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis.
Ces dispositifs font l'objet d'une certification d'examen de type.
Sans préjudice des dispositions issues d'autres dom aines réglementaires, les dispositifs répétiteurs l umineux
qui satisfont aux règles qui étaient applicables av ant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent ê tre mis en
service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.

ARTICLE 9 : Après transformation, la lettre S de couleur ROUGE sera apposée sur le cadran du taximètre.

ARTICLE 10 : Les tarifs maximums fixés par le présent arrêté d evront être affichés d'une manière
parfaitement visible et lisible à l'intérieur de cha que véhicule conformément aux règles définies par l 'arrêté
ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix.

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Le compteur horokilométrique doit être placé de tel le manière que le client puisse prendre facilement
connaissance du prix à payer pour le trajet effectué.

ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministé riel n°83-50/A du 03 octobre 1983 relatif à la
publicité des prix de tous les services, toutes courses dont le montant est supérieur ou égal à 25 € TVA Comprise
doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note, établie en double exemplaire.

Selon les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 20 15 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi, les informations qui doivent être mentionnées sur la note sont :

1° Doivent être imprimés sur la note :

a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) Les réclamations doivent être adressées à :

Préfecture de la Sarthe
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9

f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également men tionner de manière manuscrite ou, le cas échéant,
par impression :

a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Pour les courses d'un montant inférieur à 25 € TVA comprise, la délivrance de note est facultativ e, mais celle-ci
doit être remise au client s'il le demande expressément.

ARTICLE 12 : En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à
l'article L. 3120-2 du Code des Transports, notamme nt s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie
ouverte à la circulation publique sous réserve de ju stification d'une réservation préalable conformémen t aux
dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable.

La justification de la réservation préalable des ta xis est apportée par la production d'un support pap ier ou
électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.

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ARTICLE 13 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicite.

Le défaut d'affichage des tarifs et le défaut de dé livrance de notes à la clientèle, constituent des
manquements aux règles de la publicité des prix.

Les manquements constatés seront poursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant l es tarifs des courses taxis pour 2023 sur le
département de la Sarthe est abrogé.

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sart he, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers,
les maires des communes du département, la directri ce départementale de la protection des populations, le
chef de l'Unité départementale de la direction régi onale de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement,
le directeur départemental des territoires, le comm andant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du p résent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,



signé
: Emmanuel AUBRY

































Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes par cour rier (6, allée
de l'Île Gloriet te – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01) ou en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr , dans un délai de
deux mois à compter de sa publication .


