LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 311.2025 - édition du 09/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EsPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
EJ n°:
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires batisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de CANNES
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du Jer août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure« aide aux maires batisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande d'aide de la commune de CANNES déposée sur la plateforme
«Démarches simplifiées» en date du 10 septembre 2025 sous la référence n°
26284349;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur l'acquisition-amélioration de 1 logement listé à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
*__ d'un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ __ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
*__ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 4.000 € (quatre mille euros).
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
3/12

Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Adresse de |Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou |de logements
en offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
acquisition: 10 rue Louisamélioration OPH de braille , Cannes 1 a 4000
en offre Cannes
nouvelle
Total 1 4000 4000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût]Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DP06PRFSPO10060380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées:
n° 25944596
Localisation interministérielle:Commune de localisation du projet:CANNES- code
INSEE 06029
4/12

5.2 Modalités de réglement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 1.200 € (mille
deux cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la notification
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements neremplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
* un agrément délivré entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, surdemande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
5/12

- Vobjet de la demande;
- ladate;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE CANNES:
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
6/12

Service administratif
N° téléphoneNom du ser- Adressevice adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: ser- | DDTM/ SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
vice en charge du suivi de la factura- Boulevard du | maritimes.gouv.fr
tion Mercantour =| ra] 04 93 72 72 4706286 NICE
Cedex 3
Service en charge du suivi du dispositif | DDTM/SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
Boulevard du | maritimes.gouv.fr
Mercantour | re] : 04 93 72 72 4706286 NICE
Cedex 3
Porteur de projet : service en charge Mairie de Hôtel de maria.petrovic@-
du suivi de la facturation Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr
RESEON . Bernard sandrine.rollan-sable des fi- Cornut-Gen- din-paris@ville-
nance- tille 06414 cannes.fr
ments ex- Cedex
térieurs Cannes CS 04 97 06 4111
30140.
Porteur de projet : service en charge Mairie de Hôtel de maria.petrovic@-
du suivi du projet Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr
Responr k Bernard sandrine.rollan-sable des fi- Cornut-Gen- din-paris@ville-
nance- tille 06414 cannestfr
ments ex- Cedex
térieurs Cannes CS 049706 4111
30140.
7/12

ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans ledéroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans lesconditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et aureversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, laparticipation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Ildevra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documentsétablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lorsdes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le nonrespect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert» et de « France nation verte » doivent être affichés surtous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités àl'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
8/12

1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrété.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif ;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de NICE seul compétent pour en connaître.
9/12

ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
ll est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
9? DEC.205Fait à NICE, le
Le préfet,
Le gé is Alpes-Maritimes
Laurent HOTTIA
10/12

ANNEXE: RIB VILLE DE CANNES
Coordonnées Bancaires - RIB Ville de CANNES
Ville de Cannes
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité Bancaire
TITULAIRE TRÉSORERIE DE CANNES MUNICIPALEDOMICILIATION: BDF NICE
Kdentification Nationale (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB
30001 00285 '0660000000 19
Identification Internationale
IBAN 053 Automatisé —_-FR45 3000 1002 58C0 6600 0000 019
identifiant Swift de Ia BDF (BIC) BDFEFRPPCCT
SIRET 21 060 029 200 010SIREN 210 600 292INSEE 826 06 029 3001APE TSA
N° INTRACOMMUNAUTAIRE FR 210 600 292
CODE coDic 008107
Code PIC 920 258 080
TRESORERIE DE CANNES MUNICIPALE28, Bd de la Ferrage06400 CANNES
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis:
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM- 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
* par courrier : Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

PREFET RANCEDES ALPES- PionMARITIMES VERTE )ode 'Agir - Mobiliser « Accélérer
Fraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition #écologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
Ej n°:
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de CANNES
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

vu le décret du 6 juin 2001 pris pour Vapplication de l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 49 novembre 2025 nommantMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes. ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure«aide aux maires batisseurs » du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;VU la demande d'aide de la commune de CANNES déposée sur la plateforme« Démarches simplifiées» en date du 10 septembre 2025 sous la référence n°
26284349;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires batisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3- Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur l'acquisition-amélioration de 10 logements listés à l'article
4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+__ d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations,l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 40.000 € (quarante mille euros).
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
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L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Adresse de |Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou |de logements
en offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
14, boulevardacquisition- de laamélioration ERILIA République 10 4000 4en offre Cannes 0000
nouvelle
Total 10 4000 40000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes:
Domaine , Centre de penfonctionnel Centre financier coût Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | PRFSPO1006 | 0380-01-04-01-01
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Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées:
n° 25944596
Localisation interministérielle :Commune de localisation du projet: CANNES- code
INSEE 06029
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.21 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30% du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 12.000€
(douze mille deux euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la
notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
* un agrément délivré entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
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de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
l'objet de la demande ;
la date;
le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
le montant de l'avance ou du solde demandé.
f
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE CANNES:
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
6/12

