ExPRÉFECTURE E=DE POLICE PRÉFETet DE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Arrêtén* 2077-NN767
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballdu dimanche 2 avril 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de« l'Olympique Lyonnais » au Parc des Princes
Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 251 2-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 H
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021,complétée par la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures depolice administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters;
Considérant que, en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfetde police a la charge, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde I'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindrela liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'uneéquipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont laprésence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le faitpour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application desdeux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30000 €, en application du même article;
Considérant que, à I'occasion de la 29*TM journée du championnat de ligue 1, l'équipe defootball du « Paris-Saint-Germain (PSG) » recevra celle de I' « Olympique Lyonnais(OL) » au Parc des Princes à Paris 16*TM, le dimanche 2 avril 2023 à 20h45 ;
Considérant qu'il est prévu que 700 soutiens lyonnais, dont 200 à 250 membres desgroupes LYON 1950 et BAD GONES classés à risques, fassent le déplacement au Parc desPrinces pour supporter l'OL et qu'il existe un fort contentieux entre les soutiens de cesdeux équipes;

Considérant en effet que lors du match le 19 septembre 2021, que d'une part, unedizaine d'éléments de supporters classés à risque URBAN PARIS avaient agresséphysiquement deux porteurs du maillot de I'équipe de 'OLYMPIQUE LYONNAIS ; qued'autre part lors de cette rencontre un enfant spectateur parisien du match avait étéblessé par un jet de siège provenant des supporters lyonnais ;
Considérant que, lors de la rencontre sportive du dimanche 2 avril 2023, les supportersclassés à risque lyonnais pourraient multiplier les provocations générant de fortestensions avec non seulement les spectateurs parisiens mais également les membres dessupporters parisiens classés à risques;
Considérant par ailleurs qu'en tribune le dimanche 2 avril 2023, il est fort à craindre queles supporters de I'OL fassent un usage massif d'engins pyrotechniques et multiplient lesinvectives qui seraient génératrices de tensions avec les stadiers mais également avec les1200 membres du Collectif Ultra Paris qui seront présents dans le virage Auteuil et lesmembres du Block Parisien dans la tribune Boulogne; que l'usage d'enginspyrotechniques et détonants est constitutif d'un délit puni de trois ansd'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L. 332-8 ducode du sport,
Considérant qu'il existe en outre une forte inimitié entre les Bad Gones, Lyon 1950 et legroupe de supporters parisiens classés à risque KARSUD et VIRAGE AUTEUIL 91 auxprofils déterminés et violents, lesquels pourraient chercher à provoquer leurshomologues lyonnais aux abords du stade:
Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre du dimanche2 avril 2023 au Parc des Princes soit I'occasion d'affrontements et de violents incidentsentre supporters déterminés et virulents parisiens et leurs homologues lyonnais auxabords de I'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits deboissons environnants, avant et après le match ;
Considérant, par ailleurs, que le dimanche 2 avril 2023 de nombreux autresrassemblements et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, quimobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer lasécurité et le bon déroulement notamment le marathon de Paris, dans un contexte demenace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE renforcé ; que dès lors elles ne sauraient être détournées deces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à I'occasion du match de football ledimanche 2 avril 2022 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et de I'« OlympiqueLyonnais» au Parc des Princes, un encadrement du déplacements des supporters de l'OLen application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre etprescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière(77) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à Iissue du matchjusqu'au péage précité, sous I'égide des forces de l'ordre est de nature, sans porter uneatteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public; que la miseen œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horairesdéfinis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objetssusceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité desauvegarde de l'ordre public ;
Vu l'urgence;

ARRETENT :
Article 1"": Le dimanche 2 avril 2023, à l'occasion de la rencontre de football entre leséquipes du « Paris-Saint-Germain » et de I« Olympique Lyonnais », la tribune « visiteurs »du Parc des Princes ne pourra accueillir plus de 700 supporters de I'OL.
L'acheminement des supporters de l'OL appartenant au groupement des « BADGONES » et « LYON 1950 » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon lesmodalités suivantes :
- L'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transportcollectif (bus, minibus),
- Les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès delOlympique Lyonnais,
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 2 avril 2023 à 17h30 surl'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière, dans le sens province-Paris,
- Les supporters appartenant au groupement des « BAD GONES » et « LYON 1950 » ouse revendiquant comme tels devront respecter le point de rendez-vous susvisé,
- Les supporters seront alors escortés par les forces de I'ordre depuis ce péage jusqu'auparking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé,
- À la fin de la rencontre, ces supporters rejoindront leur moyen de transportinitialement utilisé et seront dirigés par les forces de l'ordre jusqu'a la sortie de lacapitale.
Article 2 :
1° Du dimanche 2 avril 2023 à 16h00 jusqu'au lundi 3 avril 2023 à 01h00 est institué unpérimètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires,comportant certaines mesures de police:
- Avenue Gordon Bennett,
- Avenue de la porte d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Godron Bennett etla place de la porte d'Auteuil,
- Place de la porte d'Auteuil,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte d'Auteuil et la placede la porte de Saint Cloud et l'avenue Marcel Doret,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint Cloud etl'avenue Marcel Doret,
- Avenue Marcel Doret,
- Avenue Dode-de-la-Brunerie,
- Avenue Georges Lafont,
- Avenue Ferdinand Buisson,
- Avenue de la porte de Saint Cloud,
- Route de la reine dans sa partie comprise entre la rue du commandant Guilbaud etl'avenue Victor Hugo,

- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-pointAndré Malraux,
' - Rond-point André Malraux,|
| - l'avenue Robert Schuman.| 2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètredéfinis au 1° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, enparticulier les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsique lintroduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leurconsommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 3 — La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Seine et Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directricede la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de Seine-et-Marne, consultable sur le siteinternet de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-et-Marne et communiquéaux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Melun.
Faità Paris, le 3 0 MARS 2023 Fait3 Melun, le 3 0 MARS 2023
Le préfet de p âe Le préfert de Seine-et-Marne
Q ,
Laurent NUNE: ÎMFFRE

00707 Ly 3 0 MARS 2023nsAnnexe de l'arrêté n'Q LS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.