=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 154 du 16 septembre 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2025/72 du 11/09/2025 portant délégation de signature pour le Pôle Offre de soins.
Cette décision annule et remplace celle publiée au RAA n°152 du 11 septembre 2025.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2025/28 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de
signature administrative.
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/29 du 15 septembre 2025 portant
subdélégation de signature.
Décision DDETS/DIRECTION/2025/30 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'"actions d'inspection de la législation du travail.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0155 en date du 15 septembre 2025 portant autorisation de
pêche de nuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont sur le territoire de la
commune d'Issé.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0156 en date du 15 septembre 2025 portant autorisation de
pêche de nuit de la carpe (enduros) sur les rives du lac de la Vallée Mabille sur le territoire de la
commune de Savenay.
Règlement Particulier de Police de la navigation sur la Vilaine du 11 juillet 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/25-0906 du 12/09/2025 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la
commune de Saint-Herblain.
Arrêté CAB/SPAS/2025/n°922 du 16 septembre 2025 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sur les communes de Nantes, Saint-Herblain, Rezé et Orvault.
Arrêté CAB/SPAS/2025/n°921 du 16 septembre 2025 portant diverses mesures temporaires du 17
au 18 septembre 2025 en Loire-Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectorale le mercredi 17 septembre
2025.
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Guillaume
FROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Arrêté du 03 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale (CDPPT) de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 03 septembre 2025 portant nomination des membres de la commission
départementale de présence postale territoriale (CDPPT) de la Loire-Atlantique pour une durée
de 3 ans.
DMI – Direction des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale d'expulsion de la Loire-Atlantique.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
du dépôt pétrolier (Parc D) de la Société Française Donges Metz de Piriac-sur-mer.
%CHU Décision n° 72/2025NA N T ESs PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de
santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du Tl décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1° janvier 2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice généraleadjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du
pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du pôle offre de soins.
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur général des soins. Il
met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Ilreçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de la CSIRMT duGHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et
de stratégie.

En cas d'absence ou d'empéchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à MonsieurBertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET,directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Crystel BONNET, faisant-fonction dedirectrice des soins et Madame Sylvie DURAND, directrice des soins.
ic GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHUI - Itun, Imad,dermatologie, hématologie, oncologie et le PHU8 - psychiatrie et santé mentale, des activités transversales lui sont
également confiées.
ilregoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :~ les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant lamaison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, même délégation est donnée à Madame ValérieSANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie SANSOUCY,même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, attachée d'administration hospitalière.
Madame Hélène LEHERICEY, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut duthorax et du système nerveux, le PHU6 - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE), le PHU7-biologie et laFédération des maladies rares ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Hélène LEHERICEY, directrice de la plate-forme n°2, est référente de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène LEHERICEY, même délégation est donnée à MadameCarole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEHERICEY, Monsieur Pierre ROSMORDUC reçoit délégationpour signer tout document ou correspondance concernant le GIE INOVA et IROISE, ainsi que la Fédération des
maladies rares.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 -médecines, urgences et prévention et le PHUI2 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, etcoordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à MonsieurRégis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n°3.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 - ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHUS - femme-enfant-adolescent,l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeurde la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à MadameDjemila BOUROUMA, directrice des soins de la plate-forme n°4.

Article 7
Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU9 - gérontologieclinique, le PHUIO - médecine physique et réadaptation et le PHUTI - santé publique, pharmacie et prévention ; des
activités transversales lui sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques(Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, lesattestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique JEAN, même délégation est donnée à Madame Sylvie
DURAND, directrice des soins de la plate-forme n°5
le 8
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Ilreçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,- tout document d'autorisation concemant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation detransport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ouscientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux,attestations),- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion de
l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 000 euros dès lors que la convention ne présente pasde dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. II représente
l'établissement dans les réseaux,
toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à lagestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des
soins de ladite plateforme.
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise enœuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le
respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°1.Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4.Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison
Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autoritésjudiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenterle CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte auxpersonnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le
'concerne.
3/5

En cas d'absence ou empéchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateformecorrespondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûretéau sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autoritésde police et judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieuren charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et süreté des sites sont habilités à effectuer cesdémarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont affectés:- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, MonsieurLaurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou MonsieurCédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND,Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Jean Louis CARNEC, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David GENDEK ouMonsieur Cédric BEGAUD.
Article 10
Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction:tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du CHU,tout document relatif aux soins sans consentement,tout document nécessaire à assurer la continuité de service,tout document relatif à la gestion du personnel.
» à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des autoritésjudiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent:
° Cécile BIETTE, directrice adjointe
+ Crystel BONNET, faisant fonction directrice des soins (jusqu'au 3 octobre 2025 inclus)
¢ Djemila BOUROUMA, directrice des soins
© Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe
+ Régis CAILLAUD, directeur des soins
+ Carole COLLET, directrice des soins
* Céline DESCAMPS, directrice adjointe
e Nathalie DOLLEY, directrice adjointe
* Sylvie DURAND, directrice des soins
e Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe
¢ Sophie GATAULT, directrice adjointe
e Frédéric GIBAUD, directeur adjoint
+ Agnès GRANERO, directrice adjointe
Bertrand GUIHAL, directeur des soins
+ Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
e Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
e Véronique JEAN, directrice adjointe
© Ségolène LEBRETON, directrice adjointe
+ Hélène LEHERICEY, directrice adjointe
Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
e Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
e Gwendal MARINGUE, secrétaire général
* Aude MARTINEAU directrice adjointe
e Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
415

e Pierre NASSIF, directeur adjoint
Sébastien PECKER, directeur adjoint
e Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
¢ Thais RINGOT, directrice adjointe
+ Catherine ROBIC, directrice adjointe
e Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
¢ Valérie SANSOUCY, directrice des soins
* Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe
La décision portant délégation de signature n° 10/2025 est abrogée.
Article 12
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL, sitesgériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2025.
es,le 4 À SEP. 2025
Diregteur général
Original- Direction générale
Copies:- Conseil de surveillance, M le Trésorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet


2 céÀ LCNRE. Direction départementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2025/28portant subdélégation de signature administrativeMme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique deM. Erwan BOISARD, directeur du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique deM. Olivier ASSAILLY, directeur du travail :
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée aM. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint et à M. Olivier ASSAILLY, directeurdépartemental adjoint à effet de signer au nom de Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice et des Directeurs adjoints,la signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées aux articles 1 et 2, lasignature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :- Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service« mutations économiques »En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, chargée de l'activité partielleo Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de I" Etat, chargée de l'activitépartielle et du service aux personneso Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'État, chargée de l'activi-té partielle- Mme Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité deContrôle n°1- Mme Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité deContrôle n° 2- M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôle n°3- M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrêlen°4
Pour le pôle « ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT » :Au sein du « Service Public de la Rue au Logement » à : -- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du service- Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Inspectrice de l'actionsanitaire et socialeEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service ou de son adjointe,subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifiqueà :- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable duLogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Frédérique CONNART, Attachée d'administration de l'État, responsable del'accès au logement social des publics précaires- Mme Catherine ROSPAPE, Attachée d'administration de l'État, responsable de laprévention des expulsions- Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'État, responsable du droit aulogement opposable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

Au sein du « Service Public de l'Insertion et de l'Emploi » à :- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du serviceEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique a :- Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'insertionpar l'activité économique- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asileet de l'intégration- Mme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi, àce titre, notamment en charge de la politique du handicap- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de laprotection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatriceinspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l'État
En cas d'absence ou d'empéchement des deux personnes susmentionnées, tutricesdes pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in-tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, a- Quentin MATH, secrétaire du conseil de famille- Corinne LECLERC, secrétaire du conseil de familleselon la typologie suivante :autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risqueautorisations pour déplacements hors du département avec encadrement- inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration,périscolaire- autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccinationobligatoire et rappels- scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves(Conseils de discipline...)- signature demande d'orientation à la MDPH- : divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation desortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention destage- activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produitsbancaires usuels)- déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national- droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

Pour le Conseil Médical a :- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances médicales et de l'aide alimentaire
ARTICLE 4: la décision DDETS/DIRECTION/2025/25 portant subdélégation de signatureadministrative en date du 1° septembre 2025 est abrogée.
ARTICLE 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnairesconcernés.
Nantes, le 15 septembre 2025
La directrice départementale dede travail et des solidarités dela Loir AY tique .ri 4f
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

PREFETATLANTIQUE | Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/29
portant subdélégation de signature
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantiquede M. Erwan BOISARD;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantiquede M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Erwan BOISARD, directeurdépartemental adjoint et à M. Olivier ASSAILLY, directeur départemental adjoint, à effetde signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué confiée à Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêté préfectoral sus-visé.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les piècesrelatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées àl'article 1, aux personnes suivantes :- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du « service public de la rue au logement »- Mme Stéphanie TESSIER, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe auresponsable du « service public de la rue au logement »- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service publicde l'insertion et de l'emploi »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée, a effet de signer toutes les piècesrelatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées àl'article 1 et 2, aux personnes suivantes :- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dulogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable del'asile et de l'intégration- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatriceinspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l'État- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de lacellule instances médicales et de l'aide alimentaireL'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayantdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agentsmentionnés en annexe 2, à effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leurlicence:En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- BOP 157 « Handicap et dépendance »- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables »- BOP 183 « Protection maladie »- BOP 303 « Immigration et asile »- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- BOP 364 « Cohésion » du plan de relancePour les actes suivants :- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet crédits de paiement) de l'UO.- L'exécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,la liquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin de gestionPour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agentsmentionnés en annexe 3, a effet de procéder dans |l'application Chorus Formulaires àl'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans leslimites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :- Les demandes d'engagement juridique- Les constatations et certifications du service fait- Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, lesétats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés àl'annexe 4 de la présente décision.ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'encontrôler l'utilisation :- M. Erwan BOISARD, directeur adjoint-M. Olivier ASSAILLY, directeur adjoint
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/26 portantsubdélégation de signature en date du 1° septembre 2025 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de larégion des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et a la directrice régionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, auxfonctionnaires concernés.
Nantes, le 15 septembre 2025La directrice départementale devail et des solidaritésde la Loi antique
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE1SPECIMEN DE SIGNATURESa la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Erwan BOISARDDirecteur adjointgf14
Stéphane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sanitaire etsociale, responsable du Service Public de laRue au Logement ___.
Rémi MORANDEAUDirecteur adjoint du travail, responsable duService Public de l'Insertion et de l'Emploi
Cécile GREGOIREInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « Logement d'abord etobservation sociale »
Sarah DHERBOMEZ Charlotte VALADIERchargée de mission, responsable de Attachée d'administration de l'Etat,l'Hébergement soorgence et de la Veille responsable de l'Asile et de l'IntégrationSociale
Françoise BAYLEInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la Cellule instancesmédicales et de l'aide alimentaire_
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE1 (suite)SPECIMEN DE SIGNATURESà la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par:Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Olivier ASSAILLYDirecteur adjoint
Isabelle LE TALLECInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la protection de l'enfance etdes publics vulnérables, tutrice des pupillesde l'ÉtatJohanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,coordinatrice inspection-contrôle et pactedes solidarités, tutrice des pupilles de l'ÉtatStéphanie TESSIERInspectrice de l'action sanitaire et sociale,adjointe au responsable du Service Public dela Rue au Logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache = CS 44278 44203 Nantes cedex 2
an