Service administratif
N° téléphoneNom du ser- Adresse hvice, adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: ser- |DDTM/ SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
vice en charge du suivi de la factura- Boulevard du | maritimes.gouv.fr
tion Mercantour | ra] : 04 93 72 72 4706286 NICE
Cedex 3
Service en charge du suivi du dispositif | DDTM/SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
Boulevard du | maritimes.gouv.fr
Mercantour - | ra]. 04 93 72 72 4706286 NICE
Cedex 3
Porteur de projet : service en charge Mairie de Hôtel de maria.petrovic@-
du suivi de la facturation Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr
Respont. . Bernard sandrine.rollan-sable des fi- | Cornut-Gen- din-paris@ville-
nance- tille 06414 cannes.frments ex- Cedex
térieurs Cannes CS 0497 06 4111
30140.
Porteur de projet : service en charge Mairie de Hôtel de maria.petrovic@-
du suivi du projet Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr
see M Bernard sandrine.rollan-sable des fi- SH din-paris@ville-
nance- tille 06414 cannes:fr
ments ex- Cedex
térieurs Cannes CS 0497 06 4111
30140.
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
7/12

Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
8/12

2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes : :
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrété, conduisant a leur suspension ou leur arrét
définitif ;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrété.
Dans les trente (30) jours consécutifs 4 la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de NICE seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Faità NICE ,le 9% DEC. 2025
Le préfet,
e Pré t d Alpes-Maritimes
Laurent HOTTIAU)
10/12

ANNEXE: RIB VILLE DE CANNES
Coordonnées Bancaires - RIB Ville de CANNES
4ÆF
Ville de Cannes
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité Bancaire
TITULAIRE: TRESORERIE DE CANNES MUNICIPALE
DOMICILIATION BDF NICE
Identification Nationale (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB
30001 00255 C0660000000 19
Identification Internationale
IBAN 053 Automatisé FR45 3000 1002 55C0 6600 0000 019
Identifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT
SIRET 21 060 029 200 010
SIREN 210 600 292
INSEE 926 06 029 3001
APE 751A
N° INTRACOMMUNAUTAIRE FR 210 600 292
CODE CODIC 006107
Code PIC 920 259 080
TRESORERIE DE CANNES MUNICIPALE29, Bd de la Ferrage06400 CANNES

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis:
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
* par courrier : Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

==PRÉFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélération
logique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
Ejn°:
ARRÊTE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT
ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Le préfet
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
1/12

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes. ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
« aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;
VU la demande d'aide de |' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 6
août 2025 sous la référence n° 25525695 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 25 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ __ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ __ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations,l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 100.000 € (cent mille euros).
3/12

Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Nombre totalamélioration | d'ouvrage de Adresse de de logementsen offre l'opération a ou objet de | Aide accordée| Aide totalenouvelle ou cadastrale Vaide par logement accordée
construction
neuve)
Lots 11-12Hameau de la
7 Baronne-construction Nexity [Chemin du ba 4000 i
neuve Maoupas -
06610 LaGaude -
Total 25 4000 100000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
4/12

Domainefonctionnel Centre financier |Centre de coût) Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | PRFSPCLOO6 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n°25525695
Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code
INSEE 06065
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.2.1 Avances l
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30% du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 30.000 €
(trente mille uros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la notification
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements ne
remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ un agrément délivré entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5/12

5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
.contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
l'objet de la demande ;
la date;
le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté;
le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom de I' ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
N°téléphone
Nom de Adresseservice adresse électro-
nique
6/12

Préfecture des ALPES-MARITIMES: service
en charge du suivi de la facturation
DDTM/
SHRU
CADAM- 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél: 04 93 72 72 47
Service en charge du suivi du dispositifDDTM/
SHRU
CADAM - 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél : 04 93 72 72 47
Porteur de projet : service en charge du
suivi de la facturation
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
pa-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
Porteur de projet : service en charge du
suivi du projet
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
pa-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
ARTICLE 6 - Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
7/12

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
8/12

+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de Nicelseul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à NICE le '9° DEC. 2
Le préfet,
10/12

