PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°123 DU 15/10/2024
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-094 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'interculture (4 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-10-07-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'examen des situations
de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-10-14-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial relatif à la
réunion en date du 26 novembre 2024 (1 page) Page 11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-10-14-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Crantenoy afin d'élire
quatre conseillers municipaux (4 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-10-14-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de They sous Vaudémont
afin d'élire un conseiller municipal (4 pages) Page 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-10-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 18 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024 (4 pages) Page 23
Acte n° 54-2024-10-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 18 octobre au lundi 21 octobre 2024 (4 pages) Page 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Toul
Acte n° 54-2024-10-10-00005 - Arrêté de prolongation de délai de commencement d'exécution de l'opération
DETR 2021 (2 pages) Page 33
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-094 portant dérogation
aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de
méthanisation) sur les cultures de céréales d'automne et
les couverts végétaux d'interculture
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-094 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'interculture
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E m 'PRÉFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Environnement Risques ConnaissanceUnité Environnement Agriculture
ARRETE PREFECTORAL N°DDT-ERC-2024-094portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotésde type Il (y compris les digestats de méthanisation) sur les cultures de céréales d'automne etles couverts végétaux d'intercultureLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le Code-de-l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et R.211-80à R.211-84 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au Programme d'Actions National(PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril2017 et du 30 janvier 2023 ;VU les arrêtés préfectoraux n°2021/491 du 31 août 2021 et n°2021/601 du 28 octobre 2021, portantdésignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté du préfet de la région Grand Est n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le Programmed'Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agri-cole pour la région Grand-Est ;VU les conditions météorologiques de l'année 2024, et en particulier l'excès de pluviométrie sur le moisde septembre et un indice d'humidité des sols élevé ; :VU la demande de dérogation, aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotésde type ll, du 2 octobre 2024 de |'Association des Méthaniseurs du Grand Est (AMGE) ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-094 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'interculture
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VU la demande de dérogation, aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotésde type Il, du 8 octobre 2024 signée conjointement par le président de la Fédération Départementaledes Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA54), le président des Jeunes Agriculteurs (JA54) et duprésident de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU que l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement prévoit que, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le prefet de Département peut déroger temporairementaux mesures prévues au 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 le cas échéant renforcées par lesProgrammes d'Actions Régionaux en application de l'article R.211-81-1 après avoir pris l'avis du ConseilDépartemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'avis favorable des membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST), qui a été consulté de façon dématérialisée du 08 au 14 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que les dispositions relatives aux périodes d'interdiction des épandages de fertilisantsazotés sont prévues par le 1° du | de l'article R. 211-81, et qu 'elles peuvent faire l'objet de dérogationspréfectorales temporaires ;CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et agronomiques constatées en.2024 et spécifiquementsur le mois de septembre (pluviométrie excessive), n'ont pas permis de réaliser les travaux agricolesselon les calendriers habituels, notamment les épandages des effluents de type Il ;CONSIDÉRANT que les semis des céréales d'automne et des cultures intermédiaires ont été décalés ;CONSIDÉRANT que les travaux d'épandage des effluents de type Il, n'ont pas pu s'effectuer selon lecalendrier habituel et en tout état de cause avant le 1" octobre pour les épandages sur céréalesd'automne et avant le 15 octobre sur les cultures intermédiaires ;CONSIDÉRANT l'avis de la chambre d'agriculture, émis lors de la consultation des membres duCODERST, et demandant la suppression de l'obligation de réaliser un reliquat azoté et un décalage dela période d'interdiction des épandages au 15 novembre pour toutes les cultures (céréales et culturesintermédiaires), eu égard aux conditions climatiques récentes et aux prévisions météorologiquesannoncées rendant difficile le semis des céréales ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est préférable de prolonger et d'adapter la périoded'autorisation des épandages des effluents de type Il, afin de permettre aux exploitants de réaliserleurs travaux d'épandage dans les meilleures conditions ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1* : PORTÉELes mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates» dudépartement définies en application de l'article R.211-77 du Code de |'environnement, à I'exception :
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-094 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'interculture
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* des Zones d'Actions Renforcées (ZAR)* définies à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2024/257du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional nitrates du Grand Est ;» des Périmètres de Protection Rapprochés (PPR) des captages faisant l'objet d'une déclarationd'utilité publique approuvée (DUP).* : lorsqu'un exploitant dispose d'un parcellaire majoritairement voire totalement localisé en ZAR, il peut, sur demande justifiée,bénéficier de cette dérogation temporaire après accord formel de la DDT du siège de son exploitation :© si le parcellaire est totalement localisé en .ZAR, la DDT accorde automatiquementl'autorisation d'épandage ;© _ sile parcellaire et majoritairement localisé en ZAR, la DDT instruit la demande.