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Sarthe 8
Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-21-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes LBN
Communauté
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LBN Communauté 9
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2024
portant modification des statuts de la Communauté de communes LBN Communauté
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant créat ion, à compter du 1er janvier 2014, de la
communauté de communes « des Pays de Loué – Vègre e t Champagne » issue de la fusion de la
communauté de communes de Vègre et Champagne, de la communauté de communes des Pays de
Loué et de l'extension aux communes de Noyen sur Sarthe et Tassé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant change ment de dénomination de la Communauté de
communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 portant modifi cation des statuts de la Communauté de
communes Loué Brûlon Noyen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Loué Brûlon Noyen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2021 portant mod ification des statuts de la Communauté de
communes Loué Brûlon Noyen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant mo dification des statuts de la Communauté de
communes Loué Brûlon Noyen ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 oct obre 2023 approuvant la modification des
statuts qui ont fait l'objet d'un travail de réécriture ;
Vu les délibérations concordantes des communes membre s de la Communauté de communes LBN
Communauté ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pre f-mail@sarthe.go uv.f r
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
LBN Communauté 10
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les statuts de la Communauté de communes LBN Comm unauté sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribu nal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Sart he, la sous-préfète de la Flèche, le
président de la Communauté de communes LBN Communauté, les maires des communes concernés
et le directeur départemental des finances publique s de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la c ommunauté de communes ainsi que dans les
mairies des communes concernées.
SIGNE PAR
Le Préfet, M. Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
LBN Communauté 11
STATUTS
Article 1er : CONSTITUTION
En application des articles L 5211-41-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une
communauté de communes composée des communes de :
Amné en Champagne Coulans sur Gée Noyen sur Sarthe Val lon sur Gée
Auvers sous Montfaucon Crannes en Champagne Pirmil Vir é en Champagne
Avessé Epineu le Chevreuil Poillé sur Vègre
Brains sur Gée Fontenay sur Vègre Saint Christophe en
Champagne
Brûlon Joué-en-Charnie Saint Denis d'Orques
Chantenay Villedieu Longnes Saint Ouen en
Champagne
Chassillé Loué Saint Pierre des Bois
Chemiré en Charnie Maigné Tassé
Chevillé Mareil en Champagne Tassillé
Elle prend le nom de LBN Communauté.
Le siège de la Communauté de communes se situe : 27, rue Rémy Lambert – 72540 LOUE
La Communauté de communes est instituée pour une du rée illimitée (article L 5214.4 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Article 2 : REPRESENTATION DES COMMUNES AU CONSEIL
Le nombre et la répartition des sièges au sein du co nseil communautaire sont établis par accord des com munes
dans les conditions fixées aux articles L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le bureau est composé d'un Président, d'un ou plusi eurs vice-présidents dont le nombre est défini par le conseil
communautaire conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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LBN Communauté 12
Article 4 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Le Conseil communautaire élabore un règlement intér ieur et prévoit notamment les conditions de constit ution et
de fonctionnement des diverses commissions communautaires.
Il prévoit également les délégations au Président et au Bureau.
Il se réunit conformément à l'article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : CONFERENCE DES MAIRES
Il est convenu que les Maires des communes composan t la Communauté de communes seront réunis par le
Président en vue d'une consultation relative aux gr andes orientations de la Communauté de communes con formément à
l'article L. 5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétence s
relevant de chacun des groupes suivants :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 .1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activi té industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale , touristique, portuaire
ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristiqu e qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
1.3 La Communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des déchets
ménagers et déchets assimilés
1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage.
1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des in ondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du Code de l'environnement comme suit :
(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
(8°) La protection et la restauration des sites, de s écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
2.1 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
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LBN Communauté 13
Mise en œuvre d'opérations collectives contractuelles d'amélioration de l'habitat (hors dispositifs d'aides
