PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-160
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-06-29-00005 - arrete de dérogation au repos dominical
COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION (3 pages) Page 3
80-2026-06-30-00017 - ESPOIR80 ARRETE Agrément ILMGLS (3 pages) Page 7
80-2026-06-30-00018 - ESPOIR80 ARRETE Agrément ISFT (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-06-25-00008 - DÉCISION 12/2026 Course de baignoires sur le
canal de la Somme le mardi 14 juillet 2026 à Corbie (2 pages) Page 14
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-06-30-00019 - AP 2026-462 autorisant captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen d'aéronefs au profit des forces de
sécurité intérieure (3 pages) Page 17
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-06-29-00005
arrete de dérogation au repos dominical
COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-29-00005 - arrete de
dérogation au repos dominical COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 3
Se ME Direction départementale de l'emploiLiberté du travail et des solidarités de la Somme1bertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 26 mai 2026 de la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION,dont le siège social est domicilié rue Angèle Richard - 62217 Beaurains, laquelle sollicitel'autorisation de faire travailler trois salariés le dimanche 12 juillet 2026 lors descommémorations du 110 ème anniversaire de la bataille de Delville-Wood à Longueval (80);Vu l'accord relatif au travail du dimanche signé le 8 septembre 2023 et son avenant signé le29juillet 2024;Vu l'avis favorable du comité social et économique du 18 mai 2026;Vu l'acte de volontariat des salariés concernés;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Longueval, ainsi que des organisations patronales et salarialesintéressées ;
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dérogation au repos dominical COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 4
Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme, de la CFDT S3C Picardie et de la CFE-CGC de laSomme;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme et de l'Union départementale des syndicats de ForceOuvriére, sous réserve que les salariés soient volontaires;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut étre accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Considérant que la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION a pour missionl'entretien des sépultures et la commémoration des victimes issues du Commonwealth tombéeslors des deux conflits mondiaux;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler trois salariés le dimanche12juillet 2026 par:- son objet « le devoir de commémoration auprès du public »,- Sa participation pour représenter la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSIONlors des commémorations du 110 ème anniversaire de la bataille de Delville-Wood à Longueval(80).Considérant que l'interruption de cette activité le dimanche causerait un préjudice à lapopulation touristique de proximité ou de passage à qui elle s'adresse et que par conséquent laprésente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivantsdu code du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme;
ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION, concernanttrois salariés, est acceptée pour le dimanche 12juillet 2026.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution deson contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'uneprocédure d'embauche.
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dérogation au repos dominical COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 5
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités — Direction générale dutravail - 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 29 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail et}des solidarités de la Sommeio el
Laetitia CRETON
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dérogation au repos dominical COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
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ESPOIR80 ARRETE Agrément ILMGLS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-30-00017 - ESPOIR80
ARRETE Agrément ILMGLS 7
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidarités de la SommeDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de l'association ESPOIR 80LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.321-10, L.321-10-1,L.353-20, L.365-2, L.365-4, L.442-8-1, R.353-165-1 et R.365-1;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.851-1 ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme ; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis le 18 février 2026 par le représentant légal de l'association ESPOIR 80 etdéclaré complet le 21 mai 2026;Vu les avis favorables de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Somme et du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme qui ontexaminé les capacités de l'organisme à mener des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale, conformément à l'alinéa 3 de l'article R.365-1 du code susvisé ;1/3
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Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;
ARRÊTEArticle 1.L'organisme à gestion désintéressée ESPOIR 80, association loi 1901, dont le siège est situé au16 allée Pierre Rollin 80090 AMIENS (SIRET n° 812 139 772 00022), est agréé dans ledépartement de la Somme pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale (IML/GLS) mentionnées aux points suivants de l'alinéa 3 de l'article R.365-1 des codesSUSVISES :
— au a), la location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé ou d'organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du même code;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéréen vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitationsusvisé;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale susvisé ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ;- au c), la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.Article 2.Le présent agrément pour des activités IML/GLS est délivré pour une durée de 5 ans àcompter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelable sur demande del'organisme. Il peut être retiré a tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 3.Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cettedernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
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ARRETE Agrément ILMGLS 9
Article 4.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens - 14rue Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01 - dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa ratification.Il peut également être saisi via l'application Télérecours accessible sur le site« www.telerecours.fr ».
Article 5.Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme et notifié à l'organisme gestionnaire.
