PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-183
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de
la préfecture de la Somme (5 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-22-00005 - arrêté préfectoral portant obligation du port
du casque pour les conducteurs d'EDPM (4 pages) Page 9
2
Préfecture de la Somme
80-2026-07-22-00004
AP 22.07.2026 portant organisation des services
de la préfecture de la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la préfecture de la Somme 3
a = Secrétariat généralPREFETDE LA SOMME Service de coordination desLiberté politiques interministériellesEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant organisation des services de la préfecture de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de la Somme du 31décembre 2021;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETEArticle 1°Les services de la préfecture de la Somme sont répartis entre le cabinet, le secrétariatgénéral et les sous-préfectures d'Abbeville, de Péronne et de Montdidier.
Article 2- Le cabinetIl recouvre le chef de cabinet, la direction des sécurités, le service de communicationinterministériel et de représentation de l'État. Le référent radicalisation lui est égalementrattaché.21 Le chef de cabinetIl est chargé du protocole, des relations internes et externes à la préfecture et contribue al'encadrement des personnels directement placés sous l'autorité du préfet (secrétariatparticulier, conducteurs et intendance du corps préfectoral). Il supervise l'agenda du préfetet veille à sa représentation.A ce titre, il planifie et coordonne les réunions institutionnelles et évènements organiséspar le préfet, en collaboration avec la direction du cabinet, le secrétariat général, les sous-préfets d'arrondissements et les directions départementales et régionales. Il veille à lapréparation des dossiers nécessaires aux réunions et décisions du préfet en assurant laliaison entre le préfet, les services et opérateurs de l'État ainsi que les chambres consulaireset les élus pour faciliter la communication et la coopération.Le chef de cabinet est également chargé de l'organisation des visites officielles en lien avecles cabinets ministériels et les forces de sécurité intérieure1
Préfecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la préfecture de la Somme 4
2.2 La direction des sécuritésElle est organisée en 1 service et 2 bureaux : le service interministériel de défense etprotection civiles, le bureau de la sécurité intérieure et le bureau des droits à conduire.Le service interministériel de défense et protection civiles assure des actions préventivessur les risques au profit des populations et des élus, par le biais notamment del'élaboration du dossier départemental des risques majeurs et par le contrôle de la sécuritéincendie dans les établissements recevant du public.Il est chargé de la déclinaison des postures vigipirate et dans ce cadre de la sûreté desétablissements sensibles et de la sécurité des grands rassemblements. Il assure égalementla préparation et la gestion de crise par l'élaboration de plans ORSEC, l'organisationd'exercices d'entraînement à la gestion de crise et le conseil aux collectivités pourl'élaboration des plans communaux de sauvegarde.Pendant la crise, il active et anime le centre opérationnel départemental et joue le rôled'interface entre le préfet et les services engagés pour la sauvegarde des populations.Après la crise, il assure un travail de coordination des services pour le retour à la normale etinstruit pour le compte des collectivités les demandes de reconnaissance de catastrophenaturelle.Le bureau de la sécurité intérieure assure le suivi et l'analyse des statistiques de ladélinquance, permettant ainsi d'alimenter le plan d'action départemental pour larestauration de la sécurité du quotidien. Il anime la politique de lutte contre l'immigrationclandestine vers la Grande-Bretagne, en instruisant notamment l'ensemble des dossiers dedemande de financement "sandhurst".Il assure l'instruction des demandes de vidéoprotection, d'hospitalisation sansconsentement et de détention d'armes. Il assure le suivi de l'implantation des gens duvoyage et prend en charge le cas échéant la procédure administrative d'expulsion. Il estamené à prendre des mesures de fermeture administrative concernant les débits deboissons et les commerces.Il est également en charge de la thématique radicalisation et