Article 2 : DÉROGATIONSDans le département de Meurthe-et-Moselle, il est dérogé temporairement aux périodes d'interdictiondes épandages des fertilisants azotés de type |l, dispositions du Programme d'Actions National et duProgramme Régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole (mesure visée au 1°" du | de l'article R.211-81), de la fagon suivante :* les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation sur lescéréales d'automne restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2024 ;* les épandages de fertilisants azotés de type !l, y compris les digestats de méthanisation sur lescouverts végétaux d'interculture restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2024.Article 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA DÉROGATIONLes exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation n'ont pas l'obligation de sesignaler auprès de la DDT et ne sont pas soumis à la réalisation de reliquats azotés avant épandage oude bilan azoté post récolte, préconisés dans l'annexe 2 b de l'arrêté préfectoral N°2024/257.Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent applicables.Article 4 : RECOMMANDATIONSAfin de limiter le risque de lixivation des nitrates vers les eaux souterraines et superficielles, il estrecommandé :- compte tenu de la date tardive, de limiter les apports sur céréales à 35 kg d'AzotePotentiellement Libérée en Sortie d'Hiver (APLSH) / ha ;* de privilégier les apports sur cultures intermédiaires exportées (CIE), qui resteront en place pluslongtemps et pourront mieux capter l'azote contenu dans les effluents, plutôt que sur lescultures intermédiaires non exportées (CINE).Article 5 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis pour information au préfet de la région Grand-Est ainsi qu'aux ministres en charge del'agriculture et de l'écologie.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-094 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'interculture
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Article 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adresséà Madame la Ministre de la Transition Ecologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui-suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la.demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, et les agents visés à l'article L.216-3du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté. Fait à Nancy, le15 OCT. 2024
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-094 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'interculture
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-07-00006
Arrêté portant modification de la composition de la
commission d'examen des situations de surendettement
des particuliers de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 8
ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et del'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
Arrêté portant modification de la composition de la commission d'examendes situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L331-1 et R331-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété préfectoral du 22 septembre 2010 élargissant le champ de compétence de la commission deNancy à l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle ;VU larrété préfectoral du 19 octobre 2023 portant composition de la commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le changement de fonction à compter du 1" juin 2024 de Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété du 21 juin 2024 portant nomination de Madame Annie TOUROLLE en qualité de directricedépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition du secrétaire général de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1: Larticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 2023 portant composition de la commission desurendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle est modifié comme suit :Président : le préfet de Meurthe-et-Moselle.Le préfet peut se faire représenter par son délégué : le directeur départemental de I'emploi, du travailet des solidarités.
1, rve du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.00.00.00.00Mél : prenom.nom@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 9
Vice-Président : le directeur départemental des finances publiques.Le directeur départemental des finances publiques peut se faire représenter par son délégué : M. PierreROUGIER, inspecteur des finances publiques.En cas d'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission estprésidée par le délégué du préfet qui est le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités.En cas d'absence du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, la commissionest présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques, M. Pierre ROUGIER,inspecteur des finances publiques.En cas d'empêchement du délégué du Préfet, il peut être remplacé par l'un des deux représentants dela DDETS : Sophie Labbé-Contini, cheffe du Pôle Solidarités Hébergement Logement à la Directiondépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle et Diane Candas,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités.Le reste de l'arrêté est sans changement.ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 7 octobre 2024.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres de lacommission par le secrétariat de la commission.