communaux induits par l'instauration d'un dispositif de protection du patrimoine de type AVAP, Petites cités de
Caractères…) de type Opération Programmée de l'Habitat (OPAH)
Elaboration et mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat
Réalisation de toutes les études, analyses et progr ammes liés à l'habitat intéressant l'ensemble du te rritoire
communautaire
Garantie des emprunts souscrits par les communes et/ou les organismes habilités pour la construction de
logements sociaux locatifs
2.2 SPORT
2.2.1 Les équipements sportifs
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire, la base aqualudique à Loué / Le gymnase Vègre et Champagne à Brûlon / Le
gymnase intercommunal à Loué (2 salles) / Le gymnase intercommunal à Coulans sur Gée
2.2.2 La politique sportive
LBN Communauté est compétente pour mener toute ét ude concernant l'organisation et le développement d es
activités sportives sur son territoire
Gestion et mise à disposition d'éducateurs sportifs auprès des enfants scolarisés dans les écoles mate rnelles et
primaires sur le temps scolaire ou pour des activités extrascolaires
Soutien financier aux associations sportives favorisant l'accueil des jeunes, qui en font la demande et après étude
des dossiers (suivant critères arrêtés par délibération)
2.3 CULTURE
2.3.1 Les équipements culturels
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire, l'espace multifonctio ns La Longère à Coulans sur Gée / l'espace multifon ctions
Vègre et Champagne à Brûlon
2.3.2 La politique culturelle
LBN Communauté est compétente pour mener toute étud e concernant l'organisation et le développement des
activités culturelles sur son territoire
Gestion de la bibliothèque communautaire Michel Leb run située à Loué et mise en réseau avec les biblio thèques
municipales du territoire
Développement de l'enseignement musical sur le territoire
Gestion et animation de la programmation culturelle communautaire
Animation et coordination du réseau des acteurs culturels associatifs
Soutien financier aux associations culturelles qui en font la demande et après étude des dossiers (suivant critères
arrêtés par délibération)
2.4 PETITE ENFANCE - ENFANCE – JEUNESSE
LBN Communauté est compétente pour la définition et la conduite de la politique en matière de petite e nfance,
d'enfance et de jeunesse
Est d'intérêt communautaire la mise en œuvre d'acti ons définies dans le cadre des contrats signés avec les
partenaires et notamment la Caisse d'Allocations Familiales, la MSA tels que le Contrat Territorial Global
2.4.1 Petite enfance
Dans le cadre de sa politique sociale, LBN intervient en matière de petite enfance pour :
- L'accueil des jeunes enfants (de 0 à 6 ans) au se in d'Etablissements d'accueil du jeune enfant (sur le plan de
l'investissement et du fonctionnement, hors structures privées)
- L'accompagnement des familles et des assistantes maternelles par l'intermédiaire du RPE
2.4.2 Enfance
LBN communauté assure l'organisation et la gestion :
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LBN Communauté 14
- Des accueils collectifs de mineurs pendant les vac ances scolaires
- Des accueils du mercredi
Dans ce cadre, les locaux communaux sont mis à disposition gratuitement par les mairies via une convention.
N'est pas d'intérêt communautaire : la base de loisirs de Brûlon et ses activités
2.4.3 Jeunesse
LBN Communauté assure le développement d'une politi que intercommunale en faveur des jeunes de 12-25 an s
par :
- L'organisation, la gestion et l'animation d'accuei ls collectifs pendant les temps périscolaires et ex tra
scolaires
Dans ce cadre, les locaux communaux sont mis à disposition gratuitement par les mairies via une convention.
2.4.4 Soutien à la parentalité
- Création, gestion, animation et développement d'actions en faveur de la parentalité
2.5 TOURISME
LBN Communauté est compétente pour la définition et la conduite de la politique en matière d'accompagn ement
de projets touristiques.
2.5.1 Chemins de randonnée
LBN Communauté assure la promotion, la communication, l'entretien de la végétation et le balisage des chemins
identifiés communautaires. LBN Communauté reconnaît d'intérêt, les chemins qui répondent cumulativemen t aux deux
critères suivants :
Chemins classés au PDIPR
Chemins de liaison entre plusieurs communes OU chemins avec des atouts touristiques (patrimoine …).
Les chemins concernés feront l'objet d'une demande des communes via un courrier précisant le détail du
parcours et les éléments devant permettre à la comm ission de statuer et de confirmer que les dits chem ins remplissent les
3 critères retenus. Un recensement (conforme aux cr itères définissant l'intérêt Communautaire) est pré cisé en annexe
avec la liste des chemins mis à disposition.
-Voir la liste en annexe-
2.6 SANTE PUBLIQUE
Elaboration et mise en œuvre du Contrat Local de Santé
Soutien à l'installation et au maintien de professi onnels de santé dans les conditions définies par le s articles R
1511-44 à R 1511-46 et l'article L 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Construction, aménagement, entretien et gestion de s maisons de santé de Loué / Brûlon / Coulans sur G ée /
Chantenay Villedieu / Vallon sur Gée
Soutien à l'association Sport-santé. Les salles sport-santé sont de compétence intercommunale.
2.7 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
2.7.1 Elaboration, révision et mise en œuvre du Pla n Climat Air Energie Territorial
(PCAET)
2.7.2 Etudes et appuis des Commissions locales de l 'eau (CLE) dans le cadre de
l'élaboration et la mise en œuvre du SAGE du bassin versant Sarthe Aval
Soutien de l'animation et de la concertation dans l e domaine de la gestion et de la protection de la r essource en