laïcité.Le bureau des droits à conduire coordonne les services de police, de gendarmerie et de ladirection départementale des territoires et de la mer pour mettre en œuvre la stratégie deprévention et de lutte contre l'insécurité routière décidée par le préfet au traversnotamment du document général d'orientations. Dans ce cadre, il a en charge ladéclinaison du plan départemental d'actions de la sécurité routière et le financement desprojets répondant aux priorités départementales.Il déploie des actions de prévention en pilotant l'activité des intervenants départementauxde sécurité routière.Il assure la bonne application des sanctions routières (rétention du permis de conduire etimmobilisation de véhicules) et l'animation de la commission médicale. Il est égalementchargé des professions réglementées de la route (cartes TAXI, VTC, attestationspréfectorales d'aptitude à la conduire et habilitations des professionnels de l'automobile,notamment) et de l'instruction des manifestations sportives sur le domaine public.2.3 Le service de communication interministériel et de représentation de l'ÉtatIl assure la coordination interministérielle des actions de communication conduites parl'ensemble des services de l'État dans le département et veille à garantir la cohérence del'image et de la parole de l'État.Il assure la communication du préfet et le lien avec les médias, à ce titre, il pilote lacommunication institutionnelle et assure la communication de crise. Il élabore et met enœuvre la stratégie de communication interministérielle.2
Préfecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la préfecture de la Somme 5
Il anime les comptes institutionnels de la préfecture sur les réseaux sociaux, assure etcoordonne la gestion du site internet et de l'intranet tout en veillant à la valorisation del'action de l'État dans le département.Le service organise et coordonne la préparation des cérémonies officielles, lesdéplacements officiels et les visites ministérielles, en lien étroit avec le chef de cabinet.Il est également chargé de la gestion des affaires réservées, notamment des interventionsinstitutionnelles et des sollicitations des particuliers ainsi que de l'instruction et du suivides distinctions honorifiques.
Article 3 : Le secrétariat généralIl est en charge de la direction générale et de l'administration des services de la préfecture. Ilassiste le préfet dans le pilotage départemental des services de l'État ainsi que pour laconduite et le suivi des politiques publiques mises en œuvre. Il anime le dialogue social avecles agents de la préfecture, gére le budget et le patrimoine immobilier de la préfecture.Il assure le pilotage du contrat de ville d'Amiens au titre de la politique de la ville, en lien avecle ou les délégués du préfet compétents et l'unité politique de la ville de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Le secrétariat général recouvre la direction de la citoyenneté et de la légalité et le service decoordination des politiques interministérielles. Il exerce aussi l'autorité hiérarchique du préfetpar délégation sur le secrétariat général commun départemental de la Somme et le centred'expertise et de ressources titres « Certificat d'immatriculation du véhicule » d'Amiens.Le référent départemental de la lutte contre la fraude et le contrôleur de gestion et deprévention situationnelle lui sont également rattachés.31 La direction de la citoyenneté et de la légalitéElle est organisée en 3 bureaux, 1 pêle et une mission : le bureau des collectivités locales, lebureau des étrangers, le bureau des élections et de la réglementation générale, le pôlejuridique et contentieux ainsi que la mission accueil et les relations avec les usagers.Le bureau des collectivités locales assure le contrôle budgétaire et de légalité des actes descollectivités territoriales et des établissements publics en lien avec les sous-préfetsd'arrondissement concernés, la gestion et la répartition des dotations de l'État auxcollectivités territoriales et le suivi de l'intercommunalité. Il est également un interlocuteurquotidien des élus dans la mission de conseil aux collectivités territoriales.Le bureau des étrangers assure l'accueil des étrangers sollicitant un titre de séjour, l'instructiondes demandes de titres de séjour, de regroupement familial, de documents de circulationpour les mineurs, de titres de voyages pour réfugiés et bénéficiaires d'une