Fait à Nancy, le 7 octobre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00003
Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial relatif à la réunion en date du 26 novembre
2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial relatif à la
réunion en date du 26 novembre 2024 11
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, de l'environnement et de
l'économie
Bureau de la coordination et du développement
économique et territorial
Secrétariat de la CDAC

Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
relatif à la réunion en date du 26 novembre 2024
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 26 novembre 2024
en préfecture de Meurthe-et-Moselle pour examiner une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la SAS LEXYDIS qui souhaite créer un LECLERC
DRIVE de 8 pistes de ravitaillement d'une surface de 534m² affectée au retrait de
marchandises au sein de l'ensemble commercial Barrois à LEXY.
Nancy, le 14/10/2024
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial relatif à la
réunion en date du 26 novembre 2024 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
de Crantenoy afin d'élire quatre conseillers municipaux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Crantenoy afin d'élire
quatre conseillers municipaux 13
PREFET L , |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesLiberté | et de la citoyennetéÉgalitéFraternité
Bureau de la vie associative et des élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURSDE LA COMMUNE DE CRANTENOYAFIN D'ELIRE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUXLE SOUS-PRÉFET DE NANCY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 :VU le code électoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1%, titre IV, chapitres I ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les départements ;VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, et sous-préfet de Nancy ;VU la démission acceptée le 23 septembre 2022, de M. Dominique TROUP, de ses mandats de secondadjoint au maire et de conseiller municipal ;VU la démission le 13 janvier 2024, de Mme Françoise METROT, de son mandat de conseillèremunicipale ;VU la démission acceptée le 22 janvier 2024, de Mme Fatima BASTOS, de ses mandats de secondeadjointe au maire et de conseillère municipale ;VU la démission le 04 octobre 2024, de M. Sébastien BOURREL, de son mandat de conseiller municipal ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de larticle L. 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseilmunicipal de Crantenoy qui ne compte désormais plus que 7 conseillers municipaux au lieu de 11 ;SUR-PROPOSITION du sous-préfet de Nancy ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Les électeurs de la commune de Crantenoy sont convoqués le dimanche 8 décembre 2024 en vue deprocéder à l'élection de quatre conseillers municipaux aux fins de compléter le conseil municipal.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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quatre conseillers municipaux 14
ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites durépertoire électoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listesélectorales qui se tiendra entre le jeudi 14 novembre 2024 et le dimanche 17 novembre 2024 inclus, et àjour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 18 novembre2024.Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 1" novembre 2024.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 15 décembre 2024.ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-a-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, aupremier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces derniersdoivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de Meurthe-et-Moselle - Bureau de la vieassociative et des élections - 6 rue Sainte-Catherine - 54000 Nancy, dans les conditions suivantes :2nd tour1°" tour (si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)Mardi 19 ñovembre 2024, et mercredi 20novembre 2024:de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Lundi 9 décembre 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00leudi 21 novembre 2024 : . Mardi 10 décembre 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.ARTICLE 6Le dossier de candidature doit comprendre :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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quatre conseillers municipaux 15
* une déclaration de candidature complétée par chaque candidat sur I'imprimé cerfa n°14996*03téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliérs/vosdroits/R34319 ;° Sile candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le cerfa decandidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentementà me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indicationdes nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ;* Un justificatif d'identité avec photographie ;< Un justificatif de la preuve de la qualité d'électeur :© sile candidat a la qualité d'électeur dans la commune où il se présente: soit en fournissantune attestation d'inscription sur la liste électorale (ou liste électorale complémentairemunicipale pour les ressortissants européens) délivrée par le maire ou téléchargeable àl'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 soit une copiede la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale de cette commune(l'original doit être présenté) ;© sile candidat a la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où il se présente :une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune et un document denature à prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente ;© si le candidat n'est pas inscrit sur une liste électorale : un certificat de nationalité ou unpasseport ou une carte nationale d'identité et un bulletin n2 3 du casier judiciaire délivrédepuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalité et un document de nature àprouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente.° Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, vousdevez également joindre une déclaration certifiant que vous n'étes pas déchu du droitd'éligibilité dans l'État dont vous avez la nationalité.Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manièreisolée ou groupée. Le mandat devra être donné par écrit.ARTICLE 7La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 25 novembre 2024 à zéroheure et sera close le samedi 7 décembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 6 décembre 2024 àminuit). En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 9 décembre 2024 à zéro heure et sera close lesamedi 14 décembre 2024 à zéro heure (soit le vendrédi 13 décembre 2024 à minuit).ARTICLE 8Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre lescandidats en présence.ARTICLE 9Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletinsde vote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au présidentdu bureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés au format 105 x 148 millimètres pour lesbulletins comportant 1 à 4 noms.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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quatre conseillers municipaux 16
ARTICLE 10Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix ;- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.ARTICLE 11Le sous-préfet de Nancy et le maire de la commune de Crantenoy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception à la mairie deCrantenoy.