eau et des milieux aquatiques du bassin versant Sarthe Aval
 Etudes, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations
2.7.3 Lutte contre les RAE
Dans le cadre de la lutte collective contre les RAE (Rongeurs Aquatiques Exotiques), LBN Communauté délègue
à une structure référente du département la coordin ation, et l'animation de cette lutte collective grâ ce à son réseau
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d'opérateurs piégeurs bénévoles, dans le domaine pr ivé comme dans le domaine public et ceci sur les 29 communes de
son territoire.
2.7.4 Service Public d'Assainissement Non Collectif
La Communauté de communes gère le service public d'assainissement non collectif. Elle assure exclusivement la
vérification des installations individuelles et la conformité des projets.
2.8 VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
LBN Communauté a la compétence générale voirie qui comprend la création, l'aménagement et l'entretien de la
voirie d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
Les voies existantes ou à créer permettant la desserte des zones d'activités économiques. La
Communauté de communes assurera toutes les charges d'investissement et de fonctionnement sur
l'emprise totale de ces voies
L'ensemble des voies communales hors agglomération à partir du panneau de sortie de l'agglomération
ou à défaut à partir de la dernière maison de l'agg lomération, desservant au moins une habitation ou
bien public (station d'épuration, château d'eau, station de pompage)
L'installation et l'entretien des abribus hors agglomération, à destination des scolaires relève de la
compétence de la Communauté de communes.
Un règlement adopté par le Conseil Communautaire précise les modalités de fonctionnement.
2.9 CUISINE CENTRALE
LBN Communauté assure l'entretien et la gestion de la cuisine centrale dite "La Cuisine" située à Brûlon
2.10 MOBILITE
Organisation de la Mobilité au sens de l'article L1231-1 du code des Transports
2.11 MATERIEL D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Achat de matériel pour la mise à disposition des communes et des associations afin de favoriser les
manifestations qui ont lieu sur le territoire de la Communauté de communes
2.12 SERVICE A LA POPULATION
LBN Communauté veillera à pourvoir aux services néc essaires au maintien durable des populations. L'int érêt
communautaire des actions sociales de la Communauté de communes se définit par la mise en œuvre d'actions
d'informations, de conseil, de soutiens améliorant la qualité de vie de ses habitants.
Sont d'intérêt communautaire :
- La gestion d'un service de portage de repas dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées d e
plus de 65 ans ou dépendantes
- Le soutien financier aux associations qui œuvrent en faveur de l'aide alimentaire
- Etudes et actions en faveur de l'emploi et de la fo rmation. Soutien financier aux associations qui en font la
demande et après étude des dossiers : Mission Locale….
2.13 RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communication électroniques prévus au I de
l'article L 1425-1 du CGCT
2.14 ETUDES DIVERSES ET PRESTATIONS DE SERVICE
Dans la limite de ses compétences et dans les condi tions définies par convention entre la Communauté d e
communes et les communes concernées ou autres établ issements publics, la Communauté de communes pourra exercer
pour le compte d'une ou plusieurs communes membres toutes études, missions ou gestions de services. Ce tte intervention
pourra donner lieu à une facturation spécifique dans les conditions prévues par convention.
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2.15 GROUPEMENT DE COMMANDES
Conformément aux textes réglementaires régissant le droit des marchés publics, la Communauté de commun es
peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.
2.15 ADHESION AUX STRUCTURES
Pour la mise en œuvre de ses compétences, en applic ation de l'article L5214-27, la Communauté de commu nes
est autorisée, sur simple délibération du conseil c ommunautaire à la majorité des deux tiers des membr es composant le
conseil, à adhérer aux structures, notamment aux syndicats mixtes, sans demander l'accord des communes membres.
Article 7 : Fonds de concours
Conformément aux dispositions de l'article L5214-16 V du CGCT, la Communauté de communes peut verser à ,
ou recevoir, des communes membres, tout fonds de co ncours à l'investissement ou au fonctionnement, por tant sur des
équipements. Une convention de fonds de concours viendra définir les modalités.
Article 8 : Recettes du budget
Les ressources financières de la Communauté de communes comprennent :
- Le produit de la fiscalité propre
- Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
- Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, collectivités, associations ou particuliers en
échanges d'un service
- Les subventions de l'Etat, des collectivités région ales et départementales ou de l'Union Européenne et toute
aide publique
- Les produits des dons, legs et divers
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés
- Le produit des emprunts
Article 9 : Retrait et adhésion d'une commune
Les conditions de retrait ou d'adhésion d'une commu ne sont celles prévues par les articles L5214-26 et L5211-
18 du CGCT.
Article 10 : Receveur
Les fonctions de Receveur de LBN Communauté sont exercées par le Trésorier de Conlie
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Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Le Mans, le 21 février 2024
SIGNE PAR M. le Préfet,
Emmanuel AUBRY
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