ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-018
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-01-19-00002 - Décision de délégation de signature en
matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux
agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35 (3 pages) Page 3
35-2024-01-19-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour
le pôle pilotage et ressources du Directeur
régional des Finances
publiques de Bretagne (3 pages) Page 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LE QUERRÉ, secrétaire général, ainsi qu'à certains personnels de
la sous-préfecture de Redon (3 pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2023-12-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la règle relative à la
recevabilité d'une demande de subvention au titre du fonds national et de
développement du territoire (2 pages) Page 19
35-2023-06-30-00020 - Arrêté portant dérogation à la règle relative à la
recevabilité d'une demande de subvention pour un projet d'investissement
au titre du fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) (2 pages) Page 22
35-2023-12-20-00009 - Arrêté portant modification de l'attribution d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (EJ :
2102922524) (2 pages) Page 25
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-01-19-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 353
REPUBLIQUE | D
FRANÇAISE ü
ÈÏ.ËË
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine; —
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la dlrectlon régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du préfet d'llle-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale. des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU larrété do préfet d'IIle-et-Vilaine du 21 août 2023, portant délégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de |'Etat, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par les
arrêtés du préfet d'llle-et-Vilaine en date du 30 mars 2023, seront exercées par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 354
Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique
- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe
au responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.
Les personnes suivantes affectées au service Immobilier Logistique :
- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service ;
- M. Cyrille BERTHELOT, contractuel; . —
- Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Céline GAUVAIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Thierry BERARD, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Jean-Marc DUROX, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Anthony MACE, contrôleur des Finances publiques.
Les personnes suivantes affectées au service Budget :
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publlques )
- Mme Sabine BAUGARD, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleur principal des Finances pubhques
- Mme Florence GOIFFON, contrôleur des Finances publlques
- Mme Barbara LERAY, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques.
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Mme Nathalie GALLAIS, contrôleur des Finances publiques, référente informatique-téléphonie .
Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qüalité de service :
M. Arnaud LAUDRIN, a_dm'inistrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 3 — Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Financès publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Fanny GUERIN, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application
CHORUS-DT :
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Mme Fanny GUERIN, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 355
- Mme Galina KARPUKHINA, contréleur des Finances publiques ;
- Mme Yvette RENAUD, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE ROY, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Cassandra LEBAY, apprentie. -
Article 4 - La précédente décision du 29 août 2023 se rapportant à cet objet est abrogée..
Fait à Rennes, le 19 janvier 2024.
Pour le Préfet d'ille-et-Vilaine
- et par délégation,
" L'administrateur de l'État
Directeur du pôle pilotage etyessources
Yannich PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 356
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-01-19-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
es FINANCES PUBLIQUES
Fratvenité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administrateur de I'Etat, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétàire et comptable
publique ;
VU l'arrété du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugueé BIED-CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corps
des administrateurs de l'État ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1* janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans lès fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources humaines, formation professionnelle et concours ; . _
Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne8
Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fanny GUERIN, inspectrice des Finances publiques.
Délégation pour participer aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives, est
donnée à :
Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire expertedes Finances publiques ;
Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fanny GUERIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Yvette RENAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Galina KARPUKHINA, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la division budget - immobilier - logistique :
M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe
au responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Mme Nathalie GALLAIS, contrôleur des Finances publiques, référente informatique-téléphonie ;
pour le service Budget :
Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef de service ;
M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Sabine BAUGARD, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Barbara LERAY, contrôleur des Finances publiques ;
M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Florence GOIFFON, contrôleur des Finances publiques.