Fait a Nancy,le 1 l| 0CT. 2024
Le sous-préfef e Nancy
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (S, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex ).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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quatre conseillers municipaux 17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
de They sous Vaudémont afin d'élire un conseiller
municipal
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Vaudémont afin d'élire un conseiller municipal 18
EZPRÉFET RUU | 04 €DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectlv[tes locales:Égalié et de la citoyenneté'galitéFraternité
Bureau de la vie associative et des élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURSDE LA COMMUNE DE THEY SOUS VAUDEMONTAFIN D'ÉLIRE UN CONSEILLER MUNICIPALLE SOUS-PRÉFET DE NANCY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU le code électoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1%, titre IV, chapitres Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les départements ;VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, et sous-préfet de Nancy ;VU le décès survenu le Ter octobre 2024 de Mme Bernadette THOMAS, maire de la commune ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieude compléter le conseil municipal de They sous Vaudemont, et d'élire un nouveau maire ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Nancy ;ARRÊTEARTICLE 1Les électeurs de la commune de They sous Vaudemont sont convoqués le dimanche 8 décembre 2024en vue de procéder à l'élection d'un conseiller municipal aux fins de compléter le conseil municipal.L'élection du maire, et du ou des adjoints, interviendra sous quinzaine après complétude du conseilmunicipal.
ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites durépertoire électoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listesélectorales qui se tiendra entre le jeudi 14 novembre 2024 et le dimanche 17 novembre 2024 inclus, et àjour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 18 novembre2024,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-delc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 1" novembre 2024.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 15 décembre 2024,ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-à-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, aupremier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces derniersdoivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous..Les déclarations de candidatures seront recues à la préfecture de Meurthe-et-Moselle - Bureau de la vieassociative et des élections — 6 rue Sainte-Catherine — 54000 Nancy, dans les conditions suivantes :{ 1o 2nd tourtour1 (si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)Mardi 19 novembre 2024, et mercredi 20novembre 2024:de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 Lundi 9 décembre 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00leudi 21 novembre 2024 : Mardi 10 décembre 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment. par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.ARTICLE 6Le dossier de candidature doit comprendre :
" une déclaration de candidature complétée par chaque candidat sur l'imprimé cerfa n°14996*03téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 :< Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le cerfa decandidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentementà me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indicationdes nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél! : 03.83.34.26,26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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» Un justificatif d'identité avec photographie ;* Un justificatif de la preuve de la qualité d'électeur :© si le candidat a la qualité d'électeur dans la commune où il se présente: soit en fournissantune attestation d'inscription sur la liste électorale (ou liste électorale complémentairemunicipale pour les ressortissants européens) délivrée par le maire ou téléchargeable àl'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 soit une copiede la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste électorale de cette commune(l'original doit être présenté) ;© si le candidat a la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où il se présente :une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune et un document denature à prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente ;© si le candidat n'est pas inscrit sur une liste électorale : un certificat de nationalité ou unpasseport ou une carte nationale d'identité et un bulletin n2 3 du casier judiciaire délivrédepuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalité et un document de nature àprouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente.* Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, vousdevez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droitd'éligibilité dans l'État dont vous avez la nationalité.Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manièreisolée ou groupée. Le mandat devra être donné par écrit.ARTICLE 7La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 25 novembre 2024 à zéroheure et sera close le samedi 7 décembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 6 décembre 2024 àminuit). En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 9 décembre 2024 à zéro heure et sera close lesamedi 14 décembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 13 décembre 2024 à minuit).ARTICLE 8Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre lescandidats en présence.ARTICLE 9Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletinsde vote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au présidentdu bureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés au format 105 x 148 millimètres pour lesbulletins comportant 1 à 4 noms.ARTICLE 10Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix ;- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031.54038-Nancy Cedex Tél : 03.82.34.25.25Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 11Le sous-préfet de Nancy et le 1" adjoint de la commune de They sous Vaudemont sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception à lamairie de They sous Vaudemont.