ANNEXE 2
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueCoeur ChorusListe des habilitations ala DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus Type de | SignatureNom Prénom Service licenceGALLION Céline Service Public de la Rue au |RUO ,Logement =<BERHOUN Nathalie Service Public de la Rue au |RUO fLogement 1| ——GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public de la Rue au |RUO . DLogement TEA [ab 2(ActPINAU Patricia Service Public de la Rue au |RUO \.Logement a 12
LE SAUCE Vanessa Service Public de la Rue au |RUOLogement
LEQUIMENER Aurélie Service Public de l'Insertion |RUOet de l'Emploi
LECLERC Corinne Service Public de l'Insertion |RUOet de l'Emploi
BOUCHER Aurélia Cellule instances médicales |RUO
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ANNEXE 3
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus FormulairesListe des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Prénom Service delicenceGALLION _ [Céline Service Public de la Rue au |RUO —_, ;Logement
BERHOUN Nathalie Service Public de la Rue au |RUOLogement
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public de la Rue au |RUOLogement
PINAU Patricia Service Public de la Rue au RUOLogement
WARIN Gaelle Service Public de la Rue au RUOLogement
LE SAUCE Vanessa Service Public de la Rue au |RUOLogement
CHERRATE Asma Service Public de la Rue au |RUOLogement
MATHE Quentin Service public de RUOl'insertion et de l'emploi PE
LEQUIMENER Aurélie Service Public de RUOl'Insertion et de l'Emploi
LECLERC CorinNe [Service Public de RUOl'Insertion et de l'Emploi
BOUCHER Aurélia Instances médicales RUO ©
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ANNEXE 4
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre deMission (OM)Nom PrénomFonction/serviceProfild'habilitationsignature
BOISARDErwanDirecteur adjointVH1-OM
GUIMARDStéphaneResponsable du ServicePublic de la Rue auLogement . VH1-OM
TESSIERStéphanieAdjointe au responsabledu Service Public de laRue au Logement
VH1-OM
GREGOIRECécileResponsable « Logementd'abord et observationsociale » VH1-OM
CONNARTFrédériqueResponsable « Accés aulogement social despublics prioritaires » VH1-OM
ARNOUXNathalieResponsable « Droit AuLogement Opposable » VH1-OM
ROSPAPECatherineResponsable « Préventiondes expulsions » VH1-OM
DHERBOMEZSarahResponsable del'Hébergement d'Urgenceet de la Veille Sociale
VH1-OM
VALADIERCharlotteResponsable de l'asile etde l'intégrationVH1-OM
MORANDEAURémiResponsable du ServicePublic de I'Insertion et del'Emploi
VH1-OM
HASSEDMarieResponsable de l'Insertionpar l'Activité EconomiqueVH1-OM
LE TALLECIsabelleResponsable de laprotection de l'enfance etdes publics vulnérablesVH1-OM
A
LE NEILLONJohannaResponsable « Stratégiepauvreté et protectiondes publics vulnérables »
VH1-OM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)ala subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Prénom Fonction/service d'habilitationBAYLE Francoise Responsable « Conseil |VH1-OM ]Médical et aide <—{—alimentaire » SE |LE MARC Jacques Responsable du pôle VH1-OM F1 re« Travail et entreprises » er dul >MOUTON Noémie Responsable du service |VH1-OM VALMutations économiques eeBOSSEBOEUF |Elodie Responsable d'unité de |VH1-OM AAA ,contrôle U }DAVID Fabrice Responsable d'unité de |VH1-OM =contrôle LE — DREDUREAU |Yvan Responsable d'unité de |VH1-OM | =contrôle _—
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorusDTListe des habilitations ala DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM)Nom PrénomFonction/serviceProfild'habilitation
ASSAILLYOlivierDirecteur adjoint
LE TALLECIsabelleResponsable de laprotection de l'enfanceet des publicsvulnérables, tutrice despupilles de l'ÉtatLE NEILLON
TESSIERStéphanie
Coordinatrice inspection-contrôle et pacte dessolidarités, tutrice despupilles de l'ÉtatAdjointe au responsabledu Service Public de laRue au Logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent GacheCS 4427844203 Nantes cedex 2
signature
— tpAa

ANNEXE 4 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) ét gestionnaire Ordrede Mission (OM) ProfilsignatureNom Prénom |Fonction/service d'habilitationCROGUENNOC [Myriam [Responsable d'unité de [VH1-OMcontrôle a
Direction départementale de Vemploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche ~ CS 44278 --44203 Nantes cedex 2

MINISTEREDU TRAVAIL,DE LA SANTEETDES SOLIDARITÉSÉté Direction départementaleFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2025/30portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législationdu travail
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, |l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidaritésportant nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, àcompter du 18 mars 2024,l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Sabine GIRAULT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantiquela décision n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/61 du 18 août 2025 portant délégationde signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domainede l'inspection de la législation du travail,l'article 2 de la décision susvisée autorisant Mme Sabine GIRAULT à subdéléguer sasignature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
DÉCIDE

ARTICLE 1:Délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail estdonnée a: M. Erwan BOISARD, directeur du travailM. Olivier ASSAILLY, directeur du travailM. Jacques LE MARC, directeur du travailMme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travailMme Elodie BOSSEBOEUF, directrice adjointe du travailM. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travailM. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travailM. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travailMme Noémie MOUTON, directrice adjointe du travail
VVVVVVVVY
ARTICLE 2:Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l'article 1 feront précéder leursignature de la mention:Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le Directeur et par délégation,ARTICLE 3 :La présente décision abroge la décision DDETS/DIRECTION/2025/27 de la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique du 1erseptembre 2025 et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, 15 septembre 2025La directrice départementale de
Z |Sabine/GIRAULT|

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0155portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumontsur le territoire de la commune d'Issé.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5;Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 7 janvier 2025 réglementant l'exercice de la pêche sur le départementde Loire-Atlantique;Vu la demande d'autorisation pour des enduros à la carpe de nuit sur les rives de l'étang de Beaumontet sur les rives de l'étang de la Forge déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique « La Brème du Don » en date du 14 août 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 27 août 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 27 août 2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrêtéLa péche de nuit de la carpe est autorisée, a titre exceptionnel, dans le cadre d'un enduro sur les rivesde l'étang de Beaumont situé sur le territoire de la commune d'Issé dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrété.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique "la Brème du Don" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :- du 18 au 19 septembre 2025 ;- du 19 au 20 septembre 2025 ;- du 20 au 21 septembre 2025.L'enduro a lieu sur l'intégralité de l'étang de Beaumont.
Article 4 : Modalités de mise en œuvreLe contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit afficher,sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des limites deszones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aided'une embarcation est interdite. osLe parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble des sites, d'éviter le piétinement des berges et seconformer aux directives gouvernementales et règles sanitaires en vigueur.Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit s 'assurerde laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent êtreramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
2/3

Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le maire d'Issé, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanres,le | SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,l'adjointe, f) gh
Mi \Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3


PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0156portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduros) sur les rives du lac de la Vallée'Mabille sur le territoire de la commune de Savenay
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles. R.436-14 etR.436-38;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 7 janvier 2025 réglementant l'exercice de la pêche sur le départementde Loire-Atlantique;Vu la demande d'autorisation temporaire de pêche de nuit de la carpe sur le lac de la Vallée Mabilledans le cadre d'un enduro Carpes déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique « Le Gardon Savenaisien» en date du 27 août 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 27 août 2025;Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 27 août 2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;p
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°"_: Objet de l'arrêtéLa pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur l'ensemble des rives du lac de laVallée Mabille situé sur le territoire de la commune de Savenay dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique "le Gardon Savenaisien" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du :- du 19 au 20 septembre 2025 ;- du 20 au 21 septembre 2025.L'enduro a lieu sur l'intégralité du petit lac et du grand lac.La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvreLe contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le Gardon Savenaisien doitafficher, sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et deslimites des zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est Un campement sommaire, temporaire et léger.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doits 'assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques)doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
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Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Savenay, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
NANTES, le 45 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, {lgregLAmay)Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite —
VU le code des transports notamment ses articles L. 4241-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;. VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté Ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifiépar l'arrêté du 31 décembre 2015;VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police ;VU la proposition de règlement particulier de police du fleuve « La Vilaine » du conseil Régional de Bretagne,propriétaire et gestionnaire de la voie d'eau ;VU l'avis favorable de l'établissement public Territorial de bassin Vilaine (ETPB Vilaine)VU la consultation préalable organisée par le gestionnaire, du 24 mars 2022 ;Sur proposition du Directeur Départemental du Territoire et de la Mer de Loire-Atlantique;ARRÊTE
Article 1° - Le règlement particulier de police de la navigation sur la Vilaine annexé au présent arrêté, entre envigueur 15 jours après sa date de publication au RAA.Article 2 - Le règlement particulier de police s'applique sur le fleuve de la Vilaine dans le département de laLoire-Atlantique entre la jonction de la Chère et la Vilaine sur la commune de Pierric et la jonction de l'Isac et laVilaine sur la commune de Fégréac ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2415Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départemental desTerritoires et de la Mer de Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantiquesont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.Une information en est faite auprès des maires concernés de la Loire-Atlantique: Fégréac, Saint-Nicolas-de-Redon, Avessac, Massérac, Guémené-Penfao et Pierric.
Nantes, le Î 6 SEP. 2025Le Préfet,
Délais et voies de recours?Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deMlle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DDTM du MORBIHANARRIVEE7 MAL 2025SEBR OAL.
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION. SUR LA VILAINE