pour le service Immobilier — Logistique :
M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
pour le service Immobilier — Logistique, secteur immobilier :
M. Thierry BERARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Marc DUROX, contrôleur des Finances publiques ;
M. Anthony MACE, contrôleur des Finances publiques ;
M. Cyrille BERTHELOT, contractuel.
pour le service Immobilier - Logistique, secteur Logistique :
Mme Céline GAUVAIN, contrôleur des Finances publiques, adjointe au chef de service ;
pour le service Courrier :
Mme Céline GAUVAIN, contrôleur principal des Finances publiquées, adjointe au chef de service ;
Et, uniquement pour la réception de plis ou colis contre signature :
M. Gurvan GALIPOT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Shirley TORVIC, agent administratif principal des Finances publiques ;
M. Manuel MONNIER, agent administratif principal des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne9
3. pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service ;
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
4. pour le pôle national de soutien au réseau dédié aux fonctions publiques territoriales et
hospitalières :
M. Jean-Luc TURMO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PNSR ;
M. Robert MOHIN, inspecteur divisionnaire des Finances publlques adjoint au responsable du
PNSR ;
Mme Beatrice COUPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ;
Mme Sylvie DELATOUCHE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ;
Mme Déborah PINOT-PHELIPPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR.
5. pour les agents chargés de la mise en œuvre des régles d'hygiéne et de sécurité :
Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances pubülriqu'es, assistante de prévention ;
M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
6. pour l'agent chàrgé des conditions de vie au travail :
Mme Vérohique MEIGNE, i'n_spectrice des Finances publiques, chargée de missions des conditions
de vie au travail ;
M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
7. pour l'agent chargé des fonctions de délégué départemental de la Sécurité :
M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,_ chargé de mission auprès du
directeur du pôle pilotage et ressources ;
Article 2 : La précédente décision du 29 août 2023 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2023. Elle sera publiée au recueil des
actes administratif du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 janvier 2024
L'Administrateur de I'Etat
Hfhari- —L
Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-19-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources du Directeur
régional des Finances publiques de Bretagne10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-17-00003
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Π. PREFET
Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
- PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'lile-et-Vilaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Brétagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 16 janvier 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le 21 janvier 2024 aux fins de sécuriser la manifes-tation contre la loi asile et immigration ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;qu'au 3° de l'article L. 242-5 susvisé, la mise en œuvre de tels équipements peut être mise en œuvreà des fins de prévention d'actes de terrorisme et que le 4° du même article permet quant à lui la mise
en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 17 janvier 2024 par l'association Sectiondépartementale FSU d'llie-et-Vilaine et le collectif inter-organisations de soutien aux personnesexilées, relative à un rassemblement prévu le 21 janvier 2024 à Rennes, de 15h00 à 17h30, ayantpour objet de protester contre la loi asile et immigration du 19 décembre 2023 ;
Considérant que I'appel à manifester, fortement relayé sur les réseaux sociaux, pourrait conduire à lamobilisation de 5000 personnes :
Considérant que des précédentes manifestations à l'objet identique se sont tenues à Rennes les 18décembre 2023 et 14 janvier 2024 où se sont rassemblées respectivement 400 et 1 600 personnes ;que les manifestants ont affiché des slogans anti-police et anti-gouvernement et ont apposés des tagslors de la manifestation du 14 janvier 2024 ;
Considérant que la mobilisation autour d'un sujet cristallisant les tensions laisse présager lamobilisation des membres de lultra-gauche rennaise et autres éléments radicaux aux fins de
perturber le cortège par des dégradations, débordements et autres violences envers les forces del'ordre :
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public :
Considérant que le département d'Ile-et-Vilaine abrite de nombreux foyers de l'ultra-gauche trèsactifs ; que ces mouvements ont été particulièrement actifs et violents lors des manifestations contrela réforme des retraites ; que des mouvements identiques sont susceptibles d'être observés ;
Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ce rassemblement et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée del'autorisation sera également limitée à la durée de l'éÉvênement ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Arréte
article 1°" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le dimanche 21 janvier 2024, de 13h30 à 18h30.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue
Claude Bernard, rue et pont Malakoff, rue Vanneau, boulevard de Verdun, rue de Saint-Malo, rue
Saint-Martin, rue de Vincennes, rue Jean Guéhenno, boulevard de la Duchesse Anne, rue de
Châteaudun, boulevard Laennec, rue Saint-hélier, rue de Solférino, place de la gare, boulevard de
