aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 13.2019 – édition du 22/01/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté +Liber + pate Pratt+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes
Service Déplacements Risques Sécurité
Pôle Sécurité-Déplacements-Crises
Arrêté de police n°2019-01-03 portant réglementation temporaire de la circulation surl'autoroute A8 « La Provençale » du PR 157+200 au PR 224+000 et sur l'A500 du PR 0+000 auPR 3+000, entre Mandelieu et la Frontière Italienne sur les territoires des communes traversées
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route et notamment l'article R432-7 ;
VU l'article 25 du titre II de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22juillet 1982 ;
VU la loi 55 435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret 56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55 436 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subséquents ;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Sociétédes Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes modifié (ESCOTA) pour la concessionde la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenantsultérieurs ;
VU le règlement de l'exploitation des autoroutes du réseau ESCOTA, approuvé par leMinistère de l'Équipement, du 6 août 2002 ;
VU l'arrêté de police n°2012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiersd'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée dudépartement des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté de police n°2014-94 du 25 juin 2014 portant réglementation permanente de lacirculation sur l'autoroute A8 « La Provençale » dans la traversée des Alpes-Maritimes entrela limite du département du Var et la frontière italienne ;
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VU la demande de la Société ESCOTA en date du 3 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du service DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 17 janvier 2019 ;
VU V'arrété préfectoral n°2018-600 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature àMonsieur Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n°2018-616 du 12 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux cadresde la direction départementale des territoires et de la mer ;
Considérant l'impossibilité de neutraliser des voies de circulation en journée, eu égard à ladensité du trafic, entraînant la concentration des opérations la nuit ;
Considérant le nombre important de chantiers avec délais imposés (contrat de plan, nouveauplan de relance) et programmés pour l'année 2019 ;
Considérant la nécessité de réaliser des basculements de circulation, dans le cadre descampagnes de maintenance des tunnels, programmées sur des périodes limitées (février >juin et septembre — décembre) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE:
ARTICLE 1:Pour permettre la réalisation simultanée de nombreuses opérationsautoroutières, limitées dans le temps et dans l'espace, les conditions d'inter-distance minimaleentre deux chantiers prévus par l'article 2-2 de l'arrêté de police n° 2012-0604 du 11 juillet2012 ne s'appliquent pas, la nuit, de 22h00 à 5h00, sur l'autoroute A8 « La Provençale » du
PR 157+200 au PR 224+000 (entre Mandelieu et la Frontière italienne), et sur 1 A500 du PR
0+000 au PR 3+000 à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2019.
Les dispositions de l'arrêté de police n° 2012-0604 du 11 juillet 2012, non contraires à cellesdu présent arrêté, demeurent inchangées.
ARTICLE2 : Les dispositions de l'article 1 ci-dessus ne seront pas appliquées les jours horschantier.
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ARTICLE 3: Lorsque deux chantiers empiétant sur une méme chaussée sont distants demoins de 10 km, la société ESCOTA transmettra a la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM), au moins 5 jours ouvrés avant le commencement des chantiersconcernés, un dossier d'exploitation précisant la localisation et la nature des réductions oumodifications de chaussées ainsi que les dates prévisionnelles de chantier.
ARTICLE4 :Délais et voie de recoursÀ partir du 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devantle tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication parvoie électronique via l'application internet "télé-recours citoyens" (https://www/telerecour.fr).
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes Maritimes, et ampliation sera adressée à :
M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Mme la sous-préfète Nice montagne ;M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;M. le président de la métropole Nice Côte d'Azur ;MM les maires des communes de Mandelieu, Cannes, Le Cannet, Mougins, Vallauris,Antibes, Biot, Villeneuve Loubet, Cagnes sur Mer, St Laurent du Var, Nice, La Trinité, Eze,La Turbie, Beausoleil, Roquebrune Cap Martin, Peille, Gorbio, Sainte Agnès et Menton ;M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;M. le commandant du peloton de gendarmerie de Nice ;M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;M. le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes Maritimes ;M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense ;M. le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Estérel Côte d'Azur
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,M. le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DIT/GRN/GCA2),Syndicat transport et marchandises des Alpes-Maritimes,Syndicat transport en commun des Alpes-Maritimes.
NICE,le 2 / JAN, 2079
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
Nice, le 2 1 JAN, 2019
Direction départementaledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes
Service Eau, Agriculture,Forêt, Espaces Naturels
Arrêté préfectoral autorisant FONCEL Isabelleà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis Lupus)
DDTM-SEAFEN-AP- N°2019- © AG
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-708 du 26 juillet 2017 modifiant le nombre de lieutenants de louveterie etportant nomination pour la période du 1* janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérationsde tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date du 19 janvier 2019 par laquelle FONCEL Isabelle demande à ce que lui soitoctroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de sontroupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Considérant que FONCEL Isabelle à mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loupsoit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de prévenir les dommages importantscausés au troupeau FONCEL Isabelle par la mise en œuvre de tirs de défense simple;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé parl'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cettepréoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Arréte
ARTICLE 1°:
FONCEL Isabelle est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre laprédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national dela chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canislupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans ledépartement des Alpes-Maritimes ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours;
- les lieutenants de louveterie, ou le cas échéant les agents de l'ONCFS.
Toutefois, les tirs ne peuvent être réalisés que par un seul tireur par lots d'animaux constitutifs du troupeau.
ARTICLE 4 :
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages exploités par FONCEL Isabelle à proximité deson troupeau sur la ou les commune(s) de SAINT VALLIER-DE-THIEY.
Dans le cas où les pâturages exploités par FONCEL Isabelle seraient localisés en zone coeur du parcnational du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 ducode de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que leshurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détectionthermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités envertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent del'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agentsde l'ONCFS.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de défens
précisant:
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
ARTICLE8 :
FONCEL Isabelle informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d'un loup dans undélai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, FONCEL Isabelle informe sans délai leservice départemental de l'ONCFS qui est chargé d'informer le préfet et la DDTM et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, FONCEL Isabelle informe sans délai le servicedépartemental de l'ONCFS qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction oublessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné àl'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) estatteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19