protection del'OFPRA, le renouvellement des attestations de demandes d'asile et la lutte contrel'immigration irrégulière ainsi que le traitement des contentieux relatifs au droit desétrangers.Le bureau des élections et de la réglementation générale gère les affaires électorales et traiteles dossiers relatifs à certaines professions réglementées. Il a en charge les missions deproximité CNI-Passeports.Le pôle juridique et contentieux garantit la sécurité juridique de l'activité de l'État dans ledépartement. Il met en œuvre une veille juridique, coordonne le suivi des contentieux etassure le conseil juridique, le cas échéant en interface avec les autres pôles juridiques existantdans les autres services déconcentrés de l'État.La mission accueil et relations avec les usagers gère et sécurise l'accueil des usagers à lapréfecture, en particulier les points d'accueil numérique. Elle supervise l'activité du greffe desassociations et assure l'articulation avec l'accueil des usagers dans les France Services du3
Préfecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la préfecture de la Somme 6
département. Elle gère enfin le service courrier de la préfecture.3.2 Le service de coordination des politiques interministériellesIl est organisé en 2 bureaux: le bureau du développement territorial et celui del'environnement et de l'utilité publique.Le bureau du développement territorial, en lien avec les sous-préfectures et les différentsservices de l'État, met en œuvre les politiques interministérielles, en particulier cellesconcernant la cohésion territoriale et l'économie. Il assure notamment la programmation descrédits d'intervention en soutien de ces politiques. Il contribue aux dossiers du corpspréfectoral et sécurise le circuit des actes mis en signature du préfet et du secrétaire général.Le bureau de l'environnement et de l'utilité publique met en œuvre, en lien avec les services del'État du département de la Somme et de la région Hauts-de-France, la politique del'environnement. Il gère les procédures relatives à l'utilité publique. Il joue un rôle decoordonnateur entre les différents services de l'État, les élus, les acteurs du mondeéconomique, industriel, agricole et social, notamment pour l'instruction et le suivi des dossiersd'autorisations environnementales et les dossiers d'installations classées.3.3 Le secrétariat général commun départemental de la SommeIl contribue à la gestion et au suivi des fonctions supports d'une part, des services de lapréfecture de la Somme et d'autre part, des directions départementales interministérielles(hors gestion de proximité relevant des secrétariats généraux de ces directions) suivantes :- la direction départementale des territoires et de la mer;- la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités;- la direction départementale de la protection des populations.
Les services du secrétariat général commun départemental comprennent 5 pôles :[| ressources humaines0 budgétaire et achats[immobilier de l'État0 logistique et travaux0 systèmes d'information et de communication3.4 Le centre d'expertise et de ressources titres Certificat d'immatriculation du véhiculeIl est constitué d'un pôle d'instruction et d'un bureau de lutte contre la fraude.Il traite, pour les 12 départements de sa compétence (ceux des régions Hauts de France etNormandie ainsi que les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis), et en lienavec les quatre autres CERT CIV, les demandes de CIV transmises via une télé-procédure surle site de l'ANTS et répond aux sollicitations des partenaires et intervenants reçues sousformes dématérialisée, pour certains dossiers complexes.Il organise, en lien avec les référents fraude des départements de son périmètre, la luttecontre la fraude relative à l'immatriculation et met en œuvre tous les moyens pour faireéchec aux tentatives de fraude et à la délivrance indue de certificats d'immatriculation. IIadresse notamment des recommandations aux référents fraude de son périmètre afind'alimenter les plans départementaux de lutte contre la fraude.3.5 Le référent départemental de la lutte contre la fraudeIl conçoit, met en œuvre et assure le suivi de la stratégie départementale de lutte contre lafraude relative à la délivrance des titres. Il conseille les bureaux et services notamment enmatière de contrôle de l'activité des agents, de suivi de leur formation et de gestion de leurshabilitations.
Préfecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la préfecture de la Somme 7
Il contrôle l'activité des partenaires en lien avec la délivrance des titres et autorisationsdélivrées par les services préfectoraux. Il procède aux investigations nécessaires a lacaractérisation des fraudes, saisit les autorités administratives et judiciaires compétentes etassure la défense des intérêts de l'État en la matière.3.6 Le Contrôleur de gestion et de prévention situationnelleIl assure le contrôle de gestion en préfecture et sous-préfectures, anime la démarche qualité,assure la gestion du contrôle interne financier, assure le relais entre l'administration centraleet la préfecture en matière de développement durable appliqué à cette administration, touten assurant l'assistance technique et en conseillant le corps préfectoral dans le domaine de laprotection de la santé et de la sécurité au travail.
Article 4 : Les sous-préfecturesLes sous-préfets sont chargés de la mise en œuvre des politiques publiques dans lesarrondissements. Ils coordonnent l'action des services de l'État dans les domaines del'économie, de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la cohésion sociale et de lasécurité.Ils sont également les interlocuteurs quotidiens des élus dans la mission de conseil auxcollectivités territoriales.Les sous-préfectures assurent un rôle de proximité dans les services aux citoyens, notammentdans les domaines de la sécurité et des polices administratives.Ils peuvent être chargés de missions à portée départementale. Le chef de projet Villagesd'Avenir intervient, sous l'autorité du sous-préfet référent ruralités, en appui des communesbénéficiaires du programme.
Article 5L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 susvisé et abrogé.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le
Le préfêt
Roll ISOT
Préfecture de la Somme - 80-2026-07-22-00004 - AP 22.07.2026 portant organisation des services de la préfecture de la Somme 8
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-22-00005
arrêté préfectoral portant obligation du port du
casque pour les conducteurs d'EDPM
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-22-00005 - arrêté préfectoral portant obligation du port du casque pour les
conducteurs d'EDPM 9
PREFET CabinetDE LA SOMME Bureau des droits a conduireLibertéEyalit 2Frarcreiré
Arrêté préfectoralportant obligation du port du casque conforme à la réglementation relative aux équipements deprotection individuelle pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé dans ledépartement de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R 110-1 à R 442-7 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2215-1 etR. 2213-1Vu le Code pénal, et notamment ses articles R.610-1 et R. 610-5 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2019-1082 modifié du 23 octobre 2019, relatif a la réglementation des engins dedéplacement personnel, qui a modifié le code de la route;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 modifiant le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, relatifà la réglementation des engins de déplacement personnel ;Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnelmotorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Considérant que l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que lestrottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards connaît une progressionrapide dans le département de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-22-00005 - arrêté préfectoral portant obligation du port du casque pour les
conducteurs d'EDPM 10
Considérant l'augmentation du nombre d'accidents impliquant des engins de déplacementpersonnel motorisés avec un doublement à l'échelle nationale du nombre de morts en 3 ans passantde 35 tués en 2022 à 79 en 2025 ;Considérant la recrudescence des interventions du service départemental d'incendie et de secours(SDIS) de la Somme concernant les accidents impliquant des EDPM depuis le début de l'année 2026et les 86 sollicitations du SDIS enregistrées sur la période du 1erjanvier au 6 avril 2026 ;Considérant le bilan statistique établi par la direction départementale des territoires et de la mer dela Somme des accidents impliquant des usagers de trottinettes électriques sur la période compriseentre le 1° janvier et le 22 juillet 2026 montrant une forte accidentalité relative aux EDPM avec41 accidents, 3 tués, 42 blessés dont 11 hospitalisés ;Considérant que dans 67% des accidents mortels en EDPM dans le département de la Sommedepuis le début de l'année 2026, l'usager est seul en cause et que dans 100 % des situations, il n'étaitpas porteur d'un casque ;Considérant la potentielle particulière gravité des accidents impliquant des conducteurs d'engins dedéplacement motorisé et notamment la part importante des blessures graves constatées lors desaccidents ;Considérant que les risques avérés tant pour la sécurité des usagers d'engins de déplacementpersonnel motorisés que pour la sécurité des autres usagers de la voie publique imposent deprendre des mesures de protections ;Considérant que le casque homologué conforme à la réglementation constitue un équipement deprotection individuelle essentiel permettant de prévenir les blessures graves dont les traumatismescrâniens et les blessures cérébrales au regard de l'absence de carrosserie des engins de cettecatégorie qui conduisent à exposer directement et grièvement les usagers en cas de chocs ;Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée,imposer à tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette d'êtrecoiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protectionindividuelle et être attaché ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: Le port du casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipementsde protection individuelle est obligatoire pour tous conducteurs d'engins de déplacementpersonnel motorisés dans le département de la Somme.Article 2 : L'obligation du port du casque s'applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation (ycompris les pistes cyclables) de jour comme nuit et à toute heure.Article 3 : Au-delà du port du casque obligatoire, il est rappelé que la réglementation prévoit que laconduite d'un EDPM :¢ est autorisée aux personnes âgées de 14 ans révolus ;+ est limitée à une vitesse maximale de 25 km/h en agglomération et hors agglomération. Toutdébridage est interdit ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-22-00005 - arrêté préfectoral portant obligation du port du casque pour les
conducteurs d'EDPM 11
est subordonnée à une souscription préalable d'assurance obligatoire couvrant laresponsabilité civile ;est autorisée dès lors qu'il est équipé des dispositifs obligatoires suivants: feu avant etarrière en état de fonctionnement, catadioptres, d'un système de freinage et d'unavertisseur sonore ;est limitée à une personne et sans transport de marchandise ;nécessite en cas de circulation la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, le portd'un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant conforme à laréglementation ;n'autorise pas une conduite avec des écouteurs ou un téléphone portable ou sous l'influencede l'alcool ou après usage de stupéfiants ;Article 4 : Le non-respect des règles précitées est passible d'une contravention de la 1" à la 5° classe,selon la gravité de l'infraction. Le tableau ci-dessous rappelle les sanctions applicables aux usagersd'EDPM qui commettraient des infractions.. . Classe de la Montant RéférenceInfraction commise . : :contravention amende réglementaireJusqu'a 1500 €Débridage (dépassement des 25 km/h) 5ème st . Art L 3171 du code de laconfiscation routepossibleConduite avant 14 ans 4ème 135 € Art R 412-43-3 du codede la routeCirculation sur une voie interdite (voie express par | Art R 412-431 du codeexemple) ou circulation sur la chaussée alors qu'il 4ème 135 € d. e la routeexiste une piste cyclableCirculation sur trottoir sans autorisation 4ème 135 € BTE R ris deUsage d'écouteurs ou téléphone 4ème 135 € AREER ere GG8E CeTransport de passagers 4ème 135 € ATER bien si cole dea routeNon port du casque et du gilet rétro-réfléchissant dejour comme de nuit hors agglomération, sur des . Art R 412-43-1 du code| | 'à 4ème 135€routes dont la vitesse maximale autorisée est de la routeinférieure ou égale à 80 km/hNon port du casque en agglomération 2ème 35,00 € ATER ta noteArrétés ministériels duDéfaut d'équipement (frein, éclairage...) 1ère ou 2ème 1à35€ 24 juin, 21 juillet et 22juillet 2020Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, les sous-préfetsd'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Somme, les maires du département de laSomme, et tous les agents qualifiés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auprocureur de la République. 2 2 JUIL. 2026Amiens, leLe Préfet de fa So e
Rollon AISOT
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-22-00005 - arrêté préfectoral portant obligation du port du casque pour les
conducteurs d'EDPM 12
Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, l'objet des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Somme, Cabinet, bureau des droits a conduire, 51, ruede la République 80 020 AMIENS ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80 000AMIENS ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration dudeuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-22-00005 - arrêté préfectoral portant obligation du port du casque pour les
conducteurs d'EDPM 13