Fait à Nancy,le 1 ll OCT. 2024
Le sous-préfet de Nancy
Julien LEJGOFF
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet- d'UN recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer (Place Beauvau - 75008 Paris)- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex ).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Téi : 03.83.34.26.28Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Vaudémont afin d'élire un conseiller municipal 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
18 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 18
octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉdu — 145 OCT. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 18 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général dés collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;'Vu lalinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux_ pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; |Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la: préfecture deMeurthe-et-Moselle ; 1/4
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 18
octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractére musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qun s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY», nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, quî s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ; -Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de-200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 18octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous lemprîse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la muanue diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE -placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etdampllflcatlon à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 18 octobre2024 18h00, au lundi 21 octobre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartemental'e ainsi que le capitaine, commandant la.CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Nancy, le 15 0CT. 2024Le préfet,Pour le préfet'le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX." soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du- rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 18 octobre au lundi 21
octobre 2024
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 18 octobre au lundi 21 octobre 2024 28
ExPREFET ;DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté .ÉgalitéFraternité
; ARRETEdu — 45 OCT. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractére musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 18 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de V'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la Républiqu'e'dù 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°123 du 15/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 18 octobre au lundi 21 octobre 2024 29
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblerfiçnt festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontI'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qun a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforét domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'éÉvénement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 18octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, gu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous lemprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la muanue diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la'sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl''ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 18 octobre 202418h00, au lundi 21 octobre 2024, 08h00. . 1Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu''à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Nancy, le 1.5 OCT. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet/ {//
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Christophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» sOoit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rve Prefet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX:* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubllques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil Jundlque et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celvi-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit Un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"® mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux.n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00005
Arrêté de prolongation de délai de commencement
d'exécution de l'opération DETR 2021
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Toul
SOUS-PREFECTURE DE TOULPôle coordination des Politiques PubliquesAffaire suivie par David ANDREdavid.andre@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARRÊTÉ DE PROLONGATIONDE DÉLAI DE COMMENCEMENT D'EXÉCUTION DE L'OPÉRATIONDETR 2021LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret N° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétairesgénéraux pour les affaires régionales ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin'2021 accordant une subvention de 63 492 € au titre dela DETR sur le programme 0119 action 01-06 du ministère de l'intérieur, soit 25 % d'unedépense subventionnable de 253 970 € HT pour financer les travaux de réhabilitationd'un bâtiment communal en gîte ;Vu l'arrêté modificatif du 30 juin 2023 de prolongation d'exécution de l'opération accordéà la commune de Xonville ;Vu le courrier de la commune de Xonville du 16 septembre 2024 sollicitant uneprolongation supplémentaire exceptionnelle pour débuter son opération au-delà du 28juin 2024 ;Considérant le caractére du projet et le contexte exceptionnel de l'opération rappelédans le courrier du 16 septembre 2024 ;Considérant la perte du soutien important de I'Etat de 63 492, soit 25 % du coût estimédes travaux qui pourrait déstabiliser financièrement le projet et potentiellement encompromettre la réalisation ;Considérant la demande de la* commune de Xonville qui remplit les conditionsnécessaires à l'activation du droit de dérogation du préfet énumérées dans le décretsusvisé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETEArticle Ter : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant à la commune de Xonville unesubvention de 63 492 € pour financer les travaux de réhabilitation et de rénovationénergétique d'un bâtiment communal en gîte est prolongé d'un an supplémentaire.L'opération devra démarrer impérativement avant le 28 juin 2025.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurrégional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Madame le maire de Xonville.
Fait à Nancy, le 10 BCT. 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY. Ce recours peut êtredéposé sur le site www.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'unrecours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ces 2 derniersrecours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (I'absence deréponse dans le délai de 2 mois valant rejet implicite).
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