février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autoriséechaque année.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut-être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de NICE.
ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX3 - # 04.93.72.72.72.http:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr

Er,
Edhwrtt àLibel + Ege» PtPrutersileRAPÉRUIQUE FRANCAISEFRANCAISE
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Elle s'inscrit dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territorialesinscrites aux actions du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes », se traduisant par le déploiement del'application SLAM V2 (Système de liquidation des avances mensuelles) au 1* janvier 2019. A compter decette date, toutes les avances du programme 833 font l'objet d'un flux automatisé de données entrel'application SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et leur paiement. Elles relèventdésormais de la procédure des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable.
Entre
Le ministre de l'action et des comptes publics représenté par le directeur général des finances publiques(DGFiP), responsable du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terme de « délégant », d'unepart,
Et
Le préfet dedésigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en sonnom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'ordonnancement desdépenses et des recettes relevant des actions du programme 833 et imputés sur leurs unités opérationnellesuniques correspondantes.
Le délégant assure la liquidation des avances et le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et descrédits de paiement (CP). Il n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettesprécisés dans les articles ci-dessous.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. A ce titre, la délégation emportedélégation de la fonction de responsable d'unité opérationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, laliquidation et l'établissement :
- des arrêtés autorisant la liquidation d'une avance anticipée ;- des arrêtés autorisant les prélèvements sur les avances, revenant aux fonds de péréquation ou à l'Etat au titredes participations diverses ;- des ordres de reversement (en cas d'indu) et des certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreurd'attribution) qui sont individuels et qui sont susceptibles d'être produits mensuellement ;

- de l'ordre de payer global émis à titre de régularisation en fin d'année (couvrant le montant total desavances payées sans ordonnancement préalable durant l'année.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyensnécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de sonactivité au délégant.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'assure de la disponibilité des crédits avant l'envoi mensuel des flux à Chorus et la productiondes restitutions comptables.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission (états de répartition des avances par poste comptable non centralisateur ou auniveau de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avances sont versées par virement et pour lesbénéficiaires de type fonds ou budget général).
Il adresse une copie du présent document à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptablesassignataires concernés.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité chargéedu contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pourl'année 2019 et reconduit tacitement, d'année en année.Il annule et remplace la convention de délégation de gestion signée le par le préfet de
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sousréserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite ; les autorités chargées du contrôle budgétaire et les comptables assignatairesdu délégant et du délégataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et auxcomptables assignataires concernés.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 12 Fait le TB JAN. 2939Le délégant Le délégatairePour le directeur général des finances publiques, be Pr STE tena: MaritinesLe Directeur général adjoint
Georges-Francois LECLERC