Beaumont, rue Raoul Dautry, boulevard du Colombier, boulevard de Guines.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 17 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préféte directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httes://Www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'IIle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-19-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LE QUERRÉ, secrétaire général, ainsi
qu'à certains personnels de la sous-préfecture de
Redon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc LE QUERRÉ, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 15
E X
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LE QUERRE, secrétaire général,
ainsi qu'a certains personnels de la sous-préfecture de Redon
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L.227 et L.247 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrété préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
VU la note du 5 août 2022 portant affectation de M. Jean-Marc LE QUERRÉ, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Redon ;
VU la note du 4 septembre 2020 portant affectation de Mme Hélène GUÉGAN, attachée
d'administration de l'État, en qualité de chef du pôle de l'animation territoriale à la sous-préfecture
de Redon ;
VU la note du 18 décembre 2023 portant affectation de Mme Laetitia MERLOT, attachée
d'administration de l'État, en qualité d'adjointe au secrétaire général et responsable du pôle sécurité -
relations aux usagers, à la sous-préfecture de Redon ;
18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc LE QUERRÉ, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 16
ARRETE
Article 1" : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon,
délégation de signature est donnée, dans la limite de I'arrondissement, à M. Jean-Marc LE QUERRE, en
ce qui concerne :
< les engagements financiers passés sur le budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture (coût maximum unitaire de 600 € TTC ou global de 1 750 € TTC) ;
En matière de police générale
* la délivrance de toutes les autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
* la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement et de toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à
la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres et
des exploitants.
En matière d'administration locale
» les correspondances relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
En matière d'administration générale
< l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
< les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;
* les procès-verbaux et les correspondances relatives à l'activité de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
en matière de relogement social prioritaire et d'expulsion locatives (CCAPEX), notamment en
matière de décision d'expulsions locatives avec octroi du concours de la force publique ;
* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger pour l'arrondissement
de Redon ;
En matière d'élections
« les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
Les autres matières ci-dessous
< les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
du permis de conduire ;
* les décisions relatives à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route ;
* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nul ;
* la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
« la liquidation des dépenses ;
En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc LE QUERRÉ en ce qui
concerne :
* la correspondance courante ;
* les bordereaux de transmission des dossiers administratifs ;
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc LE QUERRÉ, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 17
« les demandes d'enquétes, d'avis et de renseignements administratifs ;
< les accusés de réception, attestations et récépissés de pieces et de déclarations de toute nature ;
Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département, à M. Jean-Marc LE QUERRE pour les actes relatifs à :
» l'agrément de garde particulier et reconnaissance d'aptitude technique ;
* lavidéo protection ;
< la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires à
I'étranger ;
< l'habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
- aux feux d'artifice ;
< l'habilitation des artificiers (agréments et certificats de qualification) ;
* aux épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit, aux homologations de circuits.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN et de M. Jean-Marc
LE QUERRE, délégation de signature est donnée à Mme Laetitia MERLOT, adjointe au secrétaire général,
en ce qui concerne les domaines énumérés aux articles ler et 2 du présent arrêté.
Article 4 : délégation permanente de signature est donnée à Mme Laetitia MERLOT, en ce qui concerne
les domaines relevant de sa compétence en qualité de responsable du pôle sécurité — relation aux
usagers :
+ la correspondance administrative courante ;
< l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
» les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger pour l'arrondissement
de Redon :
< les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation pour l'ensemble du département ;
* la correspondance relative aux plans communaux de sauvegarde (PCS).
Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène GUEGAN, M. Jean-Marc
LE QUERRÉ et Mme Laetitia MERLOT, pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de
demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL déposés de façon dématérialisée, ainsi que
des attestations de dossier complet s'y rapportant.
