VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-034
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-03-07-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de AUBIGNAN (2 pages) Page 4
84-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de BEDARRIDES (2 pages) Page 7
84-2025-03-07-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE (2
pages) Page 10
84-2025-03-07-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de CHEVAL BLANC (2 pages) Page 13
84-2025-03-07-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE (2
pages) Page 16
84-2025-03-07-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE (2 pages) Page 19
84-2025-03-07-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de LE PONTET (2 pages) Page 22
84-2025-03-07-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de MAZAN (2 pages) Page 25
84-2025-03-07-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de MONTEUX (2 pages) Page 28
84-2025-03-07-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de MORIERES Les AVIGNON (2
pages) Page 31
84-2025-03-07-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de PERNES LES FONTAINES (2
pages) Page 34
2
84-2025-03-07-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de PERTUIS (2 pages) Page 37
84-2025-03-07-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de ROBION (2 pages) Page 40
84-2025-03-07-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT SATURNIN Les
AVIGNON (2 pages) Page 43
84-2025-03-07-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de SARRIANS (2 pages) Page 46
84-2025-03-07-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de VEDENE (2 pages) Page 49
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00002
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de AUBIGNAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de AUBIGNAN 4
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de AUBIGNAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « Néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18/10/2024;
Considérant le nombre de 288 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 347 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de AUBIGNAN 5
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de AUBIGNAN, à 77 734,94 euros et
est affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2025 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de AUBIGNAN 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BEDARRIDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BEDARRIDES 7
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BEDARRIDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'absence de dépenses déductibles produites par la commune comme prévu à
l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant le nombre de 339 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 278 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BEDARRIDES 8
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de BEDARRIDES, à 64 926,90 euros et
est affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2025 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BEDARRIDES 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00004
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CAUMONT sur DURANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE 10
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « Néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 17/10/2024;
Considérant le nombre de 353 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 278 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE 11
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CAUMONT sur DURANCE , à
74 348,32 euros et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2025 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CAUMONT sur DURANCE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00005
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CHEVAL BLANC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHEVAL BLANC 13
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHEVAL BLANC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « Néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 15/11/2024 ;
Considérant le nombre de 114 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 355 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %.
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHEVAL BLANC 14
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de CHEVAL BLANC , à 0,00€ et est
affecté à l' EPF PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 11/12/2023, d'un
montant de 32 426,59€ est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2025 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 32 426,59€ sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHEVAL BLANC 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00006
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE 16
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « Néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 27/10/2024;
Considérant le nombre de 804 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 183 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE 17
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE , à
51 496,20 euros et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2025 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ENTRAIGUES sur la SORGUE 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de L'ISLE sur la SORGUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE 19
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 5/11/2024;
Considérant le nombre de 1 377 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 1 088 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE 20
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE, à
76 432,12 euros et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 11/12/2023, d'un
montant de 322 037,12 € est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2025 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 398 469,24€ , sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de L'ISLE sur la SORGUE 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de LE PONTET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE PONTET 22
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « Neant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18/10/2024;
Considérant le nombre de 1 466 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 376 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE PONTET 23
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de LE PONTET, à 154 295,36 euros et
est affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2025 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LE PONTET 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00009
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MAZAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAZAN 25
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAZAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 4/11/2024
Considérant le nombre de 138 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 572 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAZAN 26
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de MAZAN, à 38 047,20 euros et est
affecté à l' EPF PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 11/12/2023, d'un
montant de 108 073,47 € est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2025 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 146 120,67€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MAZAN 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00010
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MONTEUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MONTEUX 28
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 11/10/2024;
Considérant le nombre de 1167 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 293 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MONTEUX 29
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de MONTEUX, à 76 386,13 euros et est
affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2025 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MONTEUX 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MORIERES Les AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MORIERES Les AVIGNON 31
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MORIERES Les AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'absence de dépenses déductibles produites par la commune comme prévu à
l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant le nombre de 639 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 362 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MORIERES Les AVIGNON 32
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de MORIERES Les AVIGNON , à
89 942,52 euros et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2025 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MORIERES Les AVIGNON 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00012
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de PERNES LES FONTAINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PERNES LES FONTAINES 34
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PERNES LES FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « NÉANT » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 14/11/2024
Considérant le nombre de 366 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 872 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PERNES LES FONTAINES 35
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PERNES LES FONTAINES, à
227 164,72 euros et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 11/12/2023, d'un
montant de 227 164,72 € est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2025 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 454 329,44€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PERNES LES FONTAINES 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de PERTUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PERTUIS 37
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « Néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 15/10/2024 ;
Considérant le nombre de 1 180 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 1 228 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PERTUIS 38
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de PERTUIS , à 371 715,60 euros et est
affecté à la métropole Aix Marseille Provence.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 11/12/2023, d'un
montant de 289 938,17 € est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2025 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 661 653,77€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt ,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de PERTUIS 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00014
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de ROBION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ROBION 40
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ROBION
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « Néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 9/10/2024 ;
Considérant le nombre de 223 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 305 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ROBION 41
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de ROBION , à 73 233,95 euros et est
affecté à l' EPF PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 11/12/2023, d'un
montant de 53 394,22 € est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2025 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 126 628,17€, sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt ,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et
notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ROBION 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00016
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON 43
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 9/10/2024;
Considérant le nombre de 306 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 257 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON 44
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON ,
à 0 euros et est affecté à l' EPF PACA.
Article 2   :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 11/12/2023, d'un
montant de 43 394,20 € est affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l'article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le détail du montant visé aux précédents articles est précisé dans l'annexe dénommée
« fiche de calcul du prélèvement 2025 ».
Article 4   :
Le prélèvement ainsi que la majoration, soit un total de 43 394,20€ , sera effectué sur les
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 5   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT SATURNIN Les AVIGNON 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00015
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de SARRIANS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SARRIANS 46
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SARRIANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 14/11/2024;
Considérant le nombre de 260 l ogements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre d e 368 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SARRIANS 47
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SARRIANS , à 86 259,20 e uros et
est affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2025 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SARRIANS 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-07-00017
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VEDENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VEDENE 49
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant l'état « NÉANT » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 13/11/2024
Considérant le nombre de 952 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier
2024, notifié à la commune par courrier du 16/12/2024 ;
Considérant le nombre de 334 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VEDENE 50
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de VEDENE, à 62 411,97 euros et est
affecté à l' EPF PACA.
Article 2 :
Le détail du montant visé à l'article 1er est précisé dans l'annexe dénommée « fiche de calcul
du prélèvement 2025 ».
Article 3   :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète
d'Avignon, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le
directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon le 07 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 19 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Vaucluse. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-07-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VEDENE 51