SOMMAIRECHAPITRE IER - Dispositions générales ...............06- sane vesenesnes sbannss pes aies da is b tists tinue 51558 5Article 1. Champ d'application. ............ RAR WU NWINW 5 GRADE EDR 4 8 9H FÉMININE RG CUS EEE eae 5Article 2. Définitions....... ee ciecemniainieitieceieunin ene eiecesduimeinie ee nik dda RO RADE NAT POTRAITIESAG 8 6 à 6 RUE RENNES 3 LNMENNERNERE ree 5Paragraphe 1. Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.................. 5Article 3. Exigences linguistiques. ........:..ccccsescsscrecscccnseseeteoecssedeineseeedsbs secedeseceesssseaeceaeseessciesoes 5Article:4. Règles d'équipage. ess sans à bASGRAAD à à 5 686 ERNANER A LTERMNTSOE NS LE RES EN 5Paragraphe 2. Obligations générales relatives à la conduite. .........................................2 6Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.................. sétssssssssenesessss sse ses 6Article 6. Dimensions des bateaux. ....................................s ses oo FANS 6Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.................................................... 7Article 8. Vitesse des bateaux..................,.,..,.......sisi sie eseeeesseseenseeeeeeesesnessesesee 7Article 9. Restrictions à certains modes de navigation. is... 7Paragraphe 3. - Obligations de sécurité ............SERENE conaammnens | seoammemnne nee pe tbmnnttens 64 sammmane 8Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.................................... 8Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues. ..................... 8Paragraphe 4. - Prescriptions temporaires... 9Paragraphe 5. - Embarquement, chargement, déchargement et transbordement. ......................... 9Article 12. Zones de non-visibilité. ...............,..,................. cesses eee eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeees 9Paragraphe 6. - Documents devant se trouver à bord... Lorarermarenemens ie à Gnererersiemeniere.esacore erauesieree à 9Article 13. Documents devant se trouver à bord. .................,.,..,..,...4.4 issues 9Paragraphe 7. - Transport spéciaux... esessieseeseeseerceeseeseeseessse esse 9Paragraphe 8. _ - Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations. ................... 10Paragraphe 9. - Intervention des autorités chargées de la police de la navigation. see à RES E 5 à 10CHAPITRE Il - Marques et échelles de tirant d'eau ................,...sssssssssssssesss seseesee 10CHAPITREIll - Signalisation visuelle ................. ce cceeccccccccccccsccceecccees eecccccccceees eee. 10CHAPITRE IV - Signalisation sonore, radiotéléphonie et appareils de navigation desbateaux .......... Da San RNC te EEN à ceeccccccceccccecees co... seeceee ed eeecsccccccccseeccccees seccceeee10Article 14. Radiotéléphonie. 2.00... 0... ccecc cece cence ence ence eee teense ee eeaceeeeeeeeneeeeeseeeeeeeeeeeesseeeeeeeneeees 10Article 15. Appareil radar. ......................,........ sessions 10Article 16. Système d'identification automatique. ................................................... 10