Article 6 : le secrétaire général de la sous-préfecture de Redon est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes,le — 49 JAN. 2024
Le préfet
2
Philipp€ GUSTIN
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc LE QUERRÉ, secrétaire
général, ainsi qu'à certains personnels de la sous-préfecture de Redon 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-12-13-00006
Arrêté portant dérogation à la règle relative à la
recevabilité d'une demande de subvention au
titre du fonds national et de développement du
territoire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la règle relative à la recevabilité d'une demande de
subvention au titre du fonds national et de développement du territoire 19
PREFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
; __ ARRETE PORTANT ;
DEROGATION A LA REGLE RELATIVE A LA RECEVABILITÉ
D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS NATIONAL ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Projet de Rennes Métropole relatif à l'aménagement du Pôle Industriel d'Excellence
sur le site de la Janais a Chartres-de-Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1=" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi d'orientation pour 'aménagement et le développement du territoire n° 95.115 du 4 février
1995, portant création d'un fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire
(F.N.A.D.T.), modifiée par la loi d'orientation n° 99.533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement, notamment son article 5-II ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU la demande de subvention déposée par Rennes Métropole, pour I'aménagement du Pôle
Industriel d'Excellence au Bâtiment 78 sur le site de La Janais à Chartres-de-Bretagne ;
CONSIDÉRANT la signature du marché du mandat de maîtrise d'ouvrage au bénéfice de la
Société Territoires Publics intervenue avant le dépôt de la demande de subvention FNADT
déposée par Rennes Métropole pour l'aménagement du Pôle Industriel d'Excellence dans le
Bâtiment 78 sur le site de La Janais à Chartres-de-Bretagne ;
ÇONSIDÉRANT I'inscription du projet dans le Contrat Métropolitain de Relance et de Transition
Ecologique ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine 1
81 Boulevard d'Armorique
35 700 RENNES Cedex
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la règle relative à la recevabilité d'une demande de
subvention au titre du fonds national et de développement du territoire 20
CONSIDÉRANT l'intérêt que représente ce projet pour l'accueil d'entreprises souhaitant bénéficier
d'un environnement d'excellence sur un ancien site industriel proche de Rennes :
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Il est dérogé à la règle fixée par l'article 5-1 du décret du 25 juin 2018 susvisé, selon
laquelle aucun commencement d'exécution d'un projet ne peut être opéré avant la date de
réception d'une demande de subvention pour ce même projet, en faveur du dossier déposé par
Rennes Métropole concernant l'aménagement du Pôle Industriel d'Excellence — Bâtiment 78 sur le
site de La Janais à Chartres-de-Bretagne.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de
région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte — 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes,le | 3 DEC. 2023
Le Préfet
Philippe GUSTIN
7
Préfecture d'llle-et-Vilaine 2
81 Boulevard d'Armorique
35 700 RENNES Cedex
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-13-00006 - Arrêté portant dérogation à la règle relative à la recevabilité d'une demande de
subvention au titre du fonds national et de développement du territoire 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-06-30-00020
Arrêté portant dérogation à la règle relative à la
recevabilité d'une demande de subvention pour
un projet d'investissement au titre du fonds
national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-30-00020 - Arrêté portant dérogation à la règle relative à la recevabilité d'une demande de
subvention pour un projet d'investissement au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) 22
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
, Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT ;
DÉROGATION A LA REGLE RELATIVE A LA RECEVABILITE ...