ANNEXE: RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
TRESOR PUBLIC
SRB Se nacre SES Spain PVO So SEMEN. PSE Oe MONE EE
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation10071 06000 00001005877 16 TPHCE
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (international Bank Account Number)
BIC (Bank Indentiier Code)
FR76 | 1007I 1060] 0000 L010 | 0587 L716 TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
AC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM- 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier : Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

EsPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
EJ n°:
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseursau titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT
ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Le préfet
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
1/12

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes. ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163) relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires batisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande d'aide de I' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE-
PLAINE DU VAR déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 6
août 2025 sous la référence n° 25525695 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1- Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporteson concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs duprogramme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de lanotification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3- Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 16 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ d'un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire dedélivrer d'autorisation d'urbanisme ;
*__ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage destravaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Cedélai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, surdemande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécutionet apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations,l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 64.000 € (soixante- quatre mille euros).
3/12

Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maître Nombre totalamélioration | d'ouvrage de Adresse de de logementsen offre l'opération DE ou objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
Lot 17 Hameaude la Baronne -ï SAGECconstruction 2711 chemin 16 1200 Enon
neuve marcellin allo -06610 La Gaude
Total 16 64000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires batisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domi Centre financier |Centre de coût| Code d'activitéfonctionnel
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | PRFSPCLOO6 | 0380-01-04-01-01
4/12

Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n°25525695
Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code
INSEE 06065
5.2 Modalités de réglement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance:
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 19.200 € dix-
neuf mille deux cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la
notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ un agrément délivré entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
5/12

Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- Vobjet de la demande;
- ladate;
— le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom de I' ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
N°téléphone
om dy Adresseservice adresse électro-
nique
6/12

Préfecture des ALPES-MARITIMES: service
en charge du suivi de la facturation
DDTM/
SHRU
CADAM - 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél: 04 93 72 72 47
Service en charge du suivi du dispositifDDTM/
SHRU
CADAM - 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél : 04 93 72 72 47
Porteur de projet : service en charge du
suivi de la facturation
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
a-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
Porteur de projet : service en charge du
suivi du projet
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
pa-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
ARTICLE 6 - Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. II précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
7/12

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert» et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
8/12

+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif;
- Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des financespubliques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant lestermes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de Nicelseul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11- Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
ll est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
ù
Fait à NICE, le 9, DEC. 2005
Le préfet,
aurent HOTTIAUX
10/12

ANNEXE : RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
SESE Tae che CES DAT Re Sap Tenn PAR TUE GRR
Identifiant national de compte bancaire - RIBCode banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 06000 (00001005877 16 TPuCE
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (Intemational Bank Account Number)
[BIC (Bank indentifierCode)
FR76 | 1007 | 1060 | 0000 | 0010 | 0587 | 716| TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
AC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis:
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

PREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde i et
écologique dans
les territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
Ejn°:
ARRÊTE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires batisseursau titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)au bénéfice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Le préfet
VU la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois definances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
1/12

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes. ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
« aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande d'aide de I' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 6
août 2025 sous la référence n° 25525695 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 34 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ __ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire. indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
* d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations,l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 136.000 € (cent trente-six mille euros).
3/12

Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Nombre totalamélioration | d'ouvrage de |Adresse de de logementsen offre l'opération es ou objetde | Aide accordée| Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
Lot 16 Hameaui SAGEC de la B: -construction le la Baronne
neuve 2777 chemin 34 4000 136000
marcellin allo -06610 La Gaude
Total 34 4000 136000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domaine Centre financier |Centre de codt| Code d'activitéfonctionnel
0380-01-04 0380 - PACA -DPO6 | PRFSPCLOO6 | 0380-01-04-01-01
4/12

Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées:
n°25525695
Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code
INSEE 06065
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30% du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 40.800 €
(quarante mille huit cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de
la notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si leslogements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ un agrément délivré entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
5/12

Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
l'objet de la demande ;
- ladate;
le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom de I' ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
N°téléphone
Nom du! adresseservice adresse électro-
nique
6/12

Préfecture des ALPES-MARITIMES: service
en charge du suivi de la facturation
DDTM/
SHRU
CADAM - 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél : 04 93 72 72 47
Service en charge du suivi du dispositifDDTM/
SHRU
CADAM- 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél : 04 93 72 72 47
Porteur de projet : service en charge du
suivi de la facturation
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
a-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
Porteur de projet : service en charge du
suivi du projet
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
a-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
7/12