CHAPITRE V - Signalisation et balisage des eaux intérieures ss ..e 10Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures. ................... sesssnsssssosseasesessenesssssssnessesee 10CHAPITREVI - Règles de route............ sae 0 00:8 PS ER EEE FEU SRP O RES NES DEN ENN DES ENSSENS ENRUNE ESS 11Article 18. Généralités. ......................... nn apen age à spams ep rena name pee een casein 11Article 19. Croisement et dépassement...................... verrenesonenetennene reenennens een 11Article 20. Dérogation aux règles normales de cCroiseMent. see eee. 11Article 21. Passages étroits, points singuliers. ....... 0... ccc cece cece elec e ence eee eceeeeeeseeaeeaeeeeeeeeeeeeeseetenaees 11Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite. ......................................,....2. 11Article 23. VIRéMENL: scsicssasacaccnsamwas sda pannes er cea eassadsin aes FARINE ES GE TNT sean à 11Article 24. Arrêt sur certaines sections. ..........cccceceeec eee eeeeeeseeeseneeeeeeeseeseeseeeeeeseeseeeseeeeeseeereneees 11Article 25. Prévention des remous. .............................................. A A CE RL T A we Stenttatentboc' 12Article 26. Passages des ponts et des barrages. ..........................,..., eeneeeeeeeeeeeeeeeeneaeeeeeseeeers 12Article 27. Passages aux écluses. .......,.........,,,.,..44.444eee eee eee esse eeueeesueesseDE 12Article 28. Cas particulier des lacs et grands Plans dead: ses saines se deateesdoaus tevawweasewed oa vewes 12CHAPITRE VII - Règles de stationnement ............sccsccccccccccscecccccccees sessosnssscsccccocsse 12Article 29. Stationnement des bateaux. ...........ccccccccesenscceecssccnsenecceeessscecaeeueeseecssssecseoneesessseees 12Article 30. Ancrage. cevéleneevacth eresieyrgnieeecuunmeenygeydvonmennlane ne xyliccummecrewes sseteweabecaiorebioinie à eieiecececetminniaeie à nisceseiecere 13Article 31. Amarrage..........................,............ EE ne 13Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses..............................,.....ssessss. 13Article 33. Bateaux recevant du public à quai. Sdvgubsbagaaeasioaebasha seseexessns sb edeaseutewae s esekeweu es Pannes) 13CHAPITRE VIII - Règles complémentaires - Applicables a certains bateaux et aux convois 13Article 34. Règles d'annonce applicables à certains bateaux OU aux convois...................................... 13Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers. ................. UE EU 13CHAPITRE IX - Navigation de plaisance et activités sportives ..............cccceccscssscscsseees 13Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance. ......................... eeeeenaeeeeeeaes 13Artiele 37. SDOrtS NAULIQUES., ss à à soma à à à amener au à PERS NE ERRONÉE BONE eomenenaeana 14Article 38, Baignade-dans:les CaNaUX: ss ss sssssessmeneenescessemeseunessscene ce sendauess soeweeseeweea 15
CHAPITREX - Dispositions finales ..................... ee max sacebealgher maasmwnanwee 15Article 39. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP. ...........ccceceeccesceeceeeeeeseeeeeeeeeeseeaeees 15Article 40. Diffusion des mesures temporaires........................... Leneisre-g Bnaroimereginre nie y ape anereeneisrere vomemacere de 15:Article 41. Mise à disposition du public. .............,.....,,.,.44eee ne eaten eeeeeeeeeeeeneceeeeeeeeeeeeeeeaeenees 15AFUICIE 42 RÉCOLTS cocncowrwsanners scene rotrendensemeunis s dncsedhns « consebesmeenss semeneomedten meseue re 15Article: 43. Entrée: en VIGUBUMS «ss: enessesseuas se ones à à eaancemenauu's À 0 RACE à N'ES RTE 4s 15
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Le Préfet de département d'Ille et Vilaine ;Le Préfet de département du Morbihan ;Le Préfet de département de Loire-Atlantique ;Le Président du conseil régional ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1 et suivants ;Vu le Code des sports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code destransports ;
Vu l'arrêté Ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié parl'arrêté du 31 décembre 2015 ;Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police ;Vu la proposition du Conseil Régional de Bretagne, propriétaire et gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'avis favorable de l'établissement public territorial de bassin Vilaine (EPTB Vilaine)Vu la consultation préalable organisée par le gestionnaire, du 24 mars 2022 ;
Arrête :
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CHAPITRE IER- Dispositions BANÉTELESArticle 1. Champ d'application.Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.Sur la voie d'eau énumérée :
e Sur le Fleuve la Vilaine, depuis le Pont du chemin de Baud RENNES jusqu'à la limite transversale de la mer(fixée à la ligne joignant la pointe du Scal sur la commune de PENESTIN à la pointe du Moustoir sur lacommune de MUZILLAC par le décret du 12 janvier 1856).
a) Entre RENNES et la limite des Affaires Maritimes (fixée au pont de la RD775 à Redon)b) Entre la limite des Affaires Maritimes et la limite transversale de la mer1. Parle règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer2. Par le décret du 7 septembre 1983 et l'arrêté du 9 août 1984 sur les règles à suivre pour le balisage des côtesde France |3. Parle RGP4. Parle présent RPPLa police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l'article L. 4241-1 du code des transports,par celles du présent arrêté portant RPP et par des prescriptions temporaires contenues dans les avis aux usagers oubatellerie.Article 2. Définitions.Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP, avec la précision suivante :e Avis aux usagers : éléments de nature informative émis par le gestionnaire de la voie d'eau,e Avis à la batellerie : éléments de nature informative ou prescriptive émis par l'autorité chargée dela police de la navigation ou par le gestionnaire de la voie d'eau. La région Bretagne sur l'ensemble de laVilaine et l''EPTB Vilaine entre l'écluse d'Arzal et Redon (pont de la RD775) au titre du régime hydrauliquede la Vilaine, de la gestion du pont de Cran de l'écluse et du barrage d'Arzal.
Les articles R. 4000-1 et D.4200-2 du code des transports précisent notamment les définitions utilisées dans leprésent RPP et figurant en annexe 1.
Paragraphe 1. Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3. Exigences linguistiques.(Article R. 4241-8, alinéa 2)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.Article 4. Règles d'équipage.(Article D. 4212-3, alinéa 1)Par dérogation à l'articleD. 4212-3, l'équipage des bateaux à passagers transportant jusqu'à 12 passagers pourracomporter un seul conducteur titulaire du permis de la catégorie adapté (plaisance ou professionnel) ainsi quede l'attestation spéciale passagers requise.
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Paragraphe 2. Obligations générales relatives a la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.(Article R. 4241-9 alinéa 1)Les caractéristiques maximales des voies navigables visées par le présent RPP ainsi que celles des ouvrages d'artsitués sur cette voie d'eau sont les suivantes, exprimées en métres.
Longueur | Largeur | Mouillage Hauteur libre (1). , utile des utile des | théorique desVoie concernée z zécluses écluses ouvrages du | Sur plus hautes | Sur retenuechenal (1) | eaux navigables normaleLa Vilaine 27 m om 1,60 m 00 m 20 mDe Rennes à Redon 7 M, 47 ? 3 3La Vilaine 8e m moi om® oem 7mDe Redon à l'écluse d'Arzal 5 9 43 5 7
La Vilaine .- - (2)De l'écluse d'Arzal à la mer Variable 25m 27 M(4) Ces hauteurs peuvent être modifiées temporairement en plus ou en moins suivant le niveau des eaux ou desfonds, par avis à la batellerie.(2) Soumis à l'influence de la marée(3) Ce mouillage peut varier de plus ou moins un mètre en cas defort débit, lors des lâchers du barrage.
Article 6. Dimensions des bateaux.(Article R. 4241-9 alinéa 3)Aucun bâtiment circulant sur la voie navigable visée par le présent RPP ne doit excéder les dimensions suivantes :
Longueur deSecteur cae? bout en bout Largeur Tirant d'eau Tirant d'airecteur concerne (gouvernail (hors tout) (1) iran alrreplié)La Vilaine 6 6De Rennes à Pont-Réan 20,00 70 4,00 I 1,40 M2 320 mLa Vilaine 26,00 m 60m 1,40m omDe Pont-Réan à Malon , 4 4 37La Villains 26,00 m 60 m 1,60 m omDe Malon à Redon) ? 4 ? 37. La VilaineDe Redon à l'écluse d'Arzal 80,00 m 12,00 m 4,10 m ©) 25,00 m °)La VilaineDe l'écluse d'Arzal à la limite de) 80,00 m 12,00 m 4,10 m ©) 25,00 m 6)la mer(1) Ces hauteurs s'entendent le plan d'eau étant le Niveau Normal de Navigation (NNN).
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Elles doivent étre modifiées en plus ou en moins suivant le niveau des eaux.(2) Sous réserve des variations du niveau de l'eau indiquée dans les notes 2 et 3 du tableau de l'article 5 ci-dessus.(3) Entre Redon et la mer, la hauteur des mats peut être supérieure à la hauteur maximale fixée par l'articleR 4241-9 du RGP.(4) La limite à Redon se situe au niveau du pont de Redon — RD 775(5) Non compris l'avant-port et le port de Redon.Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.(Article R.4241-9, alinéa 2)La hauteur maximale des superstructures des bateaux ou engins ne peut dépasser 12 mètres hors navigation.Article 8. Vitesse des bateaux.(Articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11, alinéa 3)La vitesse de marche des bateaux à propulsion mécanique sur la Vilaine ne devra pas dépasser 10 km/h (6 nœuds)sur la totalité dela voie navigable, hors les exceptions qui suivent :° Sur les dérivations d'écluse (chenal d'accés à l'écluse) : 6 km/h (3 nœuds)e Au droit des ports de commerce, pêche ou plaisance : 6 km/h (3 nœuds)e À l'approche de l'écluse d'Arzal sur 250 m de part et d'autre : 3 km/h (2 nœuds). En cas de conditions météodéfavorables, il faudra adapter sa vitesse pour rester sur son erre et rester manœuvrant. En outre lesdemandes des lamaneurs (agents éclusiers du barrage d'Arzal) restent à observer en matière de vitesse.e Au passage du Pont de Cran(PK 101) : 6 km/h. (3 nœuds)Ces vitesses sont indiquées sur le schéma d'utilisation mis en annexe 2 du présent RPP.Les Points Kilométriques sont indiqués en annexe 2bis du présent RPP.La vitesse maximale ci-dessus peut être modifiée dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécuritédans certaines sections par décision du gestionnaire. Cette décision est portée à la connaissance des usagers par avisà la batellerie. |Les menues embarcations sont dispensées de l'obligation d'être équipées d'un dispositif de mesure de lecture devitesse.Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.(Article R. 4241-14)La navigation pourra être réglementée (particulièrement en période de fort étiage) par un avis à la batellerieindiquant notamment une restriction du tirant d'eau des bateaux.Les convois remorqués ou poussés doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale de la part du service gestionnaire.La traction sur berge doit également faire l'objet d'une demande spécifique auprès du service gestionnaire. Lesconvois en couple sont interdits sauf en cas de dépannage d'urgence.La circulation de tous bâtiments, embarcations et engins de plage, à l'exception des bateaux de secours, ,d'entretien du barrage ou de balisage, est interdite à l'amont des vannes du barrage d'Arzal à l'intérieur dupérimètre balisé à cet effet. (annexe 3)
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Paragraphe 3. - Obligations de sécuritéArticle 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle a la flottabilité.(Article R. 4241-17)Dans le cadre des articles R4241-15 et R4241-16 et R4241-17 du code des transports, le port du gilet de sauvetageou d'une aide individuelle a la flottabilité reléve de la responsabilité du conducteur du bateau qui doit assurer lasécurité de toute personne a son bord.Les personnes à bord des embarcations non motorisées, utilisées pour la pratique organisée d'un sport nautiquedéfinie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques ducode du sport relatif aux activités nautiques et des réglements de leur fédération sportive.Le port du gilet de sauvetage est obligatoire lors des éclusages pour :e le conducteur et les passagers des menues embarcations non motorisées.e le personnel travaillant à bord des engins flottantsLe port du gilet de sauvetage est recommandé dans toutes les autres circonstances.Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues.(Article R. 4241-25, alinéa 3)Lors de période de danger (courants importants) et au vu des niveaux atteints et de la position des ouvrages derégulation hydraulique, le gestionnaire pourra interdire la navigation en période de crue.Les activités sportives organisées par les clubs, structures ou fédérations sportives nautiques, ou effectuées sous leurcontrôle, peuvent se dérouler conformément aux règles d'encadrement définies par les règles techniques et lesmesures de sécurité des règlements fédéraux des fédérations délégataires et précisées dans le règlement intérieur dechaque structure.. Pour l'application de cet article, la Vilaine est réputée être en crue :e À Rennes, en amont de l'écluse Dupont des Loges : lorsque l'ouvrage évacuateur du Cabinet-Vert est inférieurà la cote 24,60m ngF (IGN 69)e Entre Rennes (écluse Dupont des Loges) et l'écluse de Pont Réan : lorsque les 2 grandes vannes de l'ouvragedu Comte sont ouvertes de 25 em chacunee Entre l'écluse de Pont-Réan et l'écluse du Boél : lorsque le ou les clapet(s) du Boël est (sont) abaissé(s) de1,00 m
e Entre l'écluse du Boël et Redon: lorsque les 2 clapets de l'ouvrage de Guipry sont abaissés à une coteinférieure à la cote 5,45 NGF (IGN69)e Entre Redon et l'écluse d'Arzal: lorsque la cote minimale d'exploitation du barrage est inférieure à+ 0.80 ngF (IGN69)En période de crue de la Vilaine entre Redon et l'écluse d'Arzal :e Lorsque la cote minimale d'exploitation du barrage d'Arzal est comprise entre + 0,5 ngF (IGN69) et + 0,8ngF (IGN69) :o Un seul éclusage quotidien est organisé à l'écluse d'Arzal (écluse montante et avalante) ;o Les bateaux sont autorisés à se déplacer uniquement sur le périmètre de la concession portuaired'Arzal/Camoel et dans les cas suivants := lorsque les vannes du barrage d'Arzal sont fermées ;
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= pour le personnel de la Compagnie des Ports du Morbihan et de l''EPTB Vilaine : dans le cadre |de l'exercice de leurs missions ;« pour les plaisanciers ayant une place attribuée sur l'un des pontons du port d'Arzal ou deCamoel : sur le périmètre de la concession portuaire d'Arzal/Camoel.o En dehors des régimes dérogatoires visés ci-dessus, la navigation et toutes activités nautiques sontinterdites entre l'écluse d'Arzal et Redon ;o Le pont de Cran à Saint Dolay est fermé.
e Lorsque la cote minimale d'exploitation du barrage est inférieure à + 0,5 ngF (IGN69)o L'écluse d'Arzal est fermée, sauf pour les écluses montantes de sécurité. Une écluse par jour aumaximum est organisée (sens montant uniquement) ;o Les bateaux franchissant l'écluse d'Arzal dans le sens montant doivent rester stationnés le long dumur guide-eau ou du quai ;o La navigation et toutes activités nautiques sont interdites entre Arzal et Redon ;o Le pont de Cran à Saint Dolay est fermé.Les interdictions édictées ci-dessus sont portées à la connaissance des plaisanciers par avis à la batellerie ainsi quepar AVURNAV.
Paragraphe 4. - Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5. - Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
(Article R. 4241-27)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.Article 12. Zones de non-visibilité.(Article À. 4241-27, alinéa 3)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 6. - Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7. - Transports spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37)(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)Page 9 sur 15