Amiens, le 30 JUIN 2026Le préfet,
Rollon -BLAISOT
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-06-30-00018
ESPOIR80 ARRETE Agrément ISFT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-30-00018 - ESPOIR80
ARRETE Agrément ISFT 11
E = Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidarités de la SommeDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique (ISFT) de l'association ESPOIR 80LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-3 et R.365-1;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis le 18 février 2026 par le représentant légal de l'association ESPOIR 80 et déclarécomplet le 21 mai 2026;Vu les avis favorables de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme et du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme qui ont examiné lescapacités de l'organisme à mener des activités d'ingénierie sociale, financière et technique,conformément à l'alinéa 2 de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;ARRÊTEArticle 1.L'organisme à gestion désintéressée ESPOIR 80, association de loi 1901, dont le siège est situé 16 alléePierre Rollin 80090 AMIENS (SIRET n° 812 139 772 00022), est agréé dans le département de la Sommepour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées aux points suivants del'alinéa 2 de l'article R.365-1 du code susvisé :
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ARRETE Agrément ISFT 12
- au b), l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide a la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnesconcernées ;- l'aide a l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide a l'appropriation du logement et, le cas échéant,l'assistance a la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractèredécent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;- au d), la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;Article 2.Le présent agrément pour les activités ISFT est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme et peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcéaprès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 3.Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut àtout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rueLemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01 - dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa ratification.Il peut également être saisi via l'application Télérecours accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Article 5.Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifiéà l'organisme gestionnaire.Amiens, le 3 0 JUIN 2026Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-06-30-00018 - ESPOIR80
ARRETE Agrément ISFT 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-06-25-00008
DÉCISION 12/2026 Course de baignoires sur le
canal de la Somme le mardi 14 juillet 2026 à
Corbie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-25-00008 - DÉCISION 12/2026 Course de baignoires sur le canal de
la Somme le mardi 14 juillet 2026 à Corbie 14
PREFET Direction départementales LA SOMME des territoires et de la merÉgulité de la SommeFraccvmits
DÉCISION 12/2026Course de baignoires sur le canal de la Sommele mardi 14 juillet 2026 à CorbieLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant subdélégation de signature à Madame Virginie SENÉ,responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la merde la Somme ;VU la demande et les pièces afférentes présentées le 8 avril 2026 par Monsieur Ludovic GABREL, mairedela commune de Corbie, en vue d'être autorisé à organiser une course de baignoires sur le canal de laSomme en amont de l'écluse de Corbie le mardi 14 juillet 2026, du camping municipal (P.K. 73.900) à larampe de mise à l'eau (P.K. 74.270) avec la mise en place de lignes d'eau en travers du canal de laSomme à ces deux extrémités.VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 16 avril 2026 ;Sur proposition de Madame Virginie SENÉ, responsable du bureau de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme ; .DÉCIDEArticle 1er: Monsieur Ludovic GABREL, maire de la commune de Corbie, est autorisé à organiser unecourse de baignoires sur le canal de la Somme en amont de l'écluse de Corbie le mardi 14 juillet 2026,du camping municipal (P.K. 73.900) à la rampe de mise à l'eau (P.K. 74. 270) avec la mise en place delignes d'eau en travers du canal de la Somme à ces deux extrémités.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-25-00008 - DÉCISION 12/2026 Course de baignoires sur le canal de
la Somme le mardi 14 juillet 2026 à Corbie 15
La navigation est interrompue sur la section précisée ci-dessus le lundi 14 juillet de 13h00 a 18h00.Le poste central d'exploitation de la direction du fleuve et des ports organise le passage des bateauxaux écluses de Corbie et de Sailly-Laurette en corrélation du déroulement de cet évènement.Chaque participant doit porter un gilet de flottaison.Toute embarcation qui sombrerait lors de cet évènement doit être retirée immédiatement de la voied'eau par l'organisateur.Toutes les précautions doivent être prises pour une préservation des berges pendant la durée de lamanifestation ; les départs et les arrivées doivent se faire sur des structures existantes afin d'éviter depiétiner/tasser le milieu naturel, les différents déchets générés doivent être ramassés à l'issue de lamanifestation.Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le maire de la commune de Corbie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs.Amiens, le 25 juin 2026Pour le préfet et par délégation,La responsable du bureau de la policede l'eau, |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-25-00008 - DÉCISION 12/2026 Course de baignoires sur le canal de
la Somme le mardi 14 juillet 2026 à Corbie 16
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-30-00019
AP 2026-462 autorisant captation,
enregistrement et transmission d'images au
moyen d'aéronefs au profit des forces de
sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00019 - AP 2026-462 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images
au moyen d'aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 17
| | Arrété CAB/BSI/PA n° 2026-462PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale dela Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une(01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation des alentours immédiats d'unereconstitution judiciaire prévue le 2 juillet 2026 ; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrirentièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans leslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) caméra aéroportée pendant la seule durée del'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la rue GustaveCharpentier, la rue César Franck, l'avenue de la Paix et la rue Mozart (voir plan) à Amiens, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètreconcerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-30-00019 - AP 2026-462 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la rue Gustave Charpentier, larue César Franck, l'avenue de la Paix et la rue Mozart (voir plan) à Amiens dans le cadre de la sécurisation desalentours immédiats d'une reconstitution judiciaire. La présente autorisation est délivrée pour la stricte duréede l'opération à savoir le jeudi 2 juillet 2026 de 07h00 à 18h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type DJI MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale dela police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Amiens, le 3 Q JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabirjet,
stelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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