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL.
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nice Extérieur Pailion,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de san annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête:
Article 17
Délégation de signature est donnée à,
M LENEVEU Inspecteur Divisionnaire adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de NICEEXTERIEUR PAILLON,
En l'absence de MME FRAPIER où de M LENEVEU à
M LAROUDIE Patrick, MME PONZI Karine, MME DURAND Laurence MME MENAGER Christine
à Peffet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de CICE dansla limite de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses sanslimitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7") au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 €;
b} Fensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans |e tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsdé créances ;
aux agents désignés cl-aprés :
Nom et prénom des agents | grade Limite Limite CF Durée | Sommedes des maximale des maximaledécisions | décisions délais de pour laquellecontentieu | gracieuses paiement un délai deses paiementpeut être
DURAND | Laurence inspectrice 15000€ 15000€ 6 mois 100 000€PONZI Karine Inspectrice | 15000€ . 16000€ 6 mois 400 000€MENAGER Christine inspectrice 15000€ 16000€ -6 mois . 100 000€LAROUDIE Patrick inspecteur 15000€ 15000€ 6 mois 100 000€7 NOLINNathaie |Contôkuse| 10000€ | 10000€ | 6mois | 60 000€BONFANTI Sylvie _contrôleuse 10000 € 10 000 € _| Gmois 50 000 €DOMINICI Sylvain Contrôleur 19 000 € 1° 10 000 € 6 mois - 50 000€KHATTAB Rezki Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 €RENAU Céline | Gontrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €BUREAU Patrick | Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 8 mois | 50 000€Contrôleuse 1 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €SAMUELSON Didier Controleur 40 000€ | 10 000 € | 6 mois 50 000 €DJEMEL Leila . 'Controlouse 10 600 € 10 060 € 6 mois 7 50 000€SCAGLIA Céline Contréleuse | 10 000 € 18 000 € 6 mois 50 000 €DAME Nely | Gontôleuse| 10000€ | 10000€ amos | 50000€HERNANDEZ Géraldine Contrôleuse 40 000 € 10 000 € 6 mois Li 50 000 €COUILLET Jean Christophe Gontrôleur | 10 000 € | 10 000 € 6 mois 50 000 €ABBOUS Radouane | Contrôleur | 10000 € 10 000 € | 6 mals 50 000€BENOIT Cyril Contréleur | 10 000 € _ 10 000 € 6 mois 50 000 €

Durée SommeNom et prénom des agents grade Limite Limitedes des maximale des | maximaledécisions | décisions délais de pour laquellecontentieu | gracieuses paiement un délai deses paiementpeut étre| : accordé
SOUMADIEU Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €PENNACCHIO Ketty. contrdleuse 10 000 10 000 € 8 mois 50 000 €NARDI Claire contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €REMY Amandine contrôleuse | 10 900 € 10 000 € 6 mois 50 000 €CAILLARD Marc Contrôleur | 40 000 € 40 090 € 6 mois 60 000 €FARQUE Laetitia agente 2000€ 2000€ 6 mois 2000€CORAZZA Claudia agente 2000€ 2000€ - 8 mois 2000€| BONBON Cathy Agente 2000€ 2000€ 6 mois 2000€_TRAHMEL Stéphanie Agente 2000€ 2000€ 6 mois 2000€_ ARDISSON Grégory Agent 2000€ 2000€ 6 mois 2000€CHEROUANA Sofia Agente 2000€ 2000€ 6 mois 2000€DURAND Christophe Agent ... 2000€ ... 2000€ 6 mois 2000€MARTIN Philippe Âgent 2000€ 2000€ 6 mois. 2000€ |MOSLI Djamila . Agente 2000€ 2000€ 6 mois 2000€CARRERO Caroline Agente | 2000€ 2000€ 6 mois 2000€TOUMI Yassine Agent 2000€ 2000€ 6 mois 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Alpes Maritimes...
A Nice, lé 2 janvier 2019La comptable, responsable du seyvite des impdtsdes entreprises de Nice EAnnie FRAPIER eur
a

Recueil special 13.2019 22/01/2019
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Circulation routiere − Temporaire.....................................2
AP 2019.01.03 A8 Travx Mandelieu Frontiere Italienne.............2
Economie agricole.....................................................5
AP 2019.014 Aut.tirs D.S loup Mme Foncel Isabelle................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9
Direction Elections et Legalite............................................9
Finance publique......................................................9
Convention de Delegation de Gestion 16.01.2019...................9
Services Deconcentres de l'Etat.................................................11
DDFiP......................................................................11
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........11
SIE Nice Ext.Paillon.............................................11
Index Alphabétique
AP 2019.01.03 A8 Travx Mandelieu Frontiere Italienne.............2
AP 2019.014 Aut.tirs D.S loup Mme Foncel Isabelle................5
Convention de Delegation de Gestion 16.01.2019...................9
SIE Nice Ext.Paillon.............................................11
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................11
Direction Elections et Legalite............................................9
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9
Services Deconcentres de l'Etat.................................................11