Paragraphe 8. - Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.(Articles R. 4241-38, À. 4241-38-1 à À. 4241-38-4)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 9. - Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)CHAPITRE II - Marques et échelles de tirant d'eau(Article R. 4241-47)(sans objet — le RGP ne prévoitpas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE III - Signalisation visuelle(Article R. 4241-48)(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE IV - Signalisation sonore, radiotéléphonie et appareils denavigation des bateauxArticle 14. Radiotéléphonie.(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5-3)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.Pour l'utilisation de la VHF, les canaux sont les suivants :e A l'écluse du barrage d'Arzal : canal 11e Au pont de Cran : canal 10Article 15. Appareil radar.(Article R. 4241-50 et À. 4241-50-1-5)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.Article 16. Système d'identification automatique.(Article A. 4241-50-2)Le RGP s'applique sans disposition particuliére au titre du présent RPP
CHAPITRE V - Signalisation et balisage des eaux intérieuresArticle 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures.(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)La signalisation et le balisage du chenal de navigation sont assurés par le gestionnaire, conformément au schémad'utilisation (annexe 2).La signalisation et le balisage des zones d'évolution des sports nautiques est assurée par le responsable de la zone desports nautiques, sous sa responsabilité et en accord avec le gestionnaire.Page 10 sur 15

CHAPITRE VI - Regles de route(Article R. 4241-53)Article 18. Généralités.(Article A. 4241-53-1-1)La navigation s'exerce dans le chenal navigable. En dehors de ce chenal, la navigation sur les bras de riviéreaboutissant 4 un vannage est interdite (sauf autorisation). Dans ces zones non navigables, le gestionnaire ne sauraitêtre tenu pour responsable d'aléas (zone de hauts fonds, épaves, choc avec flottants...) survenus sur les embarcations.La navigation à proximité immédiate des ouvrages de régulation hydraulique est interditeLe chenal est d'une largeur de 3 fois la largeur utile des écluses, il est situé :Entre Rennes et Redon, l'emplacement du chenal de navigation se situe côté chemin de halage, c'est-à-dire côté rivegauche de Rennes au vieux pont de Pont-Réan et côté rive droite de Pont-Réan jusqu'au Pont de Redon (RD775).À l'aval de Redon, le chenal se situe dans l'axe de la Vilaine.Les points particuliers de ce secteur sont balisés par les signaux réglementaires (annexe 2).Le sens conventionnel de la descente est en direction de l'océan Atlantique.La navigation de nuit est interdite, sauf autorisation dérogatoire délivrée par arrêté par le gestionnaire de la voied'eau. Le radar est recommandé pour les bateaux autorisés à naviguer de nuit.Article 19. Croisement et dépassement.(Article À. 4241-53-4-1 b et 3b)En complément aux dispositions du RGP, le croisement est interdit au niveau des arches marinières (passesnavigables des ouvrages).Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement.(Article A. 4241-53-7-2a)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPPArticle 21. Passages étroits, points singuliers.(Article À. 4241-53-8-3)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPPArticle 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.(Article À. 4241-53-13-1)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPPArticle 23. Virement.(Article À. 4241-53-14-5)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPPArticle 24. Arrêt sur certaines sections.(Article À. 4241-53-20-2)L'arrêt est interdit dans les zones où la visibilité est réduite (courbes, ouvrage, ...).
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Article 25. Prévention des remous.(Article A. 4241-53-21-1)Le RGP s'applique sans disposition particuliére au titre du présent RPPArticle 26. Passages des ponts et des barrages.(Article A. 4241-53-26)En complément des dispositions du RGP,Les modalités de passage du pont mobile de Cran sont disponibles en annexe 4.Article 27. Passages aux écluses.(Article A. 4241-53-30- 13. et 14.)Le conducteur de bateau et de menues embarcations est seul responsable de son amarrage tout au long de lamanœuvre d'éclusage.Pour les paddles, l'éclusage n'est pas autorisé. Pour y pallier, la Région met en place des cales de mise à l'eau oupontons à l'amont et à l'aval de chaque écluse afin de pouvoir débarquer et franchir l'ouvrage par voie terrestresans difficulté.Les canoës et kayaks peuvent quant à eux passer les écluses, à la condition de disposer d'un cordage de 10 m parembarcation et que les navigant-e-s portent leur gilet de sauvetage lors de la manœuvre. Dans le cas de groupesde canoës ou kayaks, chaque navigant doit porter le gilet de sauvetage et un seul cordage peut suffire si lesembarcations forment un radeau solidaire. Attention: sur certaines voies d'eau, il est nécessaire de prévenir pourdemander un éclusage.Pendant les périodes de sécheresse, des regroupementsde bateaux pour le passage des écluses pourront êtreimposés par le gestionnaire de la voie d'eau selon des modalités précisées par avis à la batellerie. L'éclusage decanoë ou kayak individuel pourra aussi être refusé en cas de tension sur la ressource en eau.Les dates, horaires et modalités d'éclusage seront signalés sur le site internet du gestionnaire et du Passeportécluse pour ce qui concerne l'écluse d'Arzal.Les modalités de passage de l'Ecluse d'Arzal sont disponibles en annexe 5.Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d'eau.(Article À. 4241-53-1-2.)Sans objet
CHAPITRE VII - Règles de stationnement(Articles R. 4241-54)Article 29. Stationnement des bateaux.(Articles À. 4241-54-1 et À. 4241-54-2) .Les modalités relatives au stationnement des bateaux sont décrites dans le réglement général de stationnement surle domaine public fluvial de la région Bretagne, qui est consultable sur le site internet du gestionnaire indiqué enannexe 4.
Les zones de stationnements et leurs caractéristiques figurent en annexe 6 du présent RPP et sont consultables surle site internet du gestionnaire indiqué en annexe 7.Dans les ports et zones de mouillage, les régles de stationnement sont définies dans leurs réglements Deniloitetionrespectifs, établis par leurs gestionnaires.Page 12 sur 15

Article 30. Ancrage.(Article A. 4241-54-3)L'ancrage est interdit dans le chenal de navigation.Article 31. Amarrage.(Article R. 4241-54-4)L'amarrage à la rive est toléré, sous la responsabilité du conducteur du bateau, dans les zones où la visibilité estsuffisante pour ne pas géner la navigation et notamment en dehors des courbes et des ouvrages.L'amarrage aux arbres est interdit.Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.(Article A. 4241-54-9)En complément des dispositions du RGP, les pontons situés en amont et en aval immédiat des écluses ne sontpas des zones de stationnement. Ils sont destinés au bateau en attente d'éclusage.Tout stationnement d'une durée inférieure à 24 heures y est toléré en dehors des horaires d'ouverture à lanavigation.Article 33. Bateaux recevant du public à quai.(Article R. 4241-54)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VIII - Règles complémentaires - Applicables à certains bateauxet aux convoisArticle 34. Règles d'annonce applicables à cértains bateaux ou aux convois.(Articles R. 4241-55 et À. 4241-55-1)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.(Article R. 4241-58)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IX - Navigation de plaisance et activités sportivesArticle 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.(Article À. 4241-59-2)Les menues embarcations, bateaux de plaisance et engins de plage sont autorisés à naviguer librement dans les biefs(hors période de crue ou de travaux prévus par avis aux usagers).Cependant, en période de chômage la signalisation pouvant être retirée et le chenal non garanti, la navigation se ferasous la responsabilité exclusive des usagers. La responsabilité de la Région Bretagne ne pourra être mise en cause.L'éclusage pourra être refusé par le gestionnaire pour toutes menues embarcations ou engins de plage non certifiésou non homologué, ou pour toute autre raison de sécurité.Le motonautisme sous toutes ses formes est interdit sur toute la section de cours d'eau concernée.
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La navigation des véhicules nautiques à moteur (VNM), embarcations improvisées, planches à voile et la pratique duski nautique est interdite.Article 37. Sports nautiques.(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60)27.1 Dispositions d'ordre généralL'exercice de toute activité sportive ou touristique est subordonné à l'utilisation prioritaire du chenal par lanavigation de transit.L'usage des engins de plage est interdit hors chenal et à moins de 50 mètres des ouvrages hydrauliques et ne doit pasconstituer une gêne pour la navigation.27.2 Schéma d'utilisationLes conditions d'utilisation du plan d'eau pour les sports nautiques et la baignade sont réglementées selon lesdispositifs prévus par le schéma d'utilisation joint en annexe 2 du présent RPP.27.2 Plongées subaquatiquesLa plongée subaquatique de loisirs est interdite sur toute la section du cours d' eau concerné.Les plongées effectuées à des fins archéologiques peuvent être autorisées par arrêté préfectoral.Les plongées effectuées pour la surveillance ou la réparation d'un bateau sont interdites à moins de 150 m d'unsouterrain, d'une écluse ou d'un barrage, sauf en cas de force majeure et après autorisation du gestionnaire.Les plongées effectuées pour la surveillance d'un ouvrage ainsi que les entraînements ou interventionsd'urgences des services de gendarmerie, de police ou de sécurité civile doivent faire l'objet d'une informationpréalable auprès du gestionnaire de la voie d'eau.Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions de l'article A. 4241-48-36 du RGP. Uneveille téléphonique est obligatoire et le gestionnaire de la voie d'eau doit être informé.27.4 Mesures particulières de sécuritéLes clubs de sports nautiques doivent disposer des moyens nécessaires, conformément aux règles de leur sport, pourassurer l'encadrement et la sécurité et intervenir rapidement auprès des voiliers et menues embarcations qui seraienten difficulté sur le plan d'eau.37.5 Manifestations nautiques(R.4241-38 et A. 4241-38-1 à A.4248-38-4 du RGP)Les manifestations nautiques font l'objet d'autorisations spéciales données par arrêté préfectoral, après avis dugestionnaire et doivent faire également l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée par legestionnaire.
Dans le cas où l'usage d'un plan d'eau est exceptionnellement autorisé à plusieurs disciplines ou à plusieurs clubs demême discipline, un protocole d'accord doit intervenir entre les différents clubs utilisateurs avant tout débutd'activité. Ce protocole porte notamment sur les modalités de partage de l'espace et l'organisation des mesures desécurité liées à la co-activité. ,27.6 Mesures temporairesDes prescriptions temporaires liées à la police de la navigation peuvent être décidées par l'autorité compétente etportées à la connaissance des usagers par avis à batellerie.
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Article 38. Baignade.(Article R. 4241-61)A l'exception des zones de baignade autorisées par arrêté municipal ou préfectoral, la baignade est interdite. Saufautorisation exceptionnelle par arrêté préfectoral dans le cadre d'une manifestation nautique délivrée conformémentà l'article 37.5.
CHAPITRE X - Dispositions finalesArticle 39. Mesures nécessaires a l'application du présent RPP.(Article R. 4241-66)Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.Article 40. Diffusion des mesures temporaires.(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et A. 4241-26)En cas d'urgence et conformément à l'article R. 4241-66 du code des transports, les préfets des départements peuventprescrire des dispositions dérogeant a celles du présent réglement. Ces modalités d'urgence sont prises par arrétéspréfectoraux et sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie et par AVURNAV.Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par les préfets ou par le gestionnaire. Elles sontportées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie ou avis aux usagers et AVURNAV.Article 41. Mise à disposition du public.(Article R. 4241-66, dernier alinéa)Le présent réglement et ses annexes sont adressés aux mairies des communes riveraines de la Vilaine.Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis le site internet du gestionnaire et sur celui du Passeport écluse.Il peut également étre consulté au siége des services de la Région Bretagne ainsi que sur le site de la Région Bretagne"data.bretagne.bzh"Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine.Les prescriptions temporaires feront l'objet d'une publication sur le site internet du gestionnaire et du Passeportécluse.Article 42. Recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa publication. —Article 43. Entrée en vigueur.Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille et Vilaine.Les préfets d'Ille et Vilaine, du Morbihan et de Loire-Atlantique ainsi que le président du Conseil régional de Bretagnesont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.le, 4 1 JUIL. 2025
réfet d'Ille et Vilaine
* ndury de SAINT-QUENTIN
éfet du Morbihan Préfet de Loire-Atlantique
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15 MAI 2025