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
8/12

+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle dubénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou deremettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie desopérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêtdéfinitif;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par leprésent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire selibérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues àl'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confierle recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des financespubliques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant lestermes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation quitrouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses del'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plusdiligente devant le tribunal administratif de Nice seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il'est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
"a
Fait à NICE, le LE DEC. 2085
Le préfet,
Le Préfet des #lpes-Maritimes
Laurent HOTTIAUX
10/12

ANNEXE : RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
TRESOR PUBLIC
SPSS Yale che Ges D Obie SS Temes palace Cos Guanes Te)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 06000 00001005877 16 TPHICE
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (Intemational Bank Account Number)
BIC (BankIndentifierCode)
FR76 | 1007 | 1060 | 0000 | 0010 | 0587 | 716 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
AC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM- 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratifde NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

RANCEEu
DES AL VERTEDDES ALPES-MARITIMES Agir- Mobiliser « Accélérer
LibertéÉgalitéFraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition bitsécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
Ej n°:
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires batisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de GRASSE
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/11

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025 ;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;
VU la demande d'aide de GRASSE déposée sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 9 septembre 2025 sous la référence n° 26283916.;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/11

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 7 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
* d'un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations,l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 28.000 € ( vingt-huit mille euros).
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
3/11

L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maître Adresse de | Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou | de logements
en offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totaleOC aTe du cadastrale l'aide par logement | accordée
construction
neuve)
acquisition- 45 rue Droite,amélioration | CDC Habitat Grasse 7 4000 28000en offre sociel
nouvelle
Total 7 4000 28000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domaine Centre financier |Centre de coût| Code d'activitéfonctionnel
0380-01-04 10380 - PACA -DP06 | PRFSPO1006 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n°26283916
4/11

Localisation interministérielle: Commune de localisation du projet: GRASSE- code
INSEE 06069
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 8.400€ ( huit
mille quatre cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la
notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ un agrément délivré entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
5/11

de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
l'objet de la demande;
la date;
le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE GRASSE:
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
N°téléphone
Nor say Adresseservice adresse électro-
nique
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Préfecture des ALPES-MARITIMES: ser- | DDTM/ |CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
vice en charge du suivi de la facturation | SHRU Boulevard du | maritimes.gouv.fr
Mercantour | ré: 04 93 72 72 4706286 NICE Ce-
dex 3
Service en charge du suivi du dispositif | DDTM/ |CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
SHRU Boulevard du | maritimes.gouv.fr
Mercantour -| ré: 04 93 72 72 4706286 NICE Ce-
dex 3
Porteur de projet : service en charge du | CAPG Direction habitat cvandenabeele@-
suivi de la facturation & logement, paysdegrasse.fr
57, avenue Pierre 06 67 63 18 19
Sémard
06130 GRASSE
Porteur de projet : service en charge du Mairie Place du petit johann.lubatti@-
suivi du projet de Puy 06130 ville-grasse.fr
Grasse GRASSE.
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». II
7/11

devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
8/11

+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de Nice seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à NICE , le
HE PISfet degAlgps Maritimes
9/11

ANNEXE : RIB VILLE DE GRASSE
Banque de France
1, Rue la Vrillière SERVICE DE GESTION COMPTABLE
75001 PARIS DE GRASSE
119 RTE DE LA PAOUTE
06131 GRASSE CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB: 30001 00596 E0650000000 76
IBAN: FR58 3000 1005 96E0 6500 0000 076
BIC: BDFEFRPPCCT
10/11

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
11/11

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5
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7 2 L

Recueil special 311.2025 09/12/2025
SOMMATIRE
aideaideaideaideaideaide
mairesmairesmairesmairesmairesmaires
batisseursbatisseursbatisseursbatisseursbatisseursbatisseurs
Recueil special 311.2025 09/12/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Habitat et Renouvellement Urbain......................................2
aide maires batisseurs Cannes 1..................................2
aide maires batisseurs Cannes 2..................................14
aide maires batisseurs EPA 1.....................................26
aide maires batisseurs EPA 2.....................................38
aide maires batisseurs EPA 3.....................................50
aide maires batisseurs Grasse....................................62
Index Alphabétique
aide maires batisseurs Cannes 1..................................2
aide maires batisseurs Cannes 2..................................14
aide maires batisseurs EPA 1.....................................26
aide maires batisseurs EPA 2.....................................38
aide maires batisseurs EPA 3.....................................50
aide maires batisseurs Grasse....................................62
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2