D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN PROJET D'INVESTISSEMENT
AU TITRE DU FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE (FNADT)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU la loi n° 95.115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4
février 1995 modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets
d'investissement, notamment son article 5-11 :
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'llle-et- Vllalne
VU le décret du 9 septembre 2022 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté du 24 avril 2023 portant délégation de signature a M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine :
VU la demande de subvention présentée par I'Association pour l'action sociale et à la formation
à l'autonomie et au devenir (ASFAD) pour la construction d'une maison des femmes à Rennes
déposée le 12 janvier 2023 ;
VU le marché de conception-réalisation pour la réalisation de la Maison des femmes à Rennes,
signé le 7 juillet 2022 par le directeur général de la société Territoires et Développement,
(mandataire de l'association) ;
VU le temps d'instruction lié à l'identification du canal financier adéquat permettant à I'Etat
d'apporter un soutien financier concernant les dépenses d'investissement de ce projet ;
VU l'inscription de ce projet dans le Contrat Métropolitain de Relance et de Transition
Écologique afin de pouvoir mobiliser une enveloppe du FNADT :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-30-00020 - Arrêté portant dérogation à la règle relative à la recevabilité d'une demande de
subvention pour un projet d'investissement au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) 23
CONSIDERANT la signature du marché de conception-réalisation de l'opération intervenue
avant le dépôt de la demande de subvention déposée par l'association ASFAD pour la
réalisation de son projet de création d'une maison des femmes à Rennes :
CONSIDERANT l'intérêt de créer sur la ville de Rennes, un lieu d'accueil, d'orientation et de
prise en charge des femmes victimes de violences conjugales, intrafamiliales, sexuelles et/ou
psychologiques, en demande d'IVG et de planification, dans une approche pluri-disciplinaire
'intégrée ; ° . - |
Sur proposition du Secrétaire général ,
ARRETE
Article 1 : Il.est dérogé à la règle fixée par l'article 5-I1 du décret du 25 juin 2018 susvisé, selon
laquelle aucun commencement d'exécution d'un projet ne peut étre opéré avant la date de
réception d'une demande de subvention pour ce même projet, en faveur du dossier déposé par
I'association pour l'action sociale et à la formation à l'autonomie et au devenir (ASFAD)
concernant la construction d'une maison de femmes à Rennes. .
Article 2 :: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture
de région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de
la Motte — 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ,
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'IIle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 l,lUlN 2023
Le Préfet
t
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-06-30-00020 - Arrêté portant dérogation à la règle relative à la recevabilité d'une demande de
subvention pour un projet d'investissement au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-12-20-00009
Arrêté portant modification de l'attribution
d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (EJ :
2102922524)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-20-00009 - Arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (EJ : 2102922524) 25
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 0 DEC. 7023
portant modification de l'attribution d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux
(EJ : 2102922524)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à
R. 2334-35 ; ainsi que l'article L. 1111-9.
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu'le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2020 attribuant à la commune de BREAL SOUS MONTFORT une subvention d''un montant
de 17 496,00 euros pour l'opération suivante : Extension du cimetière communal.
Vu l'arrêté du 25 mai 2022 portant modification de l'arrété du 27 avril 2020 et prorogeant d'une année
supplémentaire le délai de commencement d'exécution de l'opération ;
Vu la saisine de la direction générale des collectivités territoriales du 29 novembre 2023 sur la demande de
dérogation déposée par la collectivité territoriale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine.
ARRÊTE :
Article 1er: Les dispositions de l'article 3 de 'arrété préfectoral du 27 avril 2020 sus-visé sont modifiées comme
suit :
La commune n'ayant pas débuté l'opération à la date du 27 avril 2023, soit plus de trois ans après la notification
de l'attribution de la subvention ; le délai supplémentaire d'un an n'ayant pas été suffisant pour permettre le
commencement d'exécution de l'opération, il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général
des collectivités territoriales prévoyant la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Tél : 0800 71 36 35 -
pref-dctc-detr@ilie-et-vilaine.gouv.fr
DCTC
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81, boulevard d'Armorique, 35700 Rennes Cedex
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-20-00009 - Arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (EJ : 2102922524) 26
La subvention pourra être annulée de plein droit si, à l'expiration d'un délai de quatre ans calculé à compter de la
date de notification du présent arrêté, l'opération bénéficiaire n'a reçu aucun commencement d'exécution
juridique.
Le reste sans changement.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 27 avril 2020 demeurent inchangés.
Article 3 : L'arrêté du 25 mai 2022 sus-visé est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le Directeur Régional des Finances Publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le Maire de BREAL SOUS MONTFORT sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 Q DEC. 2023Le Préfet,
Phlippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-20-00009 - Arrêté portant modification de l'attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (EJ : 2102922524) 27