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PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administratives de sécuritéArrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la communede SAINT-HERBLAIN~ N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0906
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données a caractére personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande adressée le 11 septembre 2025 par le maire de la commune de SAINT-HERBLAIN, envue d'obtenir la modification de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/22-0232 du 22 mars2022 autorisant de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ; |VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint-Herblain et des forces de sécurité de l'État du 18 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Herblain est complèteet conforme aux exigences des articles R.241-8 modifié à R.241-15 modifié du code de la sécuritéintérieure;SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ter - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint-Herblain est autorisé au moyen de 16 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Saint-Herblain.
Tél : 02 40 41 2045Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page1 sur 2

Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSaint-Herblain en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de cedélai, ils sont effacés automatiquement.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Herblain adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cettedécision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 - l'arrêté N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2022-0232 du 22 mars 2022 est abrogé à compter decejour.Article 8 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Herblain sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nantes, le 12 septembre 2025| Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, lesrecours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présentedécision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat:- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique- Cabinet du préfet- Servicedes polices administratives de sécurité- 6 quai Ceineray- 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé a: M. le ministre de l'intérieur- Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques- Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative- 11, rue desSaussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fi6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX1 Page 2 sur 2

EnPRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-922portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefsur les communes de Nantes, Saint-Herblain, Rezé et Orvault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'appel à manifester émis par les sections locales de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC,CFTC, UNSA, SUD-SOLIDAIRES et FSU) , dans la métropole Nantaise, le jeudi 18 septembre 2025 ;
VU la demande en date du 15 septembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemble-


ments lors de la nouvelle journée de mobilisation dans les communes de Nantes, Saint-Herblain, Rezéet Orvault, le jeudi 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'appel à manifester émis par les sections locales de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO,CFE-CGC, CFTC, UNSA, SUD-SOLIDAIRES et FSU), le jeudi 18 septembre 2025, à Nantes, avec un pointde ralliement à 10h30 dans le centre-ville de Nantes ;
CONSIDÉRANT que la manifestation intersyndicale n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès desservices de la préfecture, en méconnaissance des dispositions des articles L 211-1 et suivants du codede la sécurité intérieure et que cela renforce le risque de dispersion des manifestants dont l'itinéraireest indéterminé et rend nécessaire de bénéficier d'un appui aérien ;
CONSIDÉRANT qu'au total ces rassemblements sont susceptibles de réunir entre 7000 et 10 000personnes sur Nantes;
CONSIDÉRANT le risque d'actions de blocage « Coup de poing » sur des zones non déterminées de lamétropole nantaise, très tôt le matin ;
CONSIDÉRANT que le précédent appel au blocage, le mercredi 10 septembre 2025, a donné lieu à laparticipation d'environ 5000 manifestants répartis en plusieurs points distincts qui ont convergé vers lecentre-ville de Nantes ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont entraîné divers troubles à l'ordre public (feux depoubelles, entraves à la circulation, violences à l'encontre des forces de sécurité) ayant nécessitél'emploi de moyens adaptés pour contenir ces exactions ;
CONSIDÉRANT au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à cerassemblement, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir;
CONSIDÉRANT que des éléments concordants laissent présumer la participation de mouvances del'ultragauche dans cette journée de mobilisation ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concernées par le rassemblement et les actions de blocage, dans lescommunes de Nantes, Saint-Herblain, Rezé et Orvault telle qu'elles sont identifiées dans les planstransmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champdes caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;


CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant laseule durée de la journée de mobilisation dans les communes de Nantes, Saint-Herblain, Rezé etOrvault, le jeudi 18 septembre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zonesindiquées sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la journée demobilisation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion surles réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sontadaptés ;
SUR proposition de Ja sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur. interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes, Saint-Herblain, Rezé et Orvault pour :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure;
* assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mobilisation, prévue le jeudi 18septembre 2025, dans les communes de Nantes, Saint-Herblain, Rezé et Orvault, de 05h00 à 20h00,
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de typedrone, immatriculé UAS-FR-539967 Un second drone, immatriculé UAS-FR539968, est prévu enremplacement en cas de dysfonctionnement du premier.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
Article 6 - L'information du public est assurée par un. communiqué de presse et une diffusion sur lesréseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.


Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
" Nantes, le 16 septembre 2025 Le Préfet,
Fabrice RIGOULET.ROZE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°921portant diverses mesures temporairesdu mercredi 17 au jeudi 18 septembre 2025sur le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ; :
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray— BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;
Considérant l'appel à manifester émis par l'intersyndicale nationale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC,UNSA, SUD-SOLIDAIRES et FSU, contre la politique du gouvernement, le jeudi 18 septembre 2025 surtout le territoire national ;
Considérant l'appel à manifester émis par les sections locales de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, SUD-SOLIDAIRES et FSU) sur le département de la Loire-Atlantique le jeudi 18septembre 2025 à partir de 07h00 ;
Considérant que cet appel à manifester est susceptible de rassembler 2500 personnes à Saint-Nazaire ;
Considérant qu'au total ces rassemblements sont susceptibles de réunir entre 7000 et 10 000personnes sur Nantes, dont une centaine de personnes au profil radical et violent susceptibles deconstituer un black bloc;
Considérant le risque d'actions de blocage « coup de poing » sur des zones non déterminées ;
Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux de palettes afinde ralentir ou arrêter le flux de circulation ;
Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de bâtiments publics ;
Considérant le risque élevé de troubles à l'ordre public;
Considérant le risque de dégradation de biens publics sur le département et notamment decommerces, lors d'éventuelles déambulations dans les centre-villes de Nantes et de Saint-Nazaire;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence depublic, des précautions particulières; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publicsprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturbergravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4

Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défiléset rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour cesrassemblements, précisant le nombre prévisible de participants, les parcours des défilés, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations nondéclarées et de provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotovpour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesserdes manifestants ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « Urgence Attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°: Le mercredi 17 septembre 2025 - 18h00 au jeudi 18 septembre 2025 - 22h00 sont interditssur le département de la Loire-Atlantique :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal ;
- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.
Article 2: Par dérogation à l'article 1*, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 3: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.souv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moisà compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette —- CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de laLoire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, le 1 6 SEP, 2025
%Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État:- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quaiCeineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"*° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/4

E 3PRÉFET |DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectoralele mercredi 17 septembre 2025
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin.2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique du mardi 16 septembre 2025 à 18h45 au mercredi 17.septembre 2025 à 19h00;
CONSIDÉRANT l'absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique le mercredi 17 septembre 2025 de 07h45 à 19h00; :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
|: 02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°:M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est désigné pour assurerla suppléance au titre de l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique lemercredi 17 septembre 2025 de 07h45 a 19h00.
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
16 SEP. 2025.Nantes, le
Le Préfet
Fabrige RI LET-ROZE
: 02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFETDE LA LOIRE- DCPPAT |ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit etd'allegement des procédures, notamment l'article 12 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025, portant organisation des services de la préfseture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du ministère del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes lescorrespondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :1°) au titre du service juridique régional :- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettantl'intervention des agents de l'État; ;- lettres d'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs au traitementdes recettes non fiscales liées au recouvrement des indemnisations versées par l'État dans le cadre dela procédure des expulsions locatives à l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses amiables (dans la limite d'un plafond fixé à 50 000 €) et contentieuses(décisions prononcées par les juridictions compétentes) imputées sur l'action 6 « conseil juridique ettraitement du contentieux » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » -budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » ;
02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
?

- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affairesjuridiques et contentieuses » - action 6;- bons de commande adressés aux cabinets d'avocats dans le cadre du marché de prestationsjuridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour cequi concerne les crédits délégués sur le programme 216 ;- bons de commandes adressés aux avocats aux conseils pour les procédures contentieuses devant laCour de cassation en matiére de rétention administrative;- mémoires complémentaires de l'Etat, notes en délibéré, adressés aux juridietions administratives,pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux établisdans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ;- mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d'urgence ;- mémoires en défense de l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer;- mémoires en défense de l'État pour les recours en injonction DALO de |' article L. 7A 2-3-1 du code dela construction et de l'habitation;- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des servicesrégionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifsd'instance;- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser despropositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
2°) au titre du bureau des finances locales :s'agissant du contrôle budgétaire:- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrerégionale des comptes;- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivitésterritoriales;- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourl'ensemble du département;- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours detiers ; |- saisines des services régionaux et départementaux de l'État;- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par lescollectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement;- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :- lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif;demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités. pourl'ensemble du département.s'agissant des dotations :demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pourl'ensemble du département ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifsà l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixéà 10 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIPrelevant de la compétence du bureau des finances locales ;
: 02.40.41.20.20h prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l'application ALICE « automatisation de laliquidation des contributions de l'État » et des notifications aux collectivités territoriales;- notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux del'ensemble du département, sans limitation de plafond;- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de palarment et/ou reversement liés aux arrêtésd'attribution de dotations sans limitation de plafond;- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme ;- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés denomination des régisseurs. |s 'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées:- accusés de réception des documents transmis au titre de là tutelle des associations syndicalesautorisées;- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction dupérimètre, arrêtés de rejet et de refus;- lettres d'observation ;- approbation des actes des associations soumis préalablement à l'accord du préfet;- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivitésterritoriales.
3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'auxentreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recoursgracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrerégionale des comptes ;- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territorialespour l'ensemble du département;- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiqueslocales ; | |- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux enapplication de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et àleurs représentants notamment suite à des recours de tiers ;- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupementsconcernés;- saisines des services régionaux et départementaux de l'État;- notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structuresintercommunales;- notifications des arrêtés de création de communes nouvelles ou de modifications de limitesterritoriales;- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et desprésidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ;- récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation desélus locaux et notification des décisions ministérielles ;- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopérationintercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » ;- attestations de non recours.
41: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générales'agissant des élections :- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections ;- tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), àl'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portantdérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la réglementation générale :- arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales ;_- arrêtés fixant le nombre dejurés d'assises pour le département ;- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique ;- arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique ;- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire ;- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémationde personnes décédées ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses ;- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- arrêtés portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ;- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ;_- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant lesconducteurs de taxis et VTC ;'- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlibéralités :- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;- récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations etassociations reconnues d'utilité publique ;- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ;- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilitépublique.s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports surréquisition ;- extranéités et retraits de titres d'identité et de voyage ;- oppositions temporaires de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et àl'instruction des fraudes documentaires ; |- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés(TES);- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la_direction régionale des finances publiques ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives deleur service ou bureau par :- Mme Muriel GEFFROY, attachée principale d'administration, chef du service juridique régional et enson absence M. Julien MENIOT, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service juridiquerégional, ainsi que sur le même périmètre par Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en casd'absence ou d'empéchement de M. Julien MENIOT, pour les missions décrites au 1° de l'article 1°;-M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché principal d'administration, chef du bureau des finances localeset en son absence ;Mme Hélène RONDEAU, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaireet de la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses attributions habituelles décrites au 2° del'article 1°; |et Mme Marie DAUM, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire etde la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses attributions habituelles décrites au 2° de l'article °1°" |
.- Mme Camille LE GUEVEL, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de la légalité et duconseil aux collectivités, et en son absence, M. Benjamin MARTIN, attaché d'administration, adjoint à lacheffe du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions décrites au3° de l'article 1°; |- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration, chef du bureau des élections et de laréglementation générale et en son absence, Mme Marion THOMAS, adjointe au chef du bureau desélections et de la réglementation générale.Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation de signatureest donnée à Mme Muriel GEFFROY et en son absence à M. Julien MENIOT adjoint au chef du servicejuridique régional et à Mme Dorothée CANARD, attachée principale, en cas d'absence oud'empéchement de M. Julien MENIOT à l'effet de signer :- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ;- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des dépensesimputées sur le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » budgetopérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseiljuridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par lesjuridictions compétentes, dans la limite de 10 000 € ;- Saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État.Article 4: Dans le cadre des attributions relevant du bureau des finances locales , délégation designature est donnée a M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, à l'effet de signer :- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fixéà 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIPrelevant de la compétence du bureau des finances locales ;Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

- correspondances administratives ne comportant pas de caractére décisionnel; |-arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du département ;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution dedotations;- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivitésterritoriales pour l'ensemble du département;-notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du département;- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme.En cas d'absence où d' empêchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée, par:- Mme Marie DAUM, responsable du pôle budgétaire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui reléve deses attributions;- Mme Hélène RONDEAU, responsable du pôle dotations/fiscalité, adjointe au chef du bureau, pour cequi reléve de ses attributions.Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé — application « ALICE » — délégation est donnée àM. Gabriel MARION-GIREAUD, a Mme Marie DAUM et à Mme Hélène RONDEAU, à l'effet de signer lesarrêtés préfectoraux générés dans l'application automatisation de la liquidation des contributions del'État et les notifications aux collectivités territoriales.Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil auxcollectivités, délégation de signature est donnée à Mme Camille LE GUEVEL, et en son absence à M.Benjamin MARTIN, à l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas decaractère décisionnel.Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementationgénérale, délégation de signature est donnée à Mme Lucie CARLIER, à l'effet de signer :s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau:- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel;- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux usagers,partenaires et collectivités territoriales pour l'ensemble du département.s'agissant des élections :- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la réglementation générale :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;- octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses;- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relativesaux professions réglementées.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlibéralités :- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions);- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations etassociations reconnues d'utilité publique ;- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation :- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports surréquisition ;- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et àl'instruction des fraudes documentaires ;- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l'application titres électroniques sécurisés(TES);- habilitations et agréments des professionnels de l'automobile partenaires du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection régionale des finances publiques ; ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.et en l'absence de Lucie CARLIER, Mme Marion THOMAS, attachée d'administration, adjointe au chefde bureau, pour les missions décrites au 4° de l'article 1 et Mme Emeline MARQUIE, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, responsable des missions de proximité, pour:- l'ensemble des missions de proximité liéesà l'identité et aux certificats d'immatriculation, décritesau 4° de l'article 1°;- ainsi que les missions suivantes relevant de la réglementation générale et décrites au 4° de l'article1;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain- arrêtés portantdérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation des personnes décédées ;- attestations de droits d'option au service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses;- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.Article 7 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financièrede l'État « Chorus formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans lepérimètre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel que soit lemontant, aux agents ci-après désignés:e au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6:° Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure,° Isabelle KASPRZAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,o Muriel GEFFROY, attachée principale. À+ au sein du bureau des finances locales pour les dotations et compensations de l'État auxcollectivités territoriales :° Hélène RONDEAU, attachée d'administration, |° Pauline LE PAGE, secrétaire administrative de classe normale,° Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure,: 02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX

° Anne LE PERSONNIC, secrétaire administrative de classe supérieure,e au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnitésde vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l'organisation des élections :° Alice PREVOST secrétaire administrative de classe normale.| Article 8: Subdélégation est accordée a M Guillaume FROUIN aux fins de désigner, de manièretemporaire, les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité venant, pour nécessité deservice, prêter leur concours aux fins d'enregistrement sur l'application informatique financière del'État « Chorus formulaire » notamment des demandes d'achat, des services faits et des recettes nonfiscales. Ces arrêtés de désignation sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: L' arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 donnant délégation de signature à.M. GuillaumeFROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le i 6 SEP, 2025 |
LE PREFET)V
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Fabri¢e RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

Pare ane | | Direction de la coordination- des politiques publiquesATLANTIQUE | | et de l'appui territorialÉgalité 7Fraternité
Arrétéportant composition de la commission départementalede présence postale territoriale (CDPPT) de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2juillet 1990 modifiée relativeà l'organisation du service public de La Posteet à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste àl'aménagement du territoire ;VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 modifié portant composition de la commissiondépartementale de présence postale territoriale ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est institué une commission départementale de présence postale territoriale dans ledépartement de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2: La commission départementale de présence postale territoriale est composée de 8membres titulaires et 8 membres suppléants, répartis comme suit:> 4 conseillers municipaux titulaires et 4 suppléants désignés par emecianien des maires la plusreprésentative du département qui représentent:+ les communes de moins de 2 000 habitants* les communes de plus de 2 000 habitants+ les groupements de communes* les zones urbaines sensibles> 2 conseillers départementaux titulaires et 2 suppléants désignés par leurs pairs> 2 conseillers régionaux titulaires et 2 suppléants désignés par leurs pairsARTICLE 3: Les membres de la commission départementale de présence postale territoriale(CDPPT) sont désignés membres pour 3 ans et tant que la durée de leur mandat électif est en cours.
eau des stratégies territoriales etdel'appui torial: prefap pui-territoires@loire- atlantique gouv. frineray - BP 33515- 44035 NANTES Cedex1

ARTICLE 4: La commission élit un président en son sein. Seuls les représentants des collectivitésterritoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.ARTICLE 5: Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commissionet en assure le secrétariat. Il assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission.ARTICLE 6: Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunionsde la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commissiondépartementale d'organisation et de modernisation des services publics.ARTICLE 7 : La commission départementale de présence postale territoriale donne son avis sur leprojet de maillage des points de contact de La Poste dans le département, qui lui est présenté parLa Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.ARTICLE 8: Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national depéréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présencepostale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'association nationale des maires, conformémentà la loi du 2juillet 1990 susvisée.ARTICLE 9: La commission départementale de présence postale territoriale est informée par LaPoste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local,notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.ARTICLE 10: La commission adopte un règlement intérieur pour préciser les modalités pratiques deson fonctionnement. Elle peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptiblede lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment desreprésentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement denouvelle formes de services de proximité. Elle se réunit au moins une fois par an, et en tant que debesoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dansle département.ARTICLE 11: L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 susvisé est abrogé.ARTICLE 12 :La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet deChâteaubriant-Ancenis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le Q 3 SEP. 2025Le Préfe
Fabrigé RIG T-ROZE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PRET Direction de la coordination| — des politiques publiquesATLA NTIQUE et de l'appui territorialEgalité ' |Fraternité
Arrêtéportant nomination des membres de lacommission départementale de présence postale territoriale (CDPET)
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SUR
de Loire-Atlantique pour une durée de trois ans
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 90-568 du 2juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Posteet France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste àl'aménagement du territoire ;le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,l'arrêté préfectoral ad 35SEP 2025 instituant une commission départementale de présencepostale territoriale dans le département de la Loire-Atlantique;la proposition de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire du 06 mai 2025;la proposition du président du conseil départemental de Loire-Atlantique du 24 avril 2025 ;la proposition du président de l'association fédérative départementale des maires et desprésidents de communautés de Loire-Atlantique du 23 avril 2025 ;proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont désignés membres de la commission départementale de présence postaleterritoriale pour une durée de trois ans :
> Représentants du conseil régional des Pays de la LoireTitulaire SuppléantMadame Barbara NOURRY, vice-présidente Madame Véronique MAHE, conseillère| régionaleMonsieur Jean-Michel BUF, conseiller régional | Monsieur Romann KERMANAC'H, conseillerrégional
s territoriales etde l'appui territorialMél : cost -rmuil turrienironitaite: atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP

> Représentants du conseil départemental de la Loire-AtlantiqueTitulaire | Suppléant .Madame Karine FOUQUET, conseillère! Monsieur Jean CHARRIER, vice-président,départementale de Machecoul- Saint-Même, | conseiller départemental de Machecoul -Saint-Même,Monsieur Philippe DUGRAVOT, conseiller Madame Catherine CIRON, conseillèredépartemental de Châteaubriant départementale de Châteaubriant.
> Représentants des communes de moins de 2 000 habitants :°__ Titulaire : Madame Manuella PELLETIER-SORIN, maire de Saint-Etienne-de-Mer-Morte¢ Suppléant: Monsieur Jérôme LETOURNEAU, maire de Remouillé
> Représentants des communes de plus de 2 000 habitants :° Titulaire : Monsieur Philippe MOREL, maire du Cellier° Suppléant: Monsieur Jean-Jacques MIRALLIE, maire de Montbert
> Représentants des établissements publics à fiscalité propre (EPCI) :°_ Titulaire : Monsieur Nicolas CRIAUD, président de CAP Atlantique° Suppléante: Madame Claire TRAMIER, vice-présidente de la communauté decommunes d'Estuaire et Sillon
> Représentants des zones urbaines sensibles :° Titulaire : Monsieur Dominique TALLEDEC, adjoint au maire de Saint-Herblain°__ Suppléante : Madame Catherine PIAU, adjointe à la maire de Nantes
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet deChâteaubriant-Ancenis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 0 3 SEP. 2025Le Préfet,
Fabrige RIGQULET-ROZE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr
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SETA EOIRE: Direction des migrations et de l'intégrationATLANTIQUE Bureau du contentieux et de l'éloignementLibertéEgalitéFraternité
Nantes, le Î 6 SEP. 2075
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertésfondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment sesarticles L.632-1 et suivants et R 632-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 portant composition de la commissiond'expulsion des étrangers;VU l'ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Nantes du 1° août 2025 ;VU le courrier du Président du Tribunal administratif de Nantes du 11 juillet 2025 ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
ARTICLE ter: la composition de la commission départementale d'expulsion de la Loire-Atlantique est fixée comme suit :Président : M. Nicolas BIHAN, vice-président au Tribunal judiciaire de Nantes,Président suppléant: M. Godefroy du MESNIL du BUISSON, vice-président au Tribunaljudiciaire de Nantes,Membres titulaires :- Mme Muriel BLANCHARD, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nantes,- M. Patrick ROSIER, premier conseiller au Tribunal administratif de Nantes,
Loire-Atlantiquenet: www.loire-atlantique.gouv.fr: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr_Sit

Membres suppléants :- Mme Adeline ROUSSEAU, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nantes,- M. Yannick MAROWSKI, premier conseiller au Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 2: l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 portant composition de lacommission départementale d'expulsion est abrogé.
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dominique YANI
ec d Loire-Atlantique02.40,41,20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

=mPREFET Sous-préfecture de Saint-NazaireDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la compositionde la commission de suivi de site du dépôt pétrolier (Parc D)_ de la Société Française Donges Metz (SFDM) de Piriac-sur-mer
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L125-2 et suivants, L.515-36, R125-8-1 à R125-8-5, et D125-29 à D125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet dela région Pays de La Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;Vu l'arrêté ministériel du 13 août 1997 autorisant la Société Française Donges Metz (SFDM) àpoursuivre notamment l'exploitation du dépôt pétrolier du parc D du district de Donges dusystème d'oléoducs Donges-Melun-Metz, situé sur le territoire de la commune de Piriac-sur-mer;
Vu l'arrêté complémentaire du 5 juillet 2019 modifiant les prescriptions applicables à uneinstallation de stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu la lettre du 18 octobre 2012 par laquelle le Ministre de la Défense sollicite la création d'unecommission de suivi de site dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan deprévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 instituant une commission de suivi de site pour ledépôt pétrolier du parc D de la Société Française Donges Metz implanté sur le territoire de lacommune de Piriac-sur-mer et nommant ses membres pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 renouvelant les membres de cette commissionpour une durée de 5 ans;Vu les arrêtés préfectoraux des 26 juin 2015 et 18 septembre 2023 modifiant la compositionde cette commission ;Vu les consultations auxquelles il a été procédé en vue du renouvellement de la compositionde cette commission ;Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés parl'exploitation du dépôt pétrolier du parc D du district de Donges du système d'oléoducsDonges-Melun-Metz et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site enraison de son implantation sur le territoire de la commune de Piriac-sur-mer ;

Considérant que le dépôt pétrolier du parc D du système d'oléoducs Donges-Melun-Metzrelève du dernier alinéa de l'article L125-2 du code de l'environnement ;Considérant que l'installation sus-visée figure sur la liste prévue à l'article L.515-36 du code del'environnement ;Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la présente commission de suivide site, le mandat de cinq ans des membres délivré par l'arrêté du 26 octobre 2020 susviséétant échu ;
ARRETE
Article 1° ; Périmètre de la commissionLa commission de suivi de site (CSS), prévue a l'article L.125-2-1 du code de l'environnement, aété créée pour le dépôt pétrolier du parc D du district de Donges du système d'oléoducsDonges-Melun-Metz, situé sur le territoire de la commune de Piriac-sur-mer et exploité par lasociété Française Donges Metz (SFDM).Article 2: Composition de la commissionLa composition de la commission de suivi de site fixée par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du26 octobre 2020 est renouvelée ainsi qu'il suit :Collège "Administrations de l'État :- Le sous-préfet de Saint-Nazaire ou son représentant,- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,- Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant,- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,Collège "élus des collectivités territoriales" :- Le maire de Piriac-sur-mer ou son représentant,- Le président de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo ou son représentant,Collège "riverains-associations de protection de l'environnement" :- M.Patrice ULLIAC, membre de l'association syndicale libre du lotissement du Pré Pontille,désigné titulaire, et M.Jacques NOBLET, président de l'association, désigné suppléant,- M.Daniel TOURNIER, Président de l'association syndicale libre de la Résidence deTournemyne, désigné titulaire et MVincent ROGER, Président de l'association syndicale libredu Membro, désigné suppléant,Collège "exploitant de l'installation classée" :- Le chef de la région ouest de la SFDM,Collège "salariés de l'installation classée" :- M.Arnaud BUSSON, désigné titulaire, et MTony QUERARD, désigné suppléant,Personnes qualifiées- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique ouson représentant,- Le chef du bureau du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civile (SIRACEDPC) de la préfecture ou son représentant,Personnes invitées- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'Emploi (unité départementale) ou son représentant,- Le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial de la préfecture ou son représentant.

La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pourréaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes : la commission peut, sur décisionde son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer sesdélibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de 5 ansà compter dela date du présent arrêté conformément à l'arrêté préfectoral du 03/09/2014 portant créationde la commission de suivi de site.Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.Article 3 : Mission de la commissionLa commission de suivi de site a pour mission de :- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés ci-dessus, un cadred'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, parl'exploitant de l'installation classée en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêtsprotégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,- suivre l'activité du site pour lequel elle est créée, que ce soit lors de sa création, de sonexploitation ou de sa cessation d'activité,- promouvoir l'information du public.À cet effet, la commission de suivi de site est tenue régulièrement informée :- des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet,- des incidents ou accidents survenus à l'occasion de l'exploitation de l'installation.Article 4 : Fonctionnement de la commissionLa commission de suivi de site comporte un bureau constitué du président et d'unreprésentant de chaque collège désigné par les membres de chacun des collèges.Ce bureau sera constitué lors de la première réunion de la CSS suivant la notification duprésent arrêté.La commission de suivi de site se réunit sous la présidence du sous-préfet de Saint-Nazaire aumoins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par la sous-préfecture de Saint-Nazaire.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze joursavant la date à laquelle se réunit la commission.L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, ledocument défini à l'article R. 125-2 du code de l'environnement.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site sont fixées de telle manièreque chacun des cing collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, bénéficie du mêmepoids dans la prise de décision. En application des dispositions de l'article R125-8-4 du codede l'environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :- 2 voix par membre du collège « Administrations de l'État » ;- 4 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales » ;- 4 voix par membre du collège « Riverains-Associations de protection de l'environnement »- 8 voix par membre du collège « Exploitant de l'installation classée » ;- 8 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée ».Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

En cas d'absence, tout membre, s'il n'est pas suppléé, peut donner mandat a un autre. Nul nepeut détenir plus d'un mandat.Article 5 : Affichage et publicationUne copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Piriac-sur-mer pour y être consultée.Elle y sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Le certificat d'affichage seradressé par le maire et envoyé à la préfecture de la Loire-Atlantique.Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il sera notifié aux membres ainsi désignés àl'article 2 avant la première réunion de la CSS.Il sera publié sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 6 : Voies et délais de recoursEn raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, la présentedécision peut faire l'objet par les tiers intéressés :- d'un recours administratif (gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès duMinistère chargé de l'environnement) dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité accomplie. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique suspend ledélai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, Allée de l'Ile-Gloriette - 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le délai de deux mois à compter de ladernière formalité accomplie, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, issude la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite néed'un silence gardé deux mois par l'administration. Il peut également s'effectuer vial'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement et l'exploitant, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Saint-Nazaire, le 1.5 SEP. 2025Le sous-préfet