HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-109
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
Chambre Départementale d'Agriculture des Hautes-Pyrénées pour la
réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de
mesure de volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel (2 pages) Page 3
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DREAL Occitanie
65-2024-05-07-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
Chambre Départementale d'Agriculture des
Hautes-Pyrénées pour la réalisation de
diagnostics de fonctionnement sur sites des
installations de mesure de volumes d'eau
prélevés dans le milieu naturel
DREAL Occitanie - 65-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la Chambre Départementale d'Agriculture des
Hautes-Pyrénées pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau prélevés
dans le milieu naturel3
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Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement
et du logement
Direction de l'Ecologie
Arrêté préfectoral n° 2024-DEMA-H-06
portant habilitation de la Chambre Départementale d'Agriculture des Hautes-Pyrénées
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de
volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à Ë. ;2:"13-'1 0-12, L. 213-11-15-1, R.
213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-
23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R.213-48-40, R. 213-48-42 a R. 213-
" 48-48 ; :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées, portant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 01 mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour les
affaires relevant de chacune des directions-métier ; '
Vu la demande de la Chambre Départementale d'Agriculture des Hautes-Pyrénées, signée du 21
février 2024 et reçue le 22 mars 2024 en DREAL Occitanie ;
Vu l'avis de M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 23 avril 2024 ;
Considérant que la Chambre Départementale d'Agriculture des Hautes-Pyrénées dispose d'équipes
compétentes et formées, d'outils appropriés, dans le cadre d'un système de management certifié ;
Considérant que la demande de la Chambre Départementale d'Agriculture des Hautes-Pyrénées a
été traitée conformément selon la note technique du Ministère de l'environnement, de l'énergie et
de la mer (Direction de l'Eau et de la Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
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DREAL Occitanie - 65-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la Chambre Départementale d'Agriculture des
Hautes-Pyrénées pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau prélevés
dans le milieu naturel4
Sur proposition .du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
Arrête :
Art. 1. — La Chambre Départementale d'Agriculture des Hautes-Pyrénées (sise, 20 place du
Foirail, 65917 TARBES cedex 9) est habilitée pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement
sur sites des installations de mesure de volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel.
Art. 2. — L'habilitation est prononcée pour une période de trois ans, renouvelable selon la même
procédure. _
L'habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences
de l'eau.
Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départements
concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 07 MAI 2024
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées
et par subdélégation,
Le Directeur de l'Ecologie,
Vassilis \TOS
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Hautes-Pyrénées